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Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 04 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
1/30
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf du mois d’Avril, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de M. FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 29
Nombre de conseillers votants : 29
Date de convocation : 15.03.2021 et 12.04.2021
Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, Mme HECTOR- PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pouvoirs / absences : néant
Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. ADROIT.
Début de séance à 18H30.
Quorum :
L’assemblée est au complet, le quorum est donc atteint et l’assemblée peut délibérer.
Procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2021 adopté à l’unanimité.
<<<>>>
2021 / 18 : INTERCOMMUNALITE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
A L’OCCASION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-5 ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois ;
Vu le rapport adopté par la CLETC réunie le 17 mars 2021 portant sur le transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines ; 2/30
Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité des conseils municipaux et que la commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, à compter de la transmission du rapport par courrier du Président de la CLETC en date du 18 mars 2021 ;
Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme et travaux du 30 mars 2021 et à la Commission Finances Affaires générales du 1er avril 2021.
▪ Débat :
M. GIBERT explique qu’en raison du transfert de la compétence ‘’eaux pluviales’’ à Agglopolys, l’attribution de compensation allouée à la commune sera réduite de 54500€.
Le MAIRE ajoute que l’Agglo a voté à l’unanimité la délibération communautaire sur ce sujet.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver le rapport du 17 mars 2021 de la commission locale chargée de
l’évaluation des charges transférées par les communes à Agglopolys à l’occasion de la prise de compétence obligatoire Eaux Pluviales Urbaines au 1er janvier 2020 ;
• De charger le Maire ou un adjoint à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
2021 / 19 : CONVENTION AVEC L’ECOLE DU CHAT 41
Dans le cadre d’une campagne de stérilisation de chats errants
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.211-27,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le souhait de la ville de Vineuil d’apporter son soutien, dans le cadre d’une convention, à l’association « l’Ecole du chat 41 » - association présidée par Mme Céline LE GALL et domiciliée à Chitenay. L’objectif de l’association est de contribuer à la protection des chats errants et à l’arrêt de la prolifération de ces chats par la stérilisation, tout en les maintenant sur leur territoire.
Considérant que la Commune de Vineuil décide dans le cadre des dispositions précitées du Code rural, de confier à l’association « L’école du chat 41 » des campagnes tendant à la capture, la stérilisation, et a la remise en liberté des chats dits « libres » dans la commune.
L’objet de la convention annexée est de limiter la prolifération des chats sur la commune de Vineuil et les nuisances ainsi occasionnées, par le biais de campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants dits ‘’libres’’ de la commune, et de confier cette mission à l’association « L’école du chat 41 », domiciliée à Chitenay.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances/Affaires générales du 1er avril 2021.
▪ Débat :
M. GIBERT explique la proposition de convention avec l’association « l’Ecole du chat 41 », pour limiter la prolifération de chats errants sur la commune.
Le MAIRE précise que le conventionnement porte sur 3 années. 3/30
Mme FHIMA souhaite que la communication sur le sujet soit améliorée.
M. BELKADI s’interroge sur les modalités de financement.
Le MAIRE explique que la subvention sera versée avant que les stérilisations soient réalisées, pour faciliter la trésorerie de l’association. Il prend note de la remarque de Mme Fhima sur la communication.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la convention présentée en annexe,
• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette convention.
2021 / 20 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE DALKIA A UN AUDIT SUR LE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
En 2008, la Ville de Vineuil a délégué son service de production et distribution de chaleur sur une partie de son territoire à la société Dalkia. Le délégataire a construit une installation de production de chaleur biomasse et un réseau alimentant des logements individuels et collectifs ainsi que des bâtiments publics.
Depuis la mise en service de la Délégation de Service Public en 2008, il a toujours été constaté annuellement un déséquilibre de son résultat financier.
Afin de réfléchir à une possibilité de sortir de cette situation, les protagonistes, soit la commune de Vineuil et la société Dalkia, ont décidé d’avoir recours à un prestataire extérieur dont la mission sera la suivante :
- Dresser un état des lieux de la délégation
- Analyser les scenarios possibles permettant la poursuite de distribution de chaleur aux usagers
- Définir un plan d’actions
La mission qui s’étend sur 2 mois, donnera lieu à la rédaction d’un rapport final.
Le coût de la prestation sera réparti à montant égal entre la collectivité et la société DALKIA.
Le coût de cette étude sera réglé dans son intégralité par la commune de Vineuil, laquelle émettra un titre de recettes auprès de la société DALKIA pour remboursement à hauteur de 50% du coût TTC de la prestation.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances/Affaires générales du 1er avril 2021.
▪ Débat :
M. GIBERT explique l’objet de cette convention avec Dalkia, pour permettre la réalisation d’un audit technique sur le réseau de chaleur.
Le MAIRE précise que les coûts de 25K€ seront partagés entre la commune et Dalkia. M. GIRAULT demande si cet audit sera technique ou financier. 4/30
Le MAIRE répond que l’audit portera sur ces deux aspects, afin de trouver des solutions et d’anticiper l’échéance de la DSP en 2030, puisqu’il est constaté des pertes importantes depuis le début de cette DSP.
M. BELKADI pense important de sortir de cette crise et demande si le choix de la société a été concerté pour la réalisation de l’audit.
Le MAIRE répond que c’est un choix concerté.
M. LEROUX ajoute que la commune a proposé un cabinet d’études à Dalkia, qui a accepté ce choix. M. SARRADIN précise qu’actuellement le déséquilibre financier est supporté uniquement par Dalkia.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Fhima, M. Girault et Mme Laugé qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention financière avec la société DALKIA visant à leur participation financière à hauteur de 50% de la dépense sur la mission d’audit confiée à un prestataire.
2021 / 21 : AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - ECOLE DES NOELS
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont été programmés sur trois années.
Afin de lisser cette dépense sur trois exercices budgétaires (2020, 2021 et 2022), le Conseil municipal, par la délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019 a délivré une autorisation de programme (AP) et un prévisionnel de crédits de paiement (CP) correspondants.
Suite à la crise sanitaire, ce projet connait des retards dans sa réalisation. Aussi, afin de tenir compte de l’état d’avancement des travaux et de certaines modifications, le conseil municipal a modifié l’AP/CP par la délibération n°2020/91 du 14 décembre 2020.
Compte tenu de l’enveloppe budgétaire globale de cette opération et suite à l’ouverture des offres des fournisseurs, il convient d’abonder les crédits à hauteur de 60.000€ répartis sur l’exercice 2021.
De plus, avec la réalisation des travaux constatée sur le compte administratif 2020, il est nécessaire d’ajuster l’autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) comme suit, sachant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.
2020 2021 2022 TOTAL AP/CP
TRAVAUX 203 352,90€ 1 590 190,10€ 549 886,80€ 2 343 429,80€
INGENIERIE 94 819,20€ 107 706,00€ 12 000,00€ 214 525,20€
TOTAL TTC 298 172,10€ 1 697 896,10€ 561 886,80€ 2 5.57 955,00€
Ce programme correspond à l’opération d’investissement spécifique n° 3406. 5/30
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 1er avril 2021.
▪ Débat :
Le MAIRE explique qu’il s’agit d’un ajustement de l’autorisation de programme et du crédit de paiement pour les travaux de l’école des Noëls.
M. GIRAULT s’interroge sur 60K€ de coûts supplémentaires par rapport au budget. Le MAIRE évoque l’augmentation des coûts et des frais supplémentaires liés au Covid-19. M. LEROUX précise que le lot ‘’menuiserie’’ a été relancé, avec à la clé une économie de 18K€.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la modification de l’AP/CP portant sur les « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls »,
• D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
2021 / 22 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2020
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune adressé par le Trésorier de Blois Agglomération, pour approbation au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune, qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.
Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Il est à la disposition des personnes qui désirent le consulter.
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 1er avril 2021.
▪ Débat :
Le MAIRE dit que le compte de gestion est réalisé par le Trésorier, cette délibération est une démarche administrative.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Fhima, M. Girault et Mme Laugé qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’approuver le compte de gestion 2020 de la commune, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte
administratif 2020 dressé par le Maire. 6/30
2021 / 23 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
La Commission des Finances et des Affaires Générales a examiné, lors de sa réunion du 1er avril 2021, le compte administratif 2020 de la commune.
