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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 19 363 nominatifs
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 19 363 nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-363
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026
portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le
service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la Rochelle (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE
2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 8
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-10-19-00001
Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026
portant nomination des membres de la commission
des usagers du port pour le service du remorquage
portuaire du Grand Port Maritime de la Rochelle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la 3 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral n° 26/108
Portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la Rochelle
Le Préfet de la Charente-Maritime
le décret n°2026-175 du 10 mars 2026 relatif au renouvellement de certaines
commissions consultatives relevant du ministère des transports ;
l'arrêté ministériel n°81-27/A du 14 avril 1981 relatif aux tarifs de remorquage
dans les ports ;
l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et aux conditions de
fonctionnement d'une commission des usagers du remorquage portuaire ;
l'arrêté préfectoral n°17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier Aerts, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Charente-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de
la Charente-Maritime ;
qu'il est nécessaire d'établir un nouvel arrêté préfectoral relatif à la mise en
place de la commission de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle ;
sur proposition de la présidente du directoire du Grand Port Maritime de La
Rochelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont nommés membres de la commission de remorquage du Grand Port Maritime de La
Rochelle :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la 4 Représentants de l'autorité portuaire
Sandrine GOURLET
Jean-Baptiste GOUIN
Représentants des armateurs
François Georges KUHN
Jean-François RABU
Présidente du directoire
Directeur Marketing et
Patrimoine
Groupe maritime Kuhn,
Directeur
Groupe Soufflet -
SOCOMAC, Directeur de
site
Représentants des consignataires de navires
Henri CHOTARD
Arthur LOCHET
Agence Maritime Thomas,
Directeur
Human & Taconnet,
Responsable d'agence
Représentants des principaux usagers du port
Représentants des syndicats des entrepreneurs de manutention
AMLP, Directeur Emilien MAFFEIS
Vincent POUDEVIGNE Directeur général SICA
Atlantique
Représentants du syndicat des pilotes
Benjamin VEZIN
Alexandre BACHY
Pilotage, président du
syndicat des pilotes
Pilotage, membre du
syndicat des pilotes
Représentants du syndicat des transitaires
Sébastien HAMON
Hugo KUHN
ATENA, directeur
AMLP, responsable
commercial
Représentants des réceptionnaires d'hydrocarbures
Yann GARZUEL
Julien TOUVRON
Directeur
Picoty, responsable
d'exploitation
213
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la 5 Affaires maritimes
Directeur départemental des territoires et de la
Xavier AERTS un ; mer de la Charente-Maritime ou son représentant
ARTICLE 2
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de
trois ans.
En cas de perte de qualité pour laquelle un membre titulaire à été nommé, son
suppléant le remplacera jusqu'à nomination d'un nouveau titulaire.
En cas de perte de la qualité pour laquelle un membre suppléant à été nommé,
l'instance qui l'a proposé devra faire part d’une nouvelle proposition en vue de
procéder à une nouvelle nomination.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°24/48 du 09 octobre 2024 potant nomination des membres de la
commission de remorquage du Grand port Maritime de La Rochelle, est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime et la présidente du
directoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le { g OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directe
Délégué erAu littoral
Jérôme TAFON
- MM. Les membres titulaires et suppléants de la commission de remorquage portuaire du Grand Port
Maritime de La Rochelle ;
— Préfecture de la Charente-Maritime ;
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime - DML17.
AMPLIATION :
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/108 du 19 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-09-16-00004
Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE
2026 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E = |
| Délégation Mer et Littoral PREFET
DE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant D pce of = ï cultures marines KRKARRLE
Le Préfet de la Charente-Maritime
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4,R. 21251 et R.2125-30 ; |
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911 et suivants, R.231-35 à
R.237-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines :;
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants j
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des, préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'ex
marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral : |
l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines du département de Charente-Maritime ;
l'arrêté n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de production
professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime :
l'arrêté préfectoral 17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-
ploitation de cultures
Maritime ;
l'arrêté préfectoral 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime ;
l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de production
professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;
la dema
les résulta ,
l'avis de la commission de cultures marines du 25/06/2026 :
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Feuillet n° 2
de l'arrêté N° 26/0383 du 16/09/2026
ARRÊTE
Article premier : TURMEL STEPHANE CLAUDE -n° d'administré : 19853419 , né(e) le 05/12/1968 ,
demeurant 91 LA LARRONNIERE , 35120 CHERRUEIX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de
Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime
dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
CAZ
Tr CV. T EX
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | Nr ia XPIRATIO PF Moule
SAUMONARDS Sur corde ne découvrant SAUMONARDS
82000073 LE CHATEAU- . 100 m 05/12/2031
D'OLERON (Captage) DPM littoral(balancement des marées)
Moule
SAUMONARDS Sur corde terréig découvrant SAUMONARDS 82000072 LE CHATEAU- , 100 m 05/12/2031
D'OLERON (Captage) DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
* __ par recours contentieux devant le tribunal administratif, notamment par téléprocédure via
le lien https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marennes, le 16/09/2026
REGISTRE 6.04, LÉ Pour le Préfet et par délégation, CADASTR Pour le Directeur Départemental
(1 PLANS | des Territoires et de la Mer ( CA. AM. de la Charente-Maritime, L.CONVOCATtoN 2.04 2006 et par subdélégation,
[YNOTIFIE LE : AZ. 0.26 À
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Annexe à l'Arrêté N°26/0383 du 16/09/2026
du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE2 : | | FSC
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural ét de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
| ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
51 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des.
cultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur
départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à
l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 34 :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la
pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 :
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe l{l de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu
de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son
exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ glevinsz demi-élevage/ juvéniles ou autres)
qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a COM au cours de la
même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus
tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d’ une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'
activité principale figurant en Annexe V
En application du 11° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de
l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article
R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la
dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et
des accompagnements autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce
l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES! PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes
sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire.marine protégée telle
que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant
une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.
231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en
application des GFPOREINE du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche
maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité
publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
Une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les
conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux
figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |
71.
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé. des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture
et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque année
et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement
de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivañtes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à
compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction
de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de
départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. LA
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |
81.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses
ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du
début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier
au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,
à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et
installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait
lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2.
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de
la pêche maritime),
autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS x
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l'autorisation.
l'ARTIÈSE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Marennes, le 13/10/1024 Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu ;. AIS
LT a | er i ïE ) ; Ô | U iphumne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Descfiption des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)
Ouvrages appartenant à Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la
période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintes
ouvrages (1) amortissements de la période | particulières
prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 ....
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-
2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentaires
l'exploitation
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-
tion des locaux)
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Es EL Directior 2 départementale Liberté + Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE des territoires
PREFET et de la mei
DE LA |
CHARENTE-
MARITIME
Feuille cadstrale n° 820
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Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 26/0383 du 16 SEPTEMBRE 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20