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Procès Verbal - PV 30012024?t=1774606787 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Accons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30012024?t=1774606787)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE ----- Liberté – Égalité – Fraternité

LE ROCHER DE BRION

MAIRIE D’ACCONS

07160

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2024Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 2

Le Conseil Municipal de la Commune d’ACCONS s’est réuni à 20 heures en Mairie, suite à la convocation adressée à chacun de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Étaient présents

Mme Josette CLAUZIER, Maire,

M. David GIRAUD, 1er Adjoint,

Mme Annie MERCIER, 2ème Adjointe,

Mmes et Mrs : Michel CHAUSSINAND, Isabelle FOROT, Denise GALEOTE, Pierre GIBERT, David JALLAT, Maud LUQUET, Brigitte TARI.

Absents excusés : Sébastien CHABAL.

Secrétaire de séance : Mme Annie MERCIER.

************************

SOMMAIRE

1- Approbation du PV du 21 novembre 2023 Page 3

2- Extension de la salle de réunion Page 3

3- Modification des statuts de Val’Eyrieux pour l’intégration

de la compétence urbanisme. Page 4

4- Mise en place du régime indemnitaire pour les salariés de la

commune Page 5

5- Intégration de parcelles au domaine public Page 6

8- Liste des arrêtés du Maire Page 8

9- Divers Page 8Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 3

1- Approbation du PV du 21 novembre 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2023.

2- Extension de la salle de réunion

• Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer

les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

(Délibération n° 2024-01)

Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE l’adhésion de la commune d’Accons au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;

- ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 4

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Accons, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

• Extension de la salle multiculturelle du rez-de-chaussée de la

mairie : demandes de subvention

(Délibération n° 2024-02)

Madame le Maire rappelle que, lors de la réunion du conseil municipal du 21 novembre 2023, il a été décidé de reporter la validation du plan de financement du projet d’agrandissement de la salle de la mairie afin de prendre le temps de réflexion nécessaire suite aux premiers éléments techniques et financiers apportés par la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre.

Pour ce projet dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée au Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement par convention de mandat, la maîtrise d’œuvre a été confiée à l’agence « 2H+G » de La Voulte.

Pour rappel, le projet consiste à :

- Créer une extension de 100 m² ;

- Changer le mode de chauffage, actuellement au fuel, par une pompe à chaleur ; - Créer des sanitaires extérieurs ;

- Sécuriser les archives.

Une esquisse a été produite par l’agence et un chiffrage qui, pour l’ensemble des travaux, s’élève à 424 557 € HT soit 509 468.40 € TTC.

Ce projet pourra être réalisé seulement dans la mesure où une aide substantielle sera apportée à la commune.

Le plan de financement est le suivant :

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant Taux

Honoraires de

maîtrise d’œuvre 42 000.00 € Etat (DETR/DSIL) 30 000.00 € 7.07%

Honoraires SDEA 14 357.00 € Etat (Fonds vert) 170 000.00 € 40.04%

Contrôle technique 7 000.00 € Conseil Régional 40 000.00 € 9.42%

Coordinateur

Sécurité et Protection

Santé

3 000.00 € Conseil Départemental (Atout Ruralité) 80 000.00 € 22.86%Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 5

Diagnostic amiante

et plomb 1 200.00 €

Communauté de

communes Val’Eyrieux 13 000.00 € 3.06%

Etude géotechnique 4 000.00 € Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche 6 000.00 € 1.41%

Aléas et publicité 3 000.00 € Autofinancement 85 557.00 € 20.15%

Travaux 350 000.00 €

TOTAL 424 557.00 € TOTAL 424 557.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE le plan de financement du projet d’extension de la salle communale tel que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs potentiels conformément au plan de financement ci-dessus et à déposer les dossiers correspondants ;

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- Modification des statuts de la Communaute de communes Val’Eyrieux pour l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »

(Délibération n° 2024-03)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil communautaire de Val’Eyrieux du 11 décembre 2023 portant modification des statuts en vu de la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme »,

Considérant les procès-verbaux des réunions du Conseil municipal du 04 juillet, du 12 septembre et du 21 novembre 2023,

Madame le Maire rappelle que le projet de réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été présenté lors des trois réunions précédentes du Conseil municipal. Chaque conseiller a été destinataire des conclusions du groupe de travail présentées lors de la Conférence des maires du 12 juillet 2023.

Le conseil communautaire du 11 Décembre 2023 s’est prononcé favorablement, à une très large majorité, pour la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme » et la modification des statuts en découlant.

