Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2443?key=fqYdODXU84K7hkk7ArfL1w%3D%3D
Déliberation - 3567?key=XdzJFxQp9PJi5m16jYN5kw%3D%3D
Déliberation - 3036?key=c62a5bTGQHxCH8TyI0gdvA%3D%3D
Déliberation - 3036?key=c62a5bTGQHxCH8TyI0gdvA%3D%3D
Déliberation - 3076?key=%2B2VKDbFQ1QrjZetu8WQdxA%3D%3D
Déliberation - 2809?key=kl6hPmWyEDb3DNEB0xmF3A%3D%3D
Déliberation - 2591?key=FoALAdTb8I2DsqrIKCQctw%3D%3D
Déliberation - 2545?key=QiUG7LdjAarNC6XDjEdNBQ%3D%3D
Déliberation - 2809?key=kl6hPmWyEDb3DNEB0xmF3A%3D%3D
Déliberation - 3457?key=bxQGh4w6ZcuxIuohH09WEw%3D%3D
Déliberation - 2443?key=fqYdODXU84K7hkk7ArfL1w%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 2443?key=fqYdODXU84K7hkk7ArfL1w%3D%3D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
31/05/2022
Date
d'Affichage
31/05/2022 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
17
Votants
17
OBJET
:
Modifications
statutaires
de
la
Pévèle
Carembault
N°
2022/30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin
à
19
h
00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Gilles
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Philippe
LAQUAY-PINSET,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Olivier
TYTGAT,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Emmanuelle
AUMARD,
Rénald
DUREUX,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS
Absente
excusée
: Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Le
Conseil
municipal
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Carembault,
du
Sud
Pévélois,
du
Pays
de
Pévèle,
Cœur
de
Pévèle
et
Espace
en
Pévèle,
et
du
rattachement
de
la
commune
de
PONT
—-A-MARCQ,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2013
complémentaire
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
la
délibération
CC
2015
225
du
21
septembre
2015
portant
vote
des
statutaire
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2015
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
la
délibération
la
délibération
CC_2017
292
du
Conseil
Communautaire
du
21
décembre
2017
modifiant
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
afin
de
restituer
la
compétence
«exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité»
aux
communes
au
1er
janvier
2019
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2018
portant
restitution
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
à
ses
communes
membres
de
la
compétence
«
Exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
»
;
Vu
la
délibération
CC_2019_184
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2019
portant
mise
à
jour
des
statuts
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
rédaction
des
compétences
telles
qu'issues
de
l'article
L5214-16-1
du
CGCT Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
la
délibération
CC_2021_19
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
février
2021
actant
la
prise
de
compétence
«
MOBILITES
»,
la
restitution
de
la compétence
«
Politique
de
la ville
»
à
la
commune
d'OSTRICOURT,
et
la
mise
à
jour
des
statuts
pour
indiquer
que
les
compétences
exercées
auparavant
à titre
optionnel
le sont
désormais
à titre
supplémentaire
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2021
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
daté
du
3
août
2021
actant
le transfert
de
la compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
(PLU)
au
1er
juillet
2021 ; Vu
l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
CGCT
(transfert
de
compétence),
"/e
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable",
Vu
la
délibération
CC_2022_ 049
en
date
du
28
mars
2022
du
conseil
communautaire
relative
à la
prise
d'initiative
de
la compétence
AODE
au
1° janvier
2023,
Une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
est
envisagée
afin
de
prendre
deux
compétences
supplémentaires :
- «
Autorité
Organisatrice
de
distribution
de
l'électricité >
à
compter
du
1% janvier
2023
En
effet,
la
compétence
AODE
est
exercée,
jusqu'alors
par
la
FEDERATION
D'ELECTRICITE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
- FEAL
uniquement
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
Pour
une
mise
en
cohérence
de
l'action
publique,
le
comité
syndical
de
la
FEAL
a
délibéré
pour
restituer
la
compétence
AODE
aux
communes
au
1®
janvier
2023,
dans
l'optique
d'une
prise
de
compétence
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
au
1* janvier
2023.
-
«
SAGE
-
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
»
et
«
SLGRT
—
Stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
- à
compter
du
1°
septembre
2022
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement
12°
L'animation
et la
concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
sera,
au
1er
septembre
2022,
membre
de
l'USAN
pour
la
compétence
SAGE
en
représentation-substitution
de
quatre
communes
(Gondecourt,
Chemy,
Phalempin
et
Camphin-en-Carembault). Vu
la
délibération
CC_2022_122
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2022,
portant
modifications
statutaires
de
la
PEVELE
CAREMBAULT.
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
par
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
annexé
à la
présente
délibération,
Vu
le
courrier
en
date
du
20
mai
2022,
par
lequel
Monsieur
le
Président
de
la
PEVELE
CAREMBAULT
a
notifié
cette
modification
statutaire
à
l’ensemble
des
communes
de
la
PEVELE
CAREMBAULT,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
CGCT
(transfert
de
compétence),
"le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable",
DECIDE
à
l'unanimité
D'émettre
un
avis
favorable
aux
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Pour
Copie
Conforme