Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2025-145

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges /

88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (6

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement

Spécialisé au 01/09/25 (2 pages) Page 10

88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de

Gérardmer au 01/09/25 (3 pages) Page 13

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire

communal de JEUXEY (3 pages) Page 17

88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant

la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire

communal de JEUXEY (2 pages) Page 21

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Charmes (2 pages) Page 24

Prefecture des Vosges / DCL

88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la

compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un

réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de

l'Ouest vosgien (5 pages) Page 27

88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL (2

pages) Page 33

88-2025-10-10-00001 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la

commune de Gérardmer (1 page) Page 36

88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la

commune de Ventron (1 page) Page 38

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2025-10-14-00001

Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

au sein de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités

et de la protection des populations des Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick OSTER,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral du 24 juin 2025 et ci-après :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi,

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi,

• BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française,

• BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail,

1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4• BOP 135 : développement et amélioration de l’offre de logement,

• BOP 147 : politique de la ville,

• BOP 157 : handicap et dépendance,

• BOP 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables,

• BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,

• BOP 303 : immigration et asile,

• BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire,

• BOP 354 : administration territoriale de l’État, pour les domaines relevant de la compétence du

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental,

• BOP 362 : plan de relance, mesure 4 « plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en

fin de vie ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne- Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est accordée,

✔ dans la limite de 250 000 euros :

• pour le BOP 102 : accès et retour à l’emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations

économiques et retour à l’emploi, le BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail, le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :

◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des

entreprises », « accès à l’emploi et développement de l’activité » et « politiques transversales et contractuelles » ;

✔ dans la limite de 5 000 euros :

• pour le BOP 102 : accès et retour à l’emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations

économiques et retour à l’emploi et le BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail, à :

◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,

◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises » ;

• pour le BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi

◦ Madame Sylvie DELONG, responsable de la mission Politique du Titre Professionnel

◦ Aurélie VITRY, gestionnaire instructeur

• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et

le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :

◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,

◦ Madame Sophie DUSAPIN, gestionnaire administrative et technique ;

◦ Madame Marie HOMAND, chargée de mission contrats de ville et citoyenneté

2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 135 : développement et

amélioration de l’offre de logement, le BOP 157 : handicap et dépendance, le BOP 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, le BOP 303 : immigration et asile et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :

◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,

◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe de la cheffe du service « prévention des exclusions et

insertion sociale »,

◦ Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative ;

• pour le BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et le BOP 362 : plan de relance,

mesure 4 « plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie », à :

◦ Madame Isabelle MILLOT, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs »,

◦ Monsieur Samuel CONTAT, adjoint à la cheffe du service « protection et sécurité des

consommateurs »,

◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et environnement »,

◦ Monsieur Frédéric DROUARD, adjoint au chef du service « productions animales et

environnement »,

◦ Madame Émilie GALLOIS-PARMENTIER, gestionnaire comptable et technique ;

• pour le BOP 354 : administration territoriale de l’État, à :

◦ Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage,

◦ Madame Catherine CALAIS, gestionnaire.

Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.

Fait à Épinal, le 14 octobre 2025

Le directeur départemental,

Signé

Patrick OSTER

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

Contreseing et notifications

Contreseing de la personne chargée de

l’exécution : Patrick OSTER

Notification : Anne-Laure MOSBRUCKER

Notification : Catherine CALAIS Notification : Samuel CONTAT

Notification : Cécile CRISTINA Notification : Sylvie DELONG

Notification : Frédéric DROUARD Notification : Sophie DUSAPIN

Notification : Laurence FRANÇAIS Notification : Angélique FRANÇOIS

4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Notification : Émilie GALLOIS-PARMENTIER Notification : Véronique GARBE

Notification : Noémie GRAFF Notification : Abdesselam HANNACHI

Notification : Marie HOMAND Notification : Isabelle MILLOT

Notification : Estelle RAEL Notification : Mathilde THOMAS

Notification : Aurélie VITRY

5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2025-09-01-00017

Délégation de signature du Pôle de Recouvrement

Spécialisé au 01/09/25

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/25 10Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du PRS DES Vosges

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. BOPP Muriel , Inspecteur , adjoint au responsable du pôle

de recouvrement spécialisé des Vosges , à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les rendre exécutoire

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; En l’absence du comptable ces

seuils pourront être dépassés.