Chaque commune doit prendre position avant le 11 mars 2024 sur cette démarche qui permettra de réaliser un document d’urbanisme à moindre coût, en concertationCommune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 6

avec les autres collectivités du territoire mais qui nécessitera une implication forte de chaque commune, laquelle sera maître de son zonage.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les statuts de la Communauté de communes modifiés intégrant la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».

4- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

(Délibération n° 2024-04)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30/11/2023,

Vu le tableau des effectifs.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSECommune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 7

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent après 6 mois d’ancienneté consécutifs.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Filière administrative

• Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Adjoint Administratif 10 € 11 340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau de qualification

- Diversité des dossiers

- Autonomie / InitiativeCommune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 8

- Responsabilité financière

- Confidentialité

Filière technique

• Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe1 Agent Technique Principal 10 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Adjoint Technique 10 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1

- Niveau de qualification

- Autonomie / Initiative

- Effort physique

- Valeur du matériel utilisé

- Diversité des domaines de compétences

- Connaissances

GROUPE 2

- Connaissances

- Effort physique

- Autonomie

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

L’IFSE suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 9

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent après 6 mois d’ancienneté consécutifs.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

G1

- Résultats professionnels

- Disponibilité

- Prise d’initiative

- Sens de l’organisation

- Qualité relationnelles

G2

- Résultats professionnels

- Investissement

- Sens de l’organisation

Filière administrative

• Catégorie CCommune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 10

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTAN T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint Administratif 100 € 1 260 € 1 260 €

Filière technique

• Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX (C)

MONTANTS ANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANTM

AXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe1 Agent Technique Principal 100 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Adjoint Technique 50 € 1 200 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, en mai, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 11

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/02/2024,

- APPROUVE l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

5- Passage de parcelles au domaine public de la commune

(Délibération n° 2024-05)

Madame le Maire explique que les parcelles qui ont fait l’objet, depuis 2019, d’un acte notarié ou administratif entre les propriétaires et la commune pour l’élargissement des voies doivent être transférées au domaine public de la commune.

Il s’agit des 16 parcelles suivantes :

- Route de Villebrion : A1392, A1386, A1006

- Rue de l’ancienne école : A1409, A1413, A1326

- Chemin de Serre en Don : B1937, B1940, B1954Commune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 12

- Rue de l’ancienne auberge : A 943

- Route de Chaussinand : B2345, B2347, B1844, B1845

- Route de la Combette : B1834, B1836

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE l’affectation des 16 parcelles précitées au domaine public de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des services du Cadastre.

6- Communication des arrêtés du Maire

Arrêté n° 2023-15 du 12 décembre 2023 portant règlementation de la circulation et du stationnement rue de l’ancienne auberge afin de permettre à SE TELECOM d’effectuer des travaux de réhausse de chambre Orange, à partir du 18/12/2023 pour une durée de 7 jours.

Arrêté permanent n° 2024-01 du 11 janvier 2024 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le périmètre de la commune afin de permettre à l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES d’intervenir à tout moment sur les réseaux d’électricité et d’éclairage public.

Arrêté n° 2024-02 du 22 janvier 2024 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur la route de Villebrion afin de permettre à l’entreprise DURAND d’effectuer des travaux de maçonnerie sur la propriété de M. et Mme FRAYSSE, nécessitant la mise en place d’un échafaudage en pont qui limitera la circulation des véhicules à 2.50 mètres en largeur et 3.50 mètres en hauteur, du 01/03/2024 au 30/04/2024, durant toute la durée des travaux.

7- Divers

Madame le Maire communique au conseil municipal les informations ci-après :

• La population légale de la commune pour 2024 est de 381 habitants soit 4 de moins que l’estimation faite par l’INSEE pour 2023.

• Le groupement forestier de Ranc Bardon dont la commune est membre minoritaire avec la commune du Cheylard, membre majoritaire, rencontre actuellement des difficultés financières pour s’acquitter des impôts fonciers et des assurances et réaliser les travaux d’entretien de la piste d’accès. Lors d’une rencontre avec Monsieur le Maire du Cheylard, il a été décidé de verser une contribution exceptionnelle de 2000 € en 2024 en plus de la cotisation annuelle de l’ordre de 1100 €.

• Le Syndicat Départemental d’Energie a informé les communes des nouvelles règles de financement des raccordements électriques lors de la demande d’unCommune d’Accons – Séance du 30 janvier 2024 Compte-rendu 13

certificat d’urbanisme, règles qui découlent de la loi ZAN. Dans l’hypothèse où une extension est nécessaire elle sera pour 60% à la charge du particulier lotisseur et pour 40% à celle du SDE. Il n’y aura plus de participation de la commune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,