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Déliberation - SU Approbation de la rvision du Rglement Local de Publicit
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - SU Approbation de la rvision du Rglement Local de Publicit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DU VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
septembre
2019
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L'an deux
mille dix-neuf, le vingt-six
septembre
deux
mille dix-neuf, à dix-huit
heures
ct trente minutes,
le conseil
municipal
de cette commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence de Monsieur André GARRON,
Mairc.
Afférents
Ont
pris
»
:
Au
En
part au
Rtlent présents
:
:
_
s
Conseil
|
Cxércice
ve
GARRON
André,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
GA
33
32
Date
de la convocation
19 septembre 2019
é
Procurations
:
Date d’affichage
|
COIQUAULT Jean-Pierre donne procuration à RAVINAL
Danièle,
19 septembre
2019
|
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à LAKS
Joëlle,
GANDIN Frédéric donne procuration à BERTRAND
Huguette,
ZUCK Bernard donne procuration à GARRON
André,
Objet
de
la délibération
BESSET
Monique
donne
procuration à PICOT
Joël,
Service
de
l'urbanisme
—
SOLDANO
Florence donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
Approbation
de
la révision.
| | VACOURTE
Gérard donne procuration à MAESTRACCI
Sylvie.
du
Règlement
Local
de
Publicité
Absents
:
LUNGERI
Carine.
Vote
pour
à l’unanimité
e
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du°
Code!
gériéral
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
ncruméc-secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité des membres
présents
ss
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
règlement
local
de
publicité
communal
date
du,
29
juin
1988
et
qu’il
n’est
plus
adapté
à
la
situation
actuelle.
Ainsi,
Sa
révision
a
été
prescrite
par
délibération
du
3 novembre
2011
afin
d'assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie,
de
l’environnement,
des
paysages
et du
patrimoine.
Suite
à
une
période
de
concertation
avec
la
population,
les
acteurs
locaux
et
divers
partenaires,
le
projet
de
RLP
révisé
a
été
arrêté
par
le
conseil
municipal
du
13
décembre
2018,
et a fait l’objet
d’une
enquête
publique
du
29
avril
au
29
mai
2019.
A
l'issue
de
cette
dernière,
le
commissaire
enquêteur,
constatant
la
prise
en
compte
partielle
des
observations
émises
par
l’Union
de
la publicité
Extérieure,
a émis
un
avis
favorable
sans
réserves
sur le dossier.
Le
conseil
municipal
est invité
à approuver
la révision
du
Règlement
Local
de Publicité
tel qu’il
est annexé
à la présente
délibération.
RER
RH
EEE VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L
581-1
et suivants
et R
581-1
et
suivants,
VU
la délibération
en
date
du
3
novembre
2011
prescrivant
la révision
du
Règlement
Local
Publicité,
VU
la délibération
en
date
du
13
décembre
2018
arrêtant
le projet
de Règlement
Local
Publicité
et tirant
le
bilan
de
la concertation,
VU
les
remarques
émises
par
les
personnes
publiques
associées
suite
à l’arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
Publicité
et notamment
:
-
La
Chambre
de
l’Agriculture
émettant
un
avis
favorable
au
projet
et demandant
l’exonération
totale
ou
partielle
des
activités
agricoles
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
si celle-ci
existe
sur la commune
;
-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
formulant
quelques
remarques
sur
des
compléments
à
apporter
aux
définitions
(publicités,
enseignes
et
préenseignes)
et
des
précisions
à
apporter
p.
16
et
102
du
rapport
de
présentation
et en p.4
de la partie
règlementaire
du
RLP,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
8
avril
2019
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au projet
de RLP,
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
11 juin
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
remarques
effectuées
lors
de
l'enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
projet
de
RLP
et notamment
:
-
La
remarque
émise
par
l’Union
de
la
Publicité
Extérieure
(UPE)
sur
les
précisions
à apporter
à l’article
4
de
la partie
règlementaire.
L’interdiction
des
couleurs
faorescentes
est ajoutée
;
-
La
rernarque
émise
par
l’'UPE
sur
les
formats
maximums
des
dispositifs
publicitaires.
La
collectivité
indique,
pour
la zone
ZP1,
que
les
dispositifs
de
8 mètres
carrés
sont
des
formats
d’affiche.
Le
règlement
est
complété
afin
de
préciser
que
la
surface
du
dispositif
pourra
atteindre
au
maximum
10,50
mètres
carrés,
encadrement
inclus.
