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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02 338 nominatifs
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02 338 nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-338
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY
(4 pages) Page 5
17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
SAINT-CYR-DU-DORET (4 pages) Page 10
17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH
SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON (4 pages) Page 15
17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ
LOIC" situé à JONZAC (4 pages) Page 20
17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CYBERTEK" situé à ANGOULINS (4 pages) Page 25
17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 30
17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 35
17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 40
17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES (4 pages) Page 45
17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (4
pages) Page 50
17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE
MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU (4 pages) Page 55
17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO
FELINO" situé à SAUJON (4 pages) Page 60
2 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW
VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 65
17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE (4 pages) Page 70
17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC
L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (4 pages) Page 75
17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE
GUATAIS" situé à LE GUA (4 pages) Page 80
17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL"
situé à CHAMPAGNOLLES (4 pages) Page 85
17-2026-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - CITY
STADE" de LA JARRIE (2 pages) Page 90
17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
COURCON (4 pages) Page 93
17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à
L'HOUMEAU (4 pages) Page 98
17-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"MARIONNAUD" situé à ANGOULINS (2 pages) Page 103
17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC (4 pages) Page 106
17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 111
17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à FERRIERES (4 pages) Page 116
17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à JONZAC (4 pages) Page 121
17-2026-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE (4 pages) Page 126
3 17-2026-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 131
4 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00009
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" d'AULNAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY 5 EH Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0382.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1,, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD en sa qualité de Maire de la commune
d'AULNAY, 4 place Charles de Gaulle, 17470 AULNAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour 12 caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY 6 ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire d'AULNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de la commune d'AULNAY, un système de vidéoprotection comportant 12
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0382.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes
de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :
- 1 caméra extérieure située axe D121 / route de Pinsenelle ;
- 1 caméra extérieure située axe D950 / route de Poitiers ;
- 1 caméra extérieure située rue du 19 Mars 1962 ;
- 1 caméra extérieure située axe D121 / rue des Carmes ;
- 1 caméra extérieure située axe D129 / route de Salles ;
- 1 caméra extérieure située axe D950 / rue Porte de Matha ;
- 1 caméra extérieure située axe D121 / route de Cognac ;
- 1 caméra extérieure située axe D129 / route de Mondevis ;
- 2 caméras extérieures situées axe D129 / route de Villedieu ;
- 2 caméras extérieures situées ZA de l'Ormeau.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY 7 Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac -— BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY 8 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire d'AULNAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le @ 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ne
Amandine LEPRETRE
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" d'AULNAY 9 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00023
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET 10 EM Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0472.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Didier DENIS en sa qualité de Maire de la commune de SAINT-CYR-DU-
DORET, 3 route de Fontenay-le-Comte ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET 11 ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de SAINT-CYR-DU-DORET est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur
le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0472.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des abords des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :
- 2 caméras extérieures situées D 206 - route de Saint-Jean-de-Liversay ;
- 3 caméras extérieures situées D 114 - route de Fontenay-le-Comte - route des Carrières.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ÿ
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET 12 Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-CYR-DU-DORET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 0 ? OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
il
Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET 13 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CYR-DU-DORET 14 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00031
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 15 | | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0390.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur André MOLINENGO pour l'établissement « CASH SERVICES 2SF » situé
Bonnemie - Centre commercial Leclerc, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour une caméra extérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 16 ARRETE
Article 1er - Monsieur André MOLINENGO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « CASH SERVICES 2SF » situé Bonnemie - Centre commercial Leclerc,
17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0390.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Délégué à la Protection des
données 2SF.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 17 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur André MOLINENGO.
La Rochelle, le @ 1 OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
"Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 18 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00031 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASH SERVICES 2SF" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 19 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00014
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC 20 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026/0392.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Loic PAULAY pour l'établissement « CHEZ LOIC » situé 5 place du Château,
17500 JONZAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour six caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures
(réserve et local privé) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure
puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC 21 ARRETE
Article 1er- Monsieur Loïc PAULAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « CHEZ LOÏC » situé 5 place du Château, 17500 JONZAC, un système de
vidéoprotection comportant six caméras intérieures et deux caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0392.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loic PAULAY.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC 22 Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d’'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de JONZAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loic PAULAY.
