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Compte-Rendu - CR CM 2024 04 15 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 04 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1/24

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 15 Avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’Avril à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 22

Nombre de conseillers votants : 26 votants à la délibération n°2024/13, 27 à la délibération n°2024/14 et 28 à partir de la délibération n°2024/15.

Date de convocation : 11.03.2024 et 08.04.2024

Présents : M. FROMET, M. LEROUX, Mme RIQUELME (procuration de Mme HECTOR-PICARD), M. FROUIN, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT (procuration de Mme LAUGE), Mme CHALLIER (procuration de Mme CLAUDON).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme HECTOR-PICARD donne procuration à Mme RIQUELME, Mme VION- LENORMAND donne procuration à Mme ROUSSELET, Mme LAUGE donne procuration à M. GIRAULT, Mme CLAUDON donne procuration à Mme CHALLIER. Mme MORIT arrive à la délibération n°2024/13 et prend part au vote. Mme ROUSSELET arrive à la délibération n°2024/14 et prend part au vote (procuration de Mme VION- LENORMAND). Mme FHIMA est absente, pas de procuration.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. LEROUX.

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Début de séance à 18H30.

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Quorum :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

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Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du Conseil municipal du 19 février 2024.

<<<>>>2/24

2024 / 13 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2023

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune, adressé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay pour approbation au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.

Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle que le compte de gestion est transmis par la Trésorerie.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le compte de gestion 2023 de la commune, réalisé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2023 dressé par le Maire.

2024 / 14 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :

Recettes 9 162 047,62 €

Dépenses 7 897 860,24 €

Résultat 2023 1 264 187,38 €

Résultat affecté 2022 400 000,00 €

1 664 187,38 €

Recettes 3 101 033,15 €

Dépenses 3 542 267,37 €

Résultat 2023 441 234,22 € -

Résultat affecté 2022 537 147,83 €

95 913,61 €

Résultat de fonctionnement cumulé

Résultat d'investissement cumulé

Fonctionnement

Investissement3/24

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle les chiffres présentés en commission et les points essentiels du CA : . Ratios financiers de la collectivité :

- Dette par habitant : 735 €

- Capacité de désendettement : 3 années

- Taux d’épargne brute : supérieure à 20%

Dépenses de fonctionnement :

. Charges à caractère général : + 1% entre 2022 et 2023, du fait notamment de l’impact de l’inflation . Charges de personnel : représentent 54% des dépenses de fonctionnement – baisse de 3% en raison de départ à la retraite

. Charges financières : - 22%, non recours à l’emprunt en 2023

. Charges exceptionnelles : - 42%

Recettes de fonctionnement :

. Produits des services : + 3%

. Impôts et taxes : représentent 77% des recettes de fonctionnement - hausse de 5% . Stabilité des dotations

Dépenses d’investissement :

. Dépenses d’investissement – poursuite du schéma directeur des mobilités douces, amélioration des autres infrastructures

. 61% des dépenses d’investissement sont pour l’amélioration du cadre de vie

Recettes d’investissement :

. La TVA de l’exercice N-2 est un poste important

. 60% des recettes proviennent des dotations et subventions

Le MAIRE se retire de la salle pendant le vote après avoir transmis la présidence à la 1ère adjointe, Mme ROUSSELET.

▪ Vote :

Le Maire s’étant retiré, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le compte administratif 2023 de la commune.

2024 / 15 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Pour 2023, il apparaît :

• un excédent cumulé de fonctionnement de 1 664 187,38 €

• un excédent cumulé d’investissement de 95 913,61 €

• un solde négatif de restes à réaliser de - 2 400,00 €

1 757 700,99 €4/24

Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Il est proposé l’affectation suivante du résultat de l’exercice de 1 757 700,99 € :

• 1 357 700,99 € au financement de la section d’investissement.

• 400 000,00 € au financement de la section de fonctionnement.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

▪ Débat :

Le MAIRE propose au vote l’affectation du résultat 2023.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune proposée

ci-dessus.

2024 / 16 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 décembre 2023, a délibéré sur le budget primitif 2024, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2023.

Suite à l’approbation du compte administratif 2023 et à la constatation des résultats 2023, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2024 s’équilibre comme suit :

. 400 000 € pour la section de fonctionnement

. 909 000 € pour la section d’investissement

Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2024, élaboré conformément aux instructions M57, a été transmis en pièce jointe.

Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations. De ces dernières opérations se dégage une enveloppe d’autofinancement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 385 352 €.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

▪ Débat :

Le MAIRE dit qu’il s’agit de réaliser, avec le budget supplémentaire, les ajustements nécessaires depuis le vote du budget primitif en décembre dernier.

▪ Vote :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :5/24

• D’approuver le budget supplémentaire 2024 de la commune.

2024 / 17 : CREANCES ETEINTES

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, le Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay a transmis à la Commune de Vineuil les listes des créances éteintes devenues irrécouvrables :

• Budget de Vineuil :

Liste n°1 6,78 €

Liste n°2 171,16 €

TOTAL 177,94 €

Les créances sont éteintes lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce leurs irrécouvrabilités. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Comptable du Trésor Public remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2024.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

▪ Débat :

Néant.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,

• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2024.

2024 / 18 : MODIFICATION DE LA DELEGATION AU MAIRE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 ET SUIVANTS DU CGCT EN MATIÈRE DE FINANCES

Rapporteur : François FROMET6/24

▪ Rapport de présentation :

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Ces délégations ont pour objectif de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et d’éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.

Les décisions prises en ces matières sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation (article L.2122-23 du CGCT).

Lors de sa séance du 25 mai 2020, par délibération n°2020/22, et de sa séance du 12 décembre 2022, par délibération n°2022/101, le Conseil Municipal a déjà consenti un certain nombre de délégations au Maire.

