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Déliberation - Reglement Local de Publicite Tome 1
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Local de Publicite Tome 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Département
du
VAR
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
FÜRE
BU
VAR
LE
DEC,
2018
Tome
1 : rapport
de
présentation
Annexe
de
la délibération
d'arrêt
du
projet
de
RLP,
le 13/12/2018,
par
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Solliès-Pont Sommaire
Introduction... ssnssnserennennnns
cnnnneseenesenennnnee cmseennneesÀ
…
CXTÉTIGUIFE ns
ssécrcsssienenves
nn
7
x
Lernotion
d'agglomératiohisssscnscmenennennnranmmmnnmmnrienmnnnes el
2.
La
notion
d'unité
urbaine...
resrrevemereseenrensenevereennnennerert
nets
8
3.
Les
périmètres
d'interdiction
de toute
publicité
existant
sur
le territoire...
9
a)
Lesinterdictions
absolues
…
b)
Lesinterdictions
relatives
4.
Les
règles
applicables
au
territoire...
ss
16
a)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
semer
dre
onns 16
b)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
préenseignes
dérogatoires
seras
ntmnmendinnnneennennnnn
en
nnnnnreEnnEnAeu
31
c)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes……..…
32
.d)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et
préenseignes
temporaires
sas
40
e)
La
règlementation
locale...
43
5.
Régime
des
autorisations
et déclarations
préalables
46
1)
L'autorisation
préalable...
2)
La
déclaration
préalable
6.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure...
47
7.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure...
48
Il.
Diagnostic
du
parc
d'affichage...
49
1.
Les
caractéristiques
des
publicités
et préenseignes….........................
49
?.
Les
infractions
relevées:
52
3.
Les
caractéristiques
des
enseignes...
63
À.
Les
infractionsrelevées:sssssnsnsemeennanmmnanenunmmenmammmnes
69
III. Problématiques
en
matière
de
publicité
extérieure
85
l.
Droit
applicable
sur
le territoire
en
matière
de
publicité IV. Orientations
et objectifs
de
la collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
.97
1.
Les
objectifs...
sn
97
2.
Les
orientations... issues
98
V.
Justification
des
choix
retenus
99
1.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et préenseignes
99
2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes..…..............
ss
102 Introduction
La
protection
du
cadre
de
vie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
territoires
et
les
populations.
La
règlementation
de
la publicité,
des
enseignes
et préenseignes
vise
à
concilier
liberté
d'expression!
et enjeux
environnementaux
tels que
la lutte
contre
les
nuisances
visuelles,
la
préservation
des
paysages
et
du
patrimoine
ou
encore
la
réduction
de
la consommation
d'énergie.
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
«loi
ENE»
ainsi
que
le
décret
du
30
janvier
2012
ont
considérablement
modifié
une
règlementation
qui
dataïit
de
1979.
Parmi
les
évolutions
de
la
règlementation
issues
de
la
loi
ENE
et de
son
décret,
citons
notamment:
“
La
clarification
des
compétences
entre
le
maire
et
le
préfet
en
matière
d'instruction
et de
pouvoir
de
police
de
l'affichage
;
"
Le
renforcement
des
sanctions
notamment
financières
;
“ _
L'instauration
d'une
règle
de
densité
publicitaire
;
“
La
création
de
règles
d'extinction
nocturne
pour
les
publicités
et
enseignes
lumineuses.
Délibération
du
conseil
municipal
prescrivant la révision du
RLP
notifiée aux
PPA
définit
les objectifs de
la commune
en matière
de publicité extérieure
et les modalités
de concertation
TZ
Elaboration
du
RLP
CENSURE
EMe)
LC IPALSe Etape
ae
AE Life)
Délibération
arrétantie projet de RLF et tirant le bilan de la concertation
&
[
Le
projet
est
transmis
pour
avis
aux
PPA
et
8 la CONPS
Avis denses
2 MG
26608 un %
[
Enquête
publique
et rapport du
eommissaire-enquêéteur
Modificstions
éventuelles
Délibération
d'approbation
du
RLF
Différentes
phases
de
la procédure
d'élaboration
d'un
RLP
! L'article
L581-1
du
code
de
l’environnement
dispose
que
chacun a
le droit
d'exprimer
et de
diffuser
des
informations
et
idées
à l'aide
de
la publicité,
des
enseignes
et des
préenseignes La
loi
ENE
a
intégralement
refondée
les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP).
Désormais,
ils
sont
élaborés,
révisés
ou
modifiés
conformément
aux
procédures
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
définies
au
chapitre
Ill
du
titre
Il du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
un
RLP
et
un
PLU
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
unique
et
d'une
même
enquête
publique.
Suite
à son
approbation
le
RLP
est
annexé
au
PLU
ou
au
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
Véritable
outil
de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
du
paysage
à
l'échelle
locale,
le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
permet
d'adapter
la
règlementation
nationale
aux
caractéristiques
d'un
territoire,
tout
en
étant
plus
restrictif
que
celle-ci.
Le
RLP
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et
des
annexes. “
Le
rapport
de
présentation
s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs.
“
La
partie
réglementaire
comprend
les
dispositions
adaptant
la
règlementation
nationale.
Les
prescriptions
du
règlement
local
de
publicité
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
aux
seules
zones
qu'il
identifie.
“
Le
oules
documents
graphiques
font
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité
les
zones
et,
le
cas
échéant,
les
périmètres,
identifiés
par
le
règlement
local
de
publicité
et
sont
annexés
à
celui-ci.
Les
limites
de
l'agglomération
fixées
par
le
maire
en
application
de
l'article
R.
411-2
du
code
de
la
route
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé,
avec
les
arrêtés
municipaux
fixant
lesdites
limites.
Le
RLP
permet
de
fixer
des
règles
concernant
les
publicités,
les
enseignes
et
les
préenseignes.
Ces
trois
dispositifs
sont
définis
par
le
code
de
l'environnement. Une MAL IC NT £aratiue, M rérlunen
des en egae sat
dré-cntigues, Rivte iasm grade, Le
(nai, ÉCIEÉS
intseener
La pad
qu à amuavs set géler ho
8 EGaGls
Len Le piecrpal 2éjet pet Ce racevoi Les des ienergtees Ames eu mas EM
Aftimtes
à es pates
Une ENSEIGNE constitue toute inscription, forme ou image
appasée
sur ua immeuble
et relative à une activité
qui
s'y exetée.
Let
7°
dur
aan
tu
[Re
|
L
Une PRÉ ENSFQNE cemstilue teute
inst plont
Home
qu imége indiquant Là prorimié
d'un emmerble
où r'ererce unir seliAte déterminée,
CHOPY-SHOP
AU
ROND
POINT
À GAUÈRE
ss)
CHOPY-SHOP
CHORY-SHOP
À 5 M.
—
Sd.
DIRECTION
Vi
$
un
RésanEe À LATE
cHOPrsHoe
ZA:
DU LT
[sin
4
La
|
Lasutal
ES
-
ul
TOUT
DROIT
…
HI. lu
Droit
applicable
sur
le
territoire
en
matière
de
publicité
extérieure
La
commune
de
Solliès-Pont
est
située
dans
le
département
du
Var.
Elle
compte
11
133
habitants?.
La
commune
fait
partie
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
avec
les
communes
de
Belgentier,
La
Farlède,
Solliès-Toucas
et
Solliès-Ville
et
compte
plus
de
30
315
habitants.
1.
La
notion
d'agglomération
Conformément
à
l'article
R110-2
du
code
de
la
route,
une
agglomération
est
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à
cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde.
En
dehors
des
lieux
qualifiés
d'agglomération
par
les
règlements
relatifs
à
la
circulation
routière,
toute
publicité
est
interdite‘.
Les
préenseignes
étant
soumises
aux
mêmes
règles
que
la
publicité5,
elles
sont
également
interdites
en
dehors
des
agglomérations. Toutefois,
par
dérogation
à
cette
interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dites
dérogatoires
:
“
Les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
#
Les
activités
culturelles,
"Les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la
visite,
“
À
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL)
relevant
du
code
de
la
route.
2 Données
démographiques
issues du
recensement
2014
de
l'INSEE
3 Données
démographiques
issues
du
recensement
2014
de
l'INSEE
4 Article
L581-7
du
code
de
l'environnement
5 Article
L581-19
du
code
de
l'environnement 2.
La
notion
d'unité
urbaine
La
notion
d'unité
urbaine
repose
sur
la
continuité
du
bâti
et
le
nombre
d'habitants.
L'INSEE
définit
l'unité
urbaine
comme
une
commune
ou
un
ensemble
de
communes
présentant
une
zone
de
bâti
continu
(pas
de
coupure
de
plus
de
200
mètres
entre
deux
constructions)
qui
compte
au
moins
2 000
habitants.
La
commune
fait partie de l'unité
urbaine
de Toulon
avec
les 26
autres
communes
qui
la
constitue,
à savoir :
Ceyreste La
Ciotat
Bandol Le
Beausset
Belgentier La
Cadière-d'Azur
Carqueiranne Le
Castellet
La
Crau
Cuers Évenos La
Farlède
La
Garde
Hyères Ollioules Le
Pradet
Le
Revest-les-Eaux
Saint-Cyr-sur-Mer Sanary-sur-Mer La
Seyne-sur-Mer
Six-Fours-les-Plages Solliès-Toucas Solliès-Ville Toulon La
Valette-du-Var
Saint-Mandrier-sur-Mer
YVYYYY NN NY NV NY NNNNNNN NY NNNVYNNY
Cette
unité
urbaine
compte
565
951
habitants$.
Dans
les
unités
urbaines
de
moins
de
800
000
habitants,
les
publicités
lumineuses
sont
éteintes’
entre
1 heure
et 6 heures,
à l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à
condition
que
leurs
images
soient
fixes.
S Données
démographiques
issues
du
recensement
2014
de
l'INSEE
7 il peut
être
dérogé
à cette
extinction
lors d'événements
exceptionnels
définis
par arrêté
municipal
ou
préfectoral 3.
Les
périmètres
d'interdiction
de
toute
publicité
existant
sur
le
territoire
a)
Les
interdictions
absolues®
Les
interdictions
absolues
de
publicités,
instituées
par
le
code
de
l'environnement,
ne
peuvent
être
levées,
mêmes
par
l'élaboration
ou
la
révision
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP).
Pour
la
commune
de
Solliès-Pont
l'interdiction
de
publicité
s'applique
sur
les
monuments
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques,
et
les
arbres.
En
l'espèce,
cette
interdiction
s'applique
aux
monuments
suivants
:
=
L'oppidum
du
Castellas
classé
depuis
1970
:
Crédit photo : culturecommunication.gouv.fr. Crédit photo : culturecommunication.gouv.fr.
8 Article
L581-4
du
code
de
l'environnement D'autres
immeubles
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque
peuvent
faire
l'objet
d'une
protection
particulière.
Le
maire
peut
prendre
un
arrêté
protégeant
ces
immeubles
de
la
même
manière
que
les
immeubles
inscrits
ou
classés?.
C'est
le cas
de
l'oliveraie,
protégée
par
un
arrêté
du
6 octobre
2016,
située
à
l'entrée
Nord-Ouest
de
la commune!°,
L'oliveraie,
Solliès-Pont.
* Article
L581-4
2°
du
code
de
l'environnement
19 Arrêté
du
6 octobre
2016.
cf. Annexes.
10 La
publicité
est
également
interdite
:
1°
Sur
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
LES
POTEAUX DE
TRANSPORT
EF
LES
ÉQUIPFMENTS PUBLICS
DE OS
FRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
RELAIS
À LA CIRCLE ATION
LES
PLANTATIONS
2°
Sur
les
murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
où
qu'ils
ne
comportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à
0,50
mètre
carré
;
di 3° Sur
les
clôtures
qui
ne
sont
pas
aveugles
;
4°
Sur
les
murs
de
cimetière
et de
jardin
public!1,
UBLESTÉ
MértRnte
ON LS
OURS
DE COMETÈRE
11
Article
R581-22
du
code
de
l'environnement interdictions
absolues
de
publicité
sur
la
ville
de
Solliès-Pont
a
|
L'Oppidum
du Castellas
|
D
————
| Le
Four
à cade
des
Pousselons
|
l'Archange
- Solliès-Ville
|
Egiso Sainbächal
| | Chateau
Forbin
- Solliès-Vils
|
Légende
0
500
1000
m
BR
Monuments
historiques
classés
ou
inscrits b)
Les
interdictions
relatives!2
Contrairement
aux
interdictions
absolues
de
publicité,
les
interdictions
relatives
peuvent
être
levées
dans
le cadre
de
l'élaboration
ou
la révision
d'un
RLP.
