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Procès Verbal - 2025 03 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE THÉGRA
PROCÈS-VERBAL
Nombre de membres en
exercice : 10
Présents : 9
Séance du jeudi 13 mars 2025
Le jeudi 13 mars 2025, à 20 heures 00 , le conseil municipal de
Thégra, convoqué le 24 février 2025, s'est réuni sous la présidence
de Thierry CHARTROUX, Maire.
Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Mylène DIEU, Laurence LAMOTHE, Cécile THAMIE, Thierry CONTENSSOU, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE
Excusés et ayant donné délégation respective : Frédéric HOBBE représenté par Thierry CHARTROUX
Secrétaire : Laurence LAMOTHE
Avant de débuter l'ordre du jour, Laurence LAMOTHE réitère ses observations pour son ressenti d'investissement personnel insuffisant au sein du conseil municipal et précise de nouveau que les séances en conseil municipal sont trop espacées ou pas suffisamment ponctuelles pour pouvoir être informée ou débattre sur les différents sujets communaux en cours ou à venir. Il est ainsi proposer de réunir le conseil municipal, environ, tous les 40 jours. Une date pour la prochaine séance sera fixée en fin de la présente.
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28-11-2024
Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 28 novembre 2024. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.
II - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE ET AFFECTATION DES
RESULTATS 2024 - ASSAINISSEMENT (N°DE_2025_002)
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
Vu le Compte Financier Unique 2024;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants : Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats reportés 0,00 9 679,60 5 034,08 0,00 5 034,08 9 679,60
Opérations exercice 26 125,15 28 190,05 13 255,84 17 747,06 39 380,99 45 937,11
TOTAUX 26 125,15 37 869,65 18 289,92 17 747,06 44 415,07 55 616,71
Résultat de clôture 11 744,50 542,86 11 201,64
Restes à réaliser 0,00 0,00
Besoin / excédent de
financement total 11 201,64
Pour mémoire : Virement
à la section
d'investissement
556,48
Thierry CHARTROUX, Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Thierry CONTENSSOU, adjoint vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Thierry CONTENSSOU, adjoint pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
Compte 1068 (recette d'investissement) 542,86 €
Compte 002 (excédent de fonctionnement
reporté) 11 201,64 €
Compte 001 (déficit d'investissement
reporté) 542,86 €
III - APPROBATION ET VOTE BUDGET PRIMITF 2025 ASSAINISSEMENT
(N°DE_2025_004)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 du service assainissement, arrêté lors de la réunion de la commission des finances 20-02-2025, comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 38 971,10 € 38 971,10 €
INVESTISSEMENT 14 112,32 € 14 112,32 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 20-02-2025,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2025, arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section du fonctionnement,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :
SECTION DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 38 971,10 € 38 971,10 €
INVESTISSEMENT 14 112,32 € 14 112,32 €
IV - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE ET AFFECTATION DES
RESULTATS 2024 - COMMUNE (N°DE_2025_001)
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l e code généra l des col l ecti vi tés terri tori a l es (CGCT);
Vu l a dél i béra ti on n°MI_2021_5_2 du 15 jui l l et 2021 porta nt s ur l 'expéri menta ti on du Compte Fi na nci er Uni que (CFU) en l i en a vec l a Di recti on Dépa rtementa l e des Fi na nces Publ i ques (DDFIP);
Vu l e ra pport de prés enta ti on du Compte Fi na nci er Uni que pour l 'a nnée 2024;
Vu l e Compte Fi na nci er Uni que 2024;
Cons i déra nt que l e CFU s e s ubs ti tue a u compte a dmi ni s tra ti f et a u compte de ges ti on, pa r déroga ti on a ux di s pos i ti ons l égi s l a ti ves et régl ementa i res régi s s a nt ces documents ;
Cons i déra nt que l e CFU met en évi dence des i nforma ti ons cl és s ur l a s i tua ti on fi na nci ère, en pa rti cul i er s ur l a prés enta ti on des rés ul ta ts , du bi l a n et l e compte de rés ul ta t s ynthéti que et des ta ux des contri buti ons et produi ts a fférents ;
Cons i déra nt que l e CFU es t une procédure enti èrement déma téri a l i s ée, permetta nt l a mi s e en pl a ce de contrôl es a utoma ti s és entre l es données de l 'ordonna teur et cel l es du compta bl e.