Cela
permet
de tenir
compte
des
contraintes
qui
pèsent
sur
les professionnels
de
l'affichage
;
-
La
remadaue
émise
par
l’UPE
sur
les
restrictions
applicables
aux
bâches
publicitaires
autorisées
en
ZP1.
La
collectivité
autorise
la publicité
sur
bâche
dans
un
format
maximum
de
8 mètres
carrés
« hors
tout
»
au
lieu
de
4
m2?
pour
tenir
compte
de
Ja particularité
de ces
dispositifs
sans
dénaturer
le paysage
urbain
de
la commune
;
CONSIDÉRANT
que
les
remarques
présentées
par
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var
ont
été
prises
en
compte,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
procèdent
de
l’enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
est
prête
à
être
approuvée
; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APPROUVE
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l’objet
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
153-
20
et R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Conformément
à
l’article
L
581-14-1
5°
du
code
de
l'environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité,
une
fois
approuvé,
sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
et publié
sur
le site
Internet
de
la Ville.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
de
plein
droit
après
transmission
au
préfet
et
à
compter
de l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de publicité
précitées.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture lé et publication où notification du Département
du
VAR
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
1 : rapport
de présentation
Annexe
de la délibération
d'approbation
du projet de RLP
en date du 26
septembre
2019
par
le conseil
municipal
de
la commune
de
Solliès-Pont Sommaire
Introduction
I
Droit
applicable
sur
le territoire
en
matière
de
publicité
extérieure
…
1.
Principes
généraux
….
2.
La notion
d'agglomération
3.
La notion
d'unité
urbain
4.
Les
périmètres
d'interdiction
de
toute
publicité
existant
sur le territo:
a)
Les
interdictions
absolues
b)
Les
interdictions
relatives
5.
Les
règles
applicables
au territoire.
a)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en matière
de
publicités
et préenseignes
.15
b)
Les
règles
du
code
de l'environnement
en matière
de préenseignes
dérogatoires
. 29
c)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
30
d)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et préenseignes
temporaires
37
e)
La
règlementation
locale.
.… 38
6.
Régime
des
autorisations
et déclarations
préalables
41 41 ai 42 43
1) L'autorisation préalable 2)
La
déclatation
préalabl
fétences
en
matière
de
publicité
extérieure
8.
Les
comsétonces
en
matière
de publicité
extérieure.
IT;
Disgnostic
du
parc
d'affichage
sense
44
5,
8 Les
Saractéristiques
des
publicités
et préenseignes.…...............s
44
4
LES
INTACIONS
TIR VÉRS
scene
sn
nent
47
3..
“Les-Garacténstiques
des
EnseipHes
scene
58
4.
Les
infections
relevées
IT.
Problématiques
en
matière
de
publicité
extérieure
….....
80
IV.
Orientations
et objectifs
de
la collectivité
en
matière
de
publicité
extérieures
02
CE
92
2
LS
OenMONS
mener
nan
93
V.
Justification
des
choix
retenus
srrrrnrerererenresrenerre
DA
1.
Les
choix
retenus
en matière
de publicités
et préenseignes
94
2.
Les
choix
rétenus
en matière
d'Ehseipnes nent
97 Introduction
La
protection
du
cadre
de
vie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
territoires
et
les
populations.
La
règlementation
de
la
publicité,
des
enseignes
et
préenscignes
vise
à
concilier
liberté
d’expression!
et
enjeux
environnementaux
tels
que
la
lutte
contre
les
nuisances
visuelles,
la
préservation
des
paysages
et
du
patrimoine
ou
encore
la
réduction
de
la
consommation
d’énergie. La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«loi
ENE
»
ainsi
que
le
décret
du
30
janvier
2012
ont
considérablement
modifié
une
règlementation
qui
datait
de
1979.
Parmi
les
évolutions
de
la
règlementation
issues
de
la
loi
ENE
et
de
son
décret,
citons
notamment
:
”
La
clarification
des
compétences
entre
le
maire
et
le
préfet
en
matière
d’instruction
et
de
pouvoir
de
police
de
l’affichage
;
“Le
renforcement
des
sanctions
notamment
financières
;
“
L’instauration
d’une
règle
de
densité
publicitaire
;
"La
création
de
règles
d’extinction
nocturne
pour
les
publicités
et
enseignes
lumineuses.
définit
les
objectifs
de
la
commune
en
matière
de
publicité
extérieure
et
les
modalités
de
concertation
&
dm
Elaboration
du
RLP
[
Délibération
du
conseil
municipal
prescrivant
la
révision
du
RLP
notifiée
aux
PPA
)
diagnostic
/
réunions
du
groûpe
de
travail
/
rédaction
/ concertation
0
à
Y
Le projet est transmis
pour 2moi
{
Enquête publique et rapport du commissaire-enquéteur
Modifications
éventuelles
Délibération d'approbation du RLP
1L’article
L581-1
du
code
de
l’environnement
dispose
que
chacun
a le
droit
d’exprimer
et
de
diffuser
des
informations
et
idées
à l’aide
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes Différentes
phases
de
la
procédure
d'élaboration
d'un
RLP
La
loi
ENE
a intégralement
refondé
les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP).
