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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 152 d1322149335855
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 152 d1322149335855)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2011-CG-2-3241.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 28/09/11
DEPARTEMENT DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20110923-55706-DE-1-1_0
CONSEIL GENERAL
Séance du vendredi 23 septembre 2011
CESSION DE PARCELLES DÉPARTEMENTALES NON BÂTIES SITUÉES SUR LES COMMUNES DE BUCHELAY ET DE MANTES-LA-VILLE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU MANTOIS SEINE AVAL (EPAMSA)
LE CONSEIL GENERAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L.3213-1 et -2,
Vu le Code Général des Personnes publiques, et notamment ses articles L.2121-1, L. 3221-1 et L.3211-14,
Vu le courrier de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 16 août 2010 demandant notamment l’acquisition des parcelles cadastrées sections AB 6, 7 et 8, situées sur la commune de Mantes-la-Ville et ZK 6, 11, ZH 31, 32, 35 et ZE 75, 76, 78, 79, 80, 84, 85, 89, 90, 92 et 93, situées sur la commune de Buchelay dans le cadre de ses missions de maître d’ouvrage des Zones d’aménagement concerté de Mantes Université et Mantes Innovaparc,
Vu le courrier du Président du Conseil Général des Yvelines en date du 23 décembre 2010 délivrant un accord de principe sur la cession et indiquant que la cession devra s’opérer au vu d’une estimation délivrée par les services fiscaux,
Vu le courrier de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 8 février 2011 contestant le prix d’estimation retenu pour les parcelles situées dans les secteurs cadastrés ZK et ZH et sollicitant l’accord de la collectivité départementale pour saisir de nouveau le service des Domaines en vue de faire réestimer lesdites parcelles,
Vu le courrier de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 21 juin 2011, informant d’une erreur de dénomination cadastrale concernant les parcelles ZE 84 et 85 désignées dans leur courrier en date du 16 août 2010 et sollicitant l’accord de la collectivité départementale pour la cession des parcelles cadastrées ZK 84 et 85,
Vu le courrier en date du 20 juillet 2011 du Conseil Général des Yvelines délivrant un accord de principe sur la cession desdites parcelles, sous réserve de l’obtention de l’estimation correspondante,
Vu l’estimation des services fiscaux en date du 2 décembre 2010 fixant la valeur vénale des parcelles AB 6, 7 et 8 à 16 500 € pour 275 m², Vu l’estimation des services fiscaux en date du 30 juin 2011 fixant la valeur vénale des parcelles ZK 6, 11 et ZH 31, 32, 35 à 12 €/m² soit une valeur globale de 188 340 € pour 15 695 m²,
Vu l’estimation des services fiscaux en date du 7 juillet 2011 fixant la valeur vénale des parcelles ZE 75, 76, 78, 79, 80, 89, 90, 92 et 93 et ZK 84 et 85 à 20 €/m² soit une valeur globale de 748 100 € pour 37 405 m²,
Considérant que ces parcelles sont issues du domaine privé du département et ont été achetées dans le cadre du projet urbain du Grand Mantois,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général,
Sa commission Equipement entendue,
Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession à l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval de 19 parcelles situées sur le territoire de BUCHELAY et MANTES LA VILLE et cadastrées AB 6, 7 et 8, situées sur la commune de Mantes-la-Ville et ZK 6, 11, 84 et 85, ZH 31, 32, 35 et ZE 75, 76, 78, 79, 80, 89, 90, 92 et 93, situées sur la commune de Buchelay pour une superficie totale de 53 375 m².
Fixe le prix de cette cession à 952 940 euros conformément aux estimations des services fiscaux.
Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval.
Autorise M. le Président du Conseil Général à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à cette cession.
Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.