Considérant le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation.

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’inscrit dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100 €.

Il est proposé d’autoriser cette délégation avec le montant maximal prévu par le décret susvisé, soit 100€.

Il convient d’ajouter un alinéa supplémentaire 28°) à la délibération n°2020/22 du 25 mai 2020, modifiée et complétée par la délibération n°2022/101 du 12 décembre 2022.

Et par conséquent, la délibération « délégation au maire » n°2020/22 du 25 mai 2020, modifiée et complétée par la délibération n°2022/101 du 12 décembre 2022 est modifiée comme suit :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

28°/ D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 €.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 27 mars 2024.

▪ Débat :

Le MAIRE explique l’objet de cette délibération, afin qu’il puisse réaliser des admissions en non-valeur d’un montant inférieur à 100€, et ajoute qu’elle complètera les deux précédentes délibérations relatives à la délégation du Conseil au Maire.7/24

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accorder à Monsieur le Maire, et en son absence ou en cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, les compétences suivantes en matière de finances dans ces termes :

- admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100€.

• D’accepter l’ajout du point 28°) des délibérations n°2020/22 du 25 mai 2020 et n°2022/101 du 12 décembre 2022 tel que défini ci-dessus,

• De dire que les autres alinéas des délibérations n°2020/22 du 25 mai 2020 et n°2022/101 du 12 décembre 2022, restent inchangés.

2024 / 19 : ZAC MULTI SITES – APPROBATION DE L’AVENANT N°3

AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La commune a décidé la création de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) multi-sites dite « des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des « Bois Jardins » par délibération en date du 12 décembre 2011.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de désigner la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'aménagement et l'équipement de la ZAC multi-sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le Traité de Concession d'Aménagement conclu en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. Ce dernier a été signé le 16 juillet 2013.

Un premier avenant a été approuvé par délibération en date du 26 septembre 2016, afin de réviser les termes du bilan financier de l'opération, la durée de l'opération et d'expliciter les modalités de ‘’rémunération’’ de l'Aménageur.

Un deuxième avenant a été approuvé par délibération en date du 02 novembre 2021 afin de réviser la durée de l'opération, de réviser le bilan financier pour tenir compte de l’évolution, de réviser l’article participation financière.

Afin de répondre aux besoins de la Commune de Vineuil, un projet de construction d’une salle d’évolution d’une capacité de d’accueil de 200 personnes et d’une superficie de 360 m² est proposé.

La construction de ce nouvel équipement de superstructure se fera sous maitrise d’ouvrage de 3 Vals Aménagement, aménageur concessionnaire de la ZAC.

C’est dans ce contexte qu’intervient l’avenant n°3 afin de proposer les modifications suivantes : - réécrire la mission du concessionnaire, en incluant la réalisation d’équipements de superstructure,8/24

- redéfinir le programme de la zone à sa charge, avec prise en charge de la maitrise d’ouvrage des travaux, des bâtiments et équipements concourant à l’opération,

- proposer un nouveau bilan prévisionnel de l’opération incluant les dépenses et la recette inhérentes à la salle d’évolution,

- redéfinir la participation de l’aménageur,

- définir la participation financière de la commune dans le cadre du financement de la construction de la salle d’évolution à 200 000 € HT au titre de participation d’équipement.

La commission finances et affaires générales a étudié ce dossier le 26/03/2024.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) multi sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des « Bois Jardins »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 approuvant le dossier de révision n° 3 du PLU de la Commune ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013, décidant de désigner la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement ;

Vu le traité de concession et ses annexes, dont le bilan prévisionnel, signé le 16 juillet 2013 ; Vu l’avenant au traité de concession n°1 approuvé par délibération en date du 26 septembre 2016 et signé le 03 octobre 2016 ;

Vu l’avenant au traité de concession n°2 approuvé par délibération en date du 02 novembre 2021 et signé le 23/11/2021 ;

Considérant la nécessité de conclure un nouvel avenant au traité de concession approuvé le 21 mai 2013 et signé le 16 juillet 2013 ;

▪ Débat :

Le MAIRE explique que l’avenant au traité de concession d’aménagement de la Zac multisites permettra la réalisation d’une salle multifonctionnelle associative/scolaire aux Noëls. Mme CHALLIER s’interroge sur cette future salle, n’ayant pas eu à sa connaissance de projet explicatif. Le MAIRE répond que ce projet date de plusieurs années déjà, que le projet est ficelé et que le permis de construire va être déposé prochainement. La SEM 3 Vals est maître d’ouvrage et s’occupe de tout le dossier conception. Cette salle a vocation à être utilisée pour les scolaires des Noëls, les associations. M. MARY ajoute que le projet d’une salle polyvalente aux Noëls a été évoqué dès la réalisation de la Zac multisites, dans les années 2010.

Le MAIRE souligne la participation de la SEM, ce qui est exceptionnel, conformément au traité de concession d’aménagement.

M. GIRAULT demande si cette salle pourra être mise en location ?

Le MAIRE répond que cela pourrait être possible mais que cela n’est pas souhaité. Il ajoute qu’il y a déjà la salle des fêtes et la Tri’postale ouvertes aux locations associatives ou aux administrés.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver l’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC multi sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des « Bois Jardins » et ses annexes, joints à la présente délibération,

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession et ses annexes joints à la présente délibération et tous les actes afférents à cette affaire avec la Société 3 VALS AMENAGEMENT concessionnaire de la ZAC Multisites.9/24

2024 / 20 : ZAC MULTISITES : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION MODIFIE ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS MODIFIE

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Il est rappelé au Conseil Municipal l’historique de la ZAC Multisites :

Par délibération en date du 12 décembre 2011, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création de la ZAC multisites dit des « Remondées » de la « Haute Rue » et des « Bois Jardins » et a créé la ZAC conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.