Désormais,
ils
sont
élaborés,
révisés
ou
modifiés
conformément
aux
procédures
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d’urbanisme
(PLU)
définies
au
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
Ier
du
code
de
l’urbanisme.
Par
ailleurs,
un
RLP
et
un
PLU
peuvent
faire
l’objet
d’une
procédure
unique
et
d’une
même
enquête
publique.
Suite
à son
approbation
le
RLP
est
annexé
au
PLU
ou
au
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
Véritable
outil
de la mise
en œuvre
d’une
politique
du paysage
à l’échelle locale,
le Règlement
Local de Publicité
(RLP)
permet
d’adapter la règlementation
nationale
aux caractéristiques
d’un
territoire,
tout
en
étant
plus
restrictif que
celle-ci.
Le
RLP
comprend
au moins
un rapport
de présentation,
une
partie réglementaire
et des annexes.
"Le
rapport
de présentation
s’appuie
sur un
diagnostic,
définit les orientations
et objectifs
de la commune
ou
de l’établissement public
de coopération
intercommunale
en matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et d’harmonisation,
et explique
les
choix
retenus
au regard
de ces
orientations
et objectifs.
“La
partie
réglementaire
comprend
les dispositions
adaptant
la règlementation
nationale.
Les
prescriptions
du
règlement
local
de
publicité
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
aux
seules
zones
qu’il identifie.
“Le
ou
les
documents
graphiques
font
apparaître
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
ou de
l’intercommunalité
les zones
et, le cas
échéant,
les périmètres,
identifiés
par
le
règlement
local
de
publicité
et
sont
annexés
à
celui-ci.
Les
limites
de
l'aygiomération
fixées
par
le maire
en
application
de
l’article
R.
411-2
du
code
de
la
route
sort
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé,
avec
les
arrêtés
municisaux
fixant
lesdites
limites.
Le
RI
P permet
de fixer
des
règles
concernant
les publicités,
les enseignes
et les préenseignes.
Ces
trois
aispositifs
sont
définis
par
le code
de
l’environnement. serait costa sremanen
de ertes
VA
res Lt Rae
ms me
dent
Sion
pate où done bon mention
Let
rc
dat nt
cent de
Dhtepsepapinntners
{Une EHSEIGNE constitue toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble etrelative à une activité qui s'y exerce
PUB SUR MUR
AVEUGLE
CHOPY-SHOP
{Une
PR
AQNE
constitue
teute
mc
phen
|©
Acame
ou mage
sado
La prenimah
4 un
nr suble
où sererce
une
BE
dtterminhe!
{
LE)
CHOPY-SHOP
CHOPV-SHOP
ASnin
[+
|enorv-suoP
DRECHION VANNES LA
OU LUN
q"
*
TOUT
DROIT
à
À
|-=
La. L
Droit
applicable
sur
le territoire
en
matière
de
publicité
extérieure
La
commune
de
Solliès-Pont
est
située
dans
le
département
du
Var.
Elle
compte
11
133
habitants? La
commune
fait
partie
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
avec
les
communes
de Belgentier,
La Farlède,
Solliès-Toucas
et Solliès-Ville
et compte
plus
de
30 315
habitants®.
1.
Principes
généraux
Au
sens
de
l’article
L.581-3
du
code
de
l’environnement,
il est
rappelé
que
:
1° « Constitue
une
publicité,
à l'exclusion
des
enseignes
et des préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à attirer son
attention,
les dispositifs
dont
le
principal
objet est de recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou images
étant assimilées
à des
publicités
» ;
La
« publicité
» c’est
l'inscription,
le « dispositif
publicitaire
» c’est
le support
(panneau,
poteau,
socle,
bâche,
mobilier
urbain,
véhicule
..).
2°
« Constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à une
activité
qui
s'y exerce
» ;
L’immeuble
est
dans
ce
cas
celui
des
articles
517
à 524
du
code
civil,
c’est-à-dire
un
bien,
nu
ou
bâti,
qui
ne
peut
être
déplacé.