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/25 11b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les rendre exécutoires

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CUISSINAT Martine Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €

DELBO Eric Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €

DEMILLY Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €

RENARZEWSKI Xavier Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Fait à Epinal , le 1er septembre 2025

Le comptable du PRS des Vosges

Laurence LESGOURGUES

Inspectrice Divisionnaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/25 12Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2025-09-01-00018

Délégation de signature du Service de Gestion Comptable

de Gérardmer au 01/09/25

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer au 01/09/25 13Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gérardmer

Le comptable, responsable du SGC de Gérardmer,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à M SIBILLE Rémi inspecteur adjoint au responsable de

service, et à titre subsidiaire en cas d'absence de ce dernier à Mme. GAIFFE Sylvie contrôleuse

principale et Mme JOYEUX Isabelle contrôleuse et à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite

sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et

les déclarations de créances

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer au 01/09/25 14NOM Prénom

SIBILLE Rémi

GAIFFE Sylvie

JOYEUX Isabelle

- Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer les bordereaux de remise de chèques.

NOM Prénom

BAUDOIN Dominique

BOUGARD Natacha

BOURGON Bertrand

DIETRICH Celine

DUBOIS Stephanie

GAIFFE Sylvie

GENTILHOMME Christophe

JOYEUX Isabelle

MARIN Elodie

MOUGIN Alexandre

ROMARY Sylvain

ZAMBON Sylvie

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer au 01/09/25 15NOM Prénom Grade

Durée maximale des

délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BAUDOIN Dominique C 12 mois 2 500 €

BOUGARD Natacha AAP 12 mois 2 500€

BOURGON Bertrand AAP 12 mois 2 500 €

DIETRICH Céline C 12 mois 2 500 €

GENTILHOMME

Christophe C 12 mois 2 500 €

JOYEUX Isabelle C 12 mois 2 500 €

MOUGIN Alexandre CP 12 mois 2 500 €

2°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite

NOM Prénom Grade Actes autorisés

DIETRICH Céline C jusque SATD

GENTILHOMME Christophe C jusque SATD

JOYEUX Isabelle C jusque SATD

MOUGIN Alexandre CP jusque SATD

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département des Vosges.

Fait à Gérardmer le 1er septembre 2025

Le comptable du SGC de GERARDMER

Sylvain GEORGES

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances

publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer au 01/09/25 16Direction départementale des territoires des Vosges

88-2025-10-03-00012

Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune de

JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 17Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant

l’application du régime forestier pour la commune de JEUXEY

sur le territoire communal de JEUXEY

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du

décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires

des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement

secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent

MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à

Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et

forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JEUXEY en date du 11

septembre 2024, demandant l’application du régime forestier aux parcelles

situées sur la commune de JEUXEY ;

Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 septembre 2025 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 27 août 2025 ;

1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 18Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 4ha 64a 29ca aux parcelles

désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

Jeuxey

Jeuxey

A

175

À Fouchez

0,1719

180 0,3375

187 0,1870

306

Les Montants

0,4880

314 0,4705

315 0,1245

433

À la Grande Mairie

0,2147

438 0,2112

818 Ez Girons 0,0315

1249

À Fouchez sur le

Chemin de Dignonville

0,1552

1250 0,0730

1251 0,0625

1282 0,1462

1283 0,3987

1284 0,0204

B

10

Les prés de l’Étang.

0,3109

11 0,2040

28

La Basse Longue Roye

0,2273

29 0,1000

30 0,1001

72

La Haute Longue Roye

0,1205

73 0,0888

76 0,0377

78 0,0105

C 259 Devant les Hayes de

Failloux

0,1035

2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 19684

Colline de Voiriménil

0,0978

685 0,1490

Total 4,6429

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de JEUXEY et le directeur de l’Office national des

forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera affiché dans la commune de JEUXEY et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 octobre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service

de l’économie agricole et forestière

SIGNÉ

Isabelle ANNESSER

Délais et voies de recours :

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,

5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de

deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté

contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »

3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 20Direction départementale des territoires des Vosges

88-2025-10-03-00011

Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la

distraction du régime forestier pour la commune de

JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 21Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant

la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire

communal de JEUXEY

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du

décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires

des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires

des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement

secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent

MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n°258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à

Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et

forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JEUXEY en date du 11

septembre 2024 demandant la distraction du régime forestier aux parcelles

situées sur la commune de JEUXEY;