Le projet répond à plusieurs objectifs :

- Apporter une réponse à la tendance au vieillissement de la population communale, - Diversifier l’offre de logements,

- Augmenter la part du logement aidé en réponse à l’obligation de la loi SRU,

- Organiser de manière cohérente et volontaire le comblement des espaces délaissés par l’urbanisation des décennies 1960 à 1980.

Par arrêté en date du 13 mai 2016, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites au profit de son concessionnaire 3 VALS aménagement, valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vineuil.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de désigner la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier, l'aménagement et l'équipement de la ZAC multisites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le Traité de Concession d'Aménagement conclu en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. Ce dernier a été signé le 16 juillet 2013.

Par délibérations en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal approuvait le dossier de réalisation et approuvait le programme des équipements publics.

Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation comprenait : 1. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la ZAC Multisites 2. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone

3. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps

4. Le régime de la ZAC au regard de la Taxe d’Aménagement

5. Les compléments à l’étude d’impact

Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la ZAC multisites prévoyait une participation de l’aménageur pour la réalisation d’équipements publics sur le secteur des Bois Jardins pour un montant de 472 359 €, et la requalification de la voirie existante et aménagements de carrefours pour un montant de 652 305 €. Ce dispositif est annulé depuis le 1er janvier 2024.

Afin de répondre aux besoins de la Commune de Vineuil, le projet d’équipement public prévu sur le site de la tranche 1 des Bois Jardins consiste en la réalisation d’un équipement de superstructure, une salle d’évolution d’une superficie totale de 360 m², et d’une capacité d’accueil de 200 personnes. Elle permettra les réunions des associations de la Commune ainsi que les activités scolaires. Le budget de cette construction d’équipement de superstructure est de 1 212 080 € HT (coût du foncier inclus).10/24

L’aménageur réalise sous la maitrise d’ouvrage du concédant la construction de cet équipement et dans le cadre financier du bilan de l’opération.

La salle d’évolution sera financée par emprunt à hauteur de 800 000 € et en complément, le concédant versera une participation d’équipement d’un montant de 200 000 € HT.

Il est précisé que « lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l'autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l'article R.311-7. Dans ce cas, cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R.311-9 et précisées à l'article R.311-5 du code de l'urbanisme. » (Rép. min. n° 19895, JOAN Q, 23 juin 2015, p. 4766 et Rép. min. n° 4463, JO Sénat Q, 25 juin 2015, p. 1525)

Au regard du dossier de réalisation modifié, le parti d’aménagement reste identique à celui qui figurait dans le dossier de réalisation approuvé le 27 juin 2016. Seul le programme des équipements publics doit être adapté afin d’intégrer la nouvelle estimation des coûts de travaux de l’équipement public prévue dans le secteur des « Bois Jardins ».

Le dossier de réalisation modifié comprenant le projet de programme des équipements publics du dossier de réalisation de ZAC, ainsi que les modalités prévisionnelles de financement de l’opération sont joints au présent rapport.

La commission Finances et affaires générales a étudié ce dossier le 26/03/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01er mars 2010 précisant les objectifs et modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011, tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC multisites dit des « Remondées » de la « Haute Rue » et des « Bois Jardins » ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013, désignant la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement et lui confiant, l'aménagement et l'équipement de la ZAC multisites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des « Bois Jardins » dans le cadre d'une concession d'aménagement ;

Vu le traité de concession signé le 16 juillet 2013 entre 3 VALS et la commune de Vineuil ; Vu les délibérations en date du 27 juin 2016 par lesquelles le Conseil municipal approuvait le dossier de réalisation et approuvait le programme des équipements publics ;

▪ Débat :

Néant

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le dossier de réalisation modifié de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,

• D’approuver le projet de programme des équipements publics de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » adapté en conséquence,11/24

• D’autoriser le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente délibération.

2024 / 21 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT « LES LUQUELLES »

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

La Commune a acquis l’ancien équipement sportif privé situé chemin des Galvinettes, lieudit les Luquelles qui a été incorporé depuis aux équipements du complexe sportif. Afin de poursuivre l’aménagement de cet ensemble sportif, il est nécessaire d’acquérir les parcelles concernées par l’emplacement réservé n°11.

En conséquence, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des parcelles concernées par l’emplacement réservé N°11.

Monsieur BERRUER Claude Henri Robert, domicilié au 06 rue Michelet, 18000 BOURGES, est propriétaire de la parcelle cadastrée section DY n° 20 lieu-dit « Les Luquelles » pour une superficie totale de 911 m² et incluse dans l’emplacement réservé n°11.

Ce dernier a accepté de vendre à La Commune de VINEUIL (L & Cher) cette parcelle.

Compte tenu du fait que la parcelle DY n°20 concernée par l’emplacement réservé n°11 soit boisée, ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone N (naturelle), espace boisé à conserver.

Soit au prix total de : 409,95 € (quatre cent neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 26/03/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;

Considérant la promesse de vente signée par M. BERRUER Claude ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière boisée ;

▪ Débat :

M. LEROUX rappelle que les acquisitions de parcelles se font selon les opportunités qui se présentent.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle cadastrée section DY n° 20 d’une superficie totale de 911 m² située sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) lieudit « Les Luquelles », auprès de Monsieur BERRUER Claude, domicilié au 06 rue Michelet, 18000 BOURGES,

• De confirmer que le prix d’acquisition est de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), soit au prix total de 409,95 € (quatre cent neuf euros et quatre- vingt-quinze centimes),12/24

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 22 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT « LES LUQUELLES » - INDIVISION

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

La Commune a acquis l’ancien équipement sportif privé situé chemin des Galvinettes, lieudit les Luquelles qui a été incorporé depuis aux équipements du complexe sportif. Afin de poursuivre l’aménagement de cet ensemble sportif, il est nécessaire d’acquérir les parcelles concernées par l’emplacement réservé n°11.