La Rochelle, le @ 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LT Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC 23 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ LOIC" situé à JONZAC 24 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00007
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS 25 EN Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0404.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1,, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Patrick CHANCHOLLE pour l'établissement « CYBERTEK » situé avenue des
Fourneaux, 17690 ANGOULINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour une caméra intérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (accès à la réserve) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une
zone non ouverte au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS 26 ARRETE
Article 1er - Monsieur Patrick CHANCHOLLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « CYBERTEK » situé avenue des Fourneaux, 17690 ANGOULINS, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0404.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florian BOYENVAL.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS 27 dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de ANGOULINS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick CHANCHOLLE.
La Rochelle, le { (CT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
PE Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS 28 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CYBERTEK" situé à ANGOULINS 29 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00027
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA PALMERA" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 30 EH Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0378.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Fabrice SANCHEZ pour l'établissement « LA PALMERA » situé 345 chemin
de la Fosse aux Loups, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour huit caméras intérieures et huit caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures
(bureaux) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des
zones non ouvertes au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 31 ARRETE
Article 1er - Monsieur Fabrice SANCHEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « LA PALMERA » situé 345 chemin de la Fosse aux Loups, 17400 SAINT-
JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et
huit caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0378.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice SANCHEZ.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 32 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...)
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -—
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 33 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice SANCHEZ.
La Rochelle, le Q 1 OCT, 20°6
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
2 :
LT
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00027 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA PALMERA" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 34 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00020
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à
MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 35 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2014/0408.
Opération n°2026/0442.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Sandrine BECK pour l'établissement « LA POSTE » situé Place de Verdun,
17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 36 ARRETE
Article 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « LA POSTE » situé Place de Verdun, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE,
un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0408, opération numéro 2026/0442.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service relations
clients / Droits.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 37 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le Q 1 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 38 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 39 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00025
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à
SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 40 EH Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0407.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Ivan RUS pour l'établissement « PAROISSE D'OLÉRON » situé 28 rue des
Dames, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLÉRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour une caméra intérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 41 ARRETE
Article 1er - Monsieur lvan RUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement
« PAROISSE D'OLÉRON » situé 28 rue des Dames, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLÉRON, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0407.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie GUEGAND.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée D qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 42 Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur lvan RUS.
La Rochelle, le Q Ÿ OCT, 22°5
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
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—
Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 43 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00025 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PAROISSE D'OLERON" situé à SAINT-GEORGES-D'OLERON 44 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00033
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à
SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES 45 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2012/0409.
Opération n°2026/0401.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Emmanuelle JOLLY pour l'établissement « PHARMACIE DE L'EUROPE » situé
20 place de l’Europe, 17700 SURGERES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour huit caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression où de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES 46 ARRETE
Article 1er - Madame Emmanuelle JOLLY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « PHARMACIE DE L'EUROPE » situé 20 place de l'Europe, 17700
SURGERES, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0409, opération numéro 2026/0401.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emmanuelle JOLLY.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES 47 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SURGERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emmanuelle JOLLY.
La Rochelle, le g 4 QT, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
” Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES 48 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE L'EUROPE" situé à SURGERES 49 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00024
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 50 E 3 Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0264.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Laurent BOMBAL pour l'établissement « PHARMACIE SAINT GENIS » situé
17-19 avenue de Bordeaux, 17240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression où de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 51 ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent BOMBAL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « PHARMACIE SAINT GENIS » situé 17-19 avenue de Bordeaux, 17240
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, un système de vidéoprotection comportant quatre
caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0264.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent BOMBAL.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 52 Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent BOMBAL.
La Rochelle, le { 4 OCT, 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ré Fe
Amandine LEPRETRE
_
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 53 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00024 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE SAINT GENIS" situé à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 54 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00021
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à
MIRAMBEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU 55 EH Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l’ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0479.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Bruno ROBERT pour l'établissement « PISCINE MUNICIPALE » situé 82
avenue de la République, 17150 MIRAMBEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour trois caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU 56 ARRETE
Article 1er- Monsieur Bruno ROBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « PISCINE MUNICIPALE » situé 82 avenue de la République, 17150
MIRAMBEAU, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0479.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno ROBERT.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU 57 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal..).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de MIRAMBEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno ROBERT.
La Rochelle, le Q 1 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LT Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU 58 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PISCINE MUNICIPALE" situé à MIRAMBEAU 59 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00032
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON 60 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2011/0151.
Opération n°2026/0406.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Thierry NOUGE pour l'établissement « SERMO FELINO » situé 39 rue
Carnot, 17600 SAUJON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour huit caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON 61 ARRETE
Article 1er- Monsieur Thierry NOUGE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « SERMO FELINO » situé 39 rue Carnot, 17600 SAUJON, un système de
vidéoprotection comportant huit caméras intérieures conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151, opération numéro
2026/0406.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry NOUGE.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON 62 Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAUJON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry NOUGE.