Le compte administratif communal de l’exercice 2020, a été remis aux élus.
Sa présentation, conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.
Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :
Fonctionnement .......................... Résultat 2020 Report Résultat
Recettes ..................................... 8 214 595,49 €
Dépenses ................................... 7 317 584,28 € + 635 656,53 €
Excédent ................................... 897 011,21 € 1 532 667,74 €
Investissement............................ Résultat 2020 Report Résultat
Recettes ..................................... 3 732 880,02 €
Dépenses ................................... 2 705 360,05 € - 217 985,48 €
Excédent ................................... 1 027 519,97 € 809 534,49 €
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances/Affaires générales du 1er avril 2021.
Le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote (art. L2121-14 CGCT).
▪ Débat :
Le MAIRE rappelle les montants présentés en commission. Il dit que les réalisations sont en adéquation avec les prévisions, sur une année marquée par la crise sanitaire : 85% des crédits ont été utilisés en fonctionnement. Un comparatif de la collectivité avec les communes de même strate montre que les dépenses de fonctionnement sont inférieures de 21%, les recettes globales sont inférieures de 15% et l’endettement est inférieur de 16% par rapport à la moyenne nationale.
Mme CHALLIER demande alors comment justifier la hausse de la taxe foncière.
Le MAIRE répond qu’il n’y a aucun rapport, la marge brute est très faible. La totalité du résultat sera affectée au financement des investissements 2021.
Mme LAUGE s’interroge sur une baisse de la masse salariale.
Le MAIRE explique notamment qu’il a été difficile de recruter un policier municipal, également la vacance de postes et la diminution des contrats temporaires liés à la situation sanitaire.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Fhima, M. Girault et Mme Laugé qui s’abstiennent, de Mme Challier, M. Belkadi et Mme Claudon qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité (moins le Maire qui ne prend pas part au vote) :
• D’approuver le compte administratif 2020 de la commune. 7/30
2021 / 24 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Pour 2020, il apparaît :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 1 532 667,74 €
- un excédent cumulé d’investissement de 809 534,49 €
- un solde positif de restes à réaliser de 331 360,00 €
Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.
Il est obligatoire d’affecter :
➢ au compte 1068 le besoin de financement de la section d’investissement (cumul négatif des résultats et restes à réaliser). Pour l’exercice 2020, les sommes du résultat d’investissement et des restes à réaliser sont excédentaires. Par conséquent, aucun besoin de financement n’est à constater.
La Commission des Finances et des Affaires Générales, lors de sa réunion du 1er avril 2021, a donc constaté ces résultats excédentaires 2020 à reporter de façon suivante :
- 809 534,49 € à la section d’investissement,
- 1 532 667,74 € à la section de fonctionnement.
▪ Débat :
Le MAIRE explique qu’il s’agit d’affecter le résultat 2020, il précise qu’il s’agit seulement de prendre acte.
▪ Vote :
Le Conseil Municipal :
• Prend acte des résultats d’exploitation et d’investissement positifs de la
commune et de leur report automatique sur l’exercice 2021 tel que désigné ci- dessus.
2021 / 25 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 décembre 2020, a délibéré sur le budget primitif 2021, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2020.
La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 1er avril 2021 afin d’examiner le projet de budget supplémentaire 2021. 8/30
Suite à l’approbation compte administratif 2020 et à la constatation des résultats excédentaires 2020, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2021 s’équilibre comme suit :
. 1 466 200,00 € pour la section de fonctionnement
. 612 100,00 € pour la section d’investissement
Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2021 élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.
Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations. De ces dernières opérations se dégage une enveloppe d’autofinancement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 1 396 550€.
▪ Débat :
Le MAIRE présente le budget supplémentaire 2021.
Le budget de fonctionnement est de 1 466 200 € incluant le virement à la section d’investissement de 1 396 550 €. A noter +70K€ en dépenses et -66K€ en recettes, avec notamment l’ajustement de l’attribution de compensation, suite au transfert de la compétence eaux pluviales à l’Agglo (cf. délibération 2021/18).
Le budget d’investissement est de 612 100 €, comprenant la reprise des restes à réaliser et restes à recevoir ainsi que l’ajustement de l’emprunt ramené à hauteur de 750 000 €.
M. BELKADI ne trouve pas ce budget supplémentaire satisfaisant au regard de la situation sanitaire, et dit que ce dernier ne tient pas compte de ce qui est vécu, et cite l’aide alimentaire qui n’augmente pas, alors que les besoins sont grandissants dans la population.
Le MAIRE répond que beaucoup d’efforts sont faits, dans les écoles, pour les associations dont les subventions sont maintenues.
Mme LAUGE demande quelles sont les nouvelles réalisations.
Le MAIRE explique qu’il s’agit de la reprise des résultats, de l’ajustement de l’emprunt, des investissements en informatique, pour la voirie, etc…
Mme CHALLIER demande si les résultats des investigations de la rue des Bruyères sont connus. M. GIBERT répond que les résultats ne sont pas encore communiqués.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Fhima, M. Girault et Mme Laugé qui s’abstiennent, de Mme Challier, M. Belkadi et Mme Claudon qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’approuver le budget supplémentaire 2021 de la commune.
2021 / 26 : CREANCES ETEINTES
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste des créances éteintes devenues irrécouvrables :
• Budget de Vineuil : - Liste n°1 81,54 €
- TOTAL 81,54 € 9/30
La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission de la créance éteinte prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.
Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2021. Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 1er avril 2021.
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,
• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,
• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2021.
2021 / 27 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
▪ Rapport de présentation :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’il convient, suite à une réorganisation des services techniques, de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint au responsable des Espaces Publics, et que celui-ci pourra être assuré par un agent relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise ;
L’emploi précité pourra également être pourvu par un agent contractuel, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le niveau de rémunération de l’agent sous contrat sera défini en référence au cadre d’emploi des agents de maitrise. Ce poste ouvre droit au versement du RIFSEEP, tel qu’établi dans la collectivité au regard de la délibération du 19 avril 2021.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 1er avril 2021.
▪ Débat :
Mme ROUSSELET explique la modification du tableau des emplois par la création d’un emploi au service technique, suite à la réorganisation du service.
Mme CLAUDON demande si c’est un poste en catégorie B.
Mme ROUSSELET répond que le poste est ouvert en catégorie C, avec possibilité de B. 10/30
M. BELKADI estime que la fiche de poste ne correspond pas à un profil d’agent en catégorie C, mais plutôt B, au regard des missions proposées.
Mme ROUSSELET dit que dans la fonction publique territoriale, c’est ainsi.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Challier, M. Belkadi et Mme Claudon qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’autoriser la création d’un emploi d’adjoint au Responsable des Espaces publics,
• De modifier le tableau des emplois au 1er mai 2021.
2021 / 28 : APPLICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
▪ Rapport de présentation :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014 – 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime indemnitaire dans la Fonction Publique de l’Etat, prévu initialement par le décret cadre n°2014-513 du 20 mai 2014, selon les corps de l’Etat,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il convient d’inclure l’indemnité versée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics dans la part IFSE du RIFSEEP, celle-ci n’étant pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Vu la délibération n°2017/99 du 18 décembre 2017, instituant le RIFSEEP au profit des agents de la collectivité, modifiée et complété par la délibération n°2018/81 du 5 novembre 2018, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que la liste des agents éligibles au RIFSEEP a été étendue, 11/30
Considérant la volonté de la collectivité de réévaluer les montants plafond d’attribution de l’IFSE et du CIA aux agents communaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 31 mars 2021,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’arrêter les critères d’attribution et de fixer la liste des bénéficiaires du RIFSEEP comme suit :
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-l’IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
-le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
A ce jour, les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
-les attachés
-les rédacteurs
-les adjoints administratifs
-les éducateurs des activités physiques et sportives
-les animateurs
-les adjoints d’animation
-les agents sociaux
-les éducateurs de jeunes enfants
-les auxiliaires de puériculture
-les ATSEM
-les adjoints du patrimoine
-les assistants de conservation du patrimoine
-les ingénieurs
-les agents de maitrise
-les techniciens
-les adjoints techniques
L’IFSE
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est fixée en fonction de l’appartenance de chaque grade et cadre d’emploi à un groupe de fonctions.
