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Arrêté - Préfecture - Loiret - A DOM Services Agrement
Document publié le Lundi 26 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - A DOM Services Agrement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP444561294
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 20 janvier 2011 à l'organisme A DOM'SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 novembre 2015, par Monsieur Patrick JOSSIN en qualité de gérant,
Vu l'avis émis le 12 janvier 2016 par le président du conseil général du Loiret
Arrête
Article 1 L'agrément de l'organisme A DOM'SERVICES, dont le siège social est situé 7 avenue Georges Pompidou 45140 INGRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loiret (45)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Loiret (45)
• Aide mobilité et transport de personnes - Loiret (45)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Loiret (45)
• Assistance aux personnes âgées - Loiret (45)
• Assistance aux personnes handicapées - Loiret (45)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Loiret (45)
• Garde-malade, sauf soins - Loiret (45)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Orléans, le 17 Février 2016
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l’UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
Annexe consultable auprès du service émetteur