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Déliberation - 20230804 evolution des statuts de ltc tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230804 evolution des statuts de ltc tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2023
202308-
04
Affiché
le
ID
: 022-212200849-20230828-20230804-DE
CAVAN KAWAN mairie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
fi
ker
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 28
Août,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ère
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Magali
BODEREAU
à Sylvain
RANNOU,
Emmanuelle
DAVAÏ
à Catherine
DENIS,
Absents
: Gaëlle
LE
CANT,
Alain
BROCHEN
Date
de
convocation
: 22
Août
2023
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet
: Evolution
des
statuts
de
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
Monsieur
Le
Maire
informe
que
lors
de
son
contrôle
sur
la gestion
des
algues
vertes
mise
en
œuvre
par
Lannion-Trégor
Communauté,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
a préconisé
une
réflexion
sur
une
nouvelle
rédaction
des
statuts
pour
cette
compétence,
estimant
que
la ligne
de
partage
entre
les
actions
des
communes
et de
l’Agglomération
n'était
pas
suffisamment
précise.
Il est
donc
proposé
de
modifier
le texte
suivant
(arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2019)
:
«Il-2-1
Qualité
de
l'eau
y compris
protection
de
la ressource
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature,
notamment
la lutte
contre
la prolifération
des
algues
vertes
qui
comprend
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
des
programmes
d'action
préventifs
visant
à agir
sur
les
facteurs
responsables
de
la prolifération
des
algues
vertes
ainsi
que
le traitement
des
algues
vertes
ramassées
».
Cette
proposition
de
modification
statutaire
sera
soumise
au
vote
des
communes
qui
composent
Lannion-Trégor
Communauté.
En
cas
d'avis
favorable
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la population
totale
des
communes-ou
inversement-la
modification
des
statuts
sera
actée
par
arrêté
préfectoral.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 Août
2015
portant
Nouvel
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRE)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5216-5.,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
;
Vu
la délibération
n°CC_2023
0148
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
Juin
2023
proposant
la
modification
des
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
;
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/
pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2023
202308-
04
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230828-20230804-DE
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D’adopter
la modification
statutaire
en
remplacement
le point
11-2-1
des
statuts
de
Lannion-
Trégor
Communauté
actuels
par
le texte
suivant
:
«11-2-1
Qualité
de
l’eau
y compris
protection
de
la ressource
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature,
notamment
la lutte
contre
la prolifération
des
algues
vertes
qui
comprend
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
des
programmes
d'action
préventifs
visant
à agir
sur
les
facteurs
responsables
de
la prolifération
des
algues
vertes
ainsi
que
le traitement
des
algues
vertes
ramassées
».
-
De
demander
à Monsieur
Le
Préfet
de
bien
vouloir
prendre
l'arrêté
portant
modification
des
statuts
de
Lannion
Trégor
Communauté
-__ De
demander
mandat
au
Maire
pour
signer,
une
fois
l'arrêté
préfectoral
de
modification
notifié,
tous
les
actes
éventuels
inhérents
en
découlant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-__ Adopte
la modification
statutaire
en
remplacement
le point
II-2-1
des
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
actuels
par
le texte
suivant
:
«11-2-1
Qualité
de
l'eau
y compris
protection
de
la ressource
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature,
notamment
la lutte
contre
la prolifération
des
algues
vertes
qui
comprend
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
des
programmes
d’action
préventifs
visant
à agir
sur
les
facteurs
responsables
de
la prolifération
des
algues
vertes
ainsi
que
le traitement
des
algues
vertes
ramassées
».
- Demande
à Monsieur
Le
Préfet
de
bien
vouloir
prendre
l'arrêté
portant
modification
des
statuts
de
Lannion
Trégor
Communauté
- _
Demande
mandat
au
Maire
pour
signer,
une
fois
l'arrêté
préfectoral
de
modification
notifié,
tous
les
actes
éventuels
inhérents
en
découlant.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Lydie
LE
ie
Maurice
OFFRET