Cette classification est déterminée en fonction de critères professionnels, qui tiennent compte de : - La direction générale de la structure, correspondant au groupe de fonction : A1 - Fonctions d’encadrement supérieur et de direction de pôle, correspondant aux groupes de fonctions : A2 et B1
- Fonctions de chefs de service, d’expertise confirmée, correspondant aux groupes : A3, B2 et C1-1
- L’expertise, la coordination, la charge d’une responsabilité particulière, correspondant aux groupes de fonctions : B3-1 et C1-2
- De la qualification particulière nécessaire requise pour l’exercice des fonctions, correspondant aux groupes de fonctions : B3-2 et C2-1
- La technicité particulière, correspondant au groupe de fonctions : C2-2 12/30
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Le montant alloué pourra ainsi être réexaminé en cas :
- de changement de fonctions ou d’emploi,
- de changement de grade ou de cadre d’emploi.
- de modification, variation de la charge de travail
- d’élargissement du champ de compétences
- d’absence de changement de fonctions, un réexamen est prévu au moins tous les 4 ans au vu l’expérience acquise par l’agent
- d’application d’une sanction disciplinaire, sur décision de l’autorité territoriale
Périodicité du versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail. L’IFSE sera néanmoins abondée sur le mois de novembre, dans la mesure où elle comprend l’ancienne prime annuelle.
Les absences
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. (cf décret n°2010-997 du 26 août 2010).
L’exclusivité
L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution de l’IFSE
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Aucun logement de fonction n’étant attribué pour nécessité absolue de service (cf délibération n°2015/66 du 21 septembre 2015), l’attribution d’un montant spécifique accordé à un agent logé pour nécessité de service n’est proposée.
Le CIA
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, apprécié par le supérieur hiérarchique direct, deux fois par an : lors de l’entretien professionnel (novembre – décembre) et au mois de juin.
L’attribution du CIA à un agent sera proposée par le supérieur hiérarchique direct, sur la base de la production d’un rapport motivé, qui prendra en compte les critères suivants :
-l’assiduité
-la qualité du travail
-l’engagement
-le relationnel
-la prise d’initiatives, l’esprit d’initiative
-l’atteinte des objectifs.
Suite à la proposition de l’évaluateur, le DGS soumettra les candidats éligibles au CIA au comité de direction, qui présentera, après examen, une proposition d’attribution à l’autorité territoriale.
Périodicité de versement du CIA
Le complément indemnitaire est versé annuellement ou bi annuellement. 13/30
Modalités de versement
Le montant alloué à chaque agent éligible sera librement déterminé par l’autorité territoriale sur proposition du comité de direction et dans la limite du montant fixé par délibération.
Attribution
L’attribution individuelle du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel.
Compte tenu des critères présentés ci-dessus, il est proposé de fixer les montants de l’IFSE et du CIA comme suit pour chacun des groupes de fonctions :
Catégorie A
Cadre d’emplois concernés : Attachés territoriaux, Ingénieurs, Educateurs de Jeunes Enfants
Groupe Fonctions et missions liées aux emplois
IFSE
Montant maxi
fixé par la
collectivité
IFSE
Plafond
règlementaire
CIA
Montant maxi
fixé par la
collectivité
CIA
Plafond
réglementaire
A1 Direction générale d'une collectivité 25 000 € 36 210 € 1 000 € 6 390 €
A2 Direction généralement N-1 20 000 € 32 130 € 1 000 € 5 670 € A3
A3-1 Chef de service, expert confirmé 10 000 € 13 000 € 1 000 € 1 560 €
A3-2 Expert, sujétions particulières 8 000 € 13 000 € 1 000 € 1 560 €
MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA
Catégorie B
Cadres d’emplois concernés : Rédacteurs territoriaux, Educateurs des APS, Animateurs territoriaux, Techniciens, Assistants de conservation du patrimoine
Groupe Fonctions et Missions liées aux emplois
IFSE
Montant maxi
fixé par la
collectivité
IFSE
Plafond
règlementaire
CIA
Montant maxi
fixé par la
collectivité
CIA
Plafond
réglementaire
B1 Direction - Encadrement d'une direction généralement N-1 17 000 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €
B2 Chef de service(s), expert confirmé généralement N-2 14 000 € 16 015 € 1 000 € 2 185 €
B3
B3-1
Expert, coordinateur, agents chargés de
responsabilités
particulières ou complexes,
responsable de cellules
généralement N-3
8 000 € 14 650 € 1 000 € 1 995 €
B3-2 Agents ayant une qualification particulière 5 000 € 14 650 € 1 000 € 1 995 €
MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA
Catégorie C
Cadres d’emplois concernés : Adjoint administratif, Adjoint technique, Agent de maitrise, Adjoint d’animation, ATSEM, Agent social, Adjoint du patrimoine, Auxiliaires de puériculture 14/30
Groupe
Fonctions et missions liées
aux emplois
IFSE
Montant maxi
fixé par la
collectivité
IFSE
Plafond
règlementaire
CIA
Montant maxi
fixé par la
collectivité
CIA
Plafond
réglementaire
C1
C1-1 Chef de service(s), expert confirmé généralement N-2 10 000 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €
C1-2
Expert, coordinateur, agents chargés de
responsabilités
particulières ou complexes,
responsable de cellules
généralement N-3
8 000 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €
C2
C2-1
agents ayant une qualification
particulière ou des sujétions
particulières (généralement N-3,
N-4)
5 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €
C2-2 Agents ayant une technicité particulière 5 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €
MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA
▪ Débat :
Mme ROUSSELET explique que la rémunération des fonctionnaires comporte un fixe déterminé par une grille indiciaire fixée par l’Etat et une partie indemnitaire qui comprend l’IFSE et le CIA. L’objet de la délibération est de revaloriser le régime indemnitaire afin de permettre une évolution des plus bas salaires.
Le MAIRE ajoute que le RIFSEEP a été mis en place en juillet 2019, et que le coût annuel du régime indemnitaire est de 50K€.
Mme CLAUDON s’interroge sur l’équité de traitement du RIFSEEP.
Mme ROUSSELET répond que les montants ont été vus avec les représentants du personnel. Mme CLAUDON dit qu’il est dommage que les détails n’aient pas été donnés en commission et demande comment est attribué le CIA, s’il n’y a pas d’inégalités.
Mme ROUSSELET répond que le CIA est attribué sur critères, en concertation avec les encadrants. Le MAIRE comprend les interrogations, il ajoute que ce ne sont pas toujours les mêmes agents qui touchent le CIA et rappelle que cela apporte un coup de pouce aux bas salaires.
Mme LAUGE demande si cette attribution apporte un engagement plus important des agents, s’il y a un retour positif.
Le MAIRE souligne le retour positif des représentants du personnel, des recrutements plus faciles sur certains métiers au regard des salaires du privé.
M. BELKADI informe l’assemblée que son groupe va voter ‘’pour’’ mais qu’il est contre le principe des primes en général, préférant une revalorisation des salaires.
Le MAIRE répond que les textes sont appliqués mais qu’effectivement, d’autres collectivités agissent autrement.
Mme CLAUDON demande qui décide des montants.
Mme ROUSSELET répond que les montants sont décidés avec les représentants du personnel.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’appliquer le RIFSEEP dans les conditions définies ci-dessus.
Rapporteur : Marc FORNASARI
2021 / 29 : CREATION DU COMITE CONSULTATIF THEMATIQUE
« Réaménagement de la place de l’hôtel de ville » 15/30
▪ Rapport de présentation :
L’équipe municipale souhaite continuer à développer des espaces de consultation citoyenne en lien avec les projets prévus sur la commune ou en lien avec des thèmes jugés prioritaires sur le territoire. Pour ce faire, le choix a été fait de développer des instances de consultation sous la forme de comités consultatifs thématiques comme le prévoit l’article L2143-2 du CGCT.
Suite aux commissions vie locale et services à la population en date du 1er et 24 septembre 2020, une charte visant à encadrer les dits comités a été élaborée, puis votée lors du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020.
Le principe ayant été validé, la présente délibération vise à autoriser la constitution d’un nouveau comité consultatif et ainsi continuer à développer le recours à la participation citoyenne.