En conséquence, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des parcelles concernées par l’emplacement réservé N°11 et situé en zone N (naturelle), espace boisé à conserver.

– Monsieur BILLAULT Michel Robert Gaston, domicilié au 0248 route de Chambord, 41350 VINEUIL – Madame BILLAULT Francoise Suzanne divorcée PAUTOUT, domiciliée 8 Grande Rue, 41350 VINEUIL

Sont propriétaires de la parcelle référencée ci-après :

parcelle lieudit zonage superficie totale en m²

section numéro

DY 0018 Les Luquelles

N Naturelle

espace boisé à préserver

Emplacement réservé n°11 extension installation sportive

438 m²

Superficie Totale 438 m²

Ces derniers ont accepté de vendre à la Commune de VINEUIL (Loir & Cher), au prix de 0,50 € le m², conformément au prix estimé de la parcelle dans leur acte de propriété.

Ladite vente aura donc lieu moyennant le prix de 0,50 € le m² (cinquante centimes d’Euros le m²), Soit au prix total de : 219 € (deux cent dix-neuf euros).

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 26/03/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;

Considérant la promesse de vente signée par les consorts BILLAULT ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière boisée ;

▪ Débat :

Néant13/24

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle cadastrée section DY n°18 d’une superficie totale de 438 m² située sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) lieudit « les Luquelles », auprès des consorts BILLAULT ci-dessus désignés,

• De confirmer que le prix d’acquisition est de 0,50 € le m² (cinquante centimes d’Euros le m²), soit au prix total de : 219 € (deux cent dix-neuf euros),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 23 : ACQUISITION DE PARCELLES « RUE DE VILLOISEAU »

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

– Monsieur DURU Pascal Bernard Alain, domicilié au 27 rue de Villoiseau, 41350 VINEUIL, – Madame CUGGIA Sandrine Odette Jeanne épouse DURU, domiciliée au 27 rue de Villoiseau, 41350 VINEUIL,

–

Ont accepté de vendre à la commune les parcelles ci-dessous désignées, situées rue de Villoiseau et destinées à l’aménagement de la voirie :

parcelles lieudit Zonage superficie totale en

m²

Propriétaires

section numéro

EA 404 27 rue de Villoiseau Uv 25 m²

Monsieur DURU Pascal et Madame CUGGIA

Sandrine épouse DURU domiciliés au 27 rue de

Villoiseau, 41350 VINEUIL

EA 402 rue de Villoiseau Uv 26 m²

Madame CUGGIA Sandrine épouse DURU

domiciliée au 27 rue de Villoiseau, 41350

VINEUIL

Superficie Totale 51 m²

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix Euros le m²), ce terrain étant situé en Zone Urbaine et destiné à l’aménagement de la voirie.

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 26-03- 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;14/24

Considérant la promesse de vente signée par Monsieur DURU Pascal et Mme CUGGIA Sandrine épouse DURU ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’aménager la rue de Villoiseau ;

▪ Débat :

M. LEROUX explique que cette acquisition sera utile lors de l’aménagement de la voirie.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles EA n°404 et EA n°402 lieu-dit « rue de Villoiseau » pour une superficie totale de 51 m² auprès de Monsieur DURU Pascal et Mme CUGGIA Sandrine épouse DURU domiciliés au 27 rue de Villoiseau,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix Euros le m²),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 24 : ACQUISITION DE PARCELLES LIEU-DIT CHEMIN DU MOULIN

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

- Monsieur BENARD Daniel René, domicilié au 0148 route de Chambord, 41350 VINEUIL - Madame BENARD Lucile Armande Valentine, domiciliée au 0042 chemin des Roches, 41350 VINEUIL

- Madame BENARD Marie-Laure Armande, domiciliée au 0020 rue du Général de Gaulle, 63330 PIONSAT

- Madame BLECHET Francoise Marie épouse BENARD, domiciliée au 07 avenue Paul Reneaulme, appartement 311, bâtiment C, 41000 BLOIS

- Madame BENARD Angèle Hélène Marie, domiciliée au 69 carrer de la Mare de Deu del Coll, Atico Primera, 08023 Barcelone, ESPAGNE

Ont accepté de vendre à la commune deux parcelles de terres situées chemin du Moulin, ci-dessous désignées :

Désignation parcelles Lieudit ZONAGE PLUi superficie

EI n°0101 Chemin du Moulin Zone naturelle et forestière Située en zone inondable PPRI 861 m²

EI n°0116 Chemin du moulin Zone agricole Située en zone inondable PPRI 1 063 m²

SUPERFICIE TOTALE 1 924 m²

Ces parcelles situées chemin du Moulin sont proches de parcelles communales. L’acquisition de ces parcelles permettra à la commune de constituer une réserve foncière dans le secteur du chemin du Moulin et du bord du Cosson.15/24

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situé en zone N (Naturelle) et Agricole (A) à risque d’inondation.

Soit au prix principal de : 865,80 € (huit cent soixante-cinq euros et quatre-vingt centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 26/03/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;

Considérant la promesse de vente signée par les consorts BENARD ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière dans le secteur du chemin du moulin ;

▪ Débat :

M. LEROUX explique qu’une veille est effectuée sur les parcelles qui peuvent être acquises en bord de Cosson.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles EI n°101 et EI n°116 situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher), lieudit « chemin du Moulin » représentant une superficie totale de 1 924 m², auprès des consorts BENARD désignés ci-dessus,

• De confirmer que le prix d’acquisition est de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), soit au prix total de : 865,80 € (huit cent soixante-cinq euros et quatre-vingt centimes),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 25 : AMENAGEMENT RUE DU PONT / RUE DU VERT PRE / ROUTE DE CHAMBORD : PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVE

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

La ville de Vineuil a lancé en juin 2023, une étude visant à concevoir les aménagements destinés à promouvoir et faciliter la pratique du vélo dans le secteur de la route de Chambord.