Cette
levée
d'interdiction
permet
de
réintroduire
de
manière
partielle
de
la
publicité
dans
ces
espaces. Pour
la ville
de
Solliès-Pont,
les
interdictions
relatives
de
publicité
s'appliquent
dans
le périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits.
Depuis
la
loi
LCAP
du
7
juillet
2016
«
la
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à
tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
un
périmètre
délimité
par
l'autorité
administrative!#
». Cette
interdiction
relative
s'applique
aux
abords
de
l'Oppidum
du
Castellas
et du
Four
à cade
des
Pousselons.
Cette
interdiction
relative
s'applique
également
à
l'Église
paroissiale
Saint-Michel
l'Archange
(classée
depuis
1846)
et
les
ruines
du
château
de
Forbin
(classé
depuis
1920)
et situés
sur
la commune
limitrophe
de
Solliès-Ville.
Église
Saint-Michel
l'Archange
et Château
Forbin
- Crédit
photo
: culturecommunication.gouv.fr.
L'interdiction
relative
s'applique
également
dans
un
périmètre
de
100
mètres
et dans
le
champ
de
visibilité
des
immeubles
ayant
été
reconnu
comme
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque.
En
l'espèce,
l'Oliveraie
de
Solliès-
Pont,
à l'entrée
Nord-Ouest
de
la commune.
12 Article
L581-8
du
code
de
l'environnement
43 Article
L621-30
du
code
du
patrimoine interdictions
relatives
de
publicité
sur
la
ville
de
Solliès-Pont
Le
Four
à cade
des
Pousselons
Egise SaintMichel FArchange
- Solliès-Ville
0
500
1000
m
Légende
2
uses
BR
Monuments
historiques
classés
ou
inscrits
|
Périmètro
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et/ou
inscrits (600m
ou
100m)
15 4.
Les
règles
applicables
au
territoire
Les
règles
qui
s'appliquent
en
matière
d'affichage
extérieur
sur
la
commune
sont
celles
définies
pour
les agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
a)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
Toute
publicité
doit
mentionner,
selon
le
cas,
le
nom
et
l'adresse
ou
bien
la
dénomination
ou la raison
sociale,
de
la personne
physique
ou
morale
qui
l'a apposée
ou
fait apposer.
Les
publicités
ainsi
que
les
dispositifs
qui
les
supportent
doivent
être
maintenus
en
bon
état
d'entretien
et,
le cas
échéant,
de
fonctionnement
par
les
personnes
ou
les
entreprises
qui
les
exploitent",
Densité Le
code
de
l'environnement
pose
la
règle
de
densité
suivante!$
applicable
aux
publicités
sur
mur
ou
clôture
ainsi
qu'aux
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
sur
le sol.
1. - Ilne
peut
être
installé qu'un
seul
dispositif publicitaire
sur les unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à 80
m
linéaire.
Par
exception,
il peut
être
installé :
- soit
2 dispositifs
publicitaires
alignés
horizontalement
ou
verticalement
sur
un
mur
support ; - soit
2
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
sur
les
unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 40
m
linéaire. Sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à
80
m
linéaire,
il
peut
être
installé
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
par
tranche
de
80
m
au-delà
de
la première.
Ces
dispositifs
peuvent
être
installés
librement
sur
l'unité foncière,
14 Article
R581-24
du
code
de
l'environnement
15 Article
R581-25
du
code
de
l'environnement
16 I.
- Il
ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
le
domaine
public
au
droit
des
unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à 80
m
linéaires.
Lorsque
l'unité
foncière
dont
le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 80
m
linéaire,
il peut
être
installé
sur
le
domaine
public
un
dispositif publicitaire
supplémentaire
par
tranche
de
80
m
au-delà
de
la
première.
Ces
dispositifs
peuvent
être
installés
librement
sur
le
domaine
public
au
droit
de
l'unité
foncière.
17 Publicité
sur
mur
ou
clôture
non
lumineuse
Surface
unitaire
maximale
< 12
m2
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 7,5
m
Conditions
d'installation
de
la
publicité
non
lumineuse
La
publicité
non
lumineuse
ne
peut :
Etre
apposée
à moins
de
50
cm
du
niveau
du
sol,
Être
apposée
sur
une
toiture
où
une
terrasse
en
tenant
lieu,
Dépasser
les
limites
du
mur
qui
la supporte,
Dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit,
Être
apposée
sur
un
mur
sans
que
les
publicités
anciennes
existant
au
même
endroit
aient
été
supprimées
(sauf
s'il
s'agit
de
publicités
peintes
d'intérêt
artistique,
historique
ou
pittoresque).
La
publicité
sur
mur
ou
clôture
doit
être
située
sur
le
mur
qui
la
supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à
ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à
ce
mur
une
saillie
supérieure
à 25
cm.
PUBLICITÉ
s28em
18 Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
non
lumineux Surface
unitaire
maximale
< 12
m2
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6
m
Conditions
d'installation
des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
non
lumineux
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
non
lumineux
sont
interdits
en
agglomération
:
1° Dans
les espaces
boisés
classésif,
Localisation
dès
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
sur le territoire de
Sollies-Pont
Légende
ù
So
His
De
Espace
Boisé
Classé
(EBC)
16 Article
L130-1
du
code
de
l'urbanisme
19 Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
non
lumineux
sont
interdits
si les
affiches
qu'ils
supportent
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à
une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération.
Source : Rapport de présentation, PLU, Sollies-Pont, p.114
s5
nn
à
hôtes
CAD
CON:
Snece
TOM
RD
Con
A)
CN
20 Un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
non
lumineux
ne
peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
L'implantation
d'un
dispositif
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
non
lumineux
ne
peut
être
faite
à
une
distance
inférieure
à
la
moîïtié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété.
=
H
y 7 ‘2
.
2T La
publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est
la publicité
à la réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
1
heure
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
La
publicité
lumineuse
respecte
des
normes
techniques
fixées
par arrêté
ministériel!7.
Les
dispositions
qui
suivent
ne
sont
pas
applicables
aux
dispositifs
de
publicité
lumineuse
ne
supportant
que
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
lesquels
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
publicité
non
lumineuse
citées
précédemment.
Surface
unitaire
maximale
< 8
m2
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
<6
m
La
publicité
lumineuse
doit
être
située
dans
un
plan
parallèle
à
celui
du
mur
qui
la
supporte. La
publicité
lumineuse
ne
peut :
“_
Recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie;
“_
Dépasser
les
limites
du
mur
qui
la supporte ;
="
Etre
apposée
sur
un
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet;
"Être
apposée
sur
une
clôture.
Lorsqu'une
publicité
lumineuse
est
située
sur
une
toiture
ou
une
terrasse
en
tenant
lieu, elle ne
peut
être
réalisée
qu'au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
sur
le
support
et
sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
qui
sont
7 arrêté
ministériel
non
publié
à ce jour
22 strictement
nécessaires
à
la
dissimulation
des
supports
de
base,
sur
une
toiture
ou
une
terrasse.
Dans
tous
les
cas,
la
hauteur
de
ces
panneaux
ne
peut
excéder
50
cm.
Hauteur
maximale
des
publicités
sur toiture
Hauteur
de
la
façade
< 20
m
1/6
de
la
hauteur
de
la
façade
dans
la
limite
de
2 m
Hauteur
de
la
façade>
20m
|
1/10
de
la
hauteur
de
la
façade
dans
la
limite
de
6 m
1/10 0€ LA
HAUTEUR
H
DANS LA LIMITE DE 6m
HAG DE
LA HAUTEUR
EF
DANS
LA LIMITE LE
2 a
La
publicité
numérique
est
une
sous-catégorie
de
la
publicité
lumineuse.
Elle
est
donc
soumise
aux
conditions
de
surface
et
de
hauteur
de
la
publicité
lumineuse.
Surface
unitaire
maximale
< 8
m?
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6
m
| HAUTEUR : Est MAXIMUM |
Aus
ateLouEeerON
GE
PAUS
DE
HO
ONE
met
SURFACE
TOTALE
ER
ISPOSEHE
:
Sré
MAKIMUA
Toutefois,
lorsque
la
consommation
électrique
du
dispositif
publicitaire
numérique
excède
les
niveaux
définis
par
arrêté
ministériel
!8,
la
publicité
numérique
ne
peut
avoir
18 arrêté
ministériel
non
publié
à ce jour
23 une
surface
unitaire
supérieure
à 2,1
m2
ni s'élever
à plus
de
3 m
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Conditions
d'utilisation
du
mobilier
urbain
comme
support
de
publicité
:
Le
mobilier
urbain
peut,
à
titre
accessoire
eu
égard
à
sa
fonction,
supporter
de
la
publicité
:
"_
Nonlumineuse
;
“
Éclairée
par
projection
ou
par transparence
;
“x
Numérique.
S'il
supporte
de
la
publicité
numérique,
il ne
peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'habitation
située
sur
un
fonds
voisin
lorsque
la publicité
numérique
est visible
de
la
baie
et
située
parallèlement
à celle-ci.
La
distance
se
mesure
de
la
partie
inférieure
de
la baie
jusqu'à
la partie
supérieure
de
l'écran
numérique.
La
publicité
supportée
par
le mobilier
urbain
est
interdite :
"
Dans
les
espaces
boisés
classés
en
application
de
l'article
L.
130-1
du
code
de
l'urbanisme
;
" _ Dansles
zones
à protéger
en raison
de
la qualité
des
sites, des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et
figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur
un
plan
d'occupation
des
sols ;
“
Siles
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération.
La
publicité
éclairée
par
projection
ou
transparence
supportée
par
le mobilier
urbain
n'est pas
soumise
à l'extinction
nocturne
entre
01h00
et 06h00
ainsi
que
les
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à
condition
que
leurs
images
soient
fixes.
24 Ilexiste
5 types
de
mobilier
urbain
pouvant
supporter
à titre
accessoire
de
la
publicité.
Type
Règles
applicables
Abris
destinés
au
public
Surface
unitaire
maximale
< 2
m? ;
Surface
totale
< 2 m2
+ 2 m2
par
tranche
entière
de
4,5
m2
de
surface
abritée
au
sol ;
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits.
Kiosques
à journaux
ou
à usage
commercial
édifiés
sur
le domaine
public
Surface
unitaire
maximale
< 2
m? ;
Surface
totale
< 6 m?
;
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits.
Colonnes
porte-affiches
ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
spectacles
ou
de
manifestations
culturelles.
Mâts
porte-affiches
Ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
;
Ne
peuvent
comporter
plus
de
deux
panneaux
situés
dos
à
dos
;
Surface
unitaire
maximale
< 2
m2.
Le
mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques,
Ne
peut
supporter
une
publicité
commerciale
excédant
la
surface
totale
réservée
à
ces
informations
et
œuvres
Si
surface
unitaire
> 2
m?
et
hauteur
> 3
m
alors:
-
interdit
si
les
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à
une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération
;
- ne
peut
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
supérieure
à
12
mètres
carrés
(8
m2
si
numérique)
;
- ne
peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
25 La
publicité
sur
les
bâches
Les
bâches
comprennent :
1°
Les
bâches
de
chantier,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la publicité
installées
sur
des
échafaudages
nécessaires
à la réalisation
de
travaux
;
2°
Les
bâches
publicitaires,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la
publicité
autres
que
les
bâches
de chantier.
Les
bâches
sont
interdites
si
la
publicité
qu'elles
supportent
est
visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R. 418-7
du
code
de
la route.
Une
bâche
de
chantier
comportant
de
la
publicité
ne
peut
constituer
une
saillie
supérieure
à 50
cm
par
rapport
à l'échafaudage
nécessaire
à la réalisation
de travaux.
Durée
de
l'affichage
publicitaire
sur
une
bâche
de
chantier
< l'utilisation
effective
des
échafaudages
pour
les travaux.
Surface
de
l'affichage
publicitaire
sur une
bâche
de
chantier
< 50%
de
la surface
de
la
bâche!®
DISTANCE
:
50 cm MAXIMUM
1? l'autorité
de
police
peut
autoriser
une
surface
plus
importante
dans
le cadre
de
travaux
donnant
lieu
au
label
BBC
rénovation
26 Les
bâches
publicitaires
peuvent
être
installées
sur
les
seuls
murs
aveugles
ou
ceux
comportant
des
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à 0,5
m?.
Elles
ne
peuvent
recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie.
La
bâche
publicitaire
est
située
sur
le
mur
qui
la
supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à
ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à
ce
mur
une
saillie
supérieure
à 50
cm,
à moins
que
celui-ci
soit
édifié
en
retrait
des
autres
murs
de
l'immeuble
et
à condition
qu'elle
ne
soit
pas
en
saillie
par
rapport
à ceux-ci.