Dans
la
pratique
conforme
à
la jurisprudence,
une
enseigne
murale
doit
être
posée
sur
la
façade
commerciale
concernée,
tandis
qu’une
enseigne
au
sol
ou
sur un
mur
de
clôture
peut
être
installée
sur des
parties
communes
de l’unité
foncière.
3°
« Constitue
uue
préenseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
cù
s'exerce
une
activité
déterminée
» ;
Elle
esi
sour
aux
dispositions
qui
régissent
la publicité
(cf.
article
L.581-19
du
code
de
l’environnement).
Z.
La
notion
d'agglomération
Conformément
à l'artiele R110-2
du code
de la route,
une agglomération
est un espace
sur lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et dont
l'entrée
et la sortie
sont
signalées
par des
panneaux
placés
à cet
effet
le
long
de
la route
qui
le traverse
ou
qui
le borde.
En dehors
des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements
relatifs à la circulation routière,
toute
publicité
est
interditel.
Les
préenseignes
étant
soumises
aux
mêmes
règles
que
la
publicité,
elles sont également
interdites
en dehors
des
agglomérations.
? Données
démographiques
issues du recensement
2014
de l'INSEE
3 Données
démographiques
issues
du recensement
2014
de l'INSEE
# Article L581-7
du code
de l'environnement
5 Article
L581-19
du
code
de
l'environnement Toutefois,
par
dérogation
à
cette
interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dites
dérogatoires
:
”“
Les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
“Les
activités
culturelles,
“Les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la
visite,
“
À
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL)
relevant
du
code
de
la
route.
3.
La
notion
d'unité
urbaine
La
notion
d'unité
urbaine
repose
sur
la
continuité
du
bâti
et
le
nombre
d'habitants.
L'INSEE
définit
l'unité
urbaine
comme
une
commune
ou
un
ensemble
de
communes
présentant
une
zone
de
bâti
continu
(pas
de
coupure
de
plus
de
200
mètres
entre
deux
constructions)
qui
compte
au
moins
2
000
habitants.
La
commune
fait
partie
de
l'unité
urbaine
de
Toulon
avec
les
26
autres
communes
qui
la
constituent,
à savoir
:
>
Ceyreste
>
Hyères
> La Ciotat
>
Ollioules
>
Bandol
> Le Pradet
>
Le
Beausset
>
Le
Revest-les-Eaux
>
Belgentier
>
Saint-Cyr-sur-Mer
>
La
Cadière-d'Azur
>
Sanary-sur-Mer
>
Carqueiranne
>
La
Seyne-sur-Mer
>
Le
Castellet
>
Six-Fours-les-Plages
>
La Crau
>
Solliès-Toucas
:
>
Cuers
>
Solliès-Ville
>
Évenos
>
Toulon
‘
>
La Farlède
> La Valette-du-Var
>
La
Garde
>
Saint-Mandrier-sur-Mer
Cette
unité
urbaine
compte
565
951
habitantsf.
Dans
les
unités
urbaines
de
moins
de
800
000
habitants,
les
publicités
lumineuses
sont
éteintes”
entre
1 heure
et
6 heures,
à l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
6 Données
démographiques
issues
du
recensement
2014
de
l'INSEE
7 il peut
être
dérogé
à cette extinction
lors
d'événements
exceptionnels
définis
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
% 4.
Les
périmètres
d'interdiction
de toute
publicité
existant
sur
le territoire
a)
Les
interdictions
absolues
Les
interdictions
absolues
de publicités,
instituées
par
le
code
de
l’environnement,
ne
peuvent
être levées,
mêmes
par
l’élaboration
ou
la révision
d’un
Règlement
Local
de Publicité
(RLP).
Pour
la
commune
de
Solliès-Pont
l'interdiction
de
publicité
s’applique
sur
les
monuments
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques,
et
les
arbres.
En
l’espèce,
cette
interdiction
s’applique
aux
monuments
suivants
:
“__
L’oppidum
du
Castellas
classé
depuis
1970
:
Crédit photo : culturecommunication.gouv.fr. Crédit photo : culturecommunication.gouv.fr.
# Article
L581-4
du code
de l’environnement D'autres
immeubles
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque
peuvent
faire
l'objet
d’une
protection
particulière.
Le
maire
peut
prendre
un
arrêté
protégeant
ces
immeubles
de
la
même
manière
que
les
immeubles
inscrits
ou
classés’.
C’est
le
cas
de
l’oliveraie,
protégée
par
un
arrêté
du
6
octobre
2016,
située
à
l’entrée
Nord-Ouest
de
la
commune!
L’oliveraie,
Solliès-Pont.