Le sujet retenu pour ce nouveau comité consultatif est intitulé comme suit : « Aménagement de la place de l’hôtel de ville ».
La place de l’hôtel de ville est l’essence même de l’espace public dans le centre-bourg de Vineuil : elle accueille chaque année divers événements qui réunissent de nombreux Vinoliens. Des travaux sont à prévoir sur cette place, aussi, le travail d’un comité consultatif à ce sujet semble essentiel pour enrichir les réflexions de la mairie en amont de la phase de conception de ce projet. La première réunion du comité est prévue pour la première semaine de septembre 2021, la durée du comité consultatif est estimée à 1 mois.
Il convient, en amont, d’informer les habitants de la création de ce comité. Les associations seront contactées à la fin du mois d’avril. La communication est prévue pour le début du mois de mai, suivie d’une période d’un mois permettant l’inscription des habitants désireux de participer au collège « citoyens » du 15 mai au 15 juin.
Les inscriptions se feront par mail et auprès des services de la ville dans une limite de 20 personnes comme précisé dans la charte de fonctionnement des comités consultatifs thématiques.
Ce sujet a été abordé lors de la commission Vie Locale du 31 mars 2021.
▪ Débat :
M. FORNASARI rappelle l’objectif de ces deux comités consultatifs (délibération 29 et 30) et le début des réunions est prévu en septembre. L’appel à candidature commencera mi-mai, les élus ont déjà reçu l’information.
Mme CLAUDON revient sur le 1er comité consultatif relatif à l’avenue Charles De Gaulle et trouve qu’il n’y avait pas assez de citoyens. La communication est à revoir.
M. FORNASARI estime que l’effectif était plutôt positif, avec une douzaine de citoyens, 4 élus et 3 représentants d’associations.
Mme FHIMA pense que le travail est plus constructif en comité restreint.
Le MAIRE s’interroge sur la participation de 500 personnes inscrites au comité de l’Agglo, sur le thème de l’aménagement de la Bouillie.
Mme CLAUDON pense que les mêmes personnes du 1er comité vont se retrouver sur ces deux nouveaux comités.
M. FORNASARI répond que la collectivité est tributaire des candidats.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la création du comité consultatif thématique « Aménagement de la place de l’hôtel de ville ». 16/30
Rapporteur : Marc FORNASARI
▪ Rapport de présentation :
L’équipe municipale souhaite continuer à développer des espaces de consultation citoyenne en lien avec les projets prévus sur la commune ou en lien avec des thèmes jugés prioritaires sur le territoire. Pour ce faire, le choix a été fait de développer des instances de consultation sous la forme de comités consultatifs thématiques comme le prévoit l’article L2143-2 du CGCT.
Suite aux commissions vie locale et services à la population en date du 1er et 24 septembre 2020, une charte visant à encadrer lesdits comités a été élaborée, puis votée lors du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020.
Le principe ayant été validé, la présente délibération vise à autoriser la constitution d’un nouveau comité consultatif et ainsi continuer à développer le recours à la participation citoyenne.
Le sujet retenu pour ce second comité consultatif est intitulé comme suit : « Coexistence et sécurisation des divers modes de déplacement autour de la rue de la République visant à favoriser l’accès au centre-bourg ».
En effet, cet axe majeur est la voie d’accès privilégiée au centre-bourg, à ses commerces et à l’hôtel de ville, mais pose de potentiels problèmes de circulation simultanée des vélos, riverains et véhicules motorisés.
La création d’un comité consultatif thématique sur ce sujet permettrait d’aborder et solutionner collectivement les problématiques connues dans la continuité du développement du schéma des voies douces.
La première réunion du comité est prévue pour la première semaine de septembre 2021, la durée du comité consultatif est estimée à 1 mois.
Il convient, en amont, d’informer les habitants de la création de ce comité. Les associations seront contactées à la fin du mois d’avril. La communication est prévue pour le début du mois de mai, suivie d’une période d’un mois permettant l’inscription des habitants désireux de participer au collège « citoyens » du 15 mai au 15 juin. Les inscriptions se feront par mail et auprès des services de la ville dans une limite de 20 personnes comme précisé dans la charte de fonctionnement des comités consultatifs thématiques.
Ce sujet a été abordé lors de la commission Vie locale du 31 mars 2021.
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la création du comité consultatif thématique « Aménagement de la place de l’hôtel de ville ».
2021 / 30 : CREATION DU COMITE CONSULTATIF THEMATIQUE
« Coexistence et sécurisation des divers modes de déplacement
autour de la rue de la République visant à favoriser l’accès au centre-bourg » 17/30
2021 / 31 : ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRES LIEU DIT LES PRES COURTINS
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Monsieur DE LABROUSSE Christophe Roger Daniel, faisant élection de domicile au 69 route de Chambord, 41350 VINEUIL, a accepté de vendre à la Commune de VINEUIL (41350) les parcelles désignées ci-dessous :
Section Numéro Surface en m² Adresse
BD 0336 1326 Les Prés Courtins
BD 0354 1000 Les Prés Courtins
TOTAL 2326
La parcelle BD n°354 est située entre les parcelles communales BD n°353 et BD n°355 localisées le long des Ponts Chartrains et dans la zone du Cosson. Cette acquisition permettra à la commune de constituer une réserve foncière entre le Cosson et les Ponts Chartrains.
Ces parcelles étant situées en zone Nr (Naturelle à risque d’inondation), ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,40 € le m² (Quarante centimes d’Euros le m²), soit la somme totale de 930.40 € (neuf cent trente euros et quarante centimes).
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant la promesse de vente signée par M DE LABROUSSE Christophe,
Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et forestiers et de se constituer une réserve foncière,
Considérant l’intérêt de se constituer une réserve foncière sur le bord du Cosson dans le secteur des ponts Chartrains,
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• De poursuivre l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées BD n°336 et BD n°354 situées lieudit les Près Courtins commune de VINEUIL (Loir et Cher), pour une superficie totale de 2 326 m², auprès de M DE LABROUSSE Christophe ci- dessus nommé, moyennant le prix de 0,40 € le m² (Quarante centimes d’Euros le m²), soit la somme totale de : 930.40 € (neuf cent trente euros et quarante centimes),
• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié, 18/30
• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,
• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.
2021 / 32 : ACQUISITION PARCELLE SITUEE LIEU DIT « LE CARROIR DES BORDES »
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Lors du remembrement agricole de 1990, le chemin rural situé lieu-dit le « Carroir des Bordes » et reliant le chemin des Bordes au chemin de la Banlive a été effacé des plans cadastraux, bien que son existence soit matérialisée par des bornes et que son usage perdure actuellement.
A l’occasion du remaniement de 2007, les services du cadastre ont procédé au redécoupage des parcelles de manière à matérialiser l’emprise du chemin en tenant compte de l’existence des anciennes bornes.
Ce redécoupage devait permettre à la Commune de pouvoir rétablir les limites cadastrales du chemin rural lieu-dit du « Carroir des Bordes » afin de se rendre propriétaire de l’assiette foncière du chemin rural en procédant à la régularisation de la situation auprès des propriétaires privés concernés.
Les propriétaires ci-dessous nommés :
– Mme MARTINEAU Chantal Louise Simone épouse FOURNIAL, domiciliée au 56 rue Denis Papin, 41000 BLOIS,
– Mme MARTINEAU Michèle Marie aurélie épouse SOUDEE domiciliée au 3 rue Gustave Flaubert, 41110 SAINT AIGNAN,
ont accepté de vendre à la commune de Vineuil (41350) la parcelle cadastrée :
Parcelles Lieudit Zonage superficie totale en m² section numéro
DK 0193 le Carroir des Bordes Agricole et zone agricole protégée 176 m²
Ce terrain étant situé en zone agricole, ladite vente se fera au prix de 0,40 € le m² (quarante centimes d’Euros le m²), soit la somme totale de 70,40 € (soixante-dix euros et quarante centimes).
