Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 05 RAA special delegation signature Ddfip Ddcs DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 05 RAA special delegation signature Ddfip Ddcs DDT Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 05 RAA special delegation signature Ddfip Ddcs DDT)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 43 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2013213-0002 - DDFIP - SIP- SIE d'Amboise : délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er août 2013 .................................... 1

Arrêté N °2013244-0001 - DDFIP - SIE Tours Ouest : délégation de signature en date du 1er septembre 2013 .................................... 3

Arrêté N °2013244-0002 - arrêté donnant délégation de signature à M. le Chef du service des ressources humaines et des moyens .................................... 5

Arrêté N °2013244-0003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau des ressources humaines , de la formation et de l'action sociale .................................... 7

Arrêté N °2013244-0004 - arrêté donnant délégation de signature à M. le chef du bureau du budget, de l'acaht et de la logistique .................................... 9

Décision - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire en date du 2 septembre 2013 .................................... 11

Décision - DDT - décision en date du 28 août 2013 donnant délégation de

signature aux agents de la DDT (compétences) .................................... 12

Décision - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords- cadres de l'Etat (décision en date du 28 août 2013) .................................... 33Direction Départementale des Finances Publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Amboise (Indre- et- Loire)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame CAZAMEA Aline, inspectrice des Finances Publiques et Madame MERCIER

Sylvie, contrôleur principal des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIP-SIE d’ Amboise , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,

sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une

somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale

des décisions des décisions | maximale des | pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Françoise DUPONT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Pascale DERHO Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Didier GALLAY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Véronique ROUFFY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Corinne MARCHIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Irène GAILLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Françoise CAPT- SOCHON | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Marie Paule JARGOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Nadine NIVOLLE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €

Maryse HERVET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €

Liliane ROUVRE Agent 2 000 €

Pierre SOCHON Agent 2 000 €

Arrêté N°2013213-0002 - 05/09/2013Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

Article 3

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions gracieuses | maximale des | pour laquelle un

délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Catherine DENOUX Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €

Isabelle DUFAUD Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €

Article 4

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

Catherine MASSARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Daisy DESTIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Olivier HUSSET Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Nathalie NIBAUDEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Sonia MENINI Agent 2 000 €

Anita VERNEAU Agent 2 000 €

Elisabeth MEMAIN Agent 2 000 €

Vérnique LAURIANO Agent 2 000 €

Gérard VELLA Agent 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d’Indre- et- Loire

A Amboise, le ler août 2013

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Amboise,

Jacques RAYNAUD

Page 2 Arrêté N°2013213-0002 - 05/09/2013Direction Départementale des Finances Publiques

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOURS OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M KWOCZ Jean-Jacques, Inspecteur, adjoint au responsable du service des

impôts des entreprises de TOURS OUEST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en Justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ALAPETITE Véronique DEBELLE Nathalie MELLEK Nathalie

BENOIT Marcel ETCHEVERRY Alex MICHENET Ginette

BOUCHARD Corine FREMONDEAU Thierry ROZES Annie

BRUERE Christiane GRANGE Marc THOMAS Annie-Claude

CHALUMEAU Ghislaine GUERARD Philippe

CHAMBLET Dominique LAURENT Françoise

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Arrêté N°2013244-0001 - 05/09/2013 Page 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être

accordé

KWOCZ Jean-Jacques Inspecteur 60 000 € 6 MOIS 50 000 €

Article 4

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

BENOIT Marcel Contrôleur principal 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

ETCHEVERRY Alex Contrôleur 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

ALAPETITE Véronique Contrôleur principal 10 000 €

BOUCHARD Corine Contrôleur 10 000 €

BRUERE Christiane Contrôleur principal 10 000 €

CHALUMEAU Ghislaine Contrôleur principal 10 000 €

FREMONDEAU Thierry Contrôleur 10 000 €

GRANGE Marc Contrôleur 10 000 €

ROZES Annie Contrôleur 10 000 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et Loire,

A Tours, le ler septembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Tours Ouest

Marie-Christine MICHALEK

Page 4 Arrêté N°2013244-0001 - 05/09/2013Service des

Ressources Humaines

et Moyens

Bureau des ARRETE

Ressources Humaines, rar . . de la formation et de donnant délégation de signature

l'action sociale à M. le chef du service des ressources humaines

Section recrutement et movens

et gestion Y administrative des

carrières

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national

du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en

qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-

Loire ;

Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel BOIDIN

attaché principal, en qualité de chef du service des moyens et de la modernisation à compter du 1°

octobre 2007 ;

Vu la décision d'affectation du 5 juillet 2013 portant nomination de Madame Céline

BLANCHET, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau des ressources humaines, de la

formation et de l'action sociale à compter du ler septembre 2013,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

- ARRETE -

Article ler :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOIDIN, attaché principal , chef

du service des ressources humaines et moyens, à l'effet de signer tous les documents relevant des

attributions du service et notamment :

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- Les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux Ministres et aux administrations centrales,

- les correspondances comportant décision.

