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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 05 RAA special DDT Ddfip Cdac
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 05 RAA special DDT Ddfip Cdac)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-09004
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-005 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP de
Chinon (2 pages) Page 3
37-2017-09-01-004 - DDFIP - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPFE Tours
1 et SPF Tours 2 le 2 octobre 2017 (1 page) Page 6
37-2017-09-01-008 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (1 page) Page 8
37-2017-09-01-007 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (1 page) Page 10
37-2017-09-01-006 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, effective au 01-09-2017 (1 page) Page 12
37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme
la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du
budget de l'Etat (unité opérationnelle) (4 pages) Page 14
37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié) (23 pages) Page 19
37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat (7 pages) Page 43
37-2017-08-29-004 - RAA 3 decisions CDAC du 29 aout -2 (1 page) Page 51
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-005
DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents
du SIP de Chinon
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-005 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP de Chinon 3 Direction départementale des finances publiques
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAPIERRE Catherine, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOBINET Vincent
OLIVET Dominique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
POURPLANCHE Jocelyne CAVALIE Florence PETERSEN Claire
BERNHARD Brigitte DELHOUME Ludovic CLAUDE Michel
HAMON-MAINIER Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-005 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP de Chinon 4 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PELLUARD SOPHIE Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 € OLIVET DOMINIQUE Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 € TURMINEL WILFRIED Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CLAUDE Michel Agent
d’administration
principal
2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme OLIVET Dominique, Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de signer : 1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en l'absence du comptable et de son adjointe : a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire. Il se substitue à l'arrêté daté du 06 juin 2017 et publié le 07/06/20174 au RAAS d'Indre et Loire.
A CHINON, le 01/09/2017
Le comptable
Responsable de service des impôts des particuliers,
Jérôme le BRAS
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-005 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP de Chinon 5 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-004
DDFIP - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
SPFE Tours 1 et SPF Tours 2 le 2 octobre 2017
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-004 - DDFIP - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPFE Tours 1 et SPF Tours 2 le 2 octobre 2017 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à l'ouverture ou la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de TOURS 1 et le service de la publicité foncière de TOURS 2 seront exceptionnellement fermés le lundi 2 octobre 2017.
Article 2 :
Le directeur départemental des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
Jacques BAZARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-004 - DDFIP - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPFE Tours 1 et SPF Tours 2 le 2 octobre 2017 7 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-008
DDFIP - décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-008 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines :
Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; - Service des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la division budget et logistique :
Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ; - Service du budget :
Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;
- Service de la logistique et de l'immobilier :
M. Carl CAMPON, inspecteur des finances publiques.
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :
M. Michel GALANT, attaché statisticien hors classe de l’INSEE, responsable de la division ; Mme Aurélie ANDRAULT, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent CARRERE, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des finances publiques,
au sein de la division.
4. Pour la division Pilote SIRHIUS :
Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des finances publiques, au sein de la division.
5. Assistant de prévention et correspondant handicap :
M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des finances publiques.
Article 3 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Tours, le 1er septembre 2017
Jacques BAZARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-008 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 9 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-007
DDFIP - décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-007 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
M. Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Anne PETREAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission ; Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 1er septembre 2017
Jacques BAZARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-007 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 11 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-006
DDFIP - liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts, effective au 01-09-2017
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-006 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, effective au 01-09-2017 12 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
LE BRAS Jérôme
BORNET Olivier
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des
impôts des entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
VIANO Bertrand
CHANOT Eric
VRIGNON Jean-Michel
KAGHAZKANANY Sylvie
EXPERT Lilian
Trésoreries :
Château-Renault
L'Ile-Bouchard
Luynes
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise
CARATY Marie-Christine Pôle contrôle revenu patrimoine
CARATY Marie-Christine par intérim Pôle départemental de contrôle sur pièces
KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé
LE BRAS Jérôme
MARTIAL Jean-Jacques
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er septembre 2017, se substitue à celle publiée le 3 juillet 2017.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-006 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, effective au 01-09-2017 13 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-04-006
DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme la
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de
l'Etat (unité opérationnelle)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour 14 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
à Mme la Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour 15 Vu l’arrêté du 31 août 2017 nommant M. Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine Maritime à compter du 04 septembre 2017, mettant fin aux fonctions de Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 septembre 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim,
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et- Loire par intérim pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine WENNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toutes les dépenses du FPRNM hors subventions supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.