Les frais de notaires sont à la charge de la commune.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant les promesses de ventes signées par les propriétaires,
Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise du chemin du Carroir des Bordes,
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 19/30
• De poursuivre l’acquisition de la parcelle DK n°193 située lieudit le « Carroir des Bordes » sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher), pour une superficie totale de 176 m² auprès de Madame MARTINEAU Chantal épouse FOURNIAL et de Mme MARTINEAU Michèle épouse SOUDEE moyennant de 0,40 € le m² (quarante centimes d’Euros le m²), soit la somme totale de 70,40 € (soixante-dix euros et quarante centimes,
• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Notaire,
• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,
• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.
2021 / 33 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
La Commune souhaite régulariser l’emprise de voirie et des réseaux de l’ensemble des voiries de la Commune. L’objectif de la commune étant d’acquérir les parties concernées par ces aménagements et de régulariser les bordures de voiries.
Les propriétaires ci-dessous nommés :
– Madame BILLAULT Elisabeth Marie Irène, domiciliée au 24 Rue Mesliers, 41350 VINEUIL, – Monsieur BILLAULT Dominique Lucien Fernand domicilié au CIDEX 567, 11 route de Saint Claude, 41350 VINEUIL,
– Madame BILLAULT Françoise Raymonde Jacqueline épouse LOISEAU, domiciliée au 5 rue Guignard, 41350 VINEUIL,
– Madame BILLAULT Catherine Annie Solange épouse MARQUENET, domiciliée 2 rue de la Frigoule, 34880 LAVERUNE,
– Madame BILLAULT Martine Lucienne Fernande épouse MARCHAND SELVAIS, domiciliée 72 rue du Petit Chambord, 41350 VINEUIL,
ont accepté de vendre à la commune de VINEUIL (41350) les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Surface Zonage
DI 0282 Haute Rue 78 m² UB
DL 0097 Rue Mesliers 30 m² UA
DL 0098 Rue Mesliers 17 m² UA
DW 0100 Rue du Petit Chambord 80 m² UB
205 m²
Ces terrains sont situés en zone UA et UB du PLU et sont destinés à être classés dans le domaine public par la suite.
Par conséquent, ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) soit pour la somme totale de 2050 € (deux mille cinquante euros) 20/30
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant les promesses de ventes signées par les propriétaires,
Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise de voirie et des réseaux des voies de la commune ;
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• De poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus nommées situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher), pour une superficie totale de 205 m² auprès des consorts BILLAULT ci-dessus nommés, moyennant le prix de 10 € le m² soit la somme totale de 2050 € (deux mille cinquante euros),
• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Notaire,
• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,
• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.
2021 / 34 : DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL EN VUE DE SON ALIENATION RUE DE PRESSON
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
M. CABEZAS Nicolas et Mme Anouk TRESSE, propriétaires de la parcelle DM n°29 située au 14 rue de Presson, souhaiteraient acquérir une section de sentier rural situé à l’arrière de leur maison. Cette section de sentier rural sépare la parcelle DM n°29 leur appartenant, des parcelles DM n°31 et DM n°32 appartenant à deux propriétaires riverains. L’acquisition de cette parcelle leur permettrait de gérer le rejet des eaux pluviales de leur propriété.
Cette section de sentier, d’une largeur de 1 mètre, dont l’entrée se situe entre le 12 et le 14 rue de Presson, relie la rue de Presson à un chemin rural reliant la rue de Presson au chemin rural n°9 dit de « Saint Dyé à Blois » et dont l’entrée est située entre le 14 et le 22 rue de Presson.
Ce sentier n’est plus emprunté en raison de l’étroitesse du passage et du fait de l’existence du deuxième chemin plus large situé quelques mètres plus loin.
La suppression de cette section de sentier rural ne remet pas en cause le cheminement des riverains, qui peuvent utiliser le chemin rural situé entre 14 et le 22 rue de Presson, pour rejoindre le chemin rural dit de Saint-Dyé à Blois. 21/30
La superficie du sentier concerné par cette demande serait de 43 m² environ. Sa largeur est de 1 mètre environ. L’ensemble des parcelles ainsi que le sentier sont classés en zone UA du PLU (urbanisme ancien).
La commune se propose de céder cette section de chemin au prix de 10 € le m² (dix euros le m²) conformément à l’estimation des domaines en date du 24 Juin 2019 et dont une demande de réactualisation a été demandée auprès du service des domaines.
M CABEZAS et Madame TRESSE se sont engagés à prendre les frais de géomètre et de notaires à leur charge et d’installer un système de gestion des eaux pluviales pour cette section de sentier rural.
Les frais d’enquête publique sont à la charge de la commune.
La procédure d’aliénation d’un chemin est soumise au préalable à une procédure d’enquête publique menée en application des articles L.161 10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conformément au chapitre IV du titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration.
Principales étapes de la procédure :
➢ Délibération du Conseil Municipal prononçant la désaffectation du sentier rural et acceptant le principe d’aliénation
➢ Arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique pour une durée minimale de 15 jours ➢ Enquête publique préalable
➢ Délibération du Conseil Municipal approuvant l’aliénation et la vente du chemin ➢ Mise en demeure d’acquérir des propriétaires riverains de la vente du chemin (délai d’un mois) ➢ Vente par acte notarié
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Considérant que la section de chemin rural, séparant la parcelle DM n°29 des parcelles DM n°31 et DM n°32, relie la rue de Presson à un chemin rural, plus large, qui relie également la rue de Presson au chemin rural n°9 dit de saint Dyé sur Loire à Blois, à partir du numéro 14 Rue de Presson, Considérant que ce sentier n’est plus emprunté en raison de l’étroitesse du passage et du fait de l’existence du deuxième chemin plus large situé quelques mètres plus loin,
Considérant la demande d’acquisition présentée par M CABEZAS Christophe et Mme TRESSE Anouk Considérant qu’il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de sentier rural située entre la parcelle DM n°29 des parcelles DM n°31 et DM n°32,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d’une section de chemin rural en vue de son aliénation,
Considérant que M CABEZAS Christophe et Mme TRESSE Anouk se sont engagés par écrit, à prendre en charge tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire.
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• De constater que la section de sentier rural séparant la parcelle la parcelle DM n°29 des parcelles DM n°31 et DM n°32 n’est plus empruntée du fait de l’étroitesse du passage et du fait de l’existence du deuxième chemin plus large situé quelques mètres plus loin, 22/30
• De prononcer la désaffectation de la section de sentier rural située entre la parcelle DM n°29 et les parcelles DM n°31 et DM n°32, lieudit rue de Presson,
• D’accepter de soumettre à enquête publique, le projet de déclassement en vue de la suppression et de son aliénation par la vente de la section de sentier rural séparant la parcelle DM n°29 des parcelles DM n°31 et DM n°32 située rue de Presson,
• D’autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,
• De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
2021 / 35 : PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
D’UN TERRAIN RUE DE PRESSON
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
M. CABEZAS Nicolas et Mme Anouk TRESSE sont propriétaires de la parcelle DM n°29, située au 14 rue de Presson 41350 VINEUIL, sur laquelle est édifiée leur habitation.
Ces derniers souhaiteraient aménager leur entrée de maison, afin de permettre le stationnement de leurs véhicules à l’intérieur de leur cour. Pour ce faire, il serait nécessaire pour eux d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée DM n°30 située le long de la rue de Presson.
Cette parcelle appartenant à la commune de Vineuil, constitue une bande d’enrobée en continuité de la voirie constituant la rue de Presson. Cette parcelle avait été acquise afin d’aménager la voirie et pour le passage des réseaux.
La partie de parcelle à acquérir constitue une bande triangulaire le long du mur de clôture de M. CABEZAS et de Mme TRESSE d’une superficie d’environ 16 m². Cette partie de voirie ne fait pas partie de l’emprise de la voie. Elle ne constitue pas non plus une emprise à usage de parking. Elle n’est donc pas utilisée par les usagers de la rue de Presson. Le déclassement de cette partie de parcelle ne remet pas en cause la circulation et l’usage de la rue de Presson, elle ne constitue pas un trottoir ; elle peut donc être désaffectée.
L’emprise cédée sera définie en tenant compte des réseaux de manière à les exclure de l’emprise du domaine public qui sera cédé ; et le déplacement du compteur d’eau sera pris en charge par les demandeurs.
Par ailleurs, M. CABEZAS Christophe et Mme TRESSE Anouk se sont engagés par écrit à prendre en charge tous les frais liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre et de notaire.