L’opération concerne la réalisation d’un schéma d’aménagement global de requalification des voies et amorces de voies dans le but de résoudre les problématiques liées à la sécurisation des espaces, aux différents usagers ainsi qu’à leur fonctionnalité.16/24

L’opération d’aménagement prévoit notamment la modernisation du carrefour route de Chambord / rue du Vert Pré et la création d’une voie verte rue du Pont.

Parallèlement à ce projet d’aménagement, la Commune engage des travaux de réhabilitation du terrain de tennis située au carrefour de la rue du Vert Pré et de la rue du Pont.

La propriété de Mme BERTRAND, sise au 67 route de Chambord, et cadastrée EK n°31 est impactée par les travaux sur trois cotés :

- Les travaux de restauration du terrain de tennis, au nord de la propriété de Mme BERTRAND, nécessitent l’arrachage d’une partie de la clôture de sa propriété.

- Les travaux d’aménagement de la route de Chambord, coté sud de la propriété de Mme BERTRAND, condamnent sa sortie véhicule sur la route de Chambord.

Afin de sécuriser la sortie véhicule de cette propriété, il est nécessaire de déplacer cette sortie sur la rue du Pont.

En raison des préjudices apportés à la propriété de Mme BERTRAND par les travaux communaux, il est proposé au Conseil Municipal, la prise en charge par la Commune des travaux sur le domaine privé suivant :

- ouverture du portail rue du Pont, comprenant le terrassement et la construction de pilasses et seuil de portail.

- travaux de restauration ou de remplacement de la clôture endommagée ou supprimée par les travaux.

Il est précisé que ces travaux seront réalisés par la Commune dans le cadre du projet d’aménagement et de requalification de la rue du Vert Pré, rue du Pont, route de Chambord.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 26/03/2024.

▪ Débat :

M. GIBERT explique que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville route de Chambord, la commune prendra en charge les travaux d’ouverture de la nouvelle sortie sur la rue du Pont, pour la propriétaire de la maison impactée par les travaux rue du Pont / rue du Vert Pré / route de Chambord.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter de prendre en charge financièrement les travaux d’ouverture d’une nouvelle sortie sur la rue du Pont ainsi que les travaux de remplacement de la clôture endommagée de la propriété sise 67 route de Chambord et appartenant à Mme BERTRAND Marie.

2024 / 26 : DENOMINATION DE SECTION DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION DE BLOIS A SAINT GERVAIS

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :17/24

La section de la route à « quatre voies » reliant Blois à Saint-Gervais La Forêt, située sur le territoire de la commune de Vineuil, a été classée route à grande circulation par décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 et son annexe sous le numéro RD 174.

Par décret 2010-518 du 31 mai 2010 modifiant l’annexe du décret de 2009, la section RD 174 reliant Blois à Saint-Gervais a été supprimée et intégrée à la route à grande circulation nommée RD 956 reliant Blois à Selles-sur-Cher.

En conséquence, il y lieu de tenir compte de la nouvelle dénomination de la Voie fixée par le Décret 2010-518 du 31 mai 2010.

Il est proposé de modifier la liste des voies communales afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de l’ancienne route départementale RD 174.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace public a étudié ce dossier en date du 26/03/2024.

Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;

Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ; Vu le Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le Décret 2010-518 du 31 mai 2010 modifiant l’annexe du décret de 2009 ;

Considérant que la Route Départementale RD 174 a été renommée Départementale D 956 par décret 2010-518 du 31 mai 2010 ;

▪ Débat :

M. LEROUX explique que la procédure a commencé en 2009. Il est nécessaire de clarifier les adresses de la commune pour les services des secours et l’adressage en général (livreurs, la Poste…). Cette délibération concerne la route départementale RD 174, renommée RD 956.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De constater que la section de la route à grande circulation située sur le territoire de la commune de Vineuil, reliant Blois à Saint-Gervais La Forêt, se nomme désormais RD 956,

• De modifier la liste des voies communales en conséquence en renommant l’ancienne RD 174 par sa nouvelle dénomination RD 956.

2024 / 27 : DISSIMULATION ROUTE DE CHAMBORD : ACCORD POUR LE LANCEMENT DE LA PHASE D'EXECUTION DE L'OPERATION D'EFFACEMENT DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BT ET D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre de l'élaboration de l'opération de dissimulation de la route de Chambord sur la commune de VINEUIL, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-&-Cher18/24

(SIDELC) a informé la Commune par courrier en date du 11/12/2023 que le SIDELC donnait une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux,

Sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.