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - {internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Arrêté N°2013244-0002 - 05/09/2013 Page 5Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

Monsieur Michel BOIDIN est habilité à signer les procès-verbaux d'adjudication des ventes aux

enchères publiques des immeubles du domaine privé de l'Etat, conformément à l'article R 129 du code

du domaine de l'Etat.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOIDIN, la délégation qui lui

est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres attributions par :

- Mme Céline BLANCHET, attachée d'administration, chef du bureau des ressources

humaines, de la formation et de l'action sociale

- M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget de l'achat et de

la logistique

- Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau des finances et de la

qualité comptable

- M. Thierry CRESPIN, agent principal des services techniques de 1° classe (A.P.S.T.1),

responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi, les fiches de transmission, les accusés de

réception et les bons de commande liés à l'activité courante de l'imprimerie et de la reprographie.

Article 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

Le secrétaire général et le chef du service des ressources humaines et moyens, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2013

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - {internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Page 6 Arrêté N°2013244-0002 - 05/09/2013Service des Ressources

Humaines et Moyens

ARRETE

Bureau des Ressources LUZ . . Humaines, de la donnant délégation de signature

formation et de l'action à Mme le chef du bureau

sociale des ressources humaines, de la formation Section recrutement et , . .

gestion administrative et de l'action sociale des carrières

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national

du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en

qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-

Loire ;

Vu la décision préfectorale du 5 juillet 2013 nommant Mme Céline BLANCHET,

attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action

sociale à compter du 1* septembre 2013 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

- ARRETE -

Article ler :

Délégation de signature est donnée à Madame Céline BLANCHET, attachée

d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale, à

l'effet de signer les documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines et

notamment :

- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,

- les congés de maladie ordinaire,

- le renouvellement de temps partiel,

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extrait de casier judiciaire,

- les actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 — Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Arrêté N°2013244-0003 - 05/09/2013 Page 7- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, attachée

d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale la

délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, sont autorisés à signer,

pour ce qui les concerne les pièces suivantes :

- les bordereaux d'envoi,

Mme Christèle MERAND), adjointe administrative principale de 1ère classe

Mlle Stéphanie ROMANO), adjointe administrative de Lère classe

- les bordereaux d'envoi, les bons de transport SNCF, les pièces comptables liées à la

formation et à l'action sociale, et aux frais de déplacements à:

Mme Annie CANU-DAHYOT, secrétaire administrative de classe normale

Mlle Stéphanie ROMANO), adjointe administrative de lLère classe

- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées au changement de résidence à :

Mme Annie CANU-DAHVOT, secrétaire administrative de classe normale

- les bordereaux d'envoi à :

Mme Linda CLEMENT, adjointe administrative de 2ème classe

Article 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et des moyens et le chef

du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2013

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 — Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Page 8 Arrêté N°2013244-0003 - 05/09/2013Service des

Ressources Humaines

et Moyens ARRETE

Bureau des donnant délégation de signature

Ressources Humaines à M. le chef du Bureau du budget, de l'achat et de la de la Formation et de logistique l'action sociale

Section recrutement et

gestion administrative

des carrières

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national

du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en

qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-

Loire ;

Vu la décision en date du 11 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Hubert

MARTIN, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau du budget, de l'achat et de la

logistique à compter du 1er février 2011,

Vu la décision en date du S juillet 2013 portant affectation de Monsieur Sébastien

Courtillé, adjoint technique de lère classe, responsable de la cellule logistique à compter du ler

septembre 2013,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

- ARRETE -

Article ler :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef

du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des

attributions du service en sa partie logistique et notamment :

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature

de marchés publics formalisés,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Arrêté N°2013244-0004 - 05/09/2013 Page 9- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux

administrations centrales,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de

l'achat et de la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée

par Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau

de budget, de l'achat et de la logistique.

Article 4 :

Délégation permanente est également donnée à :

- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef

du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer :

+ les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de

marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait,

+ les communiqués pour avis,

+ les accusés de réception,

+ les bordereaux d'envoi

- M. Sébastien COURTILLE, adjoint technique de 1ère classe, responsable de la cellule

logistique, à l'effet de signer les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique - dans la

limite de 3 000 € et à l'exception de la signature de marchés publics formalisés,

- Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la

section budget à l'effet de signer les bordereaux d'envoi.

Article 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et moyens et le chef du

bureau du budget, de l'achat et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le ler septembre 2013

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Page 10 Arrêté N°2013244-0004 - 05/09/2013DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental de

la cohésion sociale d’Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des

programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)

BOP 135 Développement et amélioration de l'offre de logement (titres 3, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)

BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)

BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DECIDE

Article 1°” : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDCS

- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304

- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304

- M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304

- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour le BOP 163

- M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177

- Mme Catherine DELRIEU, attachée d'administration, pour le BOP 135 et 177

- Mme Dominique STEFANINT, attachée d'administration, pour le BOP 177

- Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333

- Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304

- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304

- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304

- Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163

- Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163

- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 304

- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177

- Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 2 septembre 2013

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Daniel VIARD

Décision - 05/09/2013 Page 11Direction Départementale des Territoires

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;

Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment Le 2°

du I de son article 2 et son article 3

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des

Territoires à compter du 19 décembre 2012,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental

des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 17 mai 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des