La
distance
entre
deux
bâches
publicitaires
est
d'au
moins
100
m.
DISTANCE
ENTRE
LE
MUR
ET
LA
BACHE
: 50cm
MAXIMUM
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
à
la
publicité
sur
bâches
notamment
le
fait
qu'ils
doivent
être
installés
à
plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol
où
sur
des
murs
aveugles.
27 Les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
Les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
sont
interdits
si
la
publicité
qu'ils
supportent
est visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi que
dans
les cas
prévus
par
l'article R.418-7
du
code
de la route.
La
durée
d'installation
de
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
ne
peut
excéder
la
période
comprise
entre
un
mois
avant
le
début
de
la
manifestation
annoncée
et
quinze
jours
après
cette
manifestation.
Les
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
qui
supportent
de
la
publicité
numérique
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à
50
mètres
carrés.
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
dimensions
exceptionnelles
notamment
le fait
qu'ils
doivent
être
installés
à
plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol.
Les
dispositifs
de
petits formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à
des
devantures
commerciales
ont
une
surface
unitaire
inférieure
à
1
mètre
carré.
Leurs
surfaces
cumulées
ne
peuvent
recouvrir
plus
du
dixième
de
la surface
d'une
devanture
commerciale
et dans
la limite
maximale
de
2 mètres
carrés.
ENSEIGNE
OENSEIGNE
re
r
28 D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à
des
devantures
commerciales
notamment
le
fait
qu'ils
doivent
être
installés
à plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol.
29 Règles
spécifiques
applicables
à
l'emprise
des
aéroports
et
des
gares
ferroviaires
hors
agglomération
Type
Caractéristiques
Publicité
non
lumineuse
sur
mur
ou
clôture
Attention
ces
règles
sont
aussi
valable
pour
les aéroports
et les
gares
ferroviaires
situés
en
agglomération
Surface
< 12
m?2
Hauteur
< 7,5
m
Dispositifs
interdits
si les
affiches
qu'ils
supportent
:
publicitaires
- ne
sont
visibles
que
d'une
autoroute
ou
d'une
scellés
au
sol
bretelle
de
raccordement
à
une
autoroute
ainsi
ou
installés |
Surface
< 12
m? |
que
d'une
route
express
;
directement sur
le
sol
non
Hauteur
< 6
m
- ne
sont
visibles
que
d'une
déviation
ou
voie
publique
située
hors
agglomération
et hors
de
lumineux
l'emprise
des
aéroports
et
des
gares
ferroviaires.
Publicité
Surface
< 8
m?2
lumineuse
Hauteur
< 6
m
Les
publicités
sur
les véhicules
terrestres?
ainsi
que
sur
les
eaux
intérieures?
sont
également
règlementées
par
le code
de
l'environnement.
2 Article
R581-48
du
code
de
l'environnement
pour
les véhicules
publicitaires
#1 Articles
R581-49
à 52
du
code
de
l'environnement
pour
la publicité
sur
les eaux
intérieures
30 b)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
préenseignes
dérogatoires
Les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité.
Toutefois,
par
dérogation
à l'interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dérogatoires
:
“
Les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
»
Les
activités
culturelles,
”
Les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à
la
visite,
“
À
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL).
activités
en
relation
avec
monuments
la fabrication
.
s.
|
historiques,
ou
la vente
de
ae
classés
ou
s
:
:
produits
du
culturel
insctits:
préenseignes
temporaires
terroir
par des
58
ouverts
à la
entreprises
visite
locales
Scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
Type
de
dispositif
Panneaux
plats
de forme
rectangulaire
mât
mono-pied
(largeur
< 15
cm)
Nombre
maximum
de dispositif par
2
2
3
4
activité,
opération
ou
monument
Dimensions
1 m
de
hauteur
et
1,5
m
de
largeur
maximales
2,2
m
de
hauteur
maximale
au-dessus
du
sol
Distance
maximale
5
5
km
10km
L
d'implantation
Hors
agglomération
et dans
les
agglomération
de
su
AE
:
Hors
agglomération
uniquement
moins
de
10
000
habitants
et ne
Lieu
dimplantation
“
*
fait
pas
partie
d'une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
installée
au
maximum
3
semaines
avant
le début
de
la
Le
.
Permanente
manifestation
ou
de
l'opération
rée
d'installati
Le
:
.
Durée
d
on
Retirée
au
maximum
1 semaine
après
la fin de
la manifestation
ou
de
l'opération
31 c)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
Une
enseigne
doit être
:
“
Constituée
par
des
matériaux
durables,
"
Maintenue
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
“_
Supprimée
par la personne
qui exerçait
l'activité signalée
et les lieux sont
remis
en
état
dans
les
3
mois
de
la
cessation
de
cette
activité
(sauf
lorsqu'elle
présente
un
intérêt
historique,
artistique
ou
pittoresque).
Les
enseignes
lumineuses
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Ces
enseignes
satisfont
à des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel?2.
Elles
sont
éteintes’®
entre
1
heure
et
6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a
cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
où
commence
entre
minuit
et
7
heures
du
matin,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
clignotantes
sont
interdites,
à l'exception
des
enseignes
de
pharmacie
ou
de tout
autre
service
d'urgence.
ENTRE
TH
ET
GU,LES
ENSEIGNES
SONT
ÉTEUNTES
SAUF
LER
ACTIMITÉS
NOCTURNES
2
arrêté
non
publié
à ce jour
2
l'article
R581-59
prévoit
qu'il
peut
être
dérogé
à cette
obligation
d'extinction
lors d'événements
exceptionnels
définis
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
32 33 Les
enseignes
apposées
à
plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à
un
mur
Elles
ne
doivent
pas
:
“
Dépasser
les
limites
de
ce
mur
“__
Constituer
par
rapport
à lui une
saillie
de
plus
de
25
cm
"
Dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit.
Des
enseignes
peuvent
être
installées
:
“Sur
un
auvent
ou
une
marquise
si
leur
hauteur
ne
dépasse
pas
un
mètre,
“Devant
un
balconnet
ou
une
baie
si elles
ne
s'élèvent
pas
au-dessus
du
garde-
corps
ou
de
la barre
d'appui
du
balconnet
ou
de
la baie,
"Sur
le
garde-corps
d'un
balcon
si
elles
ne
dépassent
pas
les
limites
de
ce
garde-corps
et
si
elles
ne
constituent
pas
une
saillie
de
plus
de
25
cm
par
rapport
à lui.
e
DÉPASSE
LES LITE
DR L'ÉGOUE
DU
FOI
CHEQUE
SUR
BALCON
AUTORIRÉE
SPAS
DE
PÉPASSEMENT
ENSEIGNE
SUR
AUVENT QU MARNE
SE
RERGRE
}..
34 Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
Elles
ne
doivent
pas
:
» _ Dépasser
la limite
supérieure
de
ce
mur,
“Être
apposées
devant
une
fenêtre
ou
un
balcon,
=
Constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique,
sauf
si des
règlements
de
voirie
plus
restrictifs
en
disposent
autrement
(dans
tous
les
cas,
cette
saillie
ne
peut
excéder
2 m).
Les
enseignes
installées
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu
Lorsque
les
activités
qu'elles
signalent
sont
exercées
dans
la
moïtié
ou
moins
de
la
moitié
du
bâtiment
qui
les
supporte,
leur
installation
est
régie
par
les
prescriptions
applicables,
dans
les
lieux
considérés,
aux
dispositifs
publicitaires
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu.
Dans
le
cas
contraire,
ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
et
sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
nécessaires
à
la
dissimulation
des
supports
de
base.
Ces
panneaux
ne
peuvent
pas
dépasser
0,50
m
de
haut.
35 Hauteur
maximale
des
enseignes
sur
toiture
Hauteur
de
la façade
< 15
m
3m
Hauteur
de
la façade
> 15
m
1/5
de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite
de
6 m
128
Dé
LA
HAUTEUR
H
CANS
LA LIMITE
NE Gen
7
\
HALITELR OU
EURPOSTE © Soi MAXIMUM
Surface
cumulée?{
des
enseignes
sur toiture
d'un
même
établissement
< 60
m2
FGTAL DES CNSEMGNES
GLS LE RAÉRAL
É TAIBLISSESAONT
« Glvn
MANIA
#
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
établissements
de
spectacles
vivants,
cinématographiques
ou
d'enseignement
et d'exposition
d'arts
plastiques
36 Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée?5
excédant
15
%
de
la
surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à
25
%
lorsque
la
façade
commerciale
de
l'établissement
est
inférieure
à 50
m2.
RE IN
EL
ISIE
|
ENSEIGNE
| ENSEIGNE
||
ENSEIGNE
| |
M]
Les
baies
commerciales
sont
comprises
dans
le
calcul
de
la
surface
de
référence.
Les
publicités
qui
sont
apposées
dans
les
baies
commerciales
ainsi
que
les
auvents
et
les
marquises
ne
sont
pas
décomptées
dans
le
calcul
de
la
surface
autorisée.
[ENSEIGNE]
ENSEIGNE
25
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
activités
culturelles
de
spectacles
vivants,
de
spectacles
cinématographiques
ou
d'enseignement
et
d'exposition
d'arts
plastiques
37 Les
enseignes,
de
plus
de
1
m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
Les
enseignes
de
plus
de
1 m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
ne
peuvent
être
placées
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'un
immeuble
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'elles
se trouvent
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
fi
Ces
enseignes
ne
doivent
pas
être
implantées
à une
distance
inférieure
à la moitié
de
leur
hauteur
au-dessus
du
niveau
du
sol
d'une
limite
séparative
de
propriété.
Elles
peuvent
cependant
être
accolées
dos
à dos
si elles
signalent
des
activités
s'exerçant
sur
deux
fonds
voisins
et si elles
sont
de
mêmes
dimensions.
_———— ee
38 Les
enseignes
de
plus
de
1
m2?
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
La
surface
unitaire
maximale
des
enseignes
de
plus
de
1
m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
est
de
6
m2.
Elle
est
portée
à
12
m2
dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
Ces
enseignes
ne
peuvent
dépasser :
“6,50
m
de
haut
lorsqu'elles
ont
1 m
ou
plus
de
large,
"
8 m
de
haut
lorsqu'elles
ont
moins
de
1 m
de
large.
SURFACE
HAUTEUR
& LARGEUR
AGBLOMÉRATION 5 19 000 peabirants
| |
| Lu
||
JD
|
Z
| |
Lee
|
|
oh
Hssn | Ù
J
| HsGsm
|
EE
|
Lsim
|
|
|
|
Zi
|
Lu
_—
|
Eye
al"
es
.{
SURFACE
£ Lin?
SURFACE
# lan?
39 d)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et
préenseignes
temporaires
Sont
considérées
comme
enseignes
ou
préenseignes
temporaires
:
1°
Les
enseignes
où
préenseignes
qui
signalent
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois
;
2°
Les
enseignes
ou
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
où
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les
enseignes
installées
pour
plus de trois mois
lorsqu'elles
signalent
la location
ou
la vente de fonds
de commerce.
Elles
peuvent
être
installées
3
semaines
avant
le
début
de
la
manifestation
ou
de
l'opération
qu'elles
signalent
et doivent
être
retirées
1 semaine
au
plus
tard
après
la
fin de
la
manifestation
ou
de
l'opération.
Les
enseignes
temporaires
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien
et, le cas
échéant,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
sont
éteintes®
entre
1
heure
et
6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a
cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et 7 heures
du
matin,
les enseignes
temporaires
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
satisfont
à des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel??,
Les
enseignes
temporaires
apposées
à
plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à
un
mur
“
Saillie
< 25
cm
“
Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
du
mur
support
”
Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit
Les
enseignes
temporaires
perpendiculaires
au
mur
=
“Ne
doit
pas
dépasser
la limite
supérieure
du
mur
support
=
Saillie
< 1/10"
de
la distance
séparant
deux
alignements
de
la voie
publique
dans
la limite
de
2 m
Les
enseignes
temporaires
installées
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu
“
Surface
totale
< 60
m2
26 il peut
être
dérogé
à cette
interdiction
lors d'événements
exceptionnels
par
arrêté
municipal
où
préfectoral 77 arrêté
non
publié
à ce jour
40 ai Les
enseignes
temporaires
de
plus
de
1
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
“
Une
seule
placée
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'activité
"Règles
du
H/2
et des
10
m
des
baies
voisines
“
Surface
< 12
m?°
(si 2° alinéa)
42 e)
La
règlementation
locale
La
commune
de
Solliès-Pont
dispose
d'un
règlement
local
de
publicité,
datant
du
7
octobre
1988.