° Article
L581-4
2°
du
code
de
l’environnement
39 Arrêté
du
6 octobre
2016.
cf. Annexes. La
publicité
est également
interdite
:
1°
Sur
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
LES POTEAUX
DE TRANSPORT
ET
LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS,
DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
RELATIFS
À LA CIRCULATION
LES PLANTATIONS
2°
Sur
les murs
des
bâtiments
sauf quand
ces
murs
sont
aveugles
ou qu'ils ne
comportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à 0,50
mètre
carré
;
10 3°
Sur
les
clôtures
qui
ne
sont
pas
aveugles
;
4° Sur les murs
de cimetière
et de jardin public! !.
11 Article RS81-22
du code
de l'environnement
11 interdictions
absolues
de
publicité
sur
la ville
de
Solliès-Pont
RÉ
|
L'Oppidum du Castellas
|
[Le
Four
à cade
des
Pousselons
Eqiso Sentrkchol
FArchane - Solhés-Ville Légende
0
500
1000
m
M
Monuments
historiques classés ou inscrits b)
Les
interdictions
relatives!?
Contrairement
aux
interdictions
absolues
de
publicité,
les
interdictions
relatives
peuvent
être
levées
dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
la
révision
d’un
RLP.
Cette
levée
d’interdiction
permet
de
réintroduire
de
manière
partielle
de
la
publicité
dans
ces
espaces.
Pour
la
ville
de
Solliès-Pont,
les
interdictions
relatives
de
publicité
s'appliquent
dans
le
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits.
Depuis
la loi
LCAP
du
7 juillet
2016
« la
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
un
périmètre
délimité
par
l'autorité
administrative!®
».
Cette
interdiction
relative
s’applique
aux
abords
de
l’Oppidum
du
Castellas
et
du
Four
à cade
des
Pousselons.
Cette
interdiction
relative
s’applique
également
à l’Église
paroissiale
Saint-Michel
l’Archange
(classée
depuis
1846)
et
les
ruines
du
château
de
Forbin
(classé
depuis
1920)
et
situés
sur
la
commune
limitrophe
de
Solliès-Ville.
Église
Saint-Michel
l’Archange
et
Château
Forbin
- Crédit
photo
:culturecommunicatio
éduvifr.
L’interdiction
relative
s'applique
également
dans
un
périmètre
de
100
mètres
et
dans
lé
cnamp
de
visibilité
des
immeubles
ayant
été
reconnu
comme
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque.
En
l’espèce,
l’Oliveraie
de
Solliès-Pont,
à l’entrée
Nord-Ouest
de
la
commune. 12 Article
L581-8
du
code
de
l’environnement
1 Article
L621-30
du
code
du
patrimoine interdictions
relatives
de
publicité
sur
la ville
de
Solliès-Pont
L
L'Oppidum du Castellas
|
Le
Four
à cade
des
Pousselons
|
Légende
|
0
500
1000
m
EM
Monuments
historiques
classés
ou
inscrits
=
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
eUou
inscrits
(500m
ou
100m)
14 5.
Les
règles
applicables
au
territoire
Les
règles
qui
s’appliquent
en
matière
d’affichage
extérieur
sur la commune
sont celles
définies
pour
les
agglomérations
de plus
de
10
000
habitants.
a)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
Toute
publicité
doit
mentionner,
selon
le
cas,
le
nom
et
l'adresse
ou
bien
la
dénomination
ou
la
raison
sociale,
de
la
personne
physique
ou
morale
qui
l'a
apposée
ou
fait
apposer.
Les
publicités
ainsi
que
les
dispositifs
qui
les
supportent
doivent
être
maintenus
en
bon
état
d'entretien
et,
le
cas
échéant,
de
fonctionnement
par
les
personnes
ou
les
entreprises
qui
les
exploitent#, Densité Le
code
de
l'environnement
pose
la règle
de
densité
suivante!
applicable
aux
publicités
sur mur
ou clôture
ainsi
qu'aux
dispositifs publicitaires
scellés
au sol
ou
installés
sur le sol.
I.
- Il
ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
les
unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à
80
m
linéaires. Par
exception,
il peut
être
installé
:
- soit 2 dispositifs
publicitaires
alignés
horizontalement
ou verticalement
sur un mur
support
;
- soit 2 dispositifs publicitaires
scellés au sol sur les unités foncières
dont
le côté bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 40
m
linéaires.
Sur
les unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la circulation
publiqué
est
d'une
longueur
supérieure
à
80
m
linéaires,
il
peut
être
installé
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
par tranche
de
80
m
au-delà
de
la première.
Ces
dispositifs
peuvent
être
installés librement
sur l'unité foncière.