Article 6 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 7 :
Délégation est également donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour 16 – de la transition écologique et solidaire,
– de la cohésion des territoires,
– de l’action et des comptes publics
– de l'agriculture et de l’alimentation,
– du service du premier ministre.
–En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine
WENNER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 8 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.
Article 9 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année.
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 :
Mme Catherine WENNER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 septembre 2017
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour 17 Missions code programme Programmes
B O P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés
Ministère du Budget, des comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'état code ministériel 07
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 309 Entretien des bâtiments de l'Etat 3 et 5
Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des Transports et du Logement code ministériel 23
Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM 3, 5,6 et FPRNM
207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7
333 Fonctionnement, Immobilier, REATE 3 et 5
723 Contribution aux dépenses immobilières 3
Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03
Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE
DENOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
bop central "compte d'affectation spéciale
immobilier MTETM
Actions 1,2,3,4,5: intervention des
SD dans l'habitat
Actions 1,10,11, compte spécial
FPRNM
Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,
de l'Energie, du Développement durable et de la
Mer
conseil et expertises,politiques de
développement durable
Personnels,fonctionnement et
immobilier des services
déconcentrés
PEB:Actions 1 et 7: intervention des
services déconcentrés
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées-Action 2: immobilier
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées-
Action 1: fonctionnement
Economie agricole et développement des
territoires
Fonctionnement,communication,moyens
humains 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés:
215-06 M
Actions forestières menées en
services déconcentrés 149-03 M
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-04-006 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim pour 18 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-05-001
DDT - décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 19 -
Direction départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l’arrêté du 31 août 2017 nommant M. Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine Maritime à compter du 04 septembre 2017, mettant fin aux fonctions de Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 septembre 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 04 septembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
1
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 20 Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Alain MIGAULT , chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre
de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du Service Agriculture
- M.. Thierry TRETON, adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine
WENNER, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M.. Alain MIGAULT , chef du Service Habitat – Construction (SHC)
- M.me Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M..Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints
dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à
la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
2
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 21 I – Domaine d'activité d'administration générale
.A1 b - ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Elise POIREAU,
cheffe du Service
Risques et Sécurité
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au chef
du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au chef
du SHC
A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service Tous chefs d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
3
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 22 administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures
coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes
administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Maud COURAULT,
Cheffe du SAT
Alain MIGAULT
chef du SHC
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Bastien
VANMACKELBERG
chef du SA
Jean-Luc VIGIER
chef du SUDT
Elise POIREAU,
cheffe du SRS
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au
chef du SA
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUDT
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au
chef du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au
chef du SHC
4
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 23 II - Domaine d'activité forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)(R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141- 40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
5
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 24 III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)
Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)
Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en
cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
6
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 25 A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
A-7- EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Dany LECOMTE
Chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
7
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 26 B- 1- NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411- 1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B- 2 - NATURE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du
domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ; Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L.
431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du
livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
8
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 27 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du
conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux
conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la
grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en
danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,
d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de
l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13
du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale
des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de
l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour
(art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux
lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article
L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie
piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
l’environnement) ;
➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et
vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 28 l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R.
173-4 du code de l’environnement).
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et
R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant.
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424- 1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 29 - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
Daniel
MEUNIER-
COLIN chargé
d’étude
accidentologie,
unité Sécurité
Routière et
Transports
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 30 A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
chefre du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Abel EL
MANAA
(DPCSR)
responsable de
l’unité Education
Routière
Sylvie THOMAS
adjointe au
responsable de
l'unité Education
Routière
Sandrine
LENOIR IPCSR
(SRS/ER)
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A – 6 - EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Dany LECOMTE
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
adointe au chef
du SERN
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 31 V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Patricia
CHARTRIN
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement ( logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Alain MIGAULT
chef du Service
Habitat -
Construction
Patricia
COLLARD,
Adjointe au chef
du SHC
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Alain MIGAULT
Chef du SHC
Patricia
COLLARD,
Adjointe au chef
du SHC
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Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain MIGAULT,
chef du SHC pour
les matières visées
en a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef du SHC/
Construction
Accessibilité
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3,et a)5
et b)
A – 4 - CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013
relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les
nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Alain
MIGAULT, Chef
du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER
responsable du
SHC/
Construction
Accessibilité
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier (Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;
Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Bastien
VANMACKELBERG
chef du Service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
au chef du Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
T oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
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a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
Nadège
BREGEA
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants- sauf en cas de désaccord du maire
-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18
du code général de la propriété des personnes publiques.