Territoires d'Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et

notamment son article 2;

DECIDE

ARTICLE 1°.

m Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - pour signer

tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés

dans les articles 1 à 7 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

m Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les

actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

1 - M. Alain MIGAUTLT, chef du Service Aménagement et Développement (SAD)

2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)

3 — M.Bastien VANMACKELBERG, chef du Service Agriculture (SA)

4 - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

5 — M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale

6 —- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat

m Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs

attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des

tableaux figurant ci-après dans le présent article :

1 - Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat

2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat

3 - M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement

4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture

5 - M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.

m En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de M. Jean-Luc CHAUMIER, la

délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des

matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:

1 - M. Alain MIGAUTLT, chef du Service Aménagement et Développement (SAD)

2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)

3 — M.-Bastien VANMACKELBERG., chef du Service Agriculture (SA)

4 - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

Page 12 Décision - 05/09/20135 — M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale

6 —- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat

m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les

noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-

après dans le présent article.

m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la

personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.

| —- Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

[AL a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT

Al aa - à l'article ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,

en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles

relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une

augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à

temps plein qui sont soumises:

à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de

l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)

à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres

personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour

information selon le même dispositif.

A1 ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de

pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

[.A1 b- ampliations d'arrêtés

bordereaux d'envoi et fiches de transmission

[.A1 c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du

Jean-Pierre

VIROULAUD ,SG

lhierry

TRETON,

adjoint au SG,

Alain MIGAULT,chef CGM

du SAD

Michèle

Dany LECOMTE,cheflOIFFROY-

du SERN ROLAND,

Chef de l'unité

Bastien SG-GRH

VANMACKELBERG

chef du service Noël JOUTEUR

agriculture Adjoint au chef

du SAD

Jean-Luc VIGIER

chef de la Mission Maud

Transversale et COURAULT,

Territoriale adjointe au SUH

Elise POIREAU, chef

du service Urbanisme

et Habitat

Françoise

BETBEDÉ

Adjointe au chef

du SUH

circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2

février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au

Dème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Laurence

CHAUVET,

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la adjointe au chef

politique de la ville aux personnels de la direction. du service

agriculture

| A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service [Tous chefs d'unités

A-2- Gestion du personnel Jean-Pierre Thierry

H Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral | VIROULAUD, SG | TRETON,

du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de adjoint au SG,

grève pour la direction départementale des territoires. CGM

B-1- Affaires juridiques Jean-Pierre Thierry

M Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de VIROULAUD, SG |TRETON, adjoint au SG,

CGM

Décision - 05/09/2013 Page 13règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés

appartenant à l’État et des véhicules assurés.

M Décisions de communication ou de refus de communication des documents

administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à

l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la

personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en

application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.

A Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure

contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou

toute autre disposition législative ou réglementaire

M Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives régies par

l'article 19 de la loi N° 2000-321 du 21 avril 2000 modifié et du décret N°2001-492 du 06

juin 2001 pris pour son application.

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-2- Contentieux pénal

H Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives

prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux

audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes.

Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Jean-Pierre

VIROULAUD, SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-3- Etat tiers payeur

M Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en

service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Jean-Pierre

VIROULAUD, SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

C - Marchés publics

M Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par

la procédure

Jean-Pierre

VIROULAUD, SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

Alain MIGAULT CGM

chef du SAD

Maud

COURAULT,

Dany LECOMTE, | adjointe au -

chef du SERN chef du SUH

Bastien Françoise

VANMACKELBE | BETBEDE

RG adjointe au

chef du SA chef du SUH

Jean-Luc VIGIER | Noël

chef de la MTT JOUTEUR

adjoint au

Elise POIREAU, | Chef du SAD

chef du service

Urbanisme et Laurence

adjointe au

chef du SA

Il- Domaine d'activité forêt

m Accusé de récetion des demandes d’autorisation de défrichement des bois des | Pany LECOMTE, | Pascal

Page 14 Décision - 05/09/2013particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.

141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et

R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

M Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier

National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1 );

EH Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous

forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de

ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30

décembre 1966);

M Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art.

L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-S);

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux

dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6

et R331-2);

M Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles

(application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime

annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces

agricoles)

M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de

prime au boisement des terres agricoles ;

M Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5S du code forestier)

(R214-1 et R214-2)

M Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections

de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et

article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);

ÆToute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-

5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);

M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de

subvention pour les investissements forestiers ;

M Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements

forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

M Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements

forestiers ;

MToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté

préfectoral du ler juillet 2005).

chef du SERN PINARD

Chef de l'unité

Forêt et

Biodiversité

Hl- Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

H Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

H Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du

code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)

MH Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de

l’environnement);

H Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur

les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)

M Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux

(art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Bruno BEJON

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

M Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de

l’environnement)

M Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

M Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en

eau

Décision - 05/09/2013 Page 15l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. KR. 214-18 du code de

l’environnement)

M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de

l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du

code de l’environnement)

M Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de

l’environnement)

m Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours

d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)

M Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de

l’environnement)

M Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de

l’environnement)

H Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

H Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. KR. 214-35 et KR. 214-39 du code

l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )

BOpposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)

M Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la

déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de

l’environnement)

M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la

déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de

l’environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en

eau

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

M Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R.

