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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-172
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges, à ses agents (4 pages) Page 4
88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (5
pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-11-27-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental desImpôts Fonciers (SDIF) d'Épinal au 27 11 25 (1
page) Page 15
88-2025-11-24-00038 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 24 11 25 (2 pages) Page 17
88-2025-11-24-00039 - Délégation spéciale de signature de la division Domaine au
24 11 25 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL (5 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-11-27-00001 - Arrêtéportant création d'une zone d'interdiction
temporairede survol des communes de Mirecourt, Juvaincourt, Domvallier, Ramecourt et
Poussay (3 pages) Page 29
88-2025-11-25-00006 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone (2 pages) Page 33
88-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cornimont (3 pages) Page 36
88-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 106-2025/BSOPArrêté portant interdiction de
manifestation de voie publiquesur les communes de Baudricourt,
Domvallier,Juvaincourt, Mirecourt et Ramecourt: le vendredi 28 novembre 2025 (3
pages) Page 40
88-2025-11-27-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 28 novembre 2025
à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 44
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du
syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières (4 pages) Page 47
2 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du
syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY (6 pages) Page 52
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-25-00007
Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges, à ses agents
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no 2025/264
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
à ses agents
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences énumérées dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne- Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est donnée à :
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 5 • pour le pôle solidarité et emploi :
◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l’emploi et développement de l’activité » et « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Estelle RAEL, adjointe à la responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l’emploi et développement de l’activité » et « politiques transversales et contractuelles », cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises »,
◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,
◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe à la cheffe du service « prévention des exclusions
et insertion sociale » ;
• pour l’unité de contrôle du pôle travail : Monsieur Laurent SAVOY, responsable de l’unité de
contrôle ;
• pour le pôle protection des populations :
◦ Madame Isabelle MILLOT, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs »,
◦ Monsieur Samuel CONTAT, adjoint à la cheffe du service « protection et sécurité des
consommateurs »,
◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et
environnement », chef du service « protection et sécurité des consommateurs » par intérim,
◦ Monsieur Frédéric DROUARD, adjoint au chef du service « productions animales et
environnement » ;
• pour le conseil médical : Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage.
Article 3 : Les courriers à l’attention de Madame la préfète et des membres du corps préfectoral, de Monsieur le procureur de la République et de Monsieur le président du conseil départemental sont réservés à la signature du directeur et, en son absence, de la directrice adjointe.
Article 4 : Le directeur départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
À Épinal, le 25 novembre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Patrick OSTER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 6 Contreseing et notifications
Contreseing de la personne chargée de
l’exécution : Patrick OSTER
Notification : Anne-Laure MOSBRUCKER
Notification : Samuel CONTAT Notification : Cécile CRISTINA
Notification : Frédéric DROUARD Notification : Laurence FRANÇAIS
Notification : Angélique FRANÇOIS Notification : Véronique GARBE
Notification : Abdesselam HANNACHI Notification : Isabelle MILLOT
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 7 Notification : Estelle RAEL Notification : Laurent SAVOY
Notification : Mathilde THOMAS
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00007 - Arrêté no 2025/264 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-25-00008
Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 et ci-après :
• BOP 102 : accès et retour à l’emploi,
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi,
• BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française,
• BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 10 • BOP 135 : développement et amélioration de l’offre de logement,
• BOP 147 : politique de la ville,
• BOP 157 : handicap et dépendance,
• BOP 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables,
• BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,
• BOP 303 : immigration et asile,
• BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire,
• BOP 354 : administration territoriale de l’État, pour les domaines relevant de la compétence du
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental,
• BOP 362 : plan de relance, mesure 4 « plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en
fin de vie ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne- Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est accordée,
✔ dans la limite de 250 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l’emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l’emploi, le BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail, le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l’emploi et développement de l’activité » et « politiques transversales et contractuelles » ;
✔ dans la limite de 5 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l’emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l’emploi et le BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises » ;
• pour le BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi
◦ Madame Sylvie DELONG, responsable de la mission Politique du Titre Professionnel
◦ Aurélie VITRY, gestionnaire instructeur
• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et
le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Marie HOMAND, chargée de mission contrats de ville et citoyenneté
◦ Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 11 • pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 135 : développement et
amélioration de l’offre de logement, le BOP 157 : handicap et dépendance, le BOP 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, le BOP 303 : immigration et asile et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,
◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe de la cheffe du service « prévention des exclusions et
insertion sociale »,
◦ Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative
• pour le BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et le BOP 362 : plan de relance,
mesure 4 « plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie », à :
◦ Madame Isabelle MILLOT, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs »,
◦ Monsieur Samuel CONTAT, adjoint à la cheffe du service « protection et sécurité des
consommateurs »,
◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et environnement »,
◦ Monsieur Frédéric DROUARD, adjoint au chef du service « productions animales et
environnement »,
◦ Madame Émilie GALLOIS-PARMENTIER, gestionnaire comptable et technique ;
• pour le BOP 354 : administration territoriale de l’État, à :
◦ Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage,
◦ Madame Catherine CALAIS, gestionnaire.
Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Épinal, le 25 novembre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Patrick OSTER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 12 Contreseing et notifications
Contreseing de la personne chargée de
l’exécution : Patrick OSTER
Notification : Anne-Laure MOSBRUCKER
Notification : Catherine CALAIS Notification : Samuel CONTAT
Notification : Cécile CRISTINA Notification : Sylvie DELONG
Notification : Frédéric DROUARD Notification : Laurence FRANÇAIS
Notification : Angélique FRANÇOIS Notification : Émilie GALLOIS-PARMENTIER
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 13 Notification : Véronique GARBE Notification : Noémie GRAFF
Notification : Abdesselam HANNACHI Notification : Marie HOMAND
Notification : Isabelle MILLOT Notification : Estelle RAEL
Notification : Mathilde THOMAS Notification : Aurélie VITRY
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-25-00008 - Arrêté no 2025/265 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 14 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-11-27-00004
Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental des
Impôts Fonciers (SDIF) d'Épinal au 27 11 25
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-27-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des 15 Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) d’Épinal
La Directrice départementale des Finances publiques des Vosges,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe GÉRARD, Inspecteur Divisionnaire, responsable du SDIF d’Épinal, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Reçoivent sudélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
• Mme Laure COSTEY, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au SDIF d’Epinal, • Mme Marion LAURENT, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au SDIF d’Epinal,
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 04/11/2024.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27/11/2025
L’Administratrice de l’État,
Nathalie BOREL
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-27-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des 16 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-11-24-00038
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 24 11 25
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00038 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 24 11 25 17 Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 novembre 2025, seront exercées par :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
• M Jarod MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CGF pour les différents programmes 156, 218, 348, 362, 723, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 novembre 2025 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00038 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 24 11 25 18 • Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M Jarod MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Adrien BOUCHER, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines :
• M Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 :
La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2025
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Vosges
Michel GUILLO
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00038 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 24 11 25 19 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-11-24-00039
Délégation spéciale de signature de la division Domaine au
24 11 25
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00039 - Délégation spéciale de signature de la division Domaine au 24 11 25 20 Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 24 novembre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de
signature à Nathalie BOREL, Directrice départementale des Finances
Publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires
domaniales.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00039 - Délégation spéciale de signature de la division Domaine au 24 11 25 21 Arrête :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 sera exercée par Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière, par M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée à la soussignée est subdéléguée à M Nicolas LAZZAROTTO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable de la division Domaine.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00039 - Délégation spéciale de signature de la division Domaine au 24 11 25 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-11-18-00003
Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune d'EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’EPINAL
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 24 Vu la décision n° 366 du 31 octobre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 13 octobre 2025, par laquelle la
Communauté d’Agglomération d’Epinal, représentée par son président M. Michel HEINRICH,
manifeste son intention de défricher 1,8009 hectares de bois situés sur le territoire de la
commune d’EPINAL, en vue de l’installation d’une manufacture de maroquinerie ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 13 octobre 2025 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 1 ha 80 a 09 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
EPINAL
BS
231
LA VOIVRE NORD
EST
0,3269 0,2529
232 0,1897 0,0529
233 0,0377 0,0283
235 0,0499 0,0220
236 0,6736 0,6013
BW 260 LA VOIVRE SUD EST 1,7113 0,8435
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 1,8009 ha
Le plan de situation du terrain dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 25 Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la notification de la
décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l’obtention de toutes
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux de défrichement devront être réalisés en dehors de la période sensible de
reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 1,8009 ha,.