La commune se propose de céder cette section de domaine public au prix de 10 € le m² (dix euros le m²) conformément à l’estimation des Domaines en date du 23/07/2018 et dont une demande de réactualisation a été demandée auprès du service des Domaines.
Néanmoins, il est rappelé qu’un bien du domaine public ne peut être aliéné qu’après avoir été déclassé suite à une désaffectation de fait - Code général de la propriété des personnes publiques art L.2141-1. 23/30
Le projet de déclassement du terrain doit être soumis à enquête publique en vertu des articles L.141- 3 du Code de la voirie routière.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’avis des services fiscaux,
Vu le plan de cession,
Considérant que la bande d’enrobée en continuité de la voirie de la rue de Presson, d’une contenance d’environ 16 m² à définir par le géomètre, n’est pas affectée au public,
Considérant qu’afin d’en permettre la cession, cette emprise ne doit plus être affectée au service public et qu’il convient d’en constater la désaffectation,
Considérant que M. CABEZAS Nicolas et Mme Anouk TRESSE sont propriétaires riverains de cette emprise de voie publique,
Considérant que l’emprise, objet de la procédure de désaffectation, constitue une dépendance de la voirie publique communale et qu’à ce titre, son déclassement doit faire l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant que conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies communales est prononcé par le conseil municipal après enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière, Considérant que l’emprise ainsi désaffectée et déclassée intègrera le domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales,
▪ Débat : néant
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver le principe de la désaffectation et du déclassement à venir de la bande d’enrobé en continuité de la voirie de la rue de Presson, d’une contenance d’environ 16 m² à définir par le géomètre, tel que mentionné dans le plan ci annexé,
• D’approuver le principe de cession de cette section de domaine public d’une superficie de 16 m² environ au profit de M. CABEZAS et Mme TRESSE, demeurant au 14 rue de Presson, 41350 VINEUIL au prix de 10 € le m². Tel que le plan ci-après annexé,
• De conditionner cette cession à la désaffectation et au déclassement de l’emprise du domaine public communal nécessairement préalables et qui seront respectivement constatés et prononcés par délibération du Conseil Municipal après enquête publique,
• D’autoriser le maire ou un adjoint à constituer le dossier d’enquête publique préalable au déclassement de la partie du domaine public de la bande d’enrobée en continuité de la voirie de la rue de Presson,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune tout document relatif à la réalisation de cette opération, 24/30
• De dire que les dépenses afférentes à cette opération soient inscrites au budget de l’exercice considéré.
2021 / 36 : DEMANDE DE PROROGATION DE LA DUP ZAC MULTISITES
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Par délibération du Conseil municipal de Vineuil en date du 12/12/2011, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites à vocation d’habitat, « des Rémondées », « des Terres de la Haute Rue » et des « Bois Jardins » a été créée. Cette dernière propose d'urbaniser les espaces vides, au sein du tissu pavillonnaire qui s'étire au nord du centre, entre la Haute Rue et l'Avenue des Tailles, puis entre l'avenue des Noëls et la rue du Petit Chambord.
Par délibération du conseil municipal en date du 21/05/2013, l’aménagement et l’équipement de la ZAC ont été concédés à 3 VALS AMÉNAGEMENT.
Par arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005 en date 13/05/2016, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites « Les Rémondées », « Les Terres de la Haute Rue » et « Les Bois Jardins », au profit du concessionnaire 3 VALS AMÉNAGEMENT et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil.
Par délibération en date du 27/06/2016, le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multi sites « les Rémondées », « les Terres de la Haute Rue » et « les Bois Jardins ».
La procédure de déclaration d’utilité publique a été initiée afin de permettre à 3 VALS AMÉNAGEMENT d’acquérir par voie d’expropriation, en complément des démarches amiables d’ores et déjà engagées, les terrains nécessaires à la mise en œuvre de cette opération d’aménagement.
Une 1ère phase d’aménagement de la ZAC est en cours. Elle concerne le site des « Bois Jardins ». Une partie des acquisitions foncières reste toutefois à réaliser pour permettre la poursuite de l’aménagement des phases suivantes. La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reste nécessaire pour mener cette opération à son terme.
En l’absence de modification substantielle du projet initial d’aménagement de la ZAC, et en application de l’article L.121-5 du code de l’expropriation, les effets de la déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés une fois, pour une durée au plus égale à cinq ans, par arrêté préfectoral.
Le projet d’aménagement approuvé par délibération en date du 27/06/2016, n’a pas connu de modification de nature à modifier substantiellement l’objet de l’opération, son périmètre ou le montant des dépenses prévues.
Il est donc proposé de solliciter de Monsieur le Préfet de Loir et Cher la prorogation des effets de la DUP relative à la ZAC multisites pour une durée de cinq ans.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L.121-5, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011, tirant le bilan de la concertation relative au projet de ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute 25/30
Rue », « Bois Jardins » et approuvant le dossier de création de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2013, confiant la réalisation de la ZAC multi sites à la société 3 Vals Aménagement (concessionnaire d’aménagement),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2015, approuvant le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’enquête publique de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005 en date du 13/05/2016 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » au profit de son concessionnaire 3 VALS AMENAGEMENT et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil,
Vu la délibération du conseil municipal en date 27/06/2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,
Considérant que le projet d’aménagement de la ZAC multisites n’a subi aucune modification substantielle,
Considérant qu’une partie des acquisitions foncières reste toutefois à réaliser pour permettre la poursuite de l’aménagement des phases suivantes,
Considérant qu’il est nécessaire de proroger pour une durée de cinq ans les effets de la DUP en date du 13/05/2016,
▪ Débat :
M. LEROUX explique cette prorogation de la DUP Zac multisites, pour plus de souplesse administrative. Le MAIRE ajoute que les transactions se poursuivent sur la Zac multisites.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de Mme Fhima, M. Girault et Mme Laugé qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• De solliciter de Monsieur le Préfet de Loir et Cher, un arrêté de prorogation de la DUP relative à la ZAC Multisites pour une durée de cinq ans au profit de 3 Vals Aménagement en sa qualité d’aménageur concessionnaire de la ZAC multisites,
• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune de Vineuil, les actes et documents se référant à cette procédure.
2021 / 37 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SAFER
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
La SAFER du Centre, dont le siège est à Blois - 44 bis, avenue de Châteaudun – CS 23321 – 41033 BLOIS CEDEX - peut apporter son concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre d’opérations foncières, conformément aux dispositions prévues aux articles L 141-5 et R 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dans ce cadre, la SAFER peut, notamment, être chargée par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leurs sont rattachés, et pour leur compte, des missions suivantes : • La recherche et la communication d’informations relatives au marché foncier,
• L’aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale, 26/30
• La négociation des transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l’article L.141-1,
• L'assistance à la mise en œuvre des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires,
• La gestion du patrimoine foncier de ces personnes morales.
La Commune de Vineuil souhaite un accompagnement pour la gestion quotidienne de ses problématiques foncières (connaissance des propriétaires et exploitants, médiation et négociation, évaluation de biens, acquisitions/locations…) et notamment pour mener une procédure d’appréhension de biens présumés sans maître repérés sur son territoire.
La SAFER a réalisé ce repérage lors d’une première phase, faisant ressortir un total de 74 parcelles présumées sans maître, concernant 44 comptes de propriété (potentiel de 7,80 ha). Dans un premier temps, la commune souhaite engager une procédure d'appréhension pour 20 comptes de propriété.
Il est donc proposé de conclure une convention ayant pour objet de préciser les conditions techniques et financières d’intervention de la SAFER en vue :
• D’apporter, sur demande de la Collectivité, un conseil et un accompagnement sur les problématiques foncières que celle-ci peut rencontrer au quotidien ;
• D’assurer, pour le compte de la Collectivité et à sa demande, la maîtrise foncière de parcelles nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement relevant de la compétence de la Collectivité sur son territoire, soit par recueil de promesses de vente soit par recueil de promesse d’échange pour le compte de la Collectivité.