1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 22Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 16 septembre 2025 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 26 août 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 37a 22ca pour les

parcelles désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignation cadastrale

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

COMMUNE

JEUXEY

JEUXEY C

1193 LES HAYES

DEVANT LA

VOIVRE

0,1166

1194 0,0794

1195 0,1762

TOTAL 0,3722

Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de JEUXEY et le directeur de l’Office national des

forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera affiché dans la commune de JEUXEY et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 octobre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service

de l’économie agricole et forestière

SIGNÉ

Isabelle ANNESSER

Délais et voies de recours :

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de

deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté

contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »

2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 23Prefecture des Vosges

88-2025-10-09-00005

Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la commune de Charmes

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Charmes 24Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et ordre publics

Arrêté n° 087-2025/BSOP

portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Charmes

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection ;

Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 6 décembre 2024 par la police municipale de Charmes et les forces de sécurité de l’État, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu la demande adressée par le maire de Charmes en date du 19 août 2025 en vue d’obtenir l’autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Charmes conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Charmes est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Charmes 25A R R E T E

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Charmes est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données des caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de la commune de Charmes.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Chames en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Charmes adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure. L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement d’Épinal, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Vosges et le maire de la commune de Charmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.

Fait à Épinal, le 9 octobre 2025

Pour la préfète,

La directrice de cabinet,

SIGNÉ

Lynda BOUDJEMA

Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Charmes 26Prefecture des Vosges

88-2025-10-09-00004

Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la

compétence facultative

« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau

de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de

communes de l'Ouest vosgien

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 27Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL\BFLI n° 070/2025

Arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d’un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l’Ouest vosgien

La Préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-17-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du 23 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par la fusion de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau, de la communauté de communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 081/2023 du 31 octobre 2023 ;

Vu la délibération du 05 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien approuve le transfert de la compétence facultative réseau de chaleur urbain de Liffol-le-Grand ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions requises sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 28A R R Ê T E N T

Article 1er : La compétence facultative : création, aménagement, entretien et gestion d’un réseau de chaleur à Liffol-le-Grand comprenant les sites du collège, de L’AFPIA, du gymnase, de la mairie, de la caserne, la salle des fêtes, les services techniques, de la maison de santé, de l’EHPAD St SIMON et d’un particulier est transférée à la communauté de communes de l’ouest vosgien.

Article 2 : Les nouveaux statuts sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice départementale des finances publiques des Vosges, le directeur des finances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Epinal, le 09 octobre 2025

La préfète, La préfète et par délégation, Par délégation, le sous-préfet, Le Secrétaire générale Secrétaire générale

Anne CARLI Guillaume THIRARD

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai peut être prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 29Annexe à l’arrêté interpréfectoral BFLI n°070/2025 du 09 octobre 2025

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

STATUTS

Article 1er : il est formé entre les communes de : Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Balléville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Brechainville, Certilleux, Châtenois, Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Darney-aux- Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Fréville, Gironcourt- sur-Vraine, Grand, Greux, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Jainvillotte, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit (52), Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Ménil-en-Xaintois, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Mont-les-Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Neuveville-sous-Châtenois (la), Ollainville, Pargny-sous-Mureau, Pleuvezain, Pompierre, Punerot, Rainville, Rebeuville, Removille, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Menge, Saint-Paul, Sartes, Seraumont, Sionne, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux, Trampot, Tranqueville-Graux, Villouxel, Viocourt, Vouxey une communauté de Communes qui prend la dénomination de communauté de communes de l’Ouest Vosgien.

Article 2 : le Siège de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est fixé au 2bis, Avenue François de Neufchâteau à Neufchâteau.

Article 3 : La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien exerce les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

B) GROUPE OPTIONNEL DE COMPETENCES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 30développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi

que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis

dans le contrat de ville ;

4. Constructions, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

d’intérêt communautaire ;

5. Actions sociales d’intérêt communautaire ;

6. Création et gestion des maisons de service public et définition des obligations de service

public y afférentes en applications du l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C) COMPETENCES FACULTATIVES

1. Casernements : opérations de grosses réparations, d’extensions, de reconstruction ou

d’équipement d’un centre d’incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition

dans les conditions prévues à l’article L.1424-1/8 du CGCT.

2. Assainissement :

- Etudes relatives au schéma global d’assainissement.

3. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux communications électroniques.

4. Création de centrales d’achat dans le cadre de la mutualisation des services communaux et

intercommunaux.

5. Organisation de la mobilité

6. Sécurité : réalisation et mise en œuvre d’un contrat de sécurité intégrée

7. Aménagement, entretien et gestion des campings de Domrémy-la-Pucelle et de Neufchâteau

et des aires de camping-car

8. Compétence facultative transférée au titre de l’article L. 5211-17-2 du CGCT : Création,

aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les communes de

Neufchâteau et Châtenois :

Equipements concernés sur la commune de Neufchâteau

- Équipements communautaires : piscine, COSEC, camping

- Equipements communaux : maison du CCAS, centre des finances publiques, CIO et restos du cœur

- SDIS : caserne

- Vosgelis : 2 bâtiments rue de la Censuaire

Equipements concernés sur la commune de Châtenois

- WM88 : bureaux, show-room et bâtiment maintenance

- Équipements communautaires : La Scène Théâtre E. Lambert, gymnase, centre culturel

- Équipements communaux : mairie, écoles élémentaire et maternelle, salle des fêtes,

logements

- Conseil départemental : Collège Jean-Rostand et logements de fonction

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 31- ADAPEI : foyer

Equipements concernés sur la commune de Liffol-le-Grand

- Le collège

- L'AFPIA

- Le gymnase

- La mairie

- La caserne

- La salle des fêtes

- Les services techniques

- La maison de santé

- L’EHPAD St SIMON

- 1 particulier

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 32Prefecture des Vosges

88-2025-10-13-00011

Arrêté portant composition de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 33DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ du 13 octobre 2025

portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu la démission du conseil municipal de Monsieur Eric BALAUD, la 12 avril 2024, membre de la commission de contrôle, représentant la liste « Epinal ouverte sur l’avenir » ;

Vu le retrait de la liste « Epinal Capitale » de M. Henri MENNECIER, membre de la commission de contrôle ;

Vu le mail de la mairie de EPINAL du 8 octobre 2025 désignant Mme Patricia CHAMPAGNE et M. Julien PERRIN comme nouveaux membres de la commission de contrôle ;

Considérant que la commune de EPINAL est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL :

Titulaires :

Mme Stéphanie MULLER de la liste Epinal à votre image

M. Antoine LABAT de la liste Epinal à votre image

M. Pascal LIENARD de la liste Epinal à votre image

Mme Patricia CHAMPAGNE de la liste Epinal Capitale

M. Julien PERRIN de la liste Epinal ouverte sur l’avenir

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 34Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.

Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :

• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;

• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.

Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.

Article 7 : L’arrêté du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL est abrogé.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de EPINAL et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 13 octobre 2025

Pour La Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 35Prefecture des Vosges

88-2025-10-10-00001

Arrêté prononçant le surclassement démographique de la

commune de Gérardmer

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-10-00001 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Gérardmer 36DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

prononçant le surclassement démographique de la commune de Gérardmer

La préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu'une commune classée dans les conditions fixées par l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale; Vu l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales précité; Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne Carli, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 Juin 2025 classant la commune de Gérardmer en station de tourisme; Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 précitée;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gérardmer du 26 Septembre 2025 ; demandant son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective; Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Gérardmer dans une catégorie démographique supérieure sont réunies;

ARRÊTE :

Article 1 : La commune de Gérardmer bénéficie du surclassement démographique suivant : commune de 20 000 à 34 999 habitants.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le président du centre de gestions des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 10 Octobre 2025

Pour la Préfète

et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Anne CARLI

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

signé

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-10-00001 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Gérardmer 37Prefecture des Vosges

88-2025-10-03-00013

Arrêté prononçant le surclassement démographique de la

commune de Ventron

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron 38DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron

La préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu'une commune classée dans les conditions fixées par l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale; Vu l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales précité; Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne Carli, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 11 Avril 2019 classant la commune de Ventron en station de tourisme; Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 précitée;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ventron du 15 Septembre 2025 demandant son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective; Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Ventron dans une catégorie démographique supérieure sont réunies;

ARRÊTE :

Article 1 : La commune de Ventron bénéficie du surclassement démographique suivant : commune de 3 500 à 4 999 habitants.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le président du centre de gestions des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 3 Octobre 2025

Pour la Préfète

et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Anne CARLI

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

signé

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron 39