• ou la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la
somme de 7 654 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux
travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques détaillées des
travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Le projet de compensation devra respecter la réglementation
en vigueur et porter sur des terrains disposant d’une garantie ou présomption de gestion
durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et être
achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se libérer
des obligations fixées par l’article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 7 654 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 26 Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente
décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code
forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d’EPINAL ainsi que sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et le maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 18 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l’État dans le département
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 27 Annexe 1 à l’arrêté n° 2025-378
Épinal, le 18 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l’État dans le département
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 2025-378 du 18 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL 28 Prefecture des Vosges
88-2025-11-27-00001
Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol des communes de Mirecourt, Juvaincourt,
Domvallier, Ramecourt et Poussay
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00001 - Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire 29 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
portant création d’une zone d’interdiction temporaire
de survol des communes de Mirecourt, Juvaincourt, Domvallier, Ramecourt et Poussay
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires
d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du
gouvernement ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Considérant que le déplacement de monsieur le Président de la République sur la commune
de Mirecourt le 28 novembre 2025 rend nécessaire l’interdiction de survol des zones
concernées par ledit déplacement;
Considérant que la posture Vigipirate en vigueur est au niveau « urgence attentat » sur
l’ensemble du territoire national ;
Considérant que pour des raisons de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre
exceptionnel une mesure temporaire d’interdiction de survol sur le territoire des communes
de Mirecourt, juvaincourt, Domvallier, Ramecourt et Poussay ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00001 - Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire 30 ARRÊTE
Article 1er : Il est créé, à titre exceptionnel, une zone d’interdiction temporaire de survol des
communes concernées par le déplacement de monsieur le Président de la République, le 28
novembre 2025 :
Communes concernées :
Mirecourt / Juvaincourt / Domvaillier / Ramecourt / Poussay
Coordonnées UTM :
La zone interdite est constituée d’un cercle de 5 000 mètres centré sur le PSN 48.299269N
006.134315E, ayant pour base le sol et pour plafond 1000 mètres.
Dates et heures d’activation :
Vendredi 28 novembre 2025 de 08h00 à 15h00
Conditions de pénétration :
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs
circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs militaires, des aéronefs
appartenant à l’État et exclusivement affectés à un service public, ainsi que des aéronefs
participant à une opération d’assistance et de sauvetage dont la mission n’est pas
compatible avec le contournement de la zone.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de
l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique (NOTAM).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article
L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information aux maires de
Mirecourt, juvaincourt, Domvallier, Ramecourt et Poussay. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 novembre 2025
Le préfet,
SIGNE
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00001 - Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire 31 également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou,
le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00001 - Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire 32 Prefecture des Vosges
88-2025-11-25-00006
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-25-00006 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 33 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation d’images au moyen de caméras installées sur un drone
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant à obtenir l’autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la sécurisation d’une visite présidentielle le vendredi 28 novembre 2025 sur la commune de Mirecourt ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’au titre du 1° de l’article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le groupement de gendarmerie des Vosges a prévu d’assurer la sécurité des ministres, de leurs délégations, des élus, des invités et des forces de l’ordre engagées ;
Considérant que l’engagement de caméras aéroportées doit permettre d’anticiper tout trouble à l’ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone; que les caméras aéroportées ne procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de manœuvre ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la période couvrant les manœuvres ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-25-00006 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 34 Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces considérations, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite présidentielle sur la commune de Mirecourt.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : • DJI MAVIC3 – THERMAL-C5
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un rayon d’action de 500 mètres autour de l’espace Flambeau situé rue le Souham 88500 Mirecourt.
Coordonnées : latitude 48.295 longitude 6.1338
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du groupement de gendarmerie départementale des Vosges soit le vendredi 28 novembre 2025 de 8h00 à 16h00.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau et le commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 novembre 2025
Le préfet,
Blaise GOURTAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-25-00006 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 35 Prefecture des Vosges
88-2025-11-21-00001
Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Cornimont
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont 36 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 105-2025/BSOP
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DES VOSGES,
Chargée de l’administration de l’État dans le département.
