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Déliberation - 2023 42 Convention ENT Ecole 2023 2024
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42 Convention ENT Ecole 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Données personnelles,
Membres en exercice 27 a ... Membres présents 19 teneur à Suffrages exprimés 26 26 lès-Béziers À Pour Contre Abstention EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023/42 Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un Environnement Numérique de Travail (ENT-école) 2023-2024 L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire. Date de la convocation : 3 juillet 2023 Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Jérôme LABORIE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucylke MORGAN, Jean-Louis CAMPUS, Noura HABIB CHORFA Absents avant donné procuration : Bernadette LOURIAC-HERRERA a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Céline DUBOIS, Nathalie SIMARD a donné pouvoir à Stéphanie BOUILLY, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIÈRRES Secrétaire de séance : Adeline BATALLER GARCIA Dans le cadre de la mise en place depuis 2013 d'un ENT académique 1° degré, l'Académie et les Communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numériques à l'école. L'Académie s'est appuyée notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Ministère de l'Education Nationale. Par le projet ENT-école, l'Académie met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s'engagent sur ce projet. L'Académie assure en outre l'hébergement et l'assistance. la contribution financière de la collectivité est fixée à 45€ pour l'année scolaire Accu écepti fecture os on Dead Den 1D.DE Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230710-202342-DE Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VU le projet de convention joint,
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les termes de la convention de partenariat pour la mise à
disposition d'un ENT 2023-2024,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Marre,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLHER—per-veie postale He Pet
34000 | SPAIN ES MEME Dep voie dématé iBheGe télétanss hdt972023 félérecours Date de réception préf dre 18/07/2023
citoyen$ Sur le Site Wwwlelerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 juin 2023
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2023-2024
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Sophie BÉJEAN, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.
Ci-après dénommée « Région académique »
ET:
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS
SIRET : 2134033630012S
Adresse : PLACE MICHEL SOLANS, 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS Représenté(e) par : fabrice SOLANS
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommée « collectivité »
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un regroupement de communes, Une convention doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT ler degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux
du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre Un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Éducation nationale au numérique dans la loi
d'orientation et de programmation de l'École et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Éducation nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT- École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Dar la mrniet ENil-École, les achdémies de Montpellier et de Toulouse s'engagent sur le ralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d'une
Convention de parterariet-pourtatnise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier Année scolaire 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 solution applicative commune, un accompagnement, Une assistance et de la formation aux enseignants.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention à pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir sur l'ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré Unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoies publiques, une mutualisation des ressources PÉGILOBIQUES et Une assistance optimisée,
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personne!
de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont i a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers Un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon eur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT-Ecole.
Article 3 - Engagements réciproques :
Articte 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de Formation, des animations pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l'Éducation.
À travers les plateformes d'assistance académ ques, la région académique s'engage à assurer l'assistance aux enseignants
La région académique fournira aux personnels 0es collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité, La région académique assure la responsabiiité de traitement des données à caractère personnei pour les écoles pubiiques.
Article 3,2 Engagement de :a collectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance 1farmatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l'utilisation de l'ENT-Écoie, Le type de corn1exlon et le service de fourniture d'accès doivent être suFisants pour l'usage qui se’a fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annueïement au financement ce "ENT-École en fonction du nombre
d'écoles dont elle a la cnarge et inscrites à l'ENT-£coie pour l'année en cours.
Articie 4 Particioation financière
La participation financière de ia collectivité a pour seul but de couvr'r une part des dépenses
engagées par la région académique pour la mise à disnosition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Pour l'année scolaire 2023-2024, 1a liste des écoles inscrites et le coût pour la collectvite sont précisés dans l'article 8
Articte 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT mis à disposition par :e ministère de l'Education Nationale qui vise plusieurs objectifs : . Bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveou national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
RENTE Compte de ta tréquentation des ENT au travers de taoieaux dé bo’ds accessibies aux cs et aux décidebrs
cprrentonde-sartesssespsescalmise à disposition de l'ENT-école dans l'acadérrie de Montpellie” — Année scolaire 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 - Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de chacun d'entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, tyoe de matériel utilisé). Elles sont issves de la solution logicielle et sont traitées par le prestataire de l'ENT, la ceilule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Articie 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un
portail) :
Au niveau des écoles, ie {ia} directeur (trice) d'école est désigné(e) comme directeur(trice) de
publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui lui sont réservés.
Le directeur de oublication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne
soit publié dans l'ENT. I! sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être
réalisées et qui sont mentionnées dans la charte vaidée par les utilisateurs à la oremière connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'apaliquent, notamment le devoir de
neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes enr lien avec je arestataire de la solution d'ENT, Les signalements d'incidents où de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les girecteurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, ‘es ERUN et les équipes académiques dans teur périmèt:e.
L'assistance des parents est effectuee au niveau des écoles.
Article 8- Protection des données à caractère personnel :
L'ENT 3 vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnet au sens de ia
réglementation informatique et libertés. Il est acté de le qualification de resnonsane de
traitement de la Rectrice de l'académie de Montpellier
La région académique 8st notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT
et de la sécurisation juridique de la ‘elation conventionnelle avec l'éditeur reétenu. - De ja fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de ‘actualisation de l'annuaire de VENT à partir de l'arnuaire fédérateur {AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que le (la) recteur (trice) d'école doit tenir à jour.
De la sensibiiisation des utiliseteurs de ENT
. De la documentacion de conformité de cette activité de traitement {via une inscriotion dans
son registre des activ tés de traitement),
- Du respect des droits ces personnes concernées
Pour rappel, s'agissant de i'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit:
- D'être informees de ses principales caractér stiques;
- D'accéder aux données détenues par ie responsable de traitement,
- De soliiciter une rectification des données erronées ou incomolètes les concernant,
- De s'opooser, lorsque ces circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données,
- De solliciter, dans les conditions fixées 02 la réglementation, la ‘imitation du traitement,
- De formuier des directives post-mortem,.
article 9 - Liste des écoles et coût pour ia collectivité pour année scaiaire 2023-2024 :
La collectivité a inscrit 1 école(s) oaur cette année scalaire, BOUT Un montant correspondant à
1x45E soit 4S€
- Liste des écoles:
VILLENEUVE-LES-REZIERS - 34 - ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GEORGES BRASSENS - 0341384V
Article 0 - Durée de la conventian: A
Fa nrécante ranvantion prenc effet à la date de signature ei se termine au | seotembore 2024
Convention de partenariat pour ta mise à d'sposit 2n Ge FENT-école dars l'académie de Montpellier - Araée scolaire 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Article 11- Modification et résiliation de la convention:
Si l’Une des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le déiai d'un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la région académique Occitanie au titre de 13 présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement.
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Montpellier, le 23/06/2023
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS :
Représenté(e) par : fabrice SOLANS
MAIRE
Sophie BÉJEAN
Rectrice de Ja région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpetiier,
Chancelière des universités
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans i’académie de Montpellier — Année scoiaire 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202342-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023