Ce
RLP
a été
adopté
sous
l'égide
de
l'ancienne
règlementation
régit
par
la
loi
de
1979
sur
la
publicité
extérieure,
sans
révision
de
ce
règlement
celui-ci
deviendra
caduc
en
2020,
conformément
à la
réforme
de
la
loi
« Grenelle
Il ».
La
réforme
de
la
loi
«Grenelle
Il»
et
ses
décrets
d'application,
ont
supprimés
notamment
les
zones
de
publicité
retreinte,
les
zones
de
publicité
élargie
et
les
zones
de
publicité
autorisée.
Le
code
de
l'environnement
dispose
désormais
dans
son
article
L581-14
que
« le
règlement
local
de
publicité
définit
une
ou
plusieurs
zones
où
s'applique
une
règlementation
plus
restrictive
que
les
prescriptions
du
règlement
nationaP#
».
Le
RLP
de
1988
institue,
sur
le
territoire
de
Solliès-Pont
:
ZPI
(Zone
de
publicité
Interdite)
:Un
secteur
sauvegardé
ou
la
publicité
est
interdite
excepté
la
publicité
apposée
sur
le
mobilier
urbaine
jugé
utile
au
public
(abris-bus,
kiosque
à journaux,
mobilier
pour
plan
de
la
ville,
ou
informations
municipales
par
exemple). Un
site
protégé
:
Le
périmètre
de
500
mètres
autours
des
ruines
du
Château
de
Solliès-Pont,
dans
lequel
la
publicité
est
interdite.
ZPR
(Zones
de
publicité
restreintes)
:Elles
sont
situées
à
l'intérieure
des
limites
de
l'agglomération,
en
dehors
du
secteur
sauvegardé
et
de
part
et
d'autre
du
CD
458
(Rue
R2publiqye
-
Avenue
du
Général
Ragnan),
CD554
et
du
CD58.
Dans
cette
zone,
seules
la
publicité
sur
le
mobilier
urbain,
les
façades
aveugles,
les
palissades
de
chantier,
et
les
enseignes
et
préenseignes
sont
autorisées.
La
publicité
est
interdite
sur
les
autres
supports
excepté
pour
les
manifestations
à caractère
culturel.
ZPE
(Zones
de
publicité
élargies)
:Ces
zones
sont
créées
ou
pourront
l'être
à
titre
exceptionnel
et
temporaire
chaque
fois
qu'une
partie
du
territoire
communal
sera
intéressée
par
une
animation
à
caractère
commerciale
ou
culturel.
Dans
cette
zone,
la
publicité
est
limitée
à deux
dispositifs
par
50
mètres
par
parcelles.
ZPA
(Zones
de
publicité
autorisées)
:
Il
s'agit
des
autres
voies
de
l'agglomération,
définies
suivantes
les
zones
UA,
UR,
UC
du
POS
de
la
commune.
Dans
ces
zones,
la
publicité
est
limitée
à
deux
dispositifs
simples
par
unités
foncières
et
une
distance
minimale
de
50
mètres
entre
les
dispositifs
sur
des
parcelles
différentes.
En
matière
de
publicité,
le
RLP
prescrit
des
matériaux
de
qualité
et
le
bon
état
d'entretien
des
dispositifs
publicitaires.
En
effet,
les
supports
publicitaires
devront
être
construits
«en
matériaux
inaltérables»,
«de
résistances
appropriées
»,
« résistants
aux
ultra-violets
».
« L'ensemble
formé
par
les
pieds,
les
supports,
les
affichages
ou
inscriptions
devront
être
parfaitement
entretenus.
».
Le
RLP
précise
également
que
le
bois
sera
rigoureusement
proscrit.
28 Article
L.581-14
du
Code
de
l’environnement
43 Pour
les
panneaux
portatifs
(scellés
au
sol ou
installés
directement
sur
le sol),
le RLP
précise
qu'ils
ne
pourront
dépasser
4,20
m
de
largeur
et
3,20
mètres
de
hauteur.
Ce
qui
autorise
une
surface
couvrante
de
13,44
mètres
carrés.
La
hauteur
au
sol
de
ces
dispositifs
ne
pourra
excéder
6 mètres.
Pour
les panneaux
sur façades,
le RLP
prévoit
une
hauteur
au
sol
ne
pouvant
excéder
7
mètres.
Pour
l'ensemble
des
dispositifs
publicitaires,
la
surface
utile
ne
pourra
excéder
12
mètres
carrés,
En
matière
d'enseigne,
le RLP
précise
que
les
enseignes
avec
publicité
sont
interdites
et que
les
prescriptions
applicables
aux
publicités,
en
matière
de
matériaux,
doivent
également
s'appliquer
aux
enseignes.
Pour
les enseignes
perpendiculaires
au
mur,
le
RLP
interdit
leur
installation
à
moins
de
3,5
mètres
du
niveau
du
sol.
Il
interdit
également
les
coloris
trop
vifs.
En
matière
de
préenseignes,
les
prescriptions
applicables
aux
publicités,
en
matière
de
matériaux,
doivent
également
s'appliquer.
Le
RLP
fixe
également
un
cadre
très
strict en
matière
de coloris
suivant
les activités
et commerces
signalés.
À ce titre, :
"
Les
services
publics
ou
d'urgences
doivent
être signalés
par
une
préenseignes
réalisées
avec
un
fond
blanc
et des
lettres
noires
;
"
Les
activités
utiles
aux
personnes
en
déplacements
doivent
être
signalés
par
une
préenseignes
réalisées
avec
un
fond
rouge
et des
lettres
noires
;
"
Les
commerces
et
activités
diverses
doivent
être
signalés
par
une
préenseignes
réalisées
avec
un
fond
marron
et des
lettres
blanches
;
"
Les
autres
activités
s'exerçant
en
retrait de
la voir publique
ou
en
relation
avec
la fabrication
des
produits
ou
la vente
de produits
du
terroir par des
entreprises
locales
doivent
être
signalés
par
une
préenseignes
réalisées
avec
un
fond
blanc
et des
lettres
vertes
;
=“
Les
quartiers
doivent
être
signalés
par
une
préenseignes
réalisées
avec
un
fond
noir
et des
lettres
blanches.
Le
REP
précise
également
que
ces
préenseignes
pourront
accueillir
des
pictogrammes
normalisés.
Les
dimensions
des
préenseignes
sont
également
encadrées
en
fonction
de
la zone
de
publicité
dans
laquelle
elles
sont
implantées.
En
zones
de
publicités
restreintes,
les
fléchages
des
préenseignes
auront
les
dimensions
suivantes
: 0,15
mètre
X
0,75
mètre,
la
hauteur
des
lettres
ne
devra
pas
excéder
0,12
mètre.
En
zone
de
publicité
autorisée,
les fléchages
des
préenseignes
auront
les
dimensions
suivantes
: 0,75
mètre,
la hauteur
des
lettres
ne
devra
pas
excéder
0,15
mètre.
Les
préenseignes
ne
devront
en
aucun
cas
se
trouver
à
moins
de
5
mètres
des
panneaux
règlementaires
de
toute
signalisation
routière,
ni
se
superposer
dans
le
champ
direct
de
vision
de
ceux-ci.
Enfin,
pour
éviter toute
confusion,
les coloris et caractéristiques
de toute
signalisation
routière
he
devront
en
aucun
cas
se
rapprocher
de
ceux
ou
celles
qui
caractérisent
cette
signalisation
officielle.
Enfin,
le RLP
de
Solliès-Pont
fixe
la liste des
emplacements
de
l'affichage
d'opinions
et d'associations
et évoque
la taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes.
Au
regard
du
RLP
actuel
de
la ville, la révision
de
celui-ci
permettra
:
44 -
De
réaliser
un
RLP
conforme
à
la
réforme
sur
la
publicité
extérieure
de
2010.
Cette
mise
en
conformité
permettra
notamment
de
rappeler
:
o
Que
les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité”?
(sauf
exception®t).
Une
règlementation
différente
pour
ces
deux
catégories
est
donc
illégale.
;
o
La
distinction
entre
les
préenseignes,
les
préenseignes
dérogatoires
et
la
Signalisation
d'information
Locale
(SIL)
pour
lesquels
une
règlementation
distincte
s'applique.
En
effet,
le
RLP
actuel
semble
porter
confusion
sur
les
règles
applicables
à ces
différents
dispositifs
;
-
De
ne
pas
réglementer
la
publicité
et
les
préenseignes
par
une
règle
d'interdistance.
En
effet,
la
nouvelle
règlementation
sur
la
publicité
extérieure
prévoit
désormais
une
règle
de
densité
en
fonction
de
l'unité
foncière,
inexistante
en
1979
;
-
De
réaliser
un
ajustement
des
règles
de
surfaces
applicables
aux
publicités
et
préenseignes.
En
effet,
le
RLP
actuel
prévoit
une
surface
« d'affiche
»
(12
mètres
carrés
maximum)
et
une
surface
« hors
tout
»
(13,44
mètres
carrés
maximum).
En
effet,
depuis
l'arrêt
du
Conseil
d'État
en
date
du
20
octobre
2016,
confirmé
par
un
second
arrêt
du
8
novembre
201751,
les
surfaces
maximales
doivent
toujours
s'entendre
comme
étant
des
surfaces
maximales
« hors
tout
»,
comprenant
non
seulement
la
surface
d'affichage
mais
également
l'encadrement
des
dispositifs
publicitaires.
-__
D'intégrer
une
règlementation
plus
poussée
en
matière
d'enseigne.
En
effet,
le
RLP
actuel
comporte
peu
de
prescriptions
en
matière
d'enseignes.
Seules
les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
sont
encadrées.
-
Enfin,
la
loi
Grenelle
II a
supprimé
les
zones
de
publicité
retreinte,
les
zones
de
publicité
élargie
et
les
zones
de
publicité
autorisée.
Le
code
de
l'environnement
dispose
désormais
dans
son
article
L581-14
que
«le
règlement
local
de
publicité
définit
une
ou
plusieurs
zones
où
s'applique
une
règlementation
plus
restrictive
que
les
prescriptions
du
règlement
national
».
2
Article
L.581-19
du
Code
de
l’environnement
3
Cf.
Régime
des
préenseignes
dérogatoires
—
Article
L.581-19
du
Code
de
l’environnement
et
rapport
de
présentation
p.
30.
31
: CE,
20
octobre
2016,
n°395494
et
CE
8
novembre
2017,
n°408801.
45 5.
Régime
des
autorisations
et
déclarations
préalables
1) L'autorisation
préalable
Les
publicités
soumises
à autorisation
préalable
sont :
"
les emplacements
de
bâches
comportant
de
la publicité,
“
les
publicités
lumineuses
autres
que
celles
supportant
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par transparence,
“
les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à
des
manifestations
temporaires.
Les
enseignes
soumises
à autorisation
préalable
sont :
“
Les
enseignes
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et L.581-8
ou
installées
sur
les territoires
couverts
par
un
RLP,
"Les
enseignes
temporaires
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et,
lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol
ou
implantées
directement
sur
le
sol,
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
à
l'article
L.581-8,
“
Les
enseignes
à
faisceau
de
rayonnement
laser
quel
que
soit
leur
lieu
d'implantation.
Le
formulaire
CERFA
n°14798
permet
d'effectuer
une
demande
d'autorisation
préalable. 2)
La
déclaration
préalable
Les
publicités
qui
ne
sont
pas
soumises
à
autorisation
préalable
sont
soumises
à
déclaration
préalable
à
l'occasion
d'une
installation,
d'une
modification
ou
d'un
remplacement. Par
principe,
les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
applicables
à
la
publicité,
elles
sont
donc
soumises
à
déclaration
préalable.
Toutefois,
lorsque
leurs
dimensions
n'excèdent
pas
1 mètre
en
hauteur
et
1,5
mètre
en
largeur,
elles
ne
sont
pas
soumises
à déclaration.
Le formulaire
CERFA
n°14799
permet
d'effectuer
une
déclaration
préalable.
46 6.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
De
manière
générale,
les
compétences
d'instruction
et
de
police
en
matière
de
publicité
extérieure
se
répartissent
comme
suit
:
Présence
d'un
RLP(i)
Cas
général
Absence
d'un
RLP(i)
Compétence
d'instruction
Préfet
Maire
Compétence
de
police
Préfet
Maire
Il existe
une
exception,
à cette
répartition
des
compétences.