Les montants des études et travaux issus des études d'avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous :

COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS

HT TVA ITC SIDELC COMMUNE

ELECTRICITE

Etude AP 15 000,00 € 3 000,00 € 18 000,00 € HT

Génie civil BT 280 000,00 € 56 000,00 € 336 000,00 € HT

Divers imprévus 14 750,00 € 2 950,00 € 17 700,00 € HT

TOTAL 309 750,00 € 61 950,00 € 371 700,00 € HT 64 000,00 € * 245 750,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Etude AP 4 000,00 € 800,00 € 4 800,00 € TTC 0,00 € 4 800,00 €

Génie civil EP 40 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 € TTC 0,00 € 48 000,00 €

Luminaires 65 000,00 € 13 000,00 € 78 000,00 € TTC 0,00 € 78 000,00 €

Divers imprévus 5 450,00 € 1 090,00 € 6 540,00 € TTC 0,00 € 6 540,00 €

TOTAL 114 450,00 € 22 890,00 € 137 340,00 € 0,00 € 137 340,00 €

GC ORANGE

Etude AP (2) 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 € TTC 0,00 € 6 000,00 €

Génie civil FT 190 000,00 € 38 000,00 € 228 000,00 € TTC 0,00 € 228 000,00 €

Divers imprévus 9 750,00 € 1 950,00 € 11 700,00 € TTC 0,00 € 11 700,00 €

TOTAL 204 750,00 € 40 950,00 € 245 700,00 € TTC 0,00 € 245 700,00 €

TOTAL GENERAL 628 950,00 € 125 790,00 € 754 740,00 € 64 000,00 €* 628 790,00 €

*Sous réserve que les travaux soient effectués en février 2025

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d'évoluer en fonction :

- De la validation de la demande par le ou les services instructeurs concernés

- De la validation de la solution technique du gestionnaire de réseau ENEDIS

- Du résultat du diagnostic de recherche de pollution amiante/HAP des enrobés

- Des éventuelles prescriptions de l'architecte des bâtiments de France

- Des éventuels imprévus et aléas de chantier

Toute modification du montant et des quantités devra faire l'objet d'un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.

Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d'exécution des réseaux d'éclairage public et de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux concernés.

Concernant les travaux d'éclairage public, la commune pourra solliciter les participations financières du SIDELC dans les conditions décrites dans sa délibération n°2016-29 du 15/09/2016 en pièce jointe. Le montant de ces participations sera transmis avant le début des travaux (tableau définitif).

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 26/03/2024.19/24

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus ;

▪ Débat :

M. GIBERT explique que c’est une délibération classique de demande de participation au SIDELC dans le cadre d’effacement des réseaux route de Chambord.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De demander l'obtention des participations financières « Eclairage public » du SIDELC,

• De transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux d'éclairage public et de télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération,

• De donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT,

• D’accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération,

• De prendre acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC,

• De voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération,

• D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.

2024 / 28 : AMENAGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT A compter de la rentrée scolaire de septembre 2024

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permet au Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, sur proposition d'une commune et du conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Il est rappelé que dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires en septembre 2013, la municipalité avait souhaité mener une réflexion avec l’ensemble des partenaires. Cette réflexion avait abouti à l’élaboration du Projet Educatif Territorial formalisant l’engagement de tous pour une meilleure coordination et organisation des activités éducatives. Ce projet avait la particularité d’assurer une articulation des interventions sur l’ensemble des temps scolaires et périscolaires. Le PEDT a par ailleurs été approuvé par délibération lors du Conseil Municipal du 17 février 2014.20/24

Le décret précité proposait une alternative à l’aménagement des temps scolaires et périscolaires, en 2018, la municipalité avait souhaité mener une réflexion avec les différents partenaires (parents élus, enseignants, services municipaux). A l’issue de cette réflexion, s’était déroulé un Conseil des Ecoles exceptionnel au cours duquel la majorité s’était exprimée en souhaitant un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours à compter de septembre 2018.

En 2021, les Services Départementaux de l’Education Nationale nous ont interrogé sur le renouvellement de l’aménagement des temps scolaires.

La municipalité avait de nouveau mené une consultation auprès des différents partenaires lors des conseils des écoles, la majorité s’était alors exprimée en faveur du maintien du temps scolaires sur 4 jours à compter de septembre 2021.

Compte tenu que la dérogation du rythme scolaire arrive à terme, les Services Départementaux de l’Education Nationale interroge sur le renouvellement de l’aménagement des temps scolaires. La municipalité a de nouveau souhaité mener une consultation avec les différents partenaires lors des conseils d’écoles du mois de mars, la majorité s’est exprimée quant au maintien du temps scolaire sur 4 jours à compter de septembre 2024.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 25 mars 2024.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET rappelle que l’organisation de la semaine scolaire est passée de 9 ½ journées à 8 ½ journées dès 2018. L’objet de cette délibération porte sur le renouvellement de l’aménagement des temps scolaires, à compter de septembre 2024, la dérogation arrivant à son terme. Un travail parallèle a été effectué, via les différents conseils d’école. Le résultat des votes dans les écoles montre que le renouvellement à 8 ½ journées est plébiscité à 90% par l’équipe éducative. Mme ROUSSELET estime que ce choix est plus pour le confort des enseignants et parents que celui des élèves. Mme REMAY ajoute qu’il est important de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, que le travail sur 8 ½ journées apporte une fatigabilité plus importante chez les enfants, moins de concentration.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mesdames AZOUG, GRAPPY et REMAY qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’accepter la proposition du Conseil des Ecoles de maintenir l’aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.

2024 / 29 : CONVENTION AVEC L’ECOLE DU CHAT 41

Dans le cadre d’une campagne de stérilisation de chats errants

Rapporteur : Laurence RIQUELME

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.211-27 ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le souhait de la ville de Vineuil d’apporter son soutien, dans le cadre d’une convention, à l’association « l’Ecole du chat 41 » - association présidée par Mme Céline LE GALL et domiciliée à21/24

Chitenay. L’objectif de l’association est de contribuer à la protection des chats errants et à l’arrêt de la prolifération de ces chats par la stérilisation, tout en les maintenant sur leur territoire.

Considérant que la Commune de Vineuil décide dans le cadre des dispositions précitées du Code rural, de confier à l’association « L’école du chat 41 » des campagnes tendant à la capture, la stérilisation, et à la remise en liberté des chats dits « libres » dans la commune.

