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Arrêté - delegation de fonction dofficier etat civil v woestyn tampon
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - delegation de fonction dofficier etat civil v woestyn tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
l Reçu en préfecture le 28/03/2026
Mons Publié le 28/03/2026 S L Or
en Barœul ID : 059-215904108-20260323-2026_ARP_017-AI
VILLE DE MONS EN BAROEUL
DÉPARTEMENT DU NORD
2026-ARP-0417
ARRÊTÉ
Portant sur la délégation de fonction d’officier de l’état civil à Madame Virginie WOESTYN
La Maire de Mons-en-Barœul,
Vu l'article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code Civil,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Virginie WOESTYN, fonctionnaire titulaire de la commune, pour l’ensemble des attributions exercées en tant qu'officier de l’état civil.
Article 2 : La signature par Madame WOESTYN des pièces et actes d'état civil devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de la Maire ».
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et inscrit au recueil des actes administratifs de la Ville. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, et Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille.
Fait à Mons-en-Barœul le 23 mars 2026
CONCEICAO
Maire de Mons-en-Barœul
Publié le :
Notifié à l’intéressée le : 7 6 MARS 2076
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