Il s'agit
de
la
compétence
d'instruction
des
installations
(les
modifications
ou
remplacements
restent
soumis
au
cas
général)
de
bâches
(de
chantier
ou
publicitaires)
et
des
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
pour
laquelle
seul
le
maire
est
compétent.
Cas
dérogatoire
des
bâches
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un
RLP(i)
Compétence
d'instruction
Maire
au
nom
de
l'État
Maire
au
nom
de
la
commune
Compétence
de
police
Préfet
Maire
47 7.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
Le
Code
de
l'environnement
prévoit
différents
délais
de
mise
en
conformité
en
fonction
du
type
de
dispositifs
concernés
(publicité,
préenseignes
et enseignes)
et en
fonction
de
l'infraction
constatées
:
Rue
GUERRE
neo
tire
GaMtoninrarnte
Délais
de
2 ans
suite
à
l'approbation
du
RLP
pour
se
mettre
en
conformité
Mise
en
conformité
sans
délai
du
fait
de
la
réforme
de
Juillet
2015.
Publicités
et
préenseignes
Délais
de
6 ans
suite
à
l'approbation
du
RLP
pour
se
mettre
en
conformité
Mise
en
conformité
sans
Enseignes
délai
du
fait de
la réforme
de
Juillet
2018.
48 IL
Diagnostic
du
parc
d'affichage
Un
inventaire
exhaustif
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
situées
à
Solliès-
Pont
a été
effectué
en
Mars
2018.
C'est
sur
la
base
de
ces
données
que
le
diagnostic
du
règlement
local
de
publicité
a été
réalisé.
Une
analyse
des
lieux
d'implantation
des
dispositifs,
des
modalités
de
leurs
implantations,
de
leurs
dimensions,
de
leurs
caractéristiques
a permis
d'identifier
les
enjeux
et
les
besoins
d'une
règlementation
locale
renforcée
sur
le
territoire
communal. Le
parc
publicitaire
est
en
permanente
évolution
du
fait
notamment
des
campagnes
d'affichage
régulièrement
menées.
De
ce
fait,
un
dispositif
publicitaire
peut
accueillir
alternativement
une
publicité
et
une
préenseigne.
De
plus,
les
règles
applicables
aux
publicités
et
préenseignes
sont
identiques®?
à
l'exception
des
préenseignes
dérogatoires
et
temporaires.
C'est
pourquoi
ces
dispositifs
font
l'objet
d'une
analyse
commune.
1.
Les
caractéristiques
des
publicités
et
préenseignes
94
publicités
et
préenseignes
ont
été
recensées
sur
le
territoire
communal.
Elles
représentent
au
total
près
de
520m?
de
surface
d'affichage.
Typologie
des
publicités
et
préenseignes
60 50 40 30 20 10
Publicité
/ préenseignee
Publicité
/ préenseigne
Publicité
/ préenseigne
scellée
au
sol
ou
installée
apposée
sur
mobilier
apposée
sur
mur
ou
directement
sur
le sol
urbain
clôture
Le
graphique
ci-dessus
illustre
la
répartition
des
publicités
et
préenseignes
de
Solliès-Pont
en
fonction
de
leur
type.
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
représentent
la
majorité
des
dispositifs
recensés
(64%
des
dispositifs
de
la
commune).
Les
publicités
apposées
sur
mur
ou
sur
clôture
sont
nettement
moins
présentes
sur
le
territoire
communal
(11%).
Il
s'agit
pourtant
de
dispositifs
qui
s'intègrent
mieux
au
paysage.
32 Article
L.581-19
du
Code
de
l’environnement
49 La
publicité
lumineuse
est peu
présente
sur
la commune
de Solliès-Pont
et la majorité
des
dispositifs
lumineux
sont
tous
éclairés
par
projection
ou
par
transparence,
Par
conséquent,
en
termes
de
dimensions
et
de
règlementation,
ils
sont
soumis
aux
mêmes
règles
que
les
publicités
non
lumineuses.
Le
recensement
a
également
mis
en
évidence
l'absence
de
dispositifs
publicitaires
numériques.
Lors
de
la révision
du
RLP,
une
attention
particulière
pourra
être
portée
à ce type
de
dispositif
actuellement
en
expansion
sur
le territoire
national.
Surface
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
15 10 °
°}
=
7
7
y
y
y
y 7
8
9
10
1
2
3
4
5
6
Surface
Nombre
de
dispositifs
En
matière
de publicités
apposées
sur mur
ou
clôture,
majorité
des
dispositifs
ont
une
surface
inférieure
à
2
mètres
carrés
(80%).
Seules
deux
dispositifs
ont
une
surface
comprise
entre
8
et
12
mètres
carrés,
la
surface
maximale
fixée
par
le
code
de
l'environnement
pour
les
dispositifs
publicitaires
implantés
dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
Surface
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
diretement
sur
le sol
1
3
5
7
9
1113
15 17
19
21 23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43 45
47
49 51
53
55 57
59
Nombre
de
dispositifs
20 15 1
Surface
o ur ©
Les
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
la
majorité
des
dispositifs
ont
une
surface
supérieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés.
Comme
pour
les
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture,
ce
format
correspond
au
maximum
autorisé
par
le code
de
l'environnement
pour
la plupart
des
publicités.
Ces
dernières
sont
très
nombreuses
sur
le
territoire
communal.
On
note
également
la
forte
présence
des
dispositifs
dont
la surface
est
comprise
entre
O0 m?
et 2 m2.
Les
publicités
et préenseignes
scellées
au sol ou
installées
directement
sur
le sol sont
utilisées
majoritairement
dans
les zones
d'activités.
50 Localisation
des
publicités
et
préenseignes
sur
le
territoire
de
Solliès-Pont
L'oppidum
du
Castellas
|L'Oiveraie
SE
Le Four à cade des
Pousselons
Eglise
Saint-Michel
|
l'Archange
- Solliès-Ville
|
Chateau
Forbin
-
Solliès-Ville
Légende Typologie
des
publicités
+
Publicité
/ préeenseigne
apposée
sur
mur
ou
clôture
+
Publicité / préenseigne
apposée
sur
mobilier
urbain
+
Publicité / préenseigne
scellée
au
sol
ou
installée directement
sur le sol
o
509
1600 em
2m
Monuments
classés
ou
inscrits
nr
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et/ou
inscrits
La
cartographie
ci-contre
montre
la
localisation
des
publicités
et
préenseignes
sur
le
territoire
communal.
On
note
la
présence
importante
des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
le
long
des
principaux
axes
du
territoire
ainsi
qu'en
zones
d'activités. 2.
Les
infractions
relevées
Le
diagnostic
des
publicités
et
préenseignes
a permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
d'infractions
au
code
de
l'environnement
et au
RLP.
Conformité
des
publicités
et
préenseignes
au
Code
de
l'environnement
#
Conformes
=
Non-conformes
On
constate
que
25
dispositifs
sont
non
conformes
au
code
de
l'environnement
ce
qui
représente
26%
des
dispositifs
relevés.
Les
principales
problématiques
concernent
l'implantation
de dispositifs
sur
des
éléments
énumérés
à l'article
R.581-
22,
En
effet,
cet article
interdit,
la publicité
:
- _
«Sur
les plantations,
les poteaux
de
transport
et de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
-
Sur
les
murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
ou
qu'ils
ne
comportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à
0,50
mètre
carré;
-
Sur
les clôtures
qui ne
sont
pas
aveugles
;
-
Sur
les murs
de cimetière
et de jardin
public.
» Sur
les
25
dispositifs
non
conformes
en
2018,
on
relève
30
infractions.
Certains
dispositifs
sont
l'objet
de
plusieurs
infractions.
Répartition
des
infractions
=
Publicité
interdite
sur
les éléments
énoncées
à l'article
R.581-22
du
C. env.
“
Mauvais
état
d'entretien
(R.581-24
C. env.)
»# Non-respect
de
la règle
H/2
(C.R81-33
C. env.)
:
Publicité
interdite
dans
le périmètre
des
monuments
classés
ou
inscrits
(L.581-8
C. env.)
=
Dépasse
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit (R.581-26
C. env.)
» Publicité
interdite
hors
agglomération
(L.581-7
C. env.)
” Visible
d'une
autoroute
et/ou
d'une
voie
de
raccordement
à
une
autoroute
(R.581-31
C. env.)
#
Hauteur
supérieure
à 6 mètres
(R.581-32
C. env.)
y Supérieure
à 12
mètres
carrés
(R.581-32
C. env.)
53 Comme
le montre
le graphique
représentant
la
répartition
des
infractions
présentes
sur
le
territoire,
23%
des
infractions
concernent
l'implantation
de
publicité
sur
des
éléments
énoncés
à l'article
R.581-22
du
code
de
l'environnement.
"+
&
qu
Préenseignes
apposées
sur
panneau de
signalisation
et clôture
no
2018
1 n-aveugle,
Solliès-Pont,
mars
54 On
relève
également
:
- 7 dispositifs
ne
sont
pas
maintenus
en
bon
état
d'entretien®
;
Publicité
en
mauvais
état d'entretien,
Solliès
33 Article
R581-24
du
code
de
l’environnement
55 Publicité
en
mauvais
état
d'entretien,
Solliès-Pon
Î, mars
2018
56 -
4
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
implantés
à
moins
de
la
moitié
de
leur
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriétés
;
D
J
4
Publicité
scellée
au
sol
implantée
à moins
de
la
moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété,
Solliès-Pont,
mars
2018
Publicité
scellée
au
sol
implantée
à moins
de
la moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété,
Solliès-Pont,
mars
2018
#
Article
R581-33
du
code
de
l'environnement
57 - 4 publicités
sont
implantées
dans
le périmètre
de
protection,
au
titre des
abords,
de
l'Oliveraie,
de l'Église Saint-Michel
l'Archange
et du
Château
Forbin, ces
derniers
étant
situés
sur
la
commune
de
Solliès-Ville®.
Il
faut
également
noter,
les
dispositifs
implantés
dans
le
périmètre
de
protection
aux
abords
de
l'Oliveraie
ne
sont
pas
encore
en
infraction.
En
effet,
l'arrêté
de
classement
de
l'Oliveraie
date
du
6
octobre
2016.
Or,
le
code
de
l'environnement
précise
que
les
publicités
et
préenseignes
peuvent
être
maintenues
pendant
2 ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté, soit jusqu'au
6 octobre
2018%
;
Publicité
implantée
dans
le périmètre
de
protection
de
l'Oliveraie,
Solliès-Pont,
mars
2018
#5 Article
L.581-8
du
code
de
l’environnement
36 Article
R.581-88
du
code
de
l’environnement
58 Publicité
implantée
dans
le
périmètre
de
protection
de
de
l'Eglise
Saint-Michel
l'Archange
et
du
Château
Forbin,
Solliès-Pont,
mars
2018
- 3
publicités
apposées
sur
mur
dépassant
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit*”;
#7 Article
R.581-26
du
code
de
l’environnement
59 Publicité
apposée
sur
mur
dépassant
les
limites
de
l'égout
du
toit, Solliès-Pont,
mars
2018
60 - 2 dispositifs
implantés
hors
agglomération®®
;
Dispositifs publicitaires implantés
hors-agglomération,
Solliès-Pont, mars
2018
"RU
"
Préenseigne
implantée
hors-agglomération,
Solliès-Pont,
mars
2018
Finalement,
les
infractions
identifiées
à
Solliès-Pont
en
matière
de
publicité
concernent
pour
l'essentiel
l'implantation
de
dispositifs
sur
des
éléments
énoncés
à
l'article
R.581-22
du
code
de
l'environnement,
les
dispositifs
en
mauvais
état
d'entretien
et
les
publicités
et
préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol.
Ces
infractions
représentent
59%
des
publicités
et
préenseignes
non-
conformes
au
Code
de
l'environnement.
L'application
de
ces
deux
règles,
permettra
une
amélioration
importante
du
paysage.
88 Article
L.581-7
du
code
de
l’environnement
61 Localisation
des
publicités
et préenseignes
sur
le territoire
de
Solliès-Pont
L'oppidum
du
Castellas
L'Oliveraie
|!