Cons i déra nt l es él éments s ui va nts :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement
Total
Dépenses Total Recettes
Rés ul ta ts reportés 0,00 119 459,19 0,00 11 742,23 0,00 131 201,42
Opéra ti ons
exerci ce 416 582,50 491 526,34 36 029,27 69 400,74 452 611,77 560 927,08
TOTAUX 416 582,50 610 985,53 36 029,27 81 142,97 452 611,77 692 128,50
Rés ul ta t de
cl ôture 194 403,03 45 113,70 239 516,73
Res tes à réa l i s er 36 097,60 0,00
Bes oi n / excédent
de fi na ncement
tota l
203 419,13
Pour mémoi re :
Vi rement à l a
s ecti on
d'i nves ti s s ement
5 488,59
Thierry CHARTROUX, Maire se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par Thierry CONTENSSOU, Adjoint vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Thierry CONTENSSOU, Adjoint pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00 €
Compte 002 (excédent de fonctionnement
reporté) 194 403,03 €
Compte 001 (excédent d'investissement
reporté) 45 113,70 €
V - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE
(N°DE_2025_003)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune THEGRA,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
- d'adopter le budget de la Commune THEGRA pour l'année 2025 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 809 359,73 € / En dépenses à la somme de : 809 359,73 €
- d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 232 176
012 Charges de personnel, frais assimilés 163 600,03
014 Atténuations de produits 74 000
042 Section à section 73 913
65 Autres charges de gestion courante 121 510
66 Charges financières 1 800
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 666 999,03 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 194 403,03
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 10 800
73 Impôts et taxes 22 500
731 Fiscalité locale 290 696
74 Dotations et participations 123 600
75 Autres produits de gestion courante 25 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 666 999,03
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 22 032,7
109 TOITURE MENUISERIES BATIMENT MAIRIE 31 282
110 MATERIELS MAIRIE 4 846
111 AMENAGEMENT SECURISATION BOURG 12 200
112 ACQUISITION TRACTEUR OCCASION 54 000
113 PARTICIPATION FDEL INSTALLATION BORNE RECHARGE ELECTRIQUE 2 000
76 GROS TRAVAUX STADE MUNICIPAL ARROSAGE 16 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 142 360,7
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 11 134
001 Solde d'exécution section investissement 45 113,7 024 Produits des cessions d'immobilisations 10 000
040 Section à section 76 113
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 142 360,7
Le conseil municipal s'est prononcé individuellement sur les investissements à inscrire au budget 2025 et notamment sur les opérations suivantes :
- acquisition d'un tracteur d'occasion avec inscription de la somme de 54 000 € et la reprise de l'ancien pour 10 000 € : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0,
- mise en place par la FDEL46 d'une borne de recharge pour véhicules électriques avec inscription du reste à charge pour la commune de 2 000 € : Pour : 9 (Thierry CHARTROUX (+1 pouvoir), Didier TOURNEMINE, Suzanne LACARRIERE, Cécile THAMIE, Laurence LAMOTHE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Martial BROUQUI, Thierry CONTENSSOU) Contre : 1 (Mylène DIEU) Abstention : 0,
- poursuite des études Architecte pour demandes de financements des travaux du bâtiment de la mairie, avec inscription de la somme de 28 000 € : Pour : 7 (Thierry CHARTROUX, (+1 pouvoir), Didier TOURNEMINE, Suzanne LACARRIERE, Cécile THAMIE, Laurence LAMOTHE, Jean-Claude LAGARRIGUE) Contre : 3 (Thierry CONTENSSOU, Mylène DIEU, Martial BROUQUI) Abstention : 0,
- arrosage du stade 14 000 € , subvention FAFA : 2 200 €, subvention CAUVALDOR : 3 369 €, participation AS Causse Limargue non connue : Pour : 6 (Thierry CHARTROUX, (+1 pouvoir), Didier TOURNEMINE, Suzanne LACARRIERE, Cécile THAMIE, Jean-Claude LAGARRIGUE) Contre : 4 (Mylène DIEU, Thierry CONTENSSOU, Laurence LAMOTHE, Martial BROUQUI) Abstention : 0.
