Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 06 28 063 Convention ENT ecoles 2023 20
Déliberation - 2024 05 29 040 DELIB CONVENTION ENT ECOLE 2024 202
Déliberation - DELIB 2025 07 02 071 CONVENTION PARTENARIAT ENT 20
Déliberation - 2023 42 Convention ENT Ecole 2023 2024
Déliberation - D. 2022 08 13 PERISCOLAIRE Convention ENT
Déliberation - 5 11 Convention ENT Ecoles
Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 081. Convention ENT
Déliberation - DELIB 2023 02 15 004 CONVENTION MISE DISPO PISCINE
Conseil Municipal - DEL 2022 105 Convention ENT ECOLE 2022 2023 acteTa
Compte-Rendu - Annexe 2024 66 ENF Convention Region ENT ecole mat
Déliberation - DELIB 2023 02 15 006 Convention ENT ecoles 2022 2023
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 15 006 Convention ENT ecoles 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 l
Publié le EF
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023006-DE
on À ne es EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le quinze février deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de partenariat pour la mise
à disposition d’un environnement numérique Délibération n° 2023.02.15.006 de travail (ENT- école) Année scolaire 2022-2023
Rapporteur : Patricia PARADIS
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT 1° degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-école, l'Education Nationale et les communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école.
L'académie s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numériques proposés par le Ministère de l'Education nationale. L'académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-école. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT- école, l'académie s'engage sur le déploiement d'un ENT pour le premier degré.
La commune de Launaguet s'engage par cette convention de partenariat avec la région Académique Occitanie, à fournir un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Cette convention s'intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Il est rappelé que la ville de Launaguet s'est engagée dans le cadre du Plan de relance pour une « école numérique » et qu'à ce titre, elle a financé l'acquisition d'équipements numériques dans les écoles élémentaires : fourniture de matériel informatique, travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi mais également acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l'appel à projets et dans le dossier de demande de subvention.
La fourniture de l'ENT-école fait partie du volet ressources numériques.
Le financement de l'ENT- école est assuré par l'engagement fort de l'académie et la participation des collectivités. La commune de Launaguet étant sollicitée que pour un coût réduit de 45 €TTC par école et par an.
ll est proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter la convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2022-2023, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Anne-Marie Absent : / AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier
MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges Date convacation et affichage : DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN. 09 février 2023 Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à IBESSIERES), Bernard
DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENDO (pouvoir à B. BARBASTE), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGE), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
- publication ou notification Absent: /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023 ;
Reçu en préfecture le 20/02/2023 n.
Publié le CT
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023006-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Acceptent la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2022-2023,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
ET A à Maire,
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Anne-Marie Absent : / AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN. 09 février 2023 Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à l.BESSIERES), Bernard
DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
- publication ou notification Absent: /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Pubié le 2 ID : 031-213102825-20230215-DEL22023006-DE
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Ékpalité
Fraternité
le 18 janvier 2023
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2022-2023
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Mostafa FOURAR, en sa qualité de
Recteur de l'académie de Toulouse
par délégation de la Rectrice de la région académique Occitanie
Ci-après dénommée "académie"
Et:
COMMUNE DE LAUNAGUET
SIRET : 21310282500014
Adresse : 95 CHE DES COMBES, 31140 LAUNAGUET
Représenté(e) par : ROUGÉ Michel
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommé(e) "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Il'est convenu ce qui suit :
l- Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT Ter degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Education nationale au numérique dans la loi d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT- École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s'engagent sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur là base d'une solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le ET
il - Articles : ID : 031-213102825-20230218-DEL22023006-DE Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à là promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l’ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir sur l'ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux Usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l'Education.
A travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer l'assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l'ENT-École en fonction du nombre d'écoles dont elle à la charge et inscrites à l'ENT-École pour l’année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région académique d’un titre de perception à l'encontre de la collectivité. Pour l'année scolaire 2022-2023, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l'article 9.
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT mis à disposition par le ministère en charge de l'Education Nationale qui vise plusieurs objectifs :
- Bénéficier d’un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
- Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à MENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l’académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le ET 4
chacun d'entre eux. ID : 031-213102825-20230215-DEL 22023006-DE Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent $ores-onrerents-pronms
(élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles
dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le
prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un portail) :
AU niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d'école est désigné(e) comme directeur(trice) de publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui lui sont réservés.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l’'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d'ENT. Les signalements d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
L'ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement du recteur (ou de la rectrice) de région académique.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu. - De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l’actualisation de l'annuaire de l'ENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via une inscription dans son registre des activités de traitement) ;
- Du respect des droits des personnes concernées.
Pour rappel, s'agissant de l'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
- D'être informées de ses principales caractéristiques ;
- D'accéder aux données détenues par les responsables de traitement ; - De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ; - De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement; - De formuler des directives post-mortem.
Article 9 - Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2022-2023
La collectivité a inscrit 2 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 2 x 45€ soit, 90€.
- Liste des écoles :
0310584$ - LAUNAGUET - 31 - E.E.PU JEAN ROSTAND LAUNAGUET, 0312597E - LAUNAGUET -
31-E.E.PU LES SABLES LAUNAGUET
Article 10 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 5 septembre 20283.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le (ER
Article 11 - Modification et résiliation de la convention : ID : 031-213102825-20230218-DEL22023006-DE Si l’une des parties estime que la présente convention n'est pas réspeetée-ere-nomesse—# l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la Région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l’objet de remboursement.
A défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Toulouse, le 18/01/2023
COMMUNE DE LAUNAGUET :
Représenté(e) par : ROUGE Michel
MAIRE
] — 4
|
Mostafa FOURAR
Recteur de l'académie de Toulouse
mt ——
sr
7 SN SM
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023