Le Four
à cade des
Pousselons
Eglise
Saint-Michel
l'Archange
- Solliès-Ville
Chateau
Forbin
-
. Solliès-Ville
|
Légende Infractions
des
publicités
et préenseignes
au
Code
de
l'environnemnet
*
OUI
+
NON
ææ Monuments classés ou inscrits
==
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et/ou
inscrits
62 osinbieu no nai JUeEU2]
quaane ins auSiesuz US 25581137 no
; Le 24ny0} ins aUBIesUz anwu 105
21n]9/ Ans auSiesuz ne aulenaipuadiod 2] ANS JU2WSP81Ip Fr
Re . augiesuz 33/J81SUI no [os
Frs L 4aËs; DÉS ans ji, ne 22/1895 aUSIOSUZ Jnu ne
nn ÉE es ajeleued ausIssu3
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..— 009
souslesus sep al8o|odÂL
"SAN 0GZ ep Snjd Jua[euPIS Sa[[1 ‘JEUNWIUIOO 21101LUOI | ANS S29SU9991 919 JUO SOUPIDSUS 08
saubiosue sep senbls19192189 s97 ‘€ Près
de
73%
des
enseignes
recensées
à Solliès-Pont
sont
des
enseignes
parallèles
apposées
sur
un
mur
support.
Elles
se
présentent
sous
diverses
formes:
lettres
découpées,
vitrophanie,
sur
store-banne,
sur
panneau
de
fond
ou
encore
sur
des
affiches. Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
représentent
la
deuxième
catégorie
d'enseignes
la
plus
répandue.
Elles
ont
un
impact
paysager
particulièrement
important
de
par
leur
implantation
et
leur
surface.
Cet
impact
est
souvent
du
même
ordre
que
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
du
fait
de
l'utilisation
de
même
support.
Elles
sont
souvent
implantées
dans
les zones
d'activités.
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
représentent
la
troisième
catégorie
d'enseignes
la
plus
répandue
sur
le territoire
communal.
Elles
ont
globalement
des
surfaces
assez
faibles
comparées
aux
autres
enseignes
mais
peuvent
avoir
un
impact
important
en
termes
de
paysage
urbain
notamment
dans
les
rues
étroites
du
centre-ville. Enfin,
les
enseignes
sur
clôture
(en
particulier
sur
clôture
non
aveugle)
ne
représentent
que
6%
des
enseignes
de
Solliès-Pont.
De
même,
les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu comptent
pour
moins
de
2%
du
total
des
enseignes.
On
relève
également
4 enseignes
sur
auvent
ou
marquise.
Une
attention
particulière
pourra
être
portée
aux
enseignes
sur
clôture
et aux
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
afin
de
préserver
le cadre
de
vie
et notamment
certaines
perspectives
de
qualité.
Luminosité
des
enseignes
700 600 500 400 300 200 100
Lumineux
Non
Lumineux Le
recensement
a
permis
de
mettre
en
avant
les
enseignes
selon
qu'elles
étaient
lumineuses
ou
non.
L'article
R581-59
du
code
de
l'environnement
définit
l'enseigne
lumineuse
comme
« toute
enseigne
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet
».
Les
enseignes
lumineuses
peuvent
par
exemple
être
en
lettres
découpées
néons,
rétroéclairées
par
des
LED,
éclairées
par
projection
ou
transparence,
numériques,
etc.
Les
enseignes
lumineuses
représentent
près
de
17%
des
enseignes
recensées.
Les
éclairages
les
plus
utilisés
sont
les
spots
pour
l'éclairage
par
projection
et
les
caissons
lumineux
pour
l'éclairage
par
transparence.
Deux
enseignes
numériques,
parallèles
au
mur,
ont
été
localisées
sur
le
territoire
communal.
Les
enseignes
numériques
constituent
une
sous-catégorie
des
enseignes
lumineuses
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Elles
peuvent
être
de
trois
sortes
:
images
animées,
images
fixes
et
vidéos.
Cette
catégorie
d'enseigne
pourra
éventuellement
faire
l'objet
d'une
règlementation
particulière.
Entre
2 et
7
Entre
7
et
12
Plus
de
12
Plus
de
20
mètres
carrés |
mètres
carrés |
mètres
carrés
|
mètres
carrés
|
mètres
carrés
240
249
41
23
30
Près
de
84%
des
enseignes
parallèles
au
mur
mesurent
moins
de
7 m2.
Les
enseignes
de
surface
importante
ont
un
impact
important
sur
le
paysage.
On
notera
que,
parmi
les
enseignes
de
plus
de
12
m2,
5%
font
plus
de
20
m2.
65 Surface
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
1,5
Surface
1
3
5
7
9
111315
17 19
21
23 25
27 29
31
33
35
37
39
41
43 45
47
49
51 53 55
57
59
61
63
Nombre
de
dispositifs
0
En
matière
d'enseigne
perpendiculaire,
seules
3 enseignes
ont
une
surface
supérieure
à
1
mètre
carré,
sans
toutefois
dépasser
1,5
mètre
carré.
Plus
de
la
moitié
des
enseignes
perpendiculaires
mesurent
moins
0,5
mètre
carré.
Il
s'agit
donc
de
dispositif
de
très
petit format.
Surface
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur le
sol
, 3 2 |
lt
0011)
mil
1
4
7 10 13
16 19
22 25 28
31
34
37 40 43
46 49
52 55 58
61
64 67
70
73
76
79
82
85
88
91
94
Seulement
18
dispositifs,
sont
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
de
moins
d'un
mètre
carré,
soit
19%
des
enseignes
scellées
au
sol. 58
dispositifs
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
de
plus
d'un
mètre
carré
ont
une
surface
inférieure
ou
égale
à 6
mètres
carrés.
14
dispositifs
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
de
plus
d'un
mètre
carré
ont
une
surface
comprise
entre
6
et
12
mètres
carrés.
Les
4
dispositifs
restant
ont
une
surface
supérieure
à
12
mètres
carrés,
il s'agit
de
la surface
maximale
autorisée
par
le code
de
l'environnement
dans
les agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
66 4 3,5 3 2,
Surface 1
Surface
des
enseignes
sur
clôture
5 2 5 æ
0,5 À
0000008008
|
1
3
5
7
9
11
13
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
47
Nombre
de
dispositifs
Environ
73%
des
dispositifs
apposés
sur
clôture
ont
une
surface
inférieure
à
2 mètres
carrés.
Seulement
13
enseignes
apposées
sur
clôture
ont
une
surface
comprise
entre
2 et
4
mètres
carrés
maximum.
Surface
des
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
80 60 - 40
L.
ue
sE
De
=
=
0
08
0
a.
1
3
4
5
6
7
8
Nombre
de
dispositifs
Surface
Une
des
enseignes
sur
toiture
relevées
mesure
70
m?.
Cette
enseigne
est
donc
en
infraction
avec
le
Code
de
l'environnement
qui
limite
à
60
mètres
carrés,
la
surface
cumulée
maximum
des
enseignes
sur
toiture.
Les
autres
enseignes
ont
une
surface
inférieure
à 25
mètres
carrés.
67 Localisation
des
enseignes
sur
la commune
de
Solliès-Pont
Légende Typologie
des
enseignes
+
Enseigne
parallèle
au
mur
+
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
*
Enseigne
sur
clôture
+
Enseigne
sur auvent
ou
marquise
9
509
1000 m
+
Enseigne
sur toiture ou terrasse
en tenant lieu
7)
+
Enseigne
scellée
au sol ou
installée directement
sur le sol
La
cartographie
ci-dessus,
nous
montre
que
les
enseignes
sont
principalement
localisées
en
centre-ville
et
en
zone
d'activités,
avec
une
importante
variété
d'enseignes.
68 4,
Les
infractions
relevées
Le
diagnostic
des
enseignes
a
permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
d'enseignes
non
conformes
au
code
de
l'environnement.
Conformité
des
enseignes
au
Code
de
l'environnement
#
Conformes
=" Non-conformes
On
constate
que
135
enseignes
sont
non
conformes
au
code
de
l'environnement
ce
qui
représente
17%
des
enseignes
de
Solliès-Pont.
Plusieurs
enseignes
font
l'objet
d'une
double
infraction
au
regard
du
code
de
l'environnement,
c'est
pourquoi
on
relève
au
total
138
dispositifs
non
conformes.
La
principale
infraction
concerne
des
enseignes
dépassant
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit*°.
Pour certaines
infractions
relatives
à des
enseignes
installées
avant
le
Ter juillet
2012,
le
délai
de
mise
en
conformité
court
jusqu'au
1er
juillet
20184.
Il s'agit
notamment
:
- de
la
surface
maximale
des
enseignes
sur
toiture
(60
m°)
;
- de
la
surface
cumulée
des
enseignes
sur
façade
commerciale
(15%
ou
25%)
;
- du
nombre
d'enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
par
voie
bordant
l'activité
;
- de
la
surface
maximale
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
au
sol
dans
une
agglomération
de
plus
de
10
000
habitants
limitée
à 12
m?
;
- des
règles
concernant
les
enseignes
apposées
à plat
sur un
mur
où
parallèlement
à
un
Mur.
3% Article
R581-60
du code
de l’environnement
40 Article
L581-43
du
code
de
l’environnement
69 Répartition
des
infractions
#
Dépasse
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit
(R.581-60
C.
env.)
#
Plus
d'une
enseigne
scellée
au
sol
par
voie
bordant
l'activité
(R.581-64
C.
env.)
a
Façade
saturée
d'enseigne
(R.581-63
C.
env.)
«
Mauvais
état
d'entretien
(R.581-58
C, env.)
#
Non-respect
de
la règle
H/2
(R.581-64
C. env.)
#
Enseigne
sur
toiture
réalisée
sans
lettres
découpées
ou
ne
dissimulant
pas
ses
fixations
(R.581-62
C.
env.)
#
Hauteur
supérieure
à 6,5
ou
8m
de
haut
(R.581-65
C. env.)
#
Surface
supérieure
à
12
mètres
carrés
(R.581-65
C.
env.)
n
Dépasse
des
limites
du
mur
(R.581-61
C.
env.)
E
Surface
supérieur
à
60
mètres
carrés
(R.581-62
C.
env.)
70 Comme
énoncé,
ci-avant,
la principale
infraction
est celle
qui
concerne
les
enseignes
dépassant
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit.
| | |
Enseigne qui dépasse
des limites de l'égout du
toit, Solliès-Pont, Mars
2018
7 Enseigne
qui
dépasse
des
limites
du
mur,
Solliès-Pont,
Mars
2018
72 On
relève
28
enseignes
scellées
ou
installées
directement
sur
le
sol
dont
le
nombre
est
supérieure
à un
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
où
s'exerce
l'activité
signalée.
Ce
nombre
est
limité
à une
seulel.
Parmi
ces
enseignes,
les
catégories
les
plus
répandues
sont
les
drapeaux
sur
des
mâts,
les
totems
ou
encore
les
panneaux
« 4
par
3
».
Plus
d'une
enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol,
de
plus
d'un
mètre
carré,
par
voie
bordant
l'activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Plus
d'une
enseig
‘sol
ou
installée
directement
sur
le
sol,
de
plus
d'un
mètre
carré,
par
voie
hordant
l'activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
#
Article
R581-64
du
code
de
l'environnement
73 Plus
d'une
enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur le sol, de
plus
d'un
mètre
carré,
par
voie
bordant
l'activité, Solliès-Pont,
Mars
2018
A2
F
ar
É
PRE
TR.
ge
DL neeCU
4
:
à
;
3
.
Plus
d'une
enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol, de
plus
d'un
mètre
carré,
par
voie
bordant
l'activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
74 Plusieurs
activités
ont
une
façade
"saturée"
d'enseignes
et
ne
respectent
pas
le
seuil
de
15%
d'enseignes
en
façade
(ou
25%
dans
le
cas
de
façade
commerciale
<
50
m°)?.
20
enseignes
sont
concernées
par
cette
règle.
Façade
saturée d'enseignes, Solliès-Pont, Mars
201 8
#2
L'article
R581-63
du
code
de
l'environnement
précise
que
si
la
surface
commerciale
de
l'établissement
est
inférieure
à 50
m?,
la
surface
cumulée
peut
être
portée
à 25%
de
la
surface
totale
de
cette
façade.
75 : Façade
saturée d'enseignes,
Solliès-Pont,
Mars
2018
10
enseignes
ne
sont
pas
maintenues
en
bon
état
d'entretien
et/ou
de
fonctionnement.
Mauvais
état
d'entretien
de
l'enseigne,
Solliès-Pont,
Mars
2018
76 Mauvais
état d'entretien de l'enseigne, Solliès-Pont, Mars
2018
77 10
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le
sol
sont
implantées
à
moins
de
la
moitié
de
leur
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété.
F
Enseigne
scellée
au
sol
installée
à moins
de
la moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété,
Solliès-Pont,
Mars
2018
PR
DS
NE
ae
RER
Enseigne
scellée
au
sol
installée
à moins
de
la moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété,
Solliès-Pont,
Mars
2018
78 Les
enseignes
sur
toiture
ont
un
impact
paysager
très
important.