• De mener une procédure d’appréhension de biens sans maitres
Le périmètre d’intervention est constitué par l’ensemble du territoire de la Collectivité.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 mars 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 141-5 et R 141-2, Vu le projet de convention de partenariat ci-joint,
Considérant que la SAFER peut être chargée par les collectivités territoriales de missions foncières, Considérant que la Commune de Vineuil souhaite un accompagnement pour mener une procédure d’appréhension de biens présumés sans maître repérés sur son territoire,
▪ Débat :
M. LEROUX explique le rôle de la SAFER, sa connaissance des terrains en général, ceux en déshérence et de toutes les transactions dans le domaine agricole.
M. SARRADIN estime que le syndicat intercommunal du Blaisois devrait prendre à sa charge le coût de ce conventionnement.
Le MAIRE ajoute qu’il faudrait que l’ensemble des communes du SIAB demandent les mêmes prestations.
Mme CLAUDON souhaite être informée des projets agricoles et notamment l’installation d’un agriculteur.
M. LEROUX précise qu’il s’agit, pour le moment, d’un avant-projet d’installation agricole. M. MARY souligne l’importance de travailler en direct avec la SAFER, pour plus de proximité.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 27/30
• D’approuver la convention de partenariat entre la commune et la SAFER dont le siège social est au 44 bis, avenue de Châteaudun – CS 23321 – 41033 BLOIS CEDEX,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer cette convention et signer toutes pièces et documents se rapportant à cette affaire,
• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
ADMINISTRATION GENERALE
INFORMATION DU JURY CRIMINEL
Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 19 avril 2021 à 18H30, le Maire a communiqué la liste des jurés tirés au sort le 16 mars dernier, pour le jury criminel 2022, en présence de Mme Laurence RIQUELME, 3ème maire-adjointe.
Tirage au sort de 18 administrés :
Madame AKDIM Fadoua ; Madame BERTHELOT Corinne ; Monsieur BIJON Michel ; Monsieur CAGNARD Jeremy ; Madame CHABRIER Claudette épouse BRILLE ; Madame CHATAIGNER Christine épouse DEMEESTER ; Madame COME Chantal épouse BORDIER ; Monsieur COSTA Anthony ; Monsieur DE SAINT LOUP Grégory ; Madame DESTOUCHES Delphine épouse DIGAN ; Monsieur FASQUEL Samuel ; Madame FRETAULT Virginie ; Monsieur GEORGETTE Baudouin ; Madame LE LAY Catherine épouse BLIN ; Madame LORPHELIN Patricia ; Madame MALVAUD Viviane ; Monsieur NIEDEROEST Franck ; Madame RAVINEAU Brigitte épouse MAUBLANC.
Le Conseil Municipal prend acte.
ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE
ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : Le Maire
- Décision N°3 du 16 février 2021 : Titre de concession case columbarium N°49 bloc 5 cimetière 3, 30 ans
- Décision N°4 du 17 février 2021 : Titre de concession K525, cimetière 3, pour une durée de 30 ans
- Décision N°5 du 17 février 2021 : Titre de concession G429, cimetière 2, pour une durée de 30 ans
- Décision N°6 du 18 février 2021 : Titre de concession D685, cimetière 1, pour une durée de 30 ans
- Décision N°7 du 18 février 2021 : Titre de concession J11, cimetière 1, pour une durée de 50 ans
- Décision N°8 du 18 février 2021 : Titre de concession G425, cimetière 2, pour une durée de 15 ans
- Décision N°9 du 11 mars 2021 : Titre de concession case columbarium N°58 bloc 3 cimetière 3, 15 ans
- Décision N°10 du 29 mars 2021 : Titre de concession cavurne 30 cimetière 3, 30 ans
- Décision N°11 du 31 mars 2021 : Titre de concession cavurne 29 cimetière 3, 15 ans
- Décision N°12 du 31 mars 2021 : Titre de concession case columbarium N°51 bloc 5 cimetière 3, 30 ans 28/30
- Décision N°13 du 31 mars 2021 : Titre de concession K527, cimetière 3, 15 ans
Le Conseil Municipal prend acte des décisions.
INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES
Rapporteur : Le Maire
En vertu de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1er février au 31 mars 2021.
N° de cde Date création Nom du Tiers Objet Montant TTC Fonct Invest
2021 000106 01/02/2021 LOYER SARL FOURNITURE ET POSE D'UN LAVABO COLLECTIF AU PÉRISCOLAIRE DE L'ECOLE MATERNELLE DES GIRARDS 1 640,30 € I
2021 000107 01/02/2021 CGE D
ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE POUR LES TRAVAUX EN REGIE D'INSTALLATION DE SÈCHE-MAINS AU CENTRE DE LOISIRS ET DE MODIFICATION EN ÉCLAIRAGES LEDS A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS ET AU GYMNASE DES BELLERIES
5 948,97 € F
2021 000109 01/02/2021 ROI ET FILS SARL RÉFECTION DU MUR DE CLOTURE EN MOELLONS AU PARC DE LA PERTHUIE 34 980,00 € I
2021 000113 02/02/2021 CGE D
ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE POUR LES TRAVAUX EN REGIE D'ARMOIRE ELECTRIQUE ET DE MODIFICATION EN ÉCLAIRAGES LEDS AU COMPLEXE SPORTIF ET A L'ECOLE DES NOELS
2 807,00 € F
2021 000116 03/02/2021 GUILLEBERT SAS ACHAT D'UNE ARMOIRE DE SECURITE POUR ENTREPOSER LES PRODUITS INFLAMMABLES AUX ATELIERS MUNICIPAUX 2 543,90 € I
2021 000117 04/02/2021 ADREXO DISTRIBUTIONS DE PLAQUETTES, FLYERS, VINEUIL MAG ET AUTRES SUPPORTS DE COMMUNICATION POUR L'ANNÉE 2021 6 722,39 € F
2021 000124 08/02/2021 AC2 ATELIER CONCEPT ASSISTANCE CHANTIER DIAGNOSTICS COMPLETS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENTS EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES RUE DES BRUYERES ET VENELLE VERS RUE DES ARBANELLES
14 123,10 € F
2021 000126 08/02/2021 PEPINIERES DE VILDE ACHAT DE VEGETAUX POUR L'AMENAGEMENT PAYSAGER A LA CROCHE-LIVRES 2 211,00 € I
2021 000146
2021 000217
15/02/2021
10/03/2021 TERVAL SARL
ACHAT DE POUZZOLANE POUR L'AMENAGEMENT PAYSAGER A
LA CROCHE LIVRES 4 197,50 € I
2021 000157 16/02/2021 REXEL FRANCE BLOIS ACHAT DE BLOCS DE SORTIE DE SECOURS POUR LA MAIRIE 6 280,16 € F
2021 000158 16/02/2021 SONEPAR CONNECT BLOIS
ACHAT DE MATERIEL POUR LES TRAVAUX EN REGIE DE MODIFICATION EN ÉCLAIRAGES LEDS A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS
2 879,40 € F
2021 000161 16/02/2021 SONEPAR CONNECT BLOIS
ACHAT DE FOURNITURES POUR LES TRAVAUX EN REGIE DE MODIFICATION EN ÉCLAIRAGES LEDS AU RESTAURANT SCOLAIRE DES GIRARDS
2 984,47 € F
2021 000163 17/02/2021 PHARMACIE CENTRE VINEUIL ACHAT DE 1600 MASQUES EN TISSUS DE CATEGORIE 1 DE PROTECTION COVID-19 2 880,00 € F
2021 000164 17/02/2021 SES NOUVELLE
ACHAT DE LAMES AMOVIBLES POUR BIMAT, DE PANNEAUX DE RUES, DE PLOTS SOLAIRES ROUTIERS ET AUTRES MATERIAUX DE SIGNALISATION DE VOIRIE
2 272,32 € F
2021 000165 17/02/2021 PHILMAT ACHAT DE STATIONS D'HYGIENE AVEC CAPTEUR INFRAROUGE POUR LES DIFFERENTS SITES D'ACCUEIL DE LA COMMUNE 2 792,40 € I
2021 000167 18/02/2021 ROBERT SARL RELIEUR PRESTATION DE RELIURES DES REGISTRES DE DELIBERATIONS , D'ARRETES ET DE DECISIONS DE LA MAIRIE 1 794,00 € F
