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Arrêté - Préfecture - Loiret - Adapa de Bellegarde Agrement
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Adapa de Bellegarde Agrement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique,
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE LOIRET
SERVICE AUX PERSONNES
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP349941120
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l’autorisation du Conseil Général en date du 3 décembre 2004 délivrée à l’association ADAPA de BELLEGARDE,
Vu l’agrément qualité par équivalence n° R/26/11/07/A/045/Q/18 attribué le 26 novembre 2011 à l’association ADAPA de BELLEGARDE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 novembre 2012, par l’association ADAPA de BELLEGARDE représentée par Madame Pascale SERREAU en qualité de Responsable,
Vu la certification QUALISAP délivrée à l’association ADAPA de BELLEGARDE le 24 octobre 2012,
Vu la demande de l’association ADAPA de Bellegarde, de sortir du régime de l’autorisation au titre de son droit d’option, le 21.01.2015, avec effet au 01.04.2015,
Vu l’arrêté du Conseil Général 45 du 12.03.2015, abrogeant l’autorisation de fonctionnement délivrée le 03.11.2004 à l’association ADAPA de Bellegarde.
Arrête
Article 1
L'agrément par équivalence du 09.01.2013 avec effet au 26.11.2012, attribué à l’ADAPA de Bellegarde, dont le siège social est situé 4 Avenue de la Quiétude 45270 BELLEGARDE est remplacé à partir du 1er avril 2015 par le présent arrêté portant agrément au titre du droit d’option des structures des services à la personne et notamment d’accompagnement à domicile au titre de l’article L 313-1-2 du code de l’action sociale et des fraudes.
Cet agrément couvre pour une durée de cinq ans à compter du 01.04.2015, en qualité de prestataire sur le département du Loiret, les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées et/ou handicapées
• Aide mobilité et transport de personnes
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou personnes handicapée
Article 2
Cet agrément couvre pour une durée de cinq ans à compter du 01.04.2015,en qualité de mandataire sur le Département du Loiret, les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées et/ou handicapées
• Aide mobilité et transport de personnes
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou personnes handicapée
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres queceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9 du code du travail, et au plus tard, 3 mois avant la date d’échéance.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté SAP 405314410 du 9 Janvier 2013.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Orléans, le 4 Juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l’UT 45
DE LA DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : P. RODRIGO
Annexes consultables auprès du service émetteur.