On
constate
que
8
d'entre-elle
sont
réalisées
avec
un
panneau
de
fond
ou
sans
dissimuler
leurs
fixations
ce
qui
est
contraire
au
code
de
l'environnement#.
Ce
dernier
précise
que
les
enseignes
sur
toiture
doivent
être
réalisées
en
lettres
découpées.
On
relève
également
une
activité
dont
la
surface
d'une
enseigne
sur
toiture
dépasse
60
m?.
TPE
LENS)
nd
Te
pu
murs
à
8
Enseigne
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
réalisée
sans
lettres
découpées,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Enseigne
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
réalisée
sans
dissimuler
ses
fixations,
Solliès-Pont,
Mars
2018
#3 Article
R581-62
du
code
de
l'environnement
79 SCERRSE
ne
À
FRANCHISE
OFFFF
Enseigne
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
réalisée
sans
lettre:
Enseigne
sur toiture
ou
terrasse
en
tenant
de
plus
de
60
mètres
carrés,
Solliès-Pont,
Mars
2018
80 Les
autres
infractions
concernent,
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le
sol
qui
dépassent
12
m2?
ou
avec
une
hauteur
non-conforme
au
Code
de
l'environnement{{,
La
hauteur
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
est
déterminée
en
fonction
de
la
largeur
de
ces
dispositifs.
Si
l'enseigne
fait
moins
d'un
mètre
de
large
elle
pourra
avoir
une
hauteur
maximale
de
8
mètres,
pour
une
enseigne
de
plus
d'un
mètre
de
large,
la
hauteur
de
l'enseigne
est
limitée
à
6,5
mètres. Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
avec
une
surface
supérieure
à 12
mètres
carrés,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Ie
à
ra
ke
PRE
AT
orne
É
Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
avec
une
surface
supérieure
à 12
mètres
carrés,
Solliès-Pont,
Mars
2018
44 Article
R581-65
du
code
de
l'environnement
81 2
*
LI
H
se
Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur le sol
avec
une
hauteur
supérieure
à 6,5
ou
8
mètres
de
hauteur,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
avec
une
hauteur
supérieure
à 6,5
ou
8
mètres
de
hauteur,
Solliès-Pont,
Mars
2018
82 On
relève
également
une
enseigne
perpendiculaire
dépassant
des
limites
du
mu
Enseigne
perpendiculaire
dépassant
les limites
du
mur,
Solliès-Pont,
mars
2018
45 Article
R581-61
du
code
de
l’environnement
F5,
83 Localisation
des
enseignes
sur
la commune
de
Solliès-Pont
Légende Infractions
des
enseignes
au
Code
de
l'environnement
o
500
1000 m
*
OUI
nes
+
NON
84 I.
Problématiques
en
matière
de
publicité
extérieure
Au-delà
de
la
règlementation
en
vigueur
sur
le territoire
évoquée
précédemment,
il
apparaît
d'autres
problématiques
en
matière
de
publicité
que
seul
la
mise
en
place
d'un
RLP
pourra
appréhender.
Problématique
n°1 :
Les
dispositifs
publicitaires
de
grand
format
disséminés
sur
le
territoire. Bien
qu'il
n'y ait qu'un
seul
dispositif
ne
respectant
pas
la surface
maximum
fixée
par
le code
de
l'environnement,
presque
40%
du
parc
des
publicités
et préenseignes
ont
une
surface
de
plus
de
8 mètres
carrés.
La
quasi-totalité
de
ces
dispositifs
sont
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
qui
ont
un
impact
beaucoup
plus
important
sur les perspectives
paysagères
que
les dispositifs
apposés
sur
mur
ou
clôture.
La
zone
d'activités
ou
encore
les
axes
structurants
du
territoire
accueillent
un
grand
nombre
de
ces
dispositifs
de
grand
format,
ce
qui
peut
accroïtre
leur
impact
négatif
sur
l'environnement
communal
et
accentuer
la
banalisation
de
certaines
entrées
de
ville.
4
importante
de densité
publ
de
grand
format
aux
entrées
d'agglomération,
Solliès-Pont, mars
2018
85 Densité
de
publicités
scellées
au sol
de
grand
format
importante
le
Pont,
mars
2018
Importante
de densité
de
publicité
de
grand
format
aux
entrées
d'agglomération,
Solliès-Pont,
mars
2018
86 Problématique
n°2
: L'information
parfois
saturée
sur
la
zone
d'activités
du
fait
de
la
prééminence
d'enseignes
et
de
publicité
sur
cet
espace.
On
retrouve
dans
la
zone
d'activités,
aussi
bien
des
publicités
et
préenseignes
que
des
enseignes,
sous
toutes
leurs
formes
:Parallèles
au
mur,
sur
clôture,
scellées
au
sol
etc.
S'ajoute
parfois
à ces
dispositifs
de
la
signalisation
commerciale.
L'ensemble
de
ces
dispositifs
installés
sur
une
zone
bien
déterminée
a
pour
effet
de
saturer
l'information.
Le
RLP
pourra
donc
proposer
une
règlementation
qui
permette
une
information
plus
lisible
tout
en
maintenant
une
visibilité
suffisante
des
activités
signalées.
FU
F
Zone
d'activité
sat
87
| Zone
d'activité
saturée
d'enseignes,
Solliès-Pont,
mars
2018
88 Zone
d'activité
saturée
d enseignes,
Solliès-Pont,
mars
2018
89 ù ( N
sr
MN
Hp
LES
|
el
|
“ins
je
Zone
d'activité
saturée
d'enseignes,
Solliès-Pont,
mars
2018
90 Pl edf a ee Mets mm |
Lo
91 Problématique
n°3
: Maintenir
les
enseignes
qualitatives
installées
sur
le territoire,
aussi
bien
en
zone
d'activités
qu'en
centre-ville.
Certaines
enseignes
méritent
d'être
maintenues
et
d'être
prises
en
compte
dans
le
futur
RLP,
notamment
les
enseignes
réalisées
en
lettres
découpées,
en
fer
forgé
ou
encore
les
enseignes
parallèles
et
perpendiculaire
alignées
sur
le
même
niveau
du
bâtiment
sur
lequel
elles
sont
apposées.
.J2
Li
ns
Façade
s'insérant
dans
le paysage,
Solliès-Pont,
mars
2018
92 Coiffure
TA
Façade
sobre
et
minimaliste,
Solliès-Pont,
mars
2018
93 v o LS A 0 ei ce E E
94 Problématique
n°4
: Les
enseignes
scellées
au
sol
de
grand
format
particulièrement
présentes
en
zones
d'activités,
avec
un
impact
similaire
à
la
publicité
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol.
Dispositifs
scellés
au
sol
grand
format, Solliès-Pont,
mars
2018
95 Dispositif scellé
au
sol
de
grand
format,
Solliès-Pont,
mars
2018
\.
Dispositifs scellés au sol de grand format, Solliès-Pont, mars 2018
96 IV.
Orientations
et
objectifs
de
la
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1.
Les
objectifs
Par
une
délibération
de
prescription
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
en
date
du
3
novembre
2011,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
fixé
plusieurs
objectifs
pour
l'amélioration
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité
extérieure
sur
son
territoire
:
Objectif n°1
: Améliorer
le cadre
de vie
des
habitants
;
Objectif
n°2
: Protéger
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural
et
paysager
de
la
commune
;
Objectif
n°3
: Diminuer
la
densité
des
supports
publicitaires
en
entrées
de
ville
et
dans
les
secteurs
surchargés
en
informations
publicitaires
;
Objectif
n°4:
Améliorer
l'intégration
des
enseignes
et
des
préenseignes
dans
le
paysage
urbain,
notamment
en
centre-ville
;
Objectif
n°5:
Renforcer
le
dynamisme
de
la
zone
d'activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles.
97 2.
Les
orientations
Afin
de
remplir
ces
objectifs,
la commune
a retenu
les
orientations
suivantes :
Orientation
n°1
: Valoriser
le
patrimoine
du
centre
historique
et
du
centre-ville
en
limitant
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
pour
privilégier
un environnement
urbain
qualitatif ; Orientation
n°2
: Réglementer,
en
zones
d'activités
notamment
la
zone
d'activités
située
de
part
et d'autre
de
l'A57,
les
enseignes
et notamment
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
les
enseignes
sur
clôture
ou
encore
les
enseignes
sur
toiture
qui
peuvent
impacter
fortement
le paysage
urbain
:
Orientation
n°3
: Encadrer
les
enseignes
en
centre-ville
et notamment
les
enseignes
peu
qualitatives
pour
le patrimoine
comme
les
enseignes
sur
clôtures
ou
encore
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
de
moins
d'un
mètre
carré
;
Orientation
n°4
: Limiter
et encadrer
l'impact
de
la
publicité
et des
préenseignes
sur
le territoire
en
renforçant
la règle
de densité
publicitaire
et/ou
les
formats
de
certains
dispositifs
publicitaires
afin
d'éviter
la
multiplication
de
la
publicité
extérieure
notamment
le long
des
axes
structurants
du
territoire
et dans
les zones
d'activités
de
la commune
;
Orientation
n°5
: Préserver
les
zones
ou
les
quartiers
dans
lesquels
la
publicité
extérieure
n'est
pas
ou
peu
présente
notamment
dans
les
zones
résidentielles,
patrimoniales,
architecturales
et/ou
naturelles.
Orientation
n°6
: Valoriser
l'image
du
territoire
en
mettant
en
place
des
prescriptions
esthétiques
applicables
notamment
aux
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenseignes
afin
de
privilégier
l'implantation
de
dispositifs
qualitatifs
sur
la
commune.
98 V.
Justification
des
choix
retenus
1.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
En
matière
de
zonage,
le
choix
a
été
fait
de
mettre
en
place
un
zonage
simple
et
en
cohérence
avec
les
caractéristiques
et
problématiques
du
territoire
de
Solliès-Pont.
Ainsi,
les
zones
de
publicités
sont
définies
de
la
manière
suivante
:
+
La
zone
de
publicité
n°1(ZP1)
:
Elle
couvre
les
zones
d'activités
de
Solliès-Pont
principalement
situées
de
part
et
d'autre
de
l'autoroute
A57.
+
La
zone
de
publicité
n°2(7P2)
:Elle
couvre
les
espaces
à vocation
d'habitat
et
d'équipements,
non
couverte
par
les
autres
zones
de
publicité
citées.
+
La
zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
:Elle
couvre
le
centre-ville
de
Solliès-Pont.
Les
secteurs
situés
en
dehors
des
3
zones
de
publicités
définies
ci-dessus,
sont
considérés
comme
étant
hors
agglomération.
C'est-à-dire
que
les
publicités
et
les
préenseignes
y sont
interdites,
sauf
exception“f,
Par
ailleurs,
conformément
à
l'arrêt
du
Conseil
d'État
en
date
du
20
octobre
2016,
confirmé
par
un
second
arrêt
du
8
novembre
20177,
les
surfaces
maximales
évoquées
ci-après
pour
les
publicités
et
préenseignes,
doivent
s'entendre
comme
étant
des
surfaces
maximales
« hors
tout
»,
comprenant
non
seulement
la
surface
d'affichage
mais
également
l'encadrement
des
dispositifs
publicitaires.
Un
arrêt
récent
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy48,
a
également
précisé
qu'«
il y
a lieu
de
tenir
compte
de
toute
la
longueur
du
ou
des
côtés
de
l'unité
foncière
bordant
une
ou
plusieurs
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
» dans
le
cadre
de
l'application
de
la
règle
de
densité.
Afin
de
privilégier
l'installation
de
dispositifs
qualitatifs
sur
le
territoire,
la
commune
a choisi
de
mettre
en
place
des
prescriptions
esthétiques
en
interdisant
l'implantation
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
à moins
de
0,50
mètre
des
arêtes
du
mur
ou
de
la
clôture
et
en
obligeant
l'utilisation
de
bardage
lorsqu'une
seule
face
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
est
utilisée.
e
En ZP1
(zones
d'activités),
la commune
a décidé
d'interdire
la publicité
lumineuse
sur
toiture et de
limiter la surface
maximale
des
publicités
sur
mur
ou
clôture
et scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
à
8 mètres
carrés
et
6 mètres
de
hauteur.
La
commune
a
également
simplifié
et
renforcé
la
règle
de
densité
en
limitant
à
une
seule
le
nombre
de
publicité
par
unité
foncière,
quel
que
soit
la
longueur
de
l'unité
foncière.
L'objectif
de
la
commune
est
de
limiter
la
densité
publicitaire
présente
actuellement
sur
cet
espace
et
de
privilégier
des
implantations
qualitatives
et
respectueuses
du
cadre
de
vie.