214-45 du code de l’environnement )

M Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts

défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)

M Correspondances diverses relatives à l’instruction.

M Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en

eau

A-5- EAU Dany LECOMTE, | Bruno BEJON

Transaction pénale chef du SERN Chef de l'unité

H Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au Milieux

contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de l'environnement) aquatiques

A-6- EAU Alain MIGAULT | Noël

Domaine public fluvial Chef du SAD JOUTEUR

M Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la Adjoint au

conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même chef du SAD

domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des

bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement) Sarah

M Actes de police y afférent. HARRAULT ,

Æ Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires responsable Subdivision

Fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-7- EAU Alain MIGAULT | Noël

Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SAD JOUTEUR

Page 16 Décision - 05/09/2013E Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Adjoint au

M Approbation des dossiers techniques, chef du SAD

M Autorisation de travaux en zone inondable.

Sarah

HARRAULT,

responsable

Subdivision

Fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-8- EAU

H Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à Alain MIGAULT | Noël

caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et Chef du SAD JOUTEUR

sur les cours d’eau et plans d'eau. Adjoint au

chef du SAD

A-8- EAU-suite

M Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à Sarah

caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et HARRAULT sur les cours d’eau et plans d'eau. responsable Subdivision

Fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

B- 1- NATURE Dany LECOMTE, |Pascal

H Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, chef du SERN PINARD

mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux Chef de l'unité

d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de Forêt et

l'environnement) ; Biodiversité

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture,

prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins

scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;

M Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit

ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de

l’environnement ) ;

M Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de

ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département ;

M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de

contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et KR. 414-13 à KR. 414-18 du code de

l’environnement) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;

M Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-S,R411-I et

R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;

M Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté

préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;

C-1- PÉCHE

m [Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du | Dany LECOMTE, | Bruno BEJON domaine public fluvial (livre IV, titre IL, chapitre 5 du code de l’environnement) ; | chef du SERN Chef de l'unité

Décision - 05/09/2013 Page 17m| Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

m| Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques) (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827) ;

m|Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement; (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;

m|Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de

l’environnement) ;

m| Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;

m Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de

l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.

434-27 du code de l’environnement) ;

m| Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ; m! Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d'administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

m Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment

sur :

> La prolongation de la période de fermeture du brochet

(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;

> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines

parties de cours d’eau ou de plan d’eau

(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;

> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille

rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;

> L'autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger

par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou

d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;

> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés

(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;

> L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article KR. 436-13 du Code

de l’environnement; (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;

> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des

poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ;

> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour

(art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;

> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie

piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;

Milieux

Aquatiques

Page 18 Décision - 05/09/2013A4 la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs

> amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

> La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes

(art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;

> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.

431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art.

436-43 du code de l’environnement) ;

> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de

l’environnement) ;

> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente

du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre

biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;

> Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au

contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de

l’environnement) ;

> L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs

professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;

D-1- CHASSE

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de

fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement) ;

M Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage (R421-23 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de

gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de

gibiers (R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers (arrêté

ministériel du 8/10/1982 modifié) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir

d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour

les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux(R 427-18 à R427-14) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce

Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) (L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de

l'environnement) ;

M Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse

agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement) ;

M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de

l'application du plan de chasse départemental du grand gibier (L425-6 à L 425-13,R425-1 à

R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) ;

M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de

l'application du plan de chasse départemental du petit gibier (L425-6 à L425-13, R425-1 à

R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code

de l'environnement ;

M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été (L424-2 et

R424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine

public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant (D422-97 à D 422-113 du

code de l'environnement) ;

M Toute décision relative à l” agrément de piégeurs (R427-16 et arrêté ministériel du

23/05/1984 modifié) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à

l’approche ou à l’affût, pour la période du 1° juin jusqu’à l’ouverture générale de la

chasse (L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Pascal

PINARD

Chef de l'unité

Forêt et

Biodiversité

Décision - 05/09/2013 Page 19destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute

décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de

celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité

publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la

compétence du Préfet (L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et

R 427-4 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse

et de faune sauvage (L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d° autorisation de destruction

d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage (L422-27,R422-86 à

R422-91 et R427-12 du code de l'environnement) ;

M Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures

à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté

ministériel du 01/08/1986 modifié) ;

M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction

dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et

notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-II1 du code de

l'environnement ) ;

M Toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de

faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'’indemnisation des dégâts de

gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de

l'environnement) ;

M Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS

spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

(R426-8 du code de l'environnement),

IV —- Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES

Domaine public routier national

M Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier

national

M Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la

conservation du domaine public

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR Adjoint

au chef de SAD

Jean-Pierre VERRIERE

Chef de l'unité SAD-

SRDT

Philippe DEMANTES

adjoint au chef du

SAD/SRDT

Patricia CHARTRIN

adjointe sécurité civile

Transports

A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

M Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des

transports sur tous réseaux routiers

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du

SAD

Jean-Pierre

VERRIERE Chef

de l'unité SAD-SRDT

Philippe DEMANTES

adjoint au chef du

SAD/SRDT

Patricia CHARTRIN

adjointe sécurité civile

Transports

Page 20 Décision - 05/09/2013A- 3- ROUTES Alain Noël JOUTEUR

Occupation du domaine public autoroutier MIGAULT Adjoint au chef du

H Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal | Chef du SAD SAD

d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30

mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité SAD-

SRDT

Philippe DEMANTES

adjoint au chef du

SAD/SRDT

Patricia CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

A- 4- ROUTES Noël JOUTEUR

Education routière Alain Adjoint au chef du

EH Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre | MIGAULT SAD

du dispositif "permis à un euro par jour" Chef du SAD

m Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements Morad

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la BOUKRA, chef de

sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. l'unité éducation

m Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules routière

à moteur et de la sécurité routière

m Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats Sylvie THOMAS

au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à adjointe au chef de

moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. l'unité éducation

= routière

AÀ- 5- TRANSPORTS ROUTIERS Noël JOUTEUR

M Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Alain MIGAULT | Adjoint au chef

Æ Réglementation des transports de voyageurs, Chef du SAD du SAD

H Récépissé de la déclaration et d'inscription, |

H Réglementations des services réguliers, Jean-Pierre M Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de VERRIERE : la DDT Chef de l'unité

H Locations. SAD-SRDT M Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers

de marchandises Phili ’ . . . ilippe H Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses DEMANTES

M Autorisations de circulation des trains touristiques adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

V - Domaine d'activité Défense

H Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de

bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par

le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Décision - 05/09/2013 Page 21VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

M Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du

logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Maud COURAULT

adjointe au chef du

SUH

Affectation des constructions :

service. Habitat Françoise

M Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) BETBEDE

M Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives adjointe au chef du et réglementaires SUH

Patricia COLLARD

Chef de l'unité

SUH-PH

A-2- CONSTRUCTION Elise POIREAU, | Maud COURAULT

chef du service

Urbanisme et

adjointe au chef du

SUH

1 — obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 — convocation aux visites de contrôle sur place

3 — mise en demeure de mettre Les constructions en conformité

4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de

construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE,

CETE, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes

(L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

a)5 et b)

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG, pour les

matières visées

en 4

H Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et | Habitat

de l'habitation. Françoise BETBEDE

adjointe au chef du

SUH

Patricia COLLARD

Chef de l'unité SUH-

PH

A-3 - CONSTRUCTION Alain Noël JOUTEUR Adjoint

Contrôle des règles générales de construction MIGAULT, chef | au chef du SAD

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de du SAD pour les

construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation) matières visées | Eric MARSOLLIER,

en a)l,a)2,a)3, et | chef du SAD/BE pour

les matières visées en

a)l,a)2,a)3,et a)5 et b)

Philippe RUET, Adjoint

au SAD/BE pour les

matières visées en

a)l,a)2,a)3,et a)5 et b)

Georges LE NEGRATE

chargé du contrôle

SAD/BE pour les

matières visées en a)2

a)5 et b)

VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006 Bastien Laurence

= Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission -départementale| VANMACKELBE | CHAUVET,

d'aménagement foncier RG adjointe au chef

(Titre II et IIT du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ; chef du Service | du Service

FT publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ; | Agriculture Agriculture

A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. d’échanges et cessions | LECOMTE, chef du

Page 22 Décision - 05/09/2013amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de!

réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1°” janvier

SERN

2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

| Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d'aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

B 1- URBANISME

pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1° octobre 2007 (date de mise en œuvre

de la réforme )

Lotissements

M Autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats

d'achèvement de travaux partiel et total

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Habitat

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs—

animateurs

ADSP

B 2- URBANISME

a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1°’ octobre 2007

M Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis

d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats

d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

M Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Habitat

Maud

COURAUIT

adjointe au chef

du SUH

Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs —

animateurs

ADSP

Claudine

Décision - 05/09/2013 Page 23SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau

Valérie Morin-

Aurélie Ramus

de Coste -

Martine Robert

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis Elise POIREAU, | Maud

d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas | chef du service COURAULT

suivants-sauf en cas de désaccord du maire Urbanisme et adjointe au chef

M-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de | Habitat du SUH leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets

M Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie Françoise

n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de BETBEDE

l’autorisation. adjointe au chef

MH Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé du SUH des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence Maryvonne par délibération du conseil municipal. PICHAUREAU EH Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux X ., constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à Chef de l'unité l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses SUH- ADS d'équipement public | Christelle

RABILLER

Patrick VALLEE

Instructeurs —

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis Chef de l'unité d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas SUH ADSI suivants-sauf en cas de désaccord du maire - suite SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Aurélie Ramus

de Coste-

Martine Robert

c) avis au titre d'autres législations Elise POIREAU, | Maud COURAULT

M Avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) | chef du service | adjointe au chef du SUH

M Avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme) | Urbanisme et

M Avis au titre de l'article L422-S5 et L422-6 du Code de l'urbanisme Habitat Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAUX

Chef de l'unité SUH-

ADS

Claudine SEIGNEURIN

Chef de l'unité SUH-

ADSI

Page 24 Décision - 05/09/2013d) décisions relatives aux opérations de lotissement

H Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

H Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant

exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Habitat

Maud COURAULT

adjointe au chef du

SUH

Françoise BETBEDE

adjointe au chef du

SUH

Maryvonne

PICHAUREAUX

Chef de l'unité SUH-

ADS

e) Actes relatifs au rèécolement des travaux pour les dossiers cités au

paragraphe B2-b)

Mécttres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Maud COURAULT

adjointe au chef du

SUH

travaux Habitat

Françoise BETBEDE

HE Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en adjointe au chef du conformité SUH m Attestation de non contestation

Maryvonne

PICHAUREAUX

Chef de l'unité SUH-

ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité SUH-

ADSI

Christelle

RABILLER

Patrick VALLEE

Instructeurs —

animateurs ADSP

B 3- URBANISME-- DIVERS

a) Droit de préemption :

M Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le Elise POIREAU Maud COURAULT

cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de

substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de

chef du service

Urbanisme et

adjointe au chef du

SUH

préemption. } Habitat Françoise BETBEDE adjointe au chef du

SUH

b) Redevance d’archéologie préventive :

M Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code Maryvonne

du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la PICHAUREAUX - liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance Chef de l'unité SUH-

d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de ADS

l’urbanisme constituent le fait générateur.

c) Commission départementale des risques naturels majeurs Elise POIREAU, | Maud COURAULT

M Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement chef du service

Urbanisme et

Habitat

adjointe au chef du

SUH

Décision - 05/09/2013 Page 25Françoise BETBEDE

adjointe au chef du

SUH

Isabelle LALUQUE-

ALLANO,

Chef de l'unité SUH-

EPR-

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

M Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne

mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer

dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des

projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et

militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le

compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1

de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Elise POIREAU,

chef du service

Urbanisme et

Habitat

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

VIII —- Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique

(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)

Alain MIGAULT | Noël JOUTEUR

a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration Chef du SAD Adjoint au chef de

préalable,consultation pour approbation des travaux, demande SAD

d'approbation des travaux

b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation Eric MARSOLLIER

c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation Chef de l'unité SAD-

d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles BE

2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.

Philippe RUET

Adjoint au SAD/BE

Georges LE

NEGRATE chargé

d'opérations au

SAD-BE

IX - Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants Alain MIGAULT | Noël

éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des | Chef du SAD pour | JOUTEUR

marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements les matières visées | Adjoint au chef

publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes en a) et b) de SAD pour

morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que

les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes.

b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au

bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre IT

de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à

caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

et limitativement

en a) pour les

les matières

visées en a)

c) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats

d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus

engagements pour les

< 30.000 € HT engagements <

30000 € HT

Dany LECOMTE,

chef du SERN Sophie

pour les matières | DUTERTE,

visées en a) pour | chef de l'unité

les engagements GSP pour les

< 30 000 € HT matières visées

en à) pour les

engagements <

30 000 € HT

Page 26 Décision - 05/09/2013X - Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

H Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles | Bastien Laurence

(livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET,

RG adjointe au chef

chef du service du Service

Agriculture Agriculture

Bastien Laurence

& Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre |VANMACKELBE | CHAUVET,

1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du Service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux Bastien Laurence

contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté VANMACKELBE CHAUVET,

interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la | RG adjointe au chef

pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime) chef du service du Service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement | Bastien Laurence

rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : VANMACKELBE | CHAUVET,

e Axe 1: compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les | RG adjointe au chef

décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments | chef du service du Service

d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de | Agriculture Agriculture

performance énergétique (PPE),

e Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions

individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles

l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère

agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB),

la mesure rotationnelle (MAER),

e Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles

relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-

tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

e Axe 4:LEADER,

en vertu des textes suivants :

+ règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°

1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

+ règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

* règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

* règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,

* règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)

+ règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

* règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé

par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement | Bastien Laurence

rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en VANMACKELBE | CHAUVET,

particulier : RG adjointe au chef

+ le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)), chef du service du service

+ le plan végétal pour l'environnement (PVE), Agriculture Agriculture

+ le plan de performance énergétique (PPE),

+ les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à

l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère

agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB),

la mesure rotationnelle (MAER),

Décision - 05/09/2013 Page 27en vertu des textes suivants :

° livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

*__ arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11

octobre 2007 relatifs au PMBE,

* arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin

2010 relatifs au PVE,

° arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

+ décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-

environnementaux , modifié,

+ le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le

19 juillet 2007, modifié,

+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des

dépenses au titre du FEADER.

M Toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au Bastien Laurence

bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide | VANMACKELBE | CHAUVET,

des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA — Objectif 2 —- DOCUP région | RG adjointe

Centre, chef du service au chef du

en vertu des textes suivants : Agriculture service

+ règlement (CE) n°595/1991 du Conseil, Agriculture

* règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

+ règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le

règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

+ règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

+ règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

M Toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris |Bastien Laurence

celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le VANMACKELBE | CHAUVET,

développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de- RG adjointe au chef

professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes | chef du service du service

agriculteurs (J’'INNOVATIONS). Agriculture Agriculture

(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

æ Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements | Bastien Laurence

( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET,

RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide | Bastien Laurence

à la réinsertion professionnelle VANMACKELBE |CHAUVET,

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Laurence

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET,

RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du Bastien Laurence

métayage VANMACKELBE CHAUVET,

(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique | Bastien Laurence

agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des VANMACKELBE | CHAUVET,

droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. |RG adjointe au chef

chef du service du service

Suite- (livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° | Agriculture Agriculture

Page 28 Décision - 05/09/20131782/2003 modifié du Conseil)

M Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en | Bastien Laurence

particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBE | CHAUVET,

(textes conjoncturels afférents) RG adjointe au chef chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, | Bastien Laurence

en vertu des textes suivants : VANMACKELBE | CHAUVET,

+ règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, RG adjointe au chef

+ règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié | chef du service du service

par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004, Agriculture Agriculture

* règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

+ règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

+ règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

M Toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en | Bastien Laurence

particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, VANMACKELBE | CHAUVET,

(livre 6, titre S du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la | Bastien Laurence

création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBE |CHAUVET,

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les | Bastien Laurence

exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions | VANMACKELBE | CHAUVET,

agricoles RG adjointe au chef

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime) chef du service du service Agriculture Agriculture

M toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine | Bastien Laurence

agricole (PMPOA) VANMACKELBE | CHAUVET,

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) RG adjoint au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges | Bastien Laurence

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979) VANMACKELBE |CHAUVET,

RG adjointe au

chef du service chef du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue | Bastien Laurence

de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBE CHAUVET,

(article R 665 — 2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au

chef du service chef du service

Agriculture Agriculture

M Toute décision individuelle d'agrément des entreprises de fumigation Bastien Laurence

(arrêté interministériel du 4 août 1986) VANMACKELBE CHAUVET,

RG adjointe au chef

chef du service du service

Agriculture Agriculture

Œ Toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments | Bastien Laurence

agricoles ou au sol VANMACKELBE |CHAUVET,

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du | RG adjointe au chef

16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la | chef du service du service

mer) Agriculture Agriculture

Décision - 05/09/2013 Page 29M Toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance | Bastien Laurence

Loire et Loir" VANMACKELBE | CHAUVET,

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des | RG adjointe au chef

établissements de l'élevage) chef du service du service

Agriculture Agriculture

XI —- Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de _la M. Alain Noël JOUTEUR

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous MIGAULT, chef | Adjoint au chef du

commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès du SAD SAD

verbaux etc).

Eric MARSOLLIER

b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux Chef de l'unité SAD-

services instructeurs (ADS) BE

c) Signature des convocations pour la sous-commission accessibilité Philippe RUET

adjoint au SAD/BE

d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction Georges LE

NEGRATE chargé

d'opérations au

SAD-BE

Philippe ASSELIN

SAD/BE

Philippe TREBERT

SAD/BE

Jean-Claude

LAULANIE

SAD/BE

Sylvie BORDIN

SAD/BE

Cécile VIELVILLE

(SAD/BE) pour b) c)

et d)

Delphine BERTHOU

pour b) c) et d)

Thierry GAUTEUL

pour b) c) et d)

XII - Domaine d'activité Publicité extérieure

M Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Noël

Chef du SAD JOUTEUR

Adjoint au

chef du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

chef d’unité

sécurité

routière,

transports au

SAD

Page 30 Décision - 05/09/2013Patricia

CHARTRIN

adjointe

sécurité civile

transports au

SAD

Philippe

DEMANTES

adjoint sécurité

routière au

SAD

XIII - Domaine privé de l'Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation | Alain MIGAULT | Noël JOUTEUR

du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. Chef du SAD Adjoint au chef du

(article L2121-1 et suivants et article L 2131 — 1 et suivant du code général de la SAD

propriété des personnes physiques)

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les

domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions

engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)

M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général

Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du SUH

Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH

M. Alain MIGAULT, chef du SAD

M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale

Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat

M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD

M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT

M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture

Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture

M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AUDT.

M. Thierry TRETON, Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité -dont les noms suivent-pour les matières et les actes relevant de

leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :

IV— Domaine d'activité routes et circulation routière

A2-ROUTES

Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et | MTT :

à la circulation des transports sur tous réseaux routiers Laurent

Gauthier

UT Loches

Roland Maljean

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

Décision - 05/09/2013 Page 31VII- Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :

B1 et B2 à) b) c) d) e) et B3 à) b)

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes

déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code | UT Loches UT Loches

de l’urbanisme et relevant des attributions du service. Roland Maljean Nadège

sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou Bregea

groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d'aménager. | -UT Chinon:

- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit | Jean-Luc UT Chinon

de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD. Charrier Lydia

Mandote

Article 4 :

Pour le domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme (point VII- BI et B2 a) b) c) d) e) de cet arrêté :

Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité

territoriale où ils exercent :