L’objet de la convention annexée est de limiter la prolifération des chats sur la commune de Vineuil et les nuisances ainsi occasionnées, par le biais de campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants dits ‘’libres’’ de la commune, et de confier cette mission à l’association « L’école du chat 41 », domiciliée à Chitenay.

Ce dossier a été présenté à la Commission Vie Locale / Services à la Population du 25 mars 2024.

▪ Débat :

Mme RIQUELME rappelle que la collectivité souhaite renouveler la convention avec l’Ecole du chat 41, association qui permet la stérilisation des chats dits ‘’libres’’ sur le territoire.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver la convention présentée en annexe,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette convention.

ADMINISTRATION GENERALE

INFORMATION DU JURY CRIMINEL

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 15 avril 2024 à 18H30, le Maire communiquera la liste des jurés tirés au sort le 06 mars 2024, pour le jury criminel 2025, en présence de Mme Laurence RIQUELME, 3ème maire-adjointe.

Tirage au sort de 18 administrés :

AUGE Angeline ; BESCHON David ; BIANCO Luigi ; BOISSONNET Guy ; BRATEK Justine ; DEBBAUT Stéphanie ; DESOUCHES Claude ; LABBE Danielle épouse GILLOT ; GOUDIER Guillaume ; MENON Chantal épouse GUETROT ; ICHE Maureen : LHOMME Pascale ; PERNET Julien ; RODIEN Cédric ; ROUET Michelle ; SPENLEHAUER Joël ; VARNIER Karen ; ZOGLIO Corinne.

Le Conseil Municipal prend acte.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

Le MAIRE présente les décisions, qui sont essentiellement des demandes de subventions pour les différents projets et des titres de concession.22/24

- Décision N°14 du 16 février 2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental 41, d’un montant de 11 020€, soit 80% du montant de l’opération : installation de systèmes de vidéosurveillance aux abords des deux collèges. L’opération est estimée à 13 774,70€ HT.

- Décision N°15 du 20 février 2024 : Demande de DETR pour la modernisation et la sécurisation de la rue de la République, d’un montant de 244 483€ HT, soit 80% du montant de l’opération fixé à 305 604 € HT.

- Décision N°16 du 20 février 2024 : Demande de DETR pour la réalisation d’un terrain synthétique au sein du complexe sportif, d’un montant de 496 106€, soit 59,4% du montant HT de l’opération chiffrée à 834 620 € HT.

- Décision N°17 du 20 février 2024 : Demande de DETR pour la création d’une voie cyclable rue de la Vallée, d’un montant de 160 322 €, soit 30% du montant HT de l’opération chiffrée à 534 407 € HT.

- Décision N°18 du 23 février 2024 : Tarif de réfection des clés WINK HAUS et KABA, en cas de perte ou de casse – 40€ par clé à dupliquer.

- Décision N°19 du 26 février 2024 : Bail commercial pour le local commercial situé place du 11/11/1918, à la SARL « La Relève », représentée par M. Nicolas FANTONI, pour y installer un restaurant. Durée 9 ans à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2032. Loyer de 1000€ mensuel sauf les 6 premiers mois (du 1er mars au 31 août 2024) où le loyer consenti est de 700€ mensuel. Un mois de loyer versé au titre de la garantie du locataire, soit 1000€.

- Décision N°20 du 11 mars 2024 : Demande de subvention au Conseil départemental 41, au titre de la dotation aux mobilités alternatives pour la création d’une voie cyclable rue du Vert pré, d’un montant de 122 729€, soit 50% du montant HT de l’opération.

- Décision N°21 du 07 mars 2024 : Demande de subvention à la DREAL, pour la réalisation d’un réseau cyclable secteur sud de la commune, d’un montant de 735 469 €, soit 40% du montant des dépenses éligibles dont le coût total est fixé à 2 379 724 € HT.

- Décision N°22 du 11 mars 2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental 41, au titre de la répartition des amendes de police pour la réalisation d’une voie cyclable rue du Vert pré, dont le coût des travaux et acquisitions est fixé à 245 457 € HT.

- Décision N°23 du 11 mars 2024 : Attribution de la protection fonctionnelle à un agent de Police Municipale victime d’outrage, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

- Décision N°24 du 11 mars 2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental 41 au titre de la dotation aux mobilités alternatives, pour la création d’une voie cyclable rue de la Vallée, d’un montant de 267 203 € HT, soit 50% du montant HT de l’opération, dont le coût des travaux est fixé à 534 406 € HT.

- Décision N°25 du 11 mars 2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental 41 au titre de la répartition des amendes de police pour la réalisation d’une voie cyclable rue de la Vallée, dont le coût des travaux est fixé à 534 406 € HT.

- Décision N°26 du 12 mars 2024 : Titre de concession cimetière 1, emplacement D674, pour une durée de 30 ans à compter du 30 novembre 2023.

- Décision N°27 du 12 mars 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J462, pour une durée de 30 ans à compter du 27 novembre 2023.

- Décision N°28 du 12 mars 2024 : Titre de concession au Columbarium cimetière 3, Bloc 6 N°65, pour une durée de 30 ans à compter du 16 novembre 2023.

- Décision N°29 du 12 mars 2024 : Titre de concession cimetière 1, emplacement, D683, 30 ans à compter du 14 novembre 2023.

- Décision N°30 du 12 mars 2024 : Renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement G399, 30 ans à compter du 07 octobre 2023.23/24

- Décision N°31 du 12 mars 2024 : Titre de concession cimetière 1, emplacement D673, 30 ans à compter du 13 novembre 2023.

- Décision N°32 du 12 mars 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J461, 30 ans à compter du 06 novembre 2023.

- Décision N°33 du 12 mars 2024 : Modification de titre de concession cimetière 1, emplacement D676 – concession familiale.