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont 37 Vu la convention communale de coordination du 25 octobre 2023 conclue par la police municipale de Cornimont et les forces de sécurité de l’État, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Cornimont en date du 7 novembre 2025 en vue d’obtenir l’autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle de l’agent de police municipale de la commune de Cornimont conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Cornimont est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Vosges,
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont est autorisé au moyen d’une seule caméra individuelle. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données de la caméra individuelle est installé dans les locaux du centre de supervision urbain situés sur la commune de Cornimont.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Cornimont avec une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cornimont adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont 38 Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement d’Épinal, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale et le maire de la commune de Cornimont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 21 novembre 2025
Pour la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l’administration de l’État dans le département,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 105-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cornimont 39 Prefecture des Vosges
88-2025-11-26-00004
Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie
publique
sur les communes de Baudricourt, Domvallier,
Juvaincourt, Mirecourt et Ramecourt: le vendredi 28
novembre 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique 40 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Baudricourt, Domvallier,
Juvaincourt, Mirecourt et Ramecourt: le vendredi 28 novembre 2025
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.211-1 à et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’élévation de la posture Vigipirate « urgence attentat ;
Vu l’urgence.
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national qui caractérise
l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre
public au sens des articles L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant la visite officielle du Président de la République vendredi 28 novembre 2025 à
Mirecourt qui est susceptible de rassembler un large public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres
dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de
rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des
risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des Maires de Juvaincourt et
Mirecourt, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique 41 même qu’il en a l’obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours
francs avant la date de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de
borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester aux abords de l’aéroport de
Juvaincourt et dans les communes de Baudricourt, Domvallier, Mirecourt et Ramecourt ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 28 novembre 2025
à 06h00 au vendredi 28 novembre 2025 à 15h00 est interdit aux abords de l’aéroport de
Juvaincourt et dans les communes de Baudricourt, Domvallier, Mirecourt et Ramecourt dans
les rues énumérées ci-dessous :
• Juvaincourt :
◦ avenue des Vosges
• Mirecourt :
◦ avenue René PORTERAT
◦ avenue Maurice BARRES
◦ avenue GRAILLET
◦ rue Estivant
◦ rue Laberte et Magnié
◦ rue Chanzy
◦ avenue maréchal de LATTRE DE TASSIGNY
◦ avenue Charles DUCHÊNE
◦ rue Bonn Beuel
◦ rue des martyrs de la résistance
◦ ruelle Souham
◦ rue du neuf moulin
◦ rue de la paix
◦ rue Laberte et Magnie
◦ rue Chanot
• Domvallier :
◦ Entre les Chemins (RD17D)
◦ Le Meuze (RD17F)
◦ Route de l'Aéroport
◦ Rue de Bâle (RD166)
• Baudricourt :
◦ Rue Saint-Rémy (RD266) – RD166
• Ramecourt:
◦ Rue de Bâle (RD166)
◦ Rue de la Chapelle (Rd10a).
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique 42 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article
R.211-26-1 du code de la sécurité intérieure et peut être réprimé dans les conditions prévues à
l’article R.644-4 du code pénal
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de l’arrondissement de
Neufchâteau, le chef de groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Épinal, le 26 novembre 2025
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 106-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique 43 Prefecture des Vosges
88-2025-11-27-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h 44 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 28 novembre 2025 au 1er décembre 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h 45 Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 novembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 28 novembre 2025 à 18 h au 1er décembre 2025 à 8 h 46 Prefecture des Vosges
88-2025-11-26-00005
Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du
syndicat intercommunal scolaire
d'Hadigny-les-Verrières
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières 47 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 101/2025
Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d’Hadigny-les-Verrières
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 1056/2003 du 4 juillet 2003 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Hadigny-les-Verrières modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 1389/2018 du 04 juillet 2018 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2025, par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal scolaire d’Hadigny-les-Verrières approuve la modification de ses statuts portant sur son article 1, transmise aux communes membres le 03 juillet 2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois prévu par l’article précité ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai précité, leur décision est réputée favorable;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières 48 ARRÊTE
Article 1er : Les nouveaux statuts complétés par des compétences portant sur les bâtiments scolaires, le service des écoles et les activités périscolaires sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat intercommunal scolaire d’Hadigny-les-Verrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 26 novembre 2025
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières 49 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 101/2025 du 26 novembre 2025
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Article 1 : est constitué entre les communes de Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Hadigny-les-Verrières, Pallegney et Zincourt un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Scolaire de Hadigny-les-Verrières.