M Article
R581-24
du
code
de l'environnement
5 Article
R581-25
du
code
de l'environnement
15 IT. - I] ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif publicitaire
sur le domaine
public
au
droit
des
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte à la
circulation publique
est d'une
longueur
au plus
égale
à 80
m
linéaires.
Lorsque
l'unité foncière
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la cireulation
publique
est d'une
longueur
supérieure
à 80
m
linéaires,
il peut
être
installé
sur
le
domaine
public
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
par tranche
de
80 m
au-delà
de la première.
Ces
dispositifs peuvent
être installés librement sur le domaine
public
au droit de l'unité foncière.
16 Publicité
sur mur
ou
clôture
non lumineuse
Surface
unitaire
maximale
<
12
m°
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
<7,5
m
Conditions
d'installation
de
la publicité
non
lumineuse
La
publicité
non
lumineuse
ne
peut
:
"Être
apposée
à moins
de
50 em
du niveau
du
sol,
“Être
apposée
sur
une
toiture
ou
une
terrasse
en
tenant
lieu,
Débpasser
les limites
du mur
qui la supporte,
Dépasser
les limites
de l'égout
du toit,
Être
apposée
sur
un
mur
sans
que
les
publicités
anciennes
existant
au
même
endroit
aient
été supprimées
(sauf s'il s'agit de
publicités
peintes
d'intérêt
artistique,
historique
ou
pittoresque).
La
publicité
sur
mur
ou
clôture
doit
être
située
sur
le
mur
qui
la
supporte
ou
sur
ux
plan parallèle
à ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à ce
mur
une
saillie
supérieure
à 25
cm.
+,
PUBLICITÉ
25cm
pa.
hat
SN rosée 5]
17 Dispositifs
publicitaires
scellés
au sol ou installés
directement
sur le sol non
lumineux
Surface
unitaire maximale
<
12 m?
Hauteur
maximale
au-dessus
du niveau
du
sol < 6 m
Conditions
d'installation des dispositifs
publicitaires
scellés
au sol
ou installés
directement
sur
le sol non lumineux Les
dispositifs publicitaires
scellés
au sol ou installés
directement
sur le sol non
lumineux
sont
interdits
en
agglomération
:
1° Dans
les espaces
boisés
classés!f,
Localisation
des
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
sur
le territoire
de
Sollies-Pont
Légende Bu
Espace Boïsé Classé (EBC)
2
16 Article
L130-1
du
code
de l'urbanisme
18 Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
non
lumineux
sont
interdits
si
les
affiches
qu'ils
supportent
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération.
= à 5 & a _ ri] a 7 & Ë 3 S. ë 2 5 2 £: ‘E È 8 Ê 5 © à
0
250
500
sr
3
mètres
CITADIA
CONS
- Source : TPM, RD Core83 ONINO IGN
19 Un
dispositif publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur le sol non
lumineux
ne peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se trouve
en
avant
du
plan
du mur
contenant
cette
baie.
L'implantation
d'un
dispositif scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur le sol non
lumineux
ne
peut
être
faite
à une
distance
inférieure
à la moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété.
20 La
publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est
la
publicité
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet,
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
1
heure
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
La
publicité
lumineuse
respecte
des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel?
Les
dispositions
qui
suivent
ne
sont
pas
applicables
aux
dispositifs
de
publicité
lumineuse
ne
supportant
que
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
lesquels
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
publicité
non
lumineuse
citées
précédemment.
Surface
unitaire
maximale
<
8 m°
Hauteur
maximale
au-dessus
du niveau
du
sol £ 6m
La
publicité
lumineuse
doit
être
située
dans
un
plan
parallèle
à celui
du
mur
qui
la
supporte.
La
publicité
lumineuse
ne
peut
:
“_
Recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie
;
"_
Dépasser
les
limites
du
mur
qui
la
supporte
;
“Être
apposée
sur
un
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet
:
“Être
apposée
sur
une
clôture.
17 arrêté
ministériel
non
publié
à ce jour
2 Lorsqu'une
publicité
lumineuse
est située
sur
une
toiture
ou une
terrasse
en tenant
lieu,
elle ne
peut
être
réalisée
qu'au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
sur
le
support
et
sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
qui
sont
strictement
nécessaires
à
la
dissimulation
des supports
de base,
sur une toiture ou une
terrasse.
Dans
tous les cas,
la hauteur
de
ces
panneaux
ne
peut
excéder
50
cm.