UT Loches : Nadège Brégea

UT Chinon : Lydia Mandote

ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:

les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires,

aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives

les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours

gracieux

les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 28/08/2013

Le Directeur Départemental des Territoires,

Laurent BRESSON

Page 32 Décision - 05/09/2013Direction départementale des territoires

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Décision du 28/08/2013

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental

des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des

Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur, pour les ministères :

- l’écologie, du développement durable et de l'énergie,

- l'égalité des territoires et du logement

- l'économie, des finances et du commerce extérieur,

- l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'organigramme approuvé du service,

DECIDE

Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire, pour

signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 19 décembre 2012 par lequel le Préfet accorde délégation

de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des

territoires adjoint, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative

à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé

du préfet.:

- M. Alain MIGAUTLT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD)

- M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général

- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

- M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)

- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le

cadre de leurs attributions et compétences:

° les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;

e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la

subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les

attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire

de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation

du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.

° Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales

Décision - 05/09/2013 Page 33Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à

l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service

pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous

réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef, responsable

du pôle-finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait,

demandes de paiement, demandes de clôture.

eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à :

— M. Jean-Pierre VIROULAUD secrétaire général

— M.Thierry TRETON, Adjoint au secrétaire général / CGM

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux

responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et

compétences :

m les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d’ingénierie

publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est

donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint

- M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général

- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale

- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD)

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

- M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture

- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:

les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.

les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)

les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs

attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :

+ les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation

de montant ;

* les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres

d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

+ les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

+ __ les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

+ les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5

ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :

° les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé

de la consultation) ;

Page 34 Décision - 05/09/2013+ les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la

consultation) ;

+ les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;

* les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres

d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE

+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

+ les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

+ les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

+ les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-S

ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

+ les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande),

dans la limite de 90 000 euros HT.

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire

nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs

attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :

* les demandes d'achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite

de 90 000 euros HT

+ les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres

d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

* les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

* les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

+ les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

* les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5

ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :

* les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé

de la consultation) ;

+ les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la

consultation) ;

* les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;

* les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres

d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

+ les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

+ __ les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

+ __ les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5

ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

+ les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande),

dans la limite de 30 000 euros HT.

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques

matérialisés par des bons ou lettres de commande :

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT.

- M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.

Article 11 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.

Le directeur départemental des territoires

Laurent BRESSON

Décision - 05/09/2013 Page 35DDT 37

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 28 AOÛT 2013

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Jean-Pierre VIROULAUD

Secrétaire général (SG)

Thierry TRETON

Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management

Elise POIREAU

Chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Maud COURAULT adjointe au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

Françoise BETBEDÉ Adjointe Logement au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)

Jean-Luc VIGIER

Chef de la Mission Transversale et Territoriale

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Bastien VANMACKELBERG

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture

Page 36 Décision - 05/09/2013

Le directeur,

signé

Laurent BRESSONANNEXE 2 A LA DECISION DU 28 AOUT 2013

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

Communication

Finances et logistique

Informatique

Gestion des Ressources humaines

Sécurité Routière Défense Trans port

Education routière

Bureau d'études et travaux

Gestion administrative programmation

Aménagement Durable

Subdivision fluviale

Bâtiments et Energie

Politique de l'habitat

Aide à la pierre et rénovation urbaine

Application du droit des sols Pilotage

Application du droit des sols Instruction

Environnement et prévention des risques

Mission Planification Urbaine

Urbanisme et Planification Est

Urbanisme et Planification Ouest

Développement rural

Orientations agricoles

Ressources en Eau

Milieux aquatiques

Forêt et Biodiversité

Unité territoriale de Chinon

Unité territoriale de Loches

Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles

Gestion de services publics et pollutions diffuses

Jean-Luc VIGIER

Sophie MARSOLLIER

Louis-Marie CAZALIERES

Michèle JOIFFROY-ROLAND

Jean-Pierre VERRIERE

Morad BOUKRA

Lionel GUIVARCH

Thérésina AIDI

Roland ROUZIES

Sarah HARRAULT

Eric MARSOLLIER

Patricia COLLARD

Françoise BETBEDE

Maryvonne PICHAUREAUX

Claudine SEIGNEURIN

Isabelle LALUQUE-ALLANO

Clotilde EL MAZOUNI

Myriam REBIAI

Sylain LECLERC

Murielle LANDAIS

Marie Gabrielle MARTIN SIMON

Laurence CHAUVET

Sophie DUTERTE

Jean-Pierre PIQUEMAL

Bruno BEJON

Pascal PINARD

Jean-Luc CHARRIER

Roland MALJEAN

Pascale LAURENT

Jacqueline VAZ

Martine LE SELLIN

Sylie THOMAS

Claude TOUBLANC

Françoise LEGER (chargée de mission)

Gaétan SECHET

Philippe RUET

Marc BLANC

Frédéric FAURE

Patrick VALLEE

Pôle Finances et Logistique

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 28 AOÛT 2013

DÉSIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE

Le Directeur

signé

Laurent BRESSON

Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ

Jocelyne GUERIN

Décision - 05/09/2013

Le Directeur

signé

Laurent BRESSON

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