Le transfert des compétences comprend :
- bâtiments scolaires (charges immobilières telles que constructions, extensions, réparations, entretien, maintenance, chauffage, éclairage),
- service des écoles (recrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM, transport pour réaliser des activités pédagogiques sur le temps scolaire notamment), - activités périscolaires (garderie et cantine)
Article 2 : l’objet du syndicat consiste à régler en commun les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
La commune de Hadigny-les-Verrières reste propriétaire de l’ancien bâtiment scolaire existant dont elle a assuré la réhabilitation et du terrain possédé et les mets à disposition du syndicat à titre gracieux. Toutefois, le syndicat scolaire assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ancien bâtiment scolaire.
Les nouveaux bâtiments scolaires sont la propriété du syndicat.
En cas de fermeture de l’école par décision administrative, le syndicat devra prononcer sa dissolution ; les bâtiments devenant propriété de la commune de Hadigny-les-Verrières, laquelle devra assurer la fin du financement et décider de leur affectation.
Les dépenses prises en charge par le syndicat comprennent :
1) Les charges de gestion générale
2) Les charges de personnel
3) Les charges financières
4) Les charges exceptionnelles
5) Les dépenses d’investissement
Article 3 : le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Hadigny-les-Verrières
Article 5 : les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le service de gestion comptable d’Epinal.
Article 6 : le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux respectifs à raison de deux délégués titulaires par commune et un délégué suppléant. Le comité élit en son sein un bureau composé de :
· Un président
· Un vice-président
· Un secrétaire
· Un secrétaire adjoint
Il n’est prévu aucune indemnité pour les membres du bureau
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières 50 Article 7 : la contribution des communes membres aux dépenses de fonctionnement est fixée : · pour 50 % au prorata du nombre d’habitants connu au dernier recensement · pour 50 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune adhérente.
La contribution des communes membres aux dépenses d’investissement et d’équipement de base, révisable tous les cinq ans est fixée :
· pour 50 % au prorata du nombre d’habitants connu au dernier recensement
· pour 50 % au prorata du nombre moyen d’élèves de chaque commune au cours des cinq
dernières années
Article 8 : un exemplaire de chaque délibération des communes adhérentes sera annexé aux présents statuts.
Article 9 : pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives au fonctionnement et l’administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 101/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal scolaire d'Hadigny-les-Verrières 51 Prefecture des Vosges
88-2025-11-26-00006
Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du
syndicat intercommunal du secteur scolaire
de XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 52 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 102/2025
Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2348/78 du 19 octobre 1978 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Xertigny modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 394/94 du 25 février 1994 ;
Vu la délibération du 4 mars 2025, par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Xertigny approuve la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité d’épurer les anciens statuts et de les mettre en adéquation avec les missions aujourd’hui exercées par le syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 53 Article 1er : Les nouveaux statuts sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Xertigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 26 novembre 2025
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 54 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 102/2025 du 26 novembre 2025
Article 1 – Nom
Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de XERTIGNY dit SISS de Xertigny est constitué
des communes membres ci-après désignées :
1) Charmois l’Orgueilleux,
2) Dounoux,
3) Hadol,
4) Uriménil,
5) Uzemain,
6) Xertigny.
Il s’agit des communes dont les collégiens ont pour établissement de secteur le Collège Camille
Claudel, situé au 20 Rue du Colonel Sérot à Xertigny.
Article 2 – Objet
Le SISS de Xertigny a pour objet de gérer annuellement les équipements sportifs, situés au 1 rue
Marius Becker à Xertigny, utilisés principalement pendant les périodes scolaires par les élèves du
Collège Camille Claudel, et durant les périodes extra scolaires ou vacances par les écoles ou
associations Xertinoises à savoir :
· le Gymnase Intercommunal et ses équipements fixes et mobiles ;
· les Annexes Sportives et Inter-Sportives (Local de Stockage Dédié, 2 Placards de
Rangement, Vestiaires, Dojo et Salle de Ping-Pong.
Il est aussi à l’origine des projets d’investissement liés à ces équipements, sur validation annuelle
des communes membres. Il peut également créer les extensions nécessaires à ces équipements
et/ou créer et gérer de nouvelles installations sportives destinées à l’usage des élèves du Collège
Camille Claudel de XERTIGNY, sous réserve de disposer des autorisations préalables.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 55 Article 3 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. La sortie partielle d’un ou plusieurs de ses
membres est impossible du fait de l’objet même du Syndicat. Elle ne pourra être que totale, et ce
notamment en cas de regroupement avec une autre structure.