La
surface
de
la
publicité
numérique
et
des
bâches
publicitaires
(hors
bâches
de
chantier)
est
réduite
à 4 mètres
carrés,
et
6
mètres
de
hauteur
pour
la
publicité
numérique.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
_46
Cf.
p.30
du
présent
rapport
de
présentation
concernant
les
préenseignes
dérogatoires.
47
CE,
20
octobre
2016,
n°395494
et
CE,
8
novembre
2017,
n0408801
48
CAA
Nancy,
18
mai
2016,
n°16NC00986
99 permettre
l'implantation
de
ces
dispositifs
tout
en
les
limitant
leur
impact
sur
leur
environnement. La
commune
a également
décidé
d'encadrer
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
et
plus
particulièrement
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques.
Le
RLP
limite
donc
la surface
de ce type
de publicité
à 8 mètres
carrés
et 6 mètres
de
hauteur.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
permettre
une
harmonisation
et
une
cohérence
entre
les
règles
applicables
aux
différents
types
de
dispositifs
publicitaires. En
ZP2
(zones
d'habitat
et d'équipement),
la
commune
a
décidé
de
mettre
en
place
une
règlementation
plus
stricte
en
interdisant
la
publicité
lumineuse
sur
toiture,
les
bâches
publicitaires
(hors
bâches
de
chantier)
et les publicités
numériques.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
préservé
des
espaces
peu
touchés
par
la
pression
publicitaire
de
dispositifs
qui
peuvent
être
particulièrement
impactant
pour
le cadre
de
vie.
Afin
minimiser
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
dans
ces
espaces,
la
commune
a souhaité
réduire
la surface
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
et
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sir le sol
à 4 mètres
carrés
et
6
mètres
de
hauteur,
La
commune
a
également
simplifié
et
renforcé
la
règle
de
densité
en
limitant
à
une
seule
le
nombre
de
publicité
par
unité
foncière
dont
le
linéaire
est
supérieur
ou
égal
à 20
mètres.
Ainsi,
dès
lors
qu'une
unité
foncière
à une
longueur
inférieure
à 20
mètres,
aucune
publicité
ne
peut
être
installée,
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
limiter
la
densité
publicitaire
sur
les
petites
unités
foncières
en
préservant
cette
zone
peu
touchée
par
la
pression
publicitaire.
La
commune
a également
décidé
d'encadrer
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
et
plus
particulièrement
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
à
caractère
général
ou
locale,
ou
des
œuvres
artistiques.
Le
RLP
limite
donc
la
surface
de
ce
type
de
publicité
à
4
mètres
carrés
et
6
mètres
de
hauteur.
Comme
en
ZP1
(zones
d'activités),
la
règlementation
de
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
est harmonisée
avec
la règlementation
applicable
aux
autres
types
de
publicité
(apposée
sur
mur /
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol).
En
ZP3
(centre-ville),
la
commune
a décidé
d'interdire
tout
type
de
publicité
excepté
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain.
A
ce
titre,
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
à
caractère
général
ou
locale,
ou
des
œuvres
artistiques
est
limitée
à 2 mètres
carrés
et 3 mètres
de
hauteur.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
préserver
le
patrimoine
locat
architectural
et
historique
de
la ville.
L'ensemble
des
publicités
et
préenseignes
sont
soumises
à
la
plage
d'extinction
nocturne
entre
23h00
et 66h00.
L'objectif de
cette
règlementation
est
de
réaliser
des
économiques
d'énergie
et de
limiter
la pollution
lumineuse
des
différents
dispositifs
lumineux. Pour
rappel,
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
autre
que
le
mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local,
au
des
œuvres
artistiques
est
encadrée
par
la règlementation
nationale,
soit
les
articles
R.581-42
à R.581-46
du
code
de
l'environnement.
Les
différentes
zones
sont
délimitées
sur
la
carte
ci-dessous :
100 1000
m
500
TRES
101
Bureau
d'étude
GOPUB
CONSEIL
Réalisation
:
Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
publicités
et
préenseignes
de
Solliès-Pont
DT À NE - RS EN
LES NE 5 ND =
RÉ 5 à L.\à SENS = = È EE RNS S S à
LE KO ap o D Sn NS VE D œ
fi LA De &.
SE o ® ns D)
=
Sie © #T7 ©
Dypod 2e 2
LDOE > ESS ©
GO € NNO €
RD
Tr NN ED ©
LOT
NNNG DITES
TNNES CECyo
2 22 Do ÉÉÉOS
SSSÈS 222% 0
533300 22000
D D VO+ do DOT SC
D DOTE É LÉCES
D SOGES D NN
$ ; £ 2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes
Afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
du
territoire
et dans
un
souci
de
cohérence,
le
zonage
choisi
pour
les
enseignes
compte
2 zones
d'enseignes,
à savoir
:
+
La
zone
d'enseigne
n°1(ZE1)
: Elle couvre
les
zones
d'activités
de
Solliès-Pont
principalement
situées
de
part
et d'autre
de
l'autoroute
A57.
+
La
zone
d'enseigne
n°2(7E2) :
Elle
couvre
la
zone
agglomérée
du
territoire
en
dehors
de
la ZET
(zones
d'activités).
Sur
l'ensemble
du
territoire,
le règlement
local
de
publicité
interdit :
e
Les
arbres;
e
Les
auvents
ou
marquises
;
+
Les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet.
Il
s'agit
d'enseignes
généralement
peu
qualitatives
avec
un
fort
impact
sur
l'environnement
du
fait de
leur surface
parfois
importante
et de
leurs
caractéristiques
d'implantation. En
ZE2
(zone
agglomérée),
le
règlement
local
de
publicité
interdit
également
les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasses
en
tenant
lieu,
les
enseignes
sur
clôture
non-
aveugle
et les
enseignes
numériques.
La
commune
a
souhaïté
préserver
la
zone
agglomérée
d'enseignes
qui
viendraient
dénaturer
le cadre
de
vie de
ces
espaces,
actuellement
peu
soumis
à la pression
des
enseignes.
L'interdiction
des
enseignes
numériques
dans
cet espace
entérine
un
état
de fait sur
le territoire.
En
ZE1
(zones
d'activités),
la
commune
a
souhaité
limiter
le
nombre
d'enseignes
perpendiculaires
au
mur
à une
seule
par voie
bordant
l'activité,
1 mètre
de
hauteur
et
1
mètre
de
saillie
maximum.
L'objectif
de
ces
règles
est
de
permettre
l'implantation
de
ces
enseignes
sans
saturer
les façades
sur
lesquelles
elles
sont
apposées.
La
commune
a souhaité
limiter
la hauteur
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
de
plus
d'un
mètre
carré
à
6
mètres
de
hauteur
maximum.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
permettre
l'harmonisation
des
hauteurs
entre
les
dispositifs
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
(publicités
/
enseignes
/ préenseignes)
et
de
simplifier
la
règlementation
nationale.
En
effet,
le
Code
de
l'environnement
prévoit
que
la hauteur
de
ces
enseignes
varie
en fonction
de
leur largeur. La
commune
a
décidé
de
règlementer
les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
dans
la
limite
d'un
dispositif
par
voie
bordant
l'activité et de
1,5
mètre
de
hauteur.
Il s'agit
de
dispositifs
actuellement
non
encadrés
par
le
code
de
l'environnement,
qui
peuvent
avoir
un
impact
particulièrement
important
car
ils n'avaient,
jusqu'ici,
pas
de
limite
de
nombre.
N'étant
pas
encadrées
au
niveau
national,
la
commune
a
choisi
de
règlementer
les
enseignes
sur
clôture.
En
zones
d'activités
(ZE1),
elles
sont
limitées
à deux
par
voie
bordant
l'activité et 2 mètres
carrés
unitaire.
L'objectif de
cette
règlementation
est de
limiter
leur
nombre,
taille et impact
sur
les
perspectives
paysagères
souvent
altérées
par
les enseignes
sur
clôture
non-aveugles.
102 En
ZE2
(zone
agglomérée),
la
commune
a souhaité
préserver
et
améliorer
l'intégration
paysagère
des
enseignes
parallèles
et
perpendiculaires
au
mur.
À
ce
titre,
elle
impose
que
les
enseignes
parallèles
au
mur
soient
implantées
en
dessous
des
limites
du
1*
étage,
pour
les
activités
exercées
en
rez-de-chaussée.
Quant
aux
enseignes
perpendiculaires
au
mur,
elles
sont
limitées
à
une
par
voie
hordant
l'activité,
0,80
mètre
de
hauteur
et
1
mètre
de
saillie
maximum.
Ces
dernières
doivent
également
être
implantées
au
même
niveau
que
les
enseignes
parallèles
au
mur.
L'objectif
de
cette
règle
est
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural
de
la
commune
et
les
façades
sur
lesquelles
les
enseignes
sont
apposées
tout
en
maintenant
des
possibilités
de
signalisation
pour
les
activités
qui
s'exercent
en
étage
ou
sur
plusieurs
niveaux. Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
de
plus
d'un
mètre
carré
sont
limitées
à
6
mètres
carrés
et
6
mètres
maximum.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
limiter
l'impact
de
ces
enseignes
et
leur
impact
sur
leur
environnement. La
commune
a
décidé
de
règlementer
les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
dans
la
limite
d'un
dispositif
par
voie
bordant
l'activité
et
de
1,5
mètre
de
hauteur.
L'objectif
de
cette
règle
est
de
permettre
aux
activités
de
se
signaler
sans
saturer
l'information
par
ce
type
d'enseignes,
actuellement
non
règlementées
par
le
code
de
l'environnement.
La
commune
a
décidé
d'encadrer
strictement
les
enseignes
sur
clôture.
Ces
enseignes
sont
autorisées
uniquement
que
les
clôtures
aveugles
(c'est-à-dire
les
clôtures
non-ajourées4?)
dans
la
limite
d'un
dispositif
par
voie
hordant
l'activité
et
d'un
mètre
carré
maximum.
Ces
dispositifs
sont
également
très
peu
encadrés
par
la
règlementation
nationale.
L'objectif
pour
la
commune
est
donc
de
limiter
leur
impact
dans
le
centre-ville
et
les
zones
résidentielles
et
d'équipement
tout
en
permettant
l'utilisation
de ce
type
d'enseignes,
dans
le
cas
d'activités
situées
en
retrait
de
la
voie
publique
ou
bien
de
particuliers
exerçant
une
activité
d'autoentrepreneur.
Sur
l’ensemble
du
territoire,
les
enseignes
lumineuses
sont
également
soumises
à la
plage
d'extinction
nocturne,
calquée
sur
celle
qui
est
applicable
à
la
publicité,
entre
23h00
et
06h00
pour
harmoniser
et
préserver
le
paysage
nocturne.
À
ce
titre,
les
enseignes
numériques
sont
autorisées
uniquement
si
elles
signalent
des
services
d'urgence
ou
si
elles
sont
situées
en
ZE
(zones
d'activités).
Seules
les
enseignes
numériques
parallèles
ay
mur
sont
autorisées.
Elles
sont
limitées
à
une
seule
enseigne
numérique
par
activité
et
À
mètres
carrés
maximum.
La
commune
a également
règlementé
les
enseignes
hors
agglomération.
En
effet,
les
enseignes
implantées
hors
agglomération
sont
encadrées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
enseignes
installées
en
ZE2
{zone
agglomérée).
La
commune
a
également
choisi
d'encadrer
les
enseignes
temporaires.
Ainsi,
les
enseignes
temporaires
sur
toiture
sont
interdites
et
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
limitées
à 6
mètres
de
hauteur
afin
d'harmoniser
la
règlementation
des
dispositifs
permanents
avec
les
dispositifs
temporaires.
L'ensemble
de
ces
règles
a
été
établi
de
manière
cohérente
en
fonction
des
besoins
des
acteurs
économiques
et
des
enjeux
de
chacune
des
zones
afin
de
concilier
la
49
C£
Lexique.
103 valorisation
du
cadre
de
vie
de
la
commune
et
les
besoins
de
visibilité
des
acteurs
économiques
locaux.
104 Pont
Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
enseignes
de
Solliès ! à HU FR eee
LEA SE BNC TE NT LÉRSNATE NE SN En
ROC
se LC bre
SARA, ER RSA EE
\ Ce
si SE
Ke SN SR \ RETIRE \>
Er
Légende
Réalisation
: Bureau
d'études
GOPUB
CONSEIL
: Zone
agglomérée
en
dehors
: Zones
d'activités
ZE2
de
la ZE1
(zones
d'activités)
igne
n°2
(
*
Zone
d'enseigne
n°1
(ZE1
Zone
d'ensei
105