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Arrêté - S25C 924081309290
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Chamarandes-Choignes.
Lien du pdf (Arrêté - S25C 924081309290)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ÿ:
ARRIVÉ LE
E | O6 AOÛT 2024
PRÉFET Commune de CHAMARANDES H0IGHEs
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Rarait Affich él e
0 6 AOUT 2024
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN BÂTIMENT D'ATELIER, DE MAINTENANCE ET DE BUREAUX
COMMUNE DE CHAMARANDES-CHOIGNES
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur . départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024-03 du 25 avril 2024 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 2 avril 2024, présenté par la SCI FABIAN AVENIR relatif à la création d’un bâtiment d'atelier, de maintenance et de bureaux de SOMBERNON : donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCI FABIAN AVENIR
22, rue du vieux château
21540 SOMBERNON
concérnant :
la création d'un bâtiment d'atelier, de maintenance et de bureaux
dont la réalisation est prévue dans la commune de CHAMARANDES-CHOIGNES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement.l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
.|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
21.5.0. Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CHAMARANDES- CHOIGNES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administrätif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction. -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A CHAUMONT, le 24 juillet 2024
Pour la Préfète de la Haute-Marne,
et par délégation,
le Chef du Service Environnement et Forêt,
Matt ERLIER.
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
4
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. .
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application. Télérecours (https://www.telerecours.fr/) ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
° (21.50)