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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 21 d1359985132640
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 21 d1359985132640)
Thèmes du document : Budget, Logement, Entrepreneuriat et startup,
2012-CG-2-3797 : 1/2
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CG-2-3797.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 26/11/12
DEPARTEMENT DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20121116-66761-DE-1-1_0
CONSEIL GENERAL
Séance du vendredi 23 novembre 2012
POLITIQUE D03 OPTIMISER LA GESTION DES MOYENS
COURANTS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION
ACQUISITION DE DEUX PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA MISE À DISPOSITION DE L'ETAT EN VUE DE LA LIBÉRATION DÉFINITIVE DES LOCAUX DE L'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE ET DE LEUR FUTURE CESSION
LE CONSEIL GENERAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment son article L.3221-1,
Vu les estimations de France Domaine du 26 septembre 2012, et du 11 octobre 2012,
Vu la convention de décentralisation en date du 24 mars 1982 et son avenant n°15,
Vu l’offre d’achat signée en date du 8 septembre 2012 relative à l’acquisition du bien 27 bis rue Leon Marie Cesné,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,
Sa Commission Equipement entendue,
Sa Commission des Finances et des Affaires Générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1. Acquisition d’un pavillon sur la Commune de Mantes-la-Jolie
Décide d’acquérir, au 27 bis rue Léon Marie Cesné à Mantes-la-Jolie (78200), bâtiment A, en vue du relogement du gardien de la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie :
- Le lot n°2 constitué d’un duplex de 105 m² habitables, ainsi que les 135/1000èmes des parties communes générales et les 486/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A.
- Le lot n°3 constitué d’un jardin privatif de 71 m², d’une terrasse, d’un garage, et les 5/1000èmes des parties communes générales.
Fixe le prix d’acquisition à DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (295 000 €) net vendeur et les frais d’agence à la charge du Département à TREIZE MILLES EUROS (13 000 €).
Dit qu'il est convenu entre les parties que la signature de l'acte authentique de vente n'interviendra qu'au 31 mai 2013, que le vendeur supportera les charges et le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'à la 2012-CG-2-3797 : 2/2
date de l'acte authentique de vente, exécutés ou non ou en cours d'exécution à ladite date et jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur.
Autorise M. le Président du Conseil général à signer un compromis de vente assorti du paiement de 10% du prix au titre de l'indemnité d'immobilisation, sur l'exercice comptable 2012, lequel sera placé sur un compte séquestre par le notaire.
Autorise M. le Président du Conseil général à signer l'acte authentique de vente et tout document à intervenir concernant cette opération d'acquisition. Le solde du prix sera payé selon les modalités de la comptabilité publique à la suite de la signature de l'acte le 31 mai 2013.
Autorise M. le Président du Conseil général à signer l’avenant à la convention de décentralisation en date du 24 mars 1982 afin d’authentifier cette mise à disposition.
Précise que les frais de notaire sont estimés à 2% du prix de vente et seront supportés par le Département.
Dit que les frais d’acquisition et de notaire seront imputés au chapitre 21 article 21318 du budget départemental.
Dit que les crédits nécessaires au paiement des frais d’agence seront imputés au chapitre 011 article 62268 sous réserve du vote du budget primitif 2013.
2. Acquisition de locaux d’archives à la Commune de Mantes-la-Jolie
Décide d’acquérir à la commune de Mantes-la-Jolie les locaux d’archives d’une surface de 294 m² situés 23-27 rue Gambetta à Mantes-la-Jolie correspondant au lot de copropriété n° 5 de l’état de division en date du 24 avril 2009.
Fixe le prix d’acquisition à la somme de CINQ CENT QUATRE MILLE EUROS (504 000 €).
Décide de l’affectation de ces bâtiments à des locaux d’archives et de leur mise à disposition de l’Etat en substitution des locaux à usage d’archives de l’ancienne Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie sis 42 rue de Lorraine.
Autorise M. le Président du Conseil Général à signer l’ensemble des actes relatifs à cette acquisition ainsi que l’avenant à la convention de décentralisation en date du 24 mars 1982 afin d’authentifier cette mise à disposition.
Dit que l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sont pris en charge par le Département.
Dit que les frais d’acquisition et de notaire seront imputés au chapitre 21, article 21318 du budget départemental.