(N°DE_2025_012)
Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été mal imputés, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :
Investissement Recettes Dépenses
139158 (040) - 0 Subv. transf. Autres groupements -2 200 0
13258 - 0
Subv. non transf. Autres
groupements (Subvention FAFA
Arrosage stade)
2 200 0
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
VI - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE 2025 (N°DE_2025_005)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639A et 1636B sexies
M. le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de maintenir la stabilité des taux d'imposition de fiscalité locale qui seront donc, pour l'exercice 2025, identiques à ceux de 2024,
- d''approuver les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) 11,65 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,93 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 221,98 %
VII - AMORTISSEMENTS TRAVAUX DISSIMULATION BT 2021 FDEL RUE
RESIDENCE LES 3 RUISSEAUX / 1AN (N°DE_2025_006)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire indique que des travaux d'enfouissement des réseaux concernant la résidence les trois ruisseaux (électricité) ayant été réalisés et terminés sur le budget communal au cours de l'année 2021, leur amortissement est aujourd'hui imposé.
Le montant de ces réalisations est de 2 115 €.
Après avoir examiné le budget primitif 2025 et notamment les possibilités d'imputation, le Conseil Municipal, décide de fixer l'amortissement à 1 an pour l'ensemble des travaux comme suit :
- au 681/042 (dépense en Fonctionnement) : 2 115 €
- au 2804182/040 (recette en investissement) : 2 115 €
VIII - MISE A DISPOSITION LOCAL BUREAU SMASPS ANNULANT LA
DELIBERATION DU 22-10-2002 ET DENONCANT EXPRESSEMENT LE BAIL
DU 07-11-2002 (N°DE_2025_007)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération du conseil municipal DE_2020_12 "Délégation consenties au maire par le conseil municipal" du 25-05-2020,
Vu le budget de la commune,
Considérant que la délibération du 22-10-2002 n'étant pas plus adaptée réglementairement à une mise à disposition du bureau au Syndicat Mixte de l'Animation scolaire et préscolaire de Thégra-Lavergne, Le Conseil Municipal DECIDE :
- d'annuler la délibération du 22-10-2024 et de dénoncer expressément le bail de location du 07-11-2002,
- de mettre à disposition du Syndicat Mixte de l'animation scolaire et périscolaire de Thégra-Lavergne, représenté par son Président Dominique FROMENTEZE, le local communal aménagé en bureau, situé au 1er étage du bâtiment de la mairie - 2, Place de la Mairie, - de demander une participation annuelle de 900 €, à compter du 01-01-2025, - de déléguer le Maire pour signer une convention de mise à disposition du bureau avec le Président du SMASPS.
IX - CHARGES LOCATIVES PROPRIETAIRE LOGEMENT COMMUNAL DRELE :
COMPENSATION REDUCTION SUR LOYERS 2025 (N°DE_2025_008)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Dans le cadre d'une panne du réseau d'évacuation des eaux usées, sans avoir consulté la mairie, Mme GRIVAULT Camille, locataire du logement communal de Drèle, a fait appel à la Société CAUSSE VIDANGE (réf. facture n°36 du 24-01-2025) et a pris en charge le débouchage du réseau au niveau du regard avant fosse (réparation revenant au propriétaire).
Elle demande aujourd'hui une déduction du loyer pour remboursement de cette réparation.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne un avis favorable : - au remboursement de la facture, soit la somme de 204 €.
- à la déduction de la somme de 204 € sur le loyer du mois d'avril 2025.
X - COMPLEMENT PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2025 (N°DE_2025_009)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n° DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le prjet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie selon les critères suivants :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030.
