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Arrêté - arr ag 2025 13 delegation fonction officier etat civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2025 13 delegation fonction officier etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ARR-AG-2025-13
SYNTHE . ARRETE DU MAIRE
Commune :
GRAVELINES
. DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À MADAME ELODIE SOUTIER
5.4 - Délégations de fonctions
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-10 selon lequel le
Maire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d’état civil,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Considérant la fonction de Directrice de Pôle « Relations Citoyennes et Services de Proximité » de Madame Elodie SOUTIER, fonctionnaire titulaire,
ARRETE :
Article1”: Délégation de l’ensemble des fonctions d'Officier de l'Etat Civil est accordée à
Madame Elodie SOUTIER, fonctionnaire titulaire en application des dispositions de
l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu’issu du décret du 1% Mars 2017. ‘
Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront les seuls nom et signature du fonctionnaire
municipal délégué.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Misen ligne sur le site Internet de la Ville,
— Notifié à l'intéressée,
—. Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à GRAVELINES, le 18 mars 2025
Le Maire, Reçu en Sous-Préfecture le 2 1 MARS 205
Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 4 MK 10%
«
a
Bertrand RINGOT