La Rochelle, le { 1 DCT. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON 63 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00032 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SERMO FELINO" situé à SAUJON 64 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00030
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à
SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 65 EN Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0402.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 maï 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur François VEREZ pour l'établissement « SLOW VILLAGE » situé avenue de
Philippsburg, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (salle de séminaire et intérieur d’un kiosque) et cinq caméras extérieures (abords de la piscine
et cour des ateliers) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure
puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 66 ARRETE
Article 1er- Monsieur François VEREZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « SLOW VILLAGE » situé avenue de Philippsburg, 17410 SAINT-MARTIN-
DE-RÉ, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et cinq
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0402.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François VEREZ.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 67 sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François VEREZ.
La Rochelle, le { ] OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Feet
“Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 68 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SLOW VILLAGE" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 69 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00011
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SPECIPROD" situé à
CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 70 E Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l’ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026/0405.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Eric LEGRIS pour l'établissement « SPECIPROD » situé lieu-dit Pré Pinaud,
17380 CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (hangar)
qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone non
ouverte au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 71 ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric LEGRIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement
« SPECIPROD » situé lieu-dit Pré Pinaud, 17380 CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE, un système
de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0405.
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VigUeUr.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LEGRIS.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée +
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 72 Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric LEGRIS.
La Rochelle, le 0 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 73 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SPECIPROD" situé à CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 74 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00029
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à
SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 75 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0461.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Isabelle LEROY épouse OSSENT pour l'établissement « TABAC L'ENTRE 2 »
situé 171 route Impériale, 17450 SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 76 ARRETE
Article 1er - Madame Isabelle LEROY épouse OSSENT est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
dans l'établissement « TABAC L'ENTRE 2» situé 171 route Impériale, 17450 SAINT-
LAURENT-DE-LA-PRÉE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0461.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle LEROY épouse
OSSENT.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 77 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle LEROY épouse OSSENT.
La Rochelle, le 0 1 OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 78 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC L'ENTRE 2" situé à SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 79 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00018
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE
GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE GUA 80 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2011/0596.
Opération n°2026/0384.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Denis COZETTE pour l'établissement « TABAC LE GUATAIS » situé 19 rue
Saint Laurent, 17600 LE GUA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression où de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE GUA 81 ARRETE
Article 1er - Monsieur Denis COZETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « TABAC LE GUATAIS » situé 19 rue Saint Laurent, 17600 LE GUA, un
système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0596, opération
numéro 2026/0384.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code
des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis COZETTE.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE GUA 82 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de LE GUA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis COZETTE.
La Rochelle, le { 1 OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LATTT Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE GUA 83 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE GUATAIS" situé à LE GUA 84 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00010
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES 85 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026/0385.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Karine MARIE pour l'établissement « VIVAL » situé 11 rue du Vélodrome,
17240 CHAMPAGNOLLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour six caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (réserve) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES 86 ARRETE
Article 1er- Madame Karine MARIE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « VIVAL» situé 11 rue du Vélodrome, 17240 CHAMPAGNOLLES, un
système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0385.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine MARIE.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES 87 Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de CHAMPAGNOLLES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine MARIE.
La Rochelle, le 1 QCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Rte Amandine LEPRETRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES 88 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VIVAL" situé à CHAMPAGNOLLES 89 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00017
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE - CITY STADE" de LA JARRIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - CITY STADE" de LA JARRIE 90 E | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0321.
Opération n°2026/0399.
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour « LA COMMUNE - CITY STADE » située rue du Fief sous la Salle,
17220 LA JARRIE ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur David BAUDON
en sa qualité de Maire de la commune de LA JARRIE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - CITY STADE" de LA JARRIE 91 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de LA JARRIE est autorisé à modifier, dans les conditions
fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection pour « LA COMMUNE - CITY
STADE » située rue du Fief sous la Salle, 17220 LA JARRIE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2025/0321,
opération numéro 2026/0399.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 septembre 20285 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.
Le système est désormais composé de cinq caméras extérieures.
Article 3 - Les autres dispositions prévues par l’arrêté du 18 septembre 2025 demeurent
applicables.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 18 septembre 2025 (soit le 18 septembre 2030) : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de LA JARRIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le Q } OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LAIT Amandine LEPRETRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - CITY STADE" de LA JARRIE 92 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00012
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de COURCON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de COURCON 93 EN Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
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MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Dossier n°2023/0085.