Hauteur
maximale
des
publicités
sur toiture
Hauteur
de la façade
< 20
m
1/6 de
la hauteur
de la façade
dans
la limite
de 2 m
Hauteur
de la façade
> 20
m
1/10
de la hauteur
de la façade
dans
la limite
de 6 m
VAODE
LA HAUTEUR
DANS
LA UIMFTE
DE 6m
| Le
WG DE LA HAUTEUR
4
DANS LA LIMITE
DE 2 m
À nm
La publicité
numérique
est une
sous-catégorie
de la publicité
lumineuse.
Elle
est donc
soumise
aux
sonditions
de surface
et de hauteur
de la publicité
lumineuse.
Surface
unitaire
maximale
< 8 m?
Hauteur
maximale
au-dessus
du niveau
du sol < 6 m D
PLUS
DE
19 000
MARANTS
ag oÉartoN
N À À
SURFACE TOTALE OU DISPOSITIF Br
MAXIMUM
HAUTEUR en MAXIMUM
22 Toutefois,
lorsque
la
consommation
électrique
du
dispositif
publicitaire
numérique
excède
les
niveaux
définis
par
arrêté
ministériel!$,
la
publicité
numérique
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 2,1
m?
ni
s'élever
à plus
de
3 m
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Conditions
d'utilisation
du
mobilier
urbain
comme
support
de
publicité
:
Le
mobilier
urbain
peut,
à titre
accessoire
eu
égard
à sa
fonction,
supporter
de
la
publicité
:
“Non
lumineuse
;
"_
Éclairée
par
projection
ou
par
transparence
;
"Numérique.
S'il
supporte
de
la
publicité
numérique,
il
ne
peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d'une
baie
d'habitation
située
sur
un
fonds
voisin
lorsque
la
publicité
numérique
est
visible
de
la
baie
et
située
parallèlement
à celle-ci.
La
distance
se
mesure
de
la
partie
inférieure
de
la baie
jusqu'à
la
partie
supérieure
de
l'écran
numérique.
La
publicité
supportée
par
le mobilier
urbain
est interdite
:
“Dans
les
espaces
boisés
classés
en
application
de
l'article
L.
130-1
du
code
de
l'urbanisme
;
“Dans
les
zones
à protéger
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et
figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur
un
plan
d'occupation
des
sols
;
”
Si
les
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou voie
publique
situées
hors
agglomération.
La
publicité
éclairée
par
projection
ou
transparence
supportée
par
le
mobilier
urbain
n'est
pas
soumise
à
l'extinction
nocturne
entre
01h00
et
06h00
ainsi
que
les
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à
condition
que
leurs
images
soient
fixes.
:
18 arrêté
ministériel
non
publié
à ce jour
23 Il existe
5 types
de mobilier
urbain
pouvant
supporter
à titre
accessoire
de
la publicité.
Type
Règles
applicables
Abris
destinés
au public
Surface
unitaire
maximale
<
2 m°?;
Surface
totale
< 2 m°
+
2 m?
par
tranche
entière
de
4,5
m°?
de
surface
abritée
au
sol
;
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits.
Kiosques
à journaux
ou
à usage
commercial
édifiés
sur le domaine
public
Surface
unitaire
maximale
< 2 m° ;
Surface
totale
< 6 m° ;
Dispositifs
publicitaires
sur toit interdits.
Colonnes
potte-affiches
ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
spectacles
ou
de
manifestations
culturelles.
Mâts
porte-affiches
Ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
;
Ne
peuvent
comporter
plus
de
deux
panneaux
situés
dos
à dos
; Surface
unitaire
maximale
<
2 m°?.
Le
metilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques,
Ne
peut
supporter
une
publicité
commerciale
excédant
la
surface
totale
réservée
à ces
informations
et œuvres
;
Si surface
unitaire
> 2 m°
et hauteur > 3 m
alors
:
- interdit
si
les
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération
;
- ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus
du niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
supérieure
à
12
mètres
carrés
(8
m°?
si numérique)
;
- ne peut
être placé
à moins
de
10 m
d'une baie d'un immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du plan
du
mur
contenant
cette baie.
24 La publicité
sur les
bâches
Les
bâches
comprennent
:
1°
Les
bâches
de
chantier,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la
publicité
installées
sur
des
échafaudages
nécessaires
à
la réalisation
de
travaux
;
2°
Les
bâches
publicitaires,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la publicité
autres
que
les
bâches
de
chantier.
Les
bâches
sont
interdites
si
la
publicité
qu'elles
supportent
est
visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R.
418-7
du
code
de
la route.
Une
bâche
de
chantier
comportant
de
la publicité
ne peut
constituer
une
saillie
supérieure
à 50
em
par rapport
à l'échafaudage
nécessaire
à la réalisation
de travaux.