Article 4 – Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils
Municipaux Membres, à raison de 2 délégués par Commune Membre et 2 délégués
supplémentaires pour la Commune de XERTIGNY, en raison de l’utilisation complémentaire des
locaux, explicitée à l’article 6.
Le Comité Syndical élit en son sein à chaque nouveau mandat un Président et un Vice-Président de
l’instance.
Les communes doivent réélire un délégué démissionnaire ou ne pouvant plus exercer, tout comme
une nouvelle élection du Président et du Vice-Président peut se présenter en cas de
renouvellement partiel.
Le Comité Syndical définit lors de la première réunion du Syndicat les modalités d’indemnité
d’exercice des fonctions précitées, suivant les dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Siège Social
Le Syndicat prend lieu, à titre gracieux, pour siège social dans les locaux de l’Hôtel de Ville de
Xertigny, au 1 Le Château – 88220 XERTIGNY.
Article 6 - Budget du SISS
Le Budget du Syndicat est délibéré annuellement suivant les règles de droit commun. Le Budget
du Syndicat se détermine en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement,
suivant les modalités précisées ci-dessous.
Article 6A – Contribution des Communes Membres et Dépenses
La répartition des Dépenses pour le Budget Annuel du Syndicat (fonctionnement et investissement
liés aux équipements précités) est la suivante :
La Ville de XERTIGNY prend à sa charge 50 % des dépenses d'investissement et de
fonctionnement, au titre de l’utilisation des équipements par ses écoles Maternelle et Elémentaire
et les associations communales.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 56 L'autre partie égale à 50 % est répartie entre les Communes Membres du Syndicat, y compris
XERTIGNY, suivant les critères de répartition suivants : 60% au prorata du nombre d’élèves
scolarisés au Collège Camille Claudel (année N-1) domiciliés sur le territoire de chaque commune
membre et 40% au prorata du potentiel fiscal de ces mêmes communes membres.
Article 6B – Contribution pour les Elèves des Communes Extérieures à celles du SISS
Le Syndicat facture chaque année au Collège Camille Claudel une participation par élève scolarisé
extérieur aux Communes du Syndicat (soit 100 €/élève pour la rentrée scolaire 2024-2025) ; celui-
ci se chargeant de son remboursement auprès du Conseil Départemental des Vosges.
Article 6C – Mise à Disposition du Personnel
Le personnel administratif attaché au Syndicat est constitué par le personnel administratif de la
commune de Xertigny (à savoir la Secrétaire Générale, la Comptable et la Gestionnaire des
Ressources Humaines, chacune avec leurs fonctions habituelles).
Pour l’entretien des équipements sportifs, la Commune de Xertigny met à disposition du SISS des
agents communaux (techniques et services), avec l’accord du Maire. Chaque année, la somme
nécessaire est provisionnée par le Comité Syndical et une refacturation au réel est opérée par la
Commune de Xertigny au 1er trimestre de l’année N+1.
Article 6D – Refacturation des Dépenses
Par mesure de réduction des coûts et simplifications administratives concernant la facturation des
fluides, prises en charge en charge par le SISS ou la commune, pour les équipements de la Salle
Polyvalente/Gymnase/Stade de Football, etc..., un état annuel, suivant les consommations réelles,
données par les sous-compteurs, sera établi entre les collectivités au 1er Trimestre de l'année N+1
pour une refacturation au réel de part et d'autre.
Il en sera de même pour des dépenses conjointement effectuées (assurance, entretien des
équipements de vidéoprotection, achats en gros, etc...) où des refacturations pourront être
opérées entre les collectivités en début d'année N+1 de part et d'autre sur la base de certificats
administratifs établis par les Autorités Territoriales.
Article 6E – Recettes du Syndicat
Elles comprennent notamment :
· la contribution des communes associées,
· la contribution du Collège pour les élèves extérieurs aux communes associées
· les revenus de biens meubles ou immeubles, propriété du syndicat,
· les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu,
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 57 · les produits des dons et legs,
· le produit des emprunts.
Article 7 – Receveur
Les fonctions de receveur seront assurées par Madame la Trésorière du SGC d’Epinal.
Article 8 – Autres Domaines
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents Statuts relatives au
fonctionnement et à l'administration du Syndicat, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 102/2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunal du secteur scolaire de XERTIGNY 58