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
Nadège
BREGEA
c) avis au titre du code del’urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel),
L.424-1 (périmètre de sauvegarde)
L422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,
L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 34 d) décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Jean-Luc VIGIER,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE Chef
de l'unité SUDT-
ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1)
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
Jean-Luc VIGIER,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Nadège
BREGEA
B -2- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1 er mars 2012.
Jean-Luc VIGIER,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
chef de l'unité
SUDT-ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Elise POIREAU,
cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN
adjointe au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité
SRS/Prévention
des risques
16
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 35 d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN
adjointe au chef
du SRS
Lionel
GUIVARCH
responsable de
l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1- 11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Jean-Luc VIGIER,
Chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
VIII – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes,
dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération
intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général)
avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel
de prestations public – privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
du SERN pour
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche
maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
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professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code
rural et de la pêche maritime).
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .
(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au
DINA CUMA).
Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des
éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en
faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier
les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement
(PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en
agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE),
telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la
prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à
l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et
à la diversification viticole,
Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de
l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006,
• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)
approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
18
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 37 • le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives
à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA)
et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le
programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les
projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs
(J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel
du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agro-environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-
445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur)
les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les
jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe
au chef du
service
Agriculture
19
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 38 agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du SA
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON ,
adjointe au chef
du SA
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à
la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que
la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime -
règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013
et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil
du 17 décembre 2013)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,
modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
20
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 39 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au
chef du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON
adjointe au
chef du service
Agriculture
T oute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant
agrément des établissements de l'élevage)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
X – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
M. Alain
MIGAULT, chef
du Service Habitat
Construction
Jean-Luc VIGIER
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires pour b)
et c)
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT
SHC/CA
pour a,b,c et d
Delphine
BERTHOU
SHC/CA
pour a, b, c et d
Sylvie
BORDIN
21
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 40 SHC/CA
pour a,b,c et d
Gaëlle
DELAVIE
SHC/CA pour
a, b, c, et d
Valérie
CHAIGNAULT
SHC/CA pour
b), c) et d)
Thierry
GAUTEUL
SHC/CA pour
b) c) et d)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT pour
b) et c)
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité
Paysages et
Publicité pour
b) et c)
XI – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Jean-Luc VIGIER chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
Françoise
BETBEDE,
adjointe au
chef du SUDT
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité
Paysages et
Publicité
XII – Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration,
la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation
sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation
de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de
renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Lionel
GUIVARCH
Responsable
de l’unité
Fluviale
22
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 41 réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation
du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la
propriété des personnes physiques)
Jean-Luc
CHARRIER,
adjoint au
responsable de
l’unité
Fluviale
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Françoise BETBEDE , adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) M. Alain MIGAULT, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Jean- Pierre VERRIERE, Chargé de mission RSD (SRS)
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture (SA)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du service Agriculture (SA) M.Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)
M. Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux
parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un
recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du 04 septembre 2017. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, 5 septembre 2017
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Catherine WENNER
23
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) 42 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-05-002
DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres de l'Etat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 43 Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 47 70 80 90 – fax : 02 47 70 80 99
61, avenue de Grammont
37041 Tours Cédex
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Service Appui Transversal Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de
l'État
Décision du 5 septembre 2017
La Directrice départementale des Territoires d'Indre et Loire par intérim,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 donnant délégation à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires par intérim pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de la transition écologique et solidaire,
- de la cohésion des territoires,
- de l’action et des comptes publics
- de l'agriculture et de l'alimentation,
- du service du premier ministre,
Vu l'organigramme approuvé du service,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 44 D E C I D E
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires par intérim, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Habitat – Construction (SHC)
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2. Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique,
service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 45 ●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
– M.Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme HESRY Martine, Adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des Territoires par intérim, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Alain MIGAULT, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 46 • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi
que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de
l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé
de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du
marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi
que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de
l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles
D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de
commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi
que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de
l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 47 • les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé
de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du
marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi
que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de
l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles
D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de
commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
La directrice départementale des territoires
par intérim,
Catherine WENNER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 48 ANNEXE 1 A LA DECISION DU 5 septembre 2017
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Maud COURAULT
Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Thierry TRETON
Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Elise POIREAU
Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Marie THEVENIN
Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Alain MIGAULT
Chef du service Habitat – Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Jean-Luc VIGIER
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Françoise BETBEDE
Adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) La directrice par intérim,
Bastien VANMACKELBERG
Catherine WENNER
Chef du service Agriculture (SA)
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Adjointe au chef du service Agriculture (SA)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 49 ANNEXE 2 A LA DECISION DU 5 septembre 2017
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Finances et logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY Connaissance des Territoires Catherine LIOULT CGM Communication Gérald DEPIGNY Webmestre Virginie MASSE Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion de Proximité des Ressources Humaines Sophie DROUET Sécurité Routière et des Transports Philippe DEMANTES Prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Éducation routière Abel EL MANAA Sylvie THOMAS Gestion de crise et culture du risque Patricia CHARTRIN Fluviale Lionel GUIVARCH Jean-Luc CHARRIER Chargée de mission programmation comptable Consuelo LE NINAN Damien FINCKLER Bureau d'études et travaux Arthur COULET Construction Accessibilité Eric MARSOLLIER Philippe TREBERT Parc Public Habitat Renouvellement Urbain Gérard HUYNH VAN PHUONG Marc BLANC ANAH Habitat indigne Frédéric FAURE Béatrice DOLON Animation Droit et Fiscalité de l’urbanisme Eric PEIGNE
Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification Sylvain LECLERC Mission Ville Durable Roland ROUZIES Paysages et Publicité Roland MALJEAN Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Claudia GUERREIRO-DA-COSTA Laurent GAUTHIER Représentation Territoriale Laurent GAUTHIER Gestion des aides et coordination des contrôles Bruno PELLETIER Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Luc TESSIER Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Bruno BEJON Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
La directrice
par intérim,
Catherine WENNER
Nadège BREGEA
Clotilde EL MAZOUNI
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 5 septembre 2017
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY
La directrice
par intérim,
Catherine WENNER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-05-002 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 50 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-08-29-004
RAA 3 decisions CDAC du 29 aout -2
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-29-004 - RAA 3 decisions CDAC du 29 aout -2 51 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIELLE ET DU COURRIER
Réunie le 29 août 2017, la Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la société ANADOLO en vue de la création d’un ensemble commercial de 694,28 m² de surface de vente, par la création d’un magasin de l’enseigne « Aviva » de 387 m² de surface de vente et d’une autre cellule commerciale d’une surface de vente de 307,28 m² à l’activité encore inconnue, sur la commune de Chambray-les-Tours.
Réunie le 29 août 2017, la Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la société CD VIOT en vue de la création d’un ensemble commercial par transfert d’un magasin de l’enseigne « Cash piscines » de 669,05 m² de surface de vente et de deux autres cellules commerciales à l’activité encore inconnue, d’une surface de vente de 186,55 m² et de 153,65 m², entraînant la création d’un ensemble commercial de 1009,25 m² sur la commune de Chambray-les-Tours.
Réunie le 29 août 2017, la Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la société TOURS IMMO en vue de la création d’un ensemble commercial par création d’un magasin de 547 m² de surface de vente et d’une seconde cellule de 439 m² entraînant la création d’un ensemble commercial rue Paul Langevin 37 170 Chambray-les-Tours.
Signature M.le Sous-Préfet de CHINON Samuel GESRET
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-29-004 - RAA 3 decisions CDAC du 29 aout -2 52