Durée
de
l'affichage
publicitaire
sur
une
bâche
de
chantier
<
l'utilisation
effective
des
échafaudages
pour
les
travaux.
Surface
de l'affichage publicitaire sur une bâche
de chantier < 50%
de la surface de la bâche!” DISTANCE
50 cm
MAXIMUM
1
l'autorité
de police
peut autoriser
une
surface
plus
importante
dans
le cadre
de
travaux
donnant
lieu au
label
BBC
rénovation
25 50% DE LA
SURFACE
DE
LA
BACHE
MAXIMUM
Les
bâches
publicitaires
peuvent
être
installées
sur
les
seuls
murs
aveugles
ou
ceux
comportant
des
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à
0,5
m2.
Elles
ne
peuvent
recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie.
La
bâche
publicitaire
est
située
sur
le
mur
qui
la
supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à ce mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à ce mur
une
saillie
supérieure
à 50
cm,
à moins
que
celui-ci
soit édifié
en
retrait des
autres
murs
de
l'immeuble
et à condition
qu'elle
ne
soit pas
en
saillie par rapport
à ceux-ci.
La
distance
entre
deux
bâches
publicitaires
est d'au moins
100
m.
DISTANCE
ENTRE
LE
MUR
ET LA
BACHE
: 50cm
MAXIMUM
some
100m
MINIMUM
D'autres
règles
de
la publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
à
la
publicité
sur
bâches
notamment
le
fait
qu'elles
doivent
être
installées
à plus
de
50
em
du
niveau
du
sol
ou
sur
des
murs
aveugles.
26 Les
dispositifs
publicitaires
de dimensions
exceptionnelles
Les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
sont
interdits
si
la
publicité
qu'ils
supportent
est
visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R.
418-7
du
code
de
la
route.
La
durée
d'installation
de
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
ne
peut
excéder
la
période
comprise
entre
un
mois
avant
le
début
de
la
manifestation
annoncée
et
quinze
jours
après
cette
manifestation. Les
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
qui
supportent
de
la
publicité
numérique
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 50
mètres
carrés.
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
notamment
le
fait
qu'ils
doivent
être
installés
à plus
de
50
em
du
niveau
du
sol.
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
ont
une
surface
unitaire
inférieure
à 1
mètre
carré.
Leurs
surfaces
cumulées
ne
peuvent
recouvrir
plus
du
dixième
de
la
surface
d'une
devanture
commerciale
et
dans
la
limite
maximale
de
2 mètres
carrés.
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
notamment
le
fait
qu'ils
doivent
être
installés
à
plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol.
27 ifiques_
applicables
à
l'emprise
des
aéroports
et
des
gares
ferroviaires
hors
agglomération Type
Caractéristiques
Publicité
non
lumineuse
sur
Attention
ces
règles
sont
aussi
valables
pour
les
Surface
<
12 m°
é
,
e
aéroports
et les
gares
ferroviaires
situés
en
Hauteur
< 7,5
m
mur
ou
clôture
agglomération
Dispositifs
Interdits
si les affiches
qu'ils
supportent
:
publicitaires
- ne sont visibles
que
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
scellés
au
sol
ou
1 |
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
:
L
Surface
<
12 m
installés
express
;
:
Hauteur
<
6 m
aa
e
at
à
à
directement
sur
- ne
sont
visibles
que
d'une
déviation
ou
voie
publique
le
sol
non
située
hors
agglomération
et
hors
de
l'emprise
des
lumineux
aéroports
et des
gares
ferroviaires.
Publicité
Surface
<
8 m°?
lumineuse
Hauteur
<
6 m
Les
publicités
sur
les
véhicules
terrestres”?
ainsi
que
sur
les
eaux
intérieures?!
sont
également
règlementées
par
le
code
de
l'environnement.
2
Article
R581-48
du
code
de l'environnement
pour
les véhicules
publicitaires
?1 Articles
R581-49
à 52
du
code
de l'environnement
pour
la publicité
sur les eaux
intérieures
28 b)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
préenseignes
dérogatoires
Les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité.
Toutefois,
par
dérogation
à l'interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dérogatoires
:
“
Les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
m
Les
activités
culturelles,
“
Les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la
visite,
“À
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL).
activités
en
relation
avec
la
monuments
fabrication
ou
la
EG
historiques,
activités
L
vente
de
classés
ou
rt
G
4
culturelle
Sea
préenseignes
temporaires
produits
du
s
inscrits,
terroir par
des
ouverts
à la
entreprises
visite
locales
Scellée
au sol
ou installée