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
DECIDE :
- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
XI - TRANSFERT A LA FEDERATION D'ENERGIES DU LOT DE LA
COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE) (N°DE_2025_010)
Pour : 9 Contre : 1 (Mylène DIEU) Abstention : 0
Monsieur le Maire expose aux conseillers que la Fédération départementale d’énergies du Lot (FDEL), dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes adhérentes, propose d’assurer, à leur place, la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., relative aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE), de façon à organiser cette compétence à une échelle départementale. Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement et à la maintenance des installations et réseaux des IRVE, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence approuvé le 26 Octobre 2023 par le comité syndical de la FDEL.
La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les demandes de projets de travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées aux IRVE et à transmettre un rapport annuel d’exploitation à chaque commune concernée.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement détaillé du service, fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures.
La maîtrise d’ouvrage des futurs investissements relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord de la commune sur sa participation financière. Celles liées au renouvellement des équipements seront prises en totalité en charge par la FDEL.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de transférer à la FDEL la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du CGCT, pour permettre la mise en place d’un service départemental pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
- Approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées le 26 Octobre 2023 par le comité syndical de la FDEL,
- Confirme sa volonté d’implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur son territoire, afin d’intégrer le schéma de déploiement départemental d’IRVE réalisé par la FDEL,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet communal intégré dans le projet de déploiement départemental.
XII - TOUR DE TABLE POINTS DIVERS
- Thierry CHARTROUX indique que le recensement de la population a eu lieu courant janvier 2025 avec Valérie CHARRIER, agent recenseur. Il la félicite vivement pour le bon déroulement et son achèvement avant le délai imparti. Il donne connaissance des résultats obtenus comme suit : - Thierry CHARTROUX signale que Thégra Animation a renouvelé son bureau et Hélène LEMAILLE a été élue Présidente. Il rappelle que l'association avait, dernièrement, fait appel aux bonnes volontés pour venir soutenir l'association, encore aujourd'hui, en manque de bénévoles.
- Dans le cadre associatif et notamment dans le but de faire connaître les associations Thégratoises aux administrés, Thierry CHARTROUX propose d'organiser une soirée festive "rencontre et échanges" ouverte à tous courant juin 2025.
- Thierry CHARTROUX indique que les repreneurs du Bar des 3 ruisseaux souhaitent débuter le bail commercial en avril 2025. Des travaux de travée-plafond vont être réalisés par les agents techniques. Stéphanie DOUCET signale qu'un dossier "Etablissement Recevant du Public" (accessibilité et sécurité incendie) doit être déposé auprès de la DDT du Lot.
- Cécile THAMIE, suite à la demande de la Directrice de l'école de Thégra, soumet à l'avis des élus la prise en charge par la commune d'une facture de 320 € pour une animation "spectacle Le petit Bonhomme de pain d'épice" de l'Atelier GEPETTO qui a eu lieu le 31 janvier 2025 à l'école de Thégra. Le conseil municipal donne un avis favorable.
- Suzanne LACARRIERE indique que de nouvelles jardinières, en renouvellement de celles déjà anciennes et bien défraîchies entreposées dans le Bourg, ont été commandées par les agents techniques.
- Mylène DIEU souhaite faire part au conseil municipal d'un état de fait constaté, à l'égard d'une habitante voisine, signalé au Maire depuis quelques semaines. Un accès carrossable a été créé sur la voie communale de Boulayrac sans autorisation et à l'encontre des dispositions prises dans l'arrêté d'urbanisme établi suite à une demande de permis de construire ("Aucun nouvel accès à la propriété ne sera autorisé"). Elle dénonce d'autant plus que cet accès ait pu être aménagé sur cette voie dans la mesure où un accès approprié existe déjà sur la même propriété. Thierry CHARTROUX indique qu'il a autorisé l'aménagement de cet accès de façon temporaire pendant la durée des travaux et qu'il se rendra sur place, après achèvement, pour contrôler la régularité de cette dérogation. Mylène DIEU, dubitative, craint que le caractère temporaire devienne, en fait, définitif.
Date prochain conseil municipal le jeudi 24 avril 2025 - 20 h 00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 h 30.
Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers Municipaux,