- Décision N°34 du 19 mars 2024 : Retrait de la décision N°2024 /19 Bail commercial restaurant place du 11/11/1918

- Décision N°35 du 19 mars 2024 : Bail commercial pour le local commercial situé place du 11/11/1918, à la SARL « La Relève », représentée par M. Nicolas FANTONI, pour y installer un restaurant. Durée 9 ans à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2033. Loyer de 1000€ mensuel sauf les 6 premiers mois (du 1er avril au 31 septembre 2024) où le loyer consenti est de 700€ mensuel. Un mois de loyer versé au titre de la garantie du locataire, soit 1000€.

- Décision N°36 du 02 avril 2024 : Demande d’aide financière de 160 524 €, soit 20% du montant des dépenses éligibles, auprès de l’ANS Equipement sportif, pour la réalisation d’un terrain synthétique et de son système d’éclairage.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

DIVERS

. Tour du Loir et Cher

Le MAIRE remercie l’équipe municipale et tous les bénévoles pour l’organisation du Tour du Loir et Cher.

Mme LORENZO souligne que c’est une organisation importante avec beaucoup de préparation en amont. Tout s’est bien passé, beaucoup de monde s’est déplacé, c’était une belle journée sportive.

. Vineuil propre

Le MAIRE dit que cette 2ème matinée « Vineuil propre » n’a pas mobilisé les foules et s’interroge sur le renouvellement de l’opération ou non.

. Prochains conseils

- Un conseil municipal est prévu le 21 mai à 8H30, en raison de deux dossiers à voter avant le conseil du 24 juin : zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) et attribution du marché du terrain de sport synthétique.

- Une commission générale aura lieu également le 13 mai à 18H30, avec pour thèmes ces mêmes sujets.

- Conseil du 24 juin à 18h30 - A l’issue de ce conseil qui annonce les congés estivaux, un verre de l’amitié sera proposé à l’ensemble de l’assemblée délibérante.

. Divers

- Pose de la 1ère pierre de la maison de santé : le 05 juin à 11H.

- Elections européennes : le 09 juin

- Compétition d’athlétisme et village olympique et fête de la musique en juin.

- Chauffage urbain / Dalkia : 55 pavillons sont concernés par l’arrêt du chauffage urbain, les personnes concernées ont reçu des indemnités compensatrices pour le changement de chauffage.

- Tribune libre

Mme RIQUELME lit le texte suivant, en réponse à la dernière tribune publiée par le groupe Fhima « A vos côtés pour Vineuil ».24/24

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Je souhaite réagir à la tribune du groupe Fhima « A vos côtés pour Vineuil », paru dans le dernier Vineuil Mag.

Passé le haut le cœur à la lecture de ce copié collé d’un mauvais tract du Rassemblement National, je me suis demandé si les membres de ce groupe vivaient bien dans la même ville que nous. Je cite : « les habitants font face à une augmentation inquiétante des actes de délinquance, des vols, du vandalisme, des tirs dans les rues et autres infractions ont secoué notre commune ». « Secoué notre commune », vous n’y allez pas de main morte pour semer la peur dans l’esprit des gens.

J’étais déjà surprise par la pauvreté de vos interventions en Conseil municipal et votre manque total d’imagination pour faire avancer notre ville, mais là je constate avec regret que vous cédez aux sirènes du populisme et de la démagogie pour essayer d’appâter quelques électeurs.

Vous demandez le renforcement de la présence policière sur notre territoire. Très bien, n’hésitez pas à soutenir l’action de Monsieur le Maire auprès de Monsieur le Préfet, à plusieurs, on est toujours plus forts.

N’hésitez pas non plus à vous adresser à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, peut-être obtiendrez-vous une oreille plus attentive.

Vous sollicitez une coopération des associations locales. J’ai le regret de vous dire que la majorité municipale ne vous a pas attendu pour mettre en place de telles actions, avec par exemple des actions de sensibilisation dans les écoles initiées par mes collègues Audrey Rousselet et Fabienne Hector- Picard. Ou encore la politique d’offres de loisirs, de culture et de sport que nous menons de concert avec les associations pour offrir à tous, et pas seulement au public en difficulté (dixit votre euphémisme), la possibilité de s’épanouir et de s’ouvrir au monde.

Je vous invite également à vous renseigner sur le travail réalisé par la Chrysalide sur notre territoire. Elle mène, entre autres, de nombreuses actions avec la bibliothèque municipale.

Non, Mesdames et Monsieur, TOUT ne passe pas par le sécuritaire. L’éducation, l’apprentissage, la possibilité de découverte relèvent aussi de votre devoir d’élu auprès de nos administrés. Enfin, vous réclamez une communication ‘’transparente’’ sur les mesures prises. Je vous invite à suivre la page Facebook de la ville, à honorer de votre présence les inaugurations des différentes réalisations de la majorité, vous y trouverez, j’en suis certaine, réponse à toutes vos questions.

Vos propositions relèvent soit d’une méconnaissance totale des compétences d’une collectivité locale, soit et c’est plus probable, de votre inexistence dans la vie de notre commune.

Non, Mesdames et Monsieur, Vineuil n’est pas celle que vous décrivez dans votre tribune. Plutôt que d’aboyer, travaillez, vous verrez, c’est beaucoup moins facile mais bien plus efficace. »

M. GIRAULT répond à Mme RIQUELME : « Je travaille et mon métier me permet d'être au courant des cambriolages sur notre commune et mes clients se sentent abandonnés par les collectivités locales ». Le MAIRE dit que la Police fait bien son travail.

M. GIRAULT ajoute que c’est un état général.

Le MAIRE dit qu’il est très déçu par le texte du groupe de Mme Fhima.

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La séance est levée à 19H40.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

A VINEUIL, le 16 avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. François FROMET M. Henri LEROUX