Opération n°2026/0366.
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour « LA COMMUNE » située place de la Mairie, 17170 COURCON ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jason DUMAS en
sa qualité de Maire de la commune de COURCON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour 15 caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de COURCON 94 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de COURCON est autorisé à modifier, dans les conditions
fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa
commune conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro de dossier 2023/0085, opération numéro 2026/0366.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 17 mai 2023 susvisé.
Article 2-Les modifications portent sur l'ajout de cinq caméras extérieures et le
déplacement d'une caméra extérieure.
Le système est désormais composé de 15 caméras extérieures.
Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :
- 1 caméra extérieure (D4) située RD 114 - rue de Marans - Ouches ;
- 1 caméra extérieure (D11) située RD 116 - Ferrières/La Rochelle ;
- 1 caméra extérieure (D5) située RD 116 - rue de Benon :
- 1 caméra extérieure (D12) située Tumulus / Gendarmerie ;
- 1 caméra extérieure (D7) située rue du stade / La Laigne ;
- 1 caméra extérieure (D9) située rue de la Venise Verte / Angiré ;
- 1 caméra extérieure (D8) située RD 262 ;
- 1 caméra extérieure (D3) située à la piscine ;
- 1 caméra extérieure (D2) située à la salle du marché ;
- 1 caméra extérieure (D1) située sur la façade de la bibliothèque municipale ;
- 1 caméra extérieure (D15) située rue de Marans - façade mairie ;
- 1 caméra extérieure (D17) située à la salle socio-culturelle :
- 1 caméra extérieure (D13) située au terrain de boules - terrain de tennis ;
- 1 caméra extérieure (D14) située au centre de loisirs ;
- 1 caméra extérieure (D16) située rue des Ouches.
Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 17 mai 2023 demeurent
applicables.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 17 mai 2023 (soit le 17 mai 2028) : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de COURCON 95 Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de COURCON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le {] 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ml Amandine LEPRÈTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de COURCON 96 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de COURCON 97 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00019
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU 98 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
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Fraternité
Dossier n°2024/0147.
Opération n°2026/0409.
Arrêté portant modification
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection:;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour «LA COMMUNE » située 26 rue de la République, 17137
L'HOUMEAU ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-Luc ALGAY
en sa qualité de Maire de la commune de L'HOUMEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour 1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www. charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU 99 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de L'HOUMEAU est autorisé à modifier, dans les
conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le
territoire de sa commune conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro de dossier 2024/0147, opération numéro 2026/0409.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2024 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de cinq caméras extérieures.
Le système est désormais composé d’1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures.
Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :
- 2 caméras extérieures situées au sud de la rue de la République (axe l’Houmeau / La
Rochelle) ;
- 1 caméra extérieure située au Nord de la rue de la République (axe l’'Houmeau / Nieul) ;
- 1 caméra extérieure située rue de La Rochelle à l'angle de la rue de l'Ajonc (axe
L'Houmeau / Lagordi;
- 2 caméras extérieures situées rue Raymond Jean à l'angle de la rue du COormier (rond-
point stratégique) ;
- 1 caméra extérieure située rue de la République à l'angle de la rue De Lattre de Tassigny
(centre bourg);
- 1 caméra intérieure située « accueil Mairie et agence postale communale » ;
- 1 caméra extérieure située parking Gaby Coll ;
- 1 caméra extérieure située parking de la Plage (rue du Front de Mer);
- 1 caméra extérieure située parking du Port du Plomb (rue du Front de Mer);
- 1 caméra extérieure située parking du complexe Saint-Exupéry (rue des Sports);
- 1 caméra extérieure située au stade municipal de la Fontaine (rue de la Fontaine).
Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 avril 2024 demeurent
applicables.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 26 avril 2024 (soit le 26 avril 2029) : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU 100 Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de L'HOUMEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le f 4 QCT, 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
EE Amandine LEPRETRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU 101 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" situé à L'HOUMEAU 102 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MARIONNAUD" situé à ANGOULINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MARIONNAUD" situé à ANGOULINS 103 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Dossier n°2011/0325.
Opération n°2026/0465.
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022, portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement « MARIONNAUD » situé route de Rochefort,
17690 ANGOULINS ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Julien
CAPESTAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour cinq caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MARIONNAUD" situé à ANGOULINS 104 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé à modifier, dans les conditions
fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissement
« MARIONNAUD » situé route de Rochefort, 17690 ANGOULINS, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0325,
opération numéro 2026/0465.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure.