2021 000174 19/02/2021 GREEN 41 ACHAT DE PETITES FOURNITURES POUR LE SERVICE DES ESPACES VERTS 2 233,56 € F
2021 000176 19/02/2021 GAMM VERT SYNERGIES CENTRE ACHAT D'ENGRAIS, DE PEINTURE, DE DESHERBANT, DE GAZON ET DE TERREAU POUR LES TERRAINS SPORTIFS AU STADE 9 618,07 € F
2021 000177 19/02/2021 CAAHMRO GROUPE SAS ACHAT DE GAZON ET D'ENGRAIS POUR LES TERRAINS SPORTIFS AU STADE 6 089,89 € F
2021 000188 25/02/2021 ROI ET FILS SARL TRAVAUX D'ENDUITS POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 3 102,60 € I
2021 000189 25/02/2021 PLAFETECH SARL TRAVAUX DE PLACO POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 4 830,00 € I
Liste des bons de commandes d'un montant supérieur à 1.500 € TTC émis entre le 01/02/2021 et le 31/03/2021 29/30
2021 000190 25/02/2021 BIGOT EURL TRAVAUX D'ELECTRICITÉ POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 4 707,56 € I
2021 000191 25/02/2021 LOYER SARL TRAVAUX DE PLOMBERIE POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 5 636,55 € I
2021 000192 25/02/2021 MARTY SPORTS
ACHAT DE BANCS DE FOOT AU STADE, DE BUTS DE HAND ET D'EQUIPEMENT D'ELECTRIFICATION DES PANNEAUX DE BASKET AU GYMNASE DES BELLERIES, ET DE STOP-CHUTES POUR PANNEAUX DE BASKET AU GYMNASE MARCEL CARNE
8 464,71 € I
2021 000193 25/02/2021 SPB STE PEINTURE BLESOISE TRAVAUX DE PEINTURE ET DE SOLS SOUPLES POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 8 317,00 € I
2021 000201 02/03/2021 SMAC
TRAVAUX DE RÉPARATION DES TERRASSES SUITE A LA MAINTENANCE SUR LES BATIMENTS DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS, DU COMPEXE SPORTIF ET DE LA POSTE DE VINEUIL
6 637,80 € F
2021 000202 02/03/2021 SPB STE PEINTURE BLESOISE TRAVAUX DE RENOVATION DES PEINTURES A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS 7 302,96 € I
2021 000212 09/03/2021 LAURENCE FILS TRAVAUX DE COUVERTURE POUR LA RENOVATION DU BATIMENT PLACE DU 11 NOVEMBRE 3 836,17 € I
2021 000218 10/03/2021 ECF COA FORMATION POUR PERMIS D'UN AGENT COMMUNAL 3 961,16 € F
2021 000223 11/03/2021 NET PACK
ACHAT ET INSTALLATION DU SYSTÈME DE TELEPHONIE AVEC ORDINATEURS MONOCARTES ET TELEPHONES SUR DIFFERENTS SITES EXTERIEURS A LA MAIRIE
1 976,40 € I
2021 000224 11/03/2021 NILFISK REPARATION D'AUTO-LAVEUSES DU COMPLEXE SPORTIF ET DE L'ECOLE DES NOELS 1 724,03 € F
2021 000225 11/03/2021 APOGEA
INSTALLATION DES SYSTÈMES DE PARE-FEUX INFORMATIQUES
WATCHGUARD A LA MAIRIE ET AU LOCAL DE LA POLICE MUNICIPALE
7 404,00 € I
2021 000232 12/03/2021 ROI ET FILS SARL TRAVAUX DE MACONNERIE POUR L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'ACCUEIL A LA REGIE UNIQUE 2 199,60 € I
2021 000233 12/03/2021 PLAFETECH SARL TRAVAUX DE FAUX PLAFOND POUR L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'ACCUEIL A LA REGIE UNIQUE 3 945,36 € I
2021 000234 12/03/2021 APSM TRAVAUX DE MENUISERIES POUR L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'ACCUEIL A LA REGIE UNIQUE 9 542,02 € I
2021 000235 12/03/2021 MENAGE ELECTRICITE SARL TRAVAUX D'ELECTRICITE POUR L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'ACCUEIL A LA REGIE UNIQUE 3 812,00 € I
2021 000236 12/03/2021 SPB STE PEINTURE BLESOISE TRAVAUX DE SOL SOUPLE POUR L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'ACCUEIL A LA REGIE UNIQUE 2 242,75 € I
2021 000237 12/03/2021 D B CENTRE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION AUX SANITAIRES 10 DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS 23 721,84 € I
2021 000238 12/03/2021 PLAFETECH SARL
TRAVAUX DE CLOISONS ET DE FAUX-PLAFONDS POUR L'AMENAGEMENT DES SANITAIRES 10 A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS
14 862,94 € I
2021 000239 12/03/2021 SOTREN TRAVAUX MECANIQUES SUR LES TERRAINS SPORTIFS AU STADE 15 640,80 € F
2021 000240 12/03/2021 BIGOT EURL TRAVAUX ELECTRIQUES POUR L'AMENAGEMENT DES SANITAIRES 10 A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS 2 195,64 € I
2021 000241 12/03/2021 LOYER SARL TRAVAUX DE PLOMBERIE POUR L'AMENAGEMENT DES SANITAIRES 10 A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS 9 193,04 € I
2021 000242 12/03/2021 BELLEC SAS
TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE FAIENCE POUR L'AMENAGEMENT DES SANITAIRES 10 A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS
3 279,00 € I
2021 000265 22/03/2021 ATEQ UNIFORME ET EQUIPEMENT ARES ACHAT DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LA POLICE MUNICIPALE 2 746,50 € F
2021 000268 23/03/2021 GARAGE DU GRAIN D'OR REVISIONS DES VEHICULES COMMUNAUX 2 719,89 € F
2021 000281 26/03/2021 THYSSENKRUPP ASCENSEURS TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR DE LA MAIRIE 6 275,86 € F
2021 000286 26/03/2021 CONCEPT SECURITE REMPLACEMENT D' EXTINCTEURS SUR DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX 1 509,66 € F
2021 000288 29/03/2021 GROUPE PROACTIV REALISATION D'UN BILAN DE COMPETENCES D'UN AGENT COMMUNAL 1 800,00 € F
2021 000291 30/03/2021 ESVIA TRAVAUX DE REPRISES SUR LES ILOTS DE VOIRIE AVENUE DES TAILLES 8 640,00 € F
2021 000294 31/03/2021 AQUARELLE ACHAT D'UN JEU D'EXTERIEUR MINI CAMION AVEC SOL COULE A L'ECOLE MATERNELLE DES GIRARDS 9 327,24 € I
Total 306 553,51 €
Le Conseil Municipal prend acte.
DIVERS
. Vaccinodrome
Remerciements aux élus volontaires présents aux vacations du vaccinodrome. 30/30
. Elections départementales et régionales
Mme RIQUELME souligne l’importance de cette double élection nécessitant beaucoup de personnes pour tenir les bureaux de vote et ajoute que cette mission fait partie des missions des élus. Le MAIRE ajoute qu’il sera nécessaire également d’avoir des scrutateurs, et si possible vaccinés, pour le dépouillement.
. Bureaux Police
M. GIRAULT demande ce qui a motivé le déménagement de la Police municipale dans les locaux vides où était la Police nationale.
Le MAIRE rappelle que l’arrivée de « France Services » à la mairie va nécessiter des bureaux d’accueil. Il ajoute que deux personnes sont prévues, à raison de 3 jours par semaine. Il y aura une année de test pour ces nouveaux services déployés par l’Agglo. Par ailleurs, il ajoute que les policiers municipaux seront mieux logés pour l’accueil des administrés, dans les bureaux situés Place Polch, locaux indépendants de la mairie.
. Poubelles
Mme FHIMA demande à ce que les administrés ne soient pas verbalisés pour les poubelles non rentrées.
Le MAIRE explique la communication qui a été réalisée ces dernières semaines à ce sujet, et dit que le nombre de bacs est passé de 185 bacs non rentrés à seulement 25 bacs non rentrés, dont 7 nouveaux. Le travail d’information a bien fonctionné, le Maire ne souhaite pas verbaliser.
Mme FHIMA remercie le Maire.
Fin de séance levée à 21H.
Pour extrait conforme,
A VINEUIL, le 20 avril 2021 Le Maire,
François FROMET