Le système est désormais composé de cinq caméras intérieures.
Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2022 demeurent
applicables.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 21 janvier 2022 (soit le 21 janvier 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de ANGOULINS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien CAPESTAN.
La Rochelle, le @ OCT. 2078
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ps Amandine LEPRETRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MARIONNAUD" situé à ANGOULINS 105 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00016
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé
à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC 106 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
Dossier n°2025/0060.
Opération n°2026/0474.
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement « PHARMACIE DE LA SOURCE » situé avenue
du 57ème Régiment d'Infanterie - ZA du Parc de la Source, 17500 JONZAC ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Valérie
CHAILLOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour 12 caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www. charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC 107 CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d’une caméra intérieure (bureau)
qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non
ouverte au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Valérie CHAILLOU est autorisée à modifier, dans les conditions
fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissement
« PHARMACIE DE LA SOURCE » situé avenue du 57ème Régiment d'Infanterie - ZA du
Parc de la Source, 17500 JONZAC conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro de dossier 2025/0060, opération numéro
2026/0474.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 25 mars 2025 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de quatre caméras intérieures.
Le système est désormais composé de 12 caméras intérieures.
Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 25 mars 2025 demeurent
applicables.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 25 mars 2025 (soit le 25 mars 2030) : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC 108 Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de JONZAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Valérie CHAILLOU.
La Rochelle, le () ! OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LIT
Amandine LEPREÈTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC 109 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE LA SOURCE" situé à JONZAC 110 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00026
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 111 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024/0561.
Opération n°2026/0470.
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CARROSSERIE BEURIVE » situé 28 chemin de la
cité Henri, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Julien
BEURIVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 112 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°’- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 3 janvier
2022 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CARROSSERIE
BEURIVE » situé 28 chemin de la cité Henri, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro de dossier 2024/0561, opération numéro
2026/0470, et dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 2 -Le système est composé de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien BEURIVE.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée x qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 113 Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 114 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien BEURIVE.
La Rochelle, le {} | OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE BEURIVE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 115 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00013
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES 116 Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public Eu PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2016/0369.
Opération n°2026/0444,.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement «LA POSTE » situé rue de la Juillerie, 17170
FERRIERES ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Sandrine
BECK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour deux caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES 117 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article _1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25
novembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE »
situé rue de la Juillerie, 17170 FERRIERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
de dossier 2016/0369, opération numéro 2026/0444, et dans les conditions précisées ci-
dessous.
Article 2 - Le système est composé de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations
clients / Droits.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES 118 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES 119 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de FERRIERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le D 1 OCT. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LATTT Amandine LEPRÈTRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à FERRIERES 120 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00015
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 121 Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public Eu PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2016/0373.
Opération n°2026/0439.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2554, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé 27 rue de la Grave, 17500
JONZAC ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Sandrine
BECK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour trois caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 122 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°’- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25
novembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE »
situé 27 rue de la Grave, 17500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
de dossier 2016/0373, opération numéro 2026/0439, et dans les conditions précisées ci-
dessous.
Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations
clients / Droits.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 123 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L2551 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -—
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 124 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de JONZAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le Q 1 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
LATTT Amandine LEPRETRE
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 125 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00022
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à
MONTLIEU-LA-GARDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 126 EH Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2016/0344.
Opération n°2026/0437.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé 1 ZA de la Petite Gare, 17210
MONTLIEU-LA-GARDE ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Sandrine
BECK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour deux caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 127 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25
novembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE »
situé 1 ZA de la Petite Gare, 17210 MONTLIEU-LA-GARDE, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro de dossier 2016/0344, opération numéro 2026/0437, et dans les
conditions précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations
clients / Droits.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée à qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 128 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 129 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de MONTLIEU-LA-GARDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le Q 1 OCT. 2028
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Pat Amandine LEPRETRE
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17-2026-10-01-00028
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 131 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2016/0402.
Opération n°2026/0440.
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination
de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé rue René Cassin, 17400 SAINT-
JEAN-D'ANGELY" ;
VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Sandrine
BECK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
4 septembre 2026 pour deux caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°*- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25
novembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE »
situé rue René Cassin, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro de dossier 2016/0402, opération numéro 2026/0440, et dans les conditions
précisées ci-dessous.
Article 2 - Le système est composé de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations
clients / Droits.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
Jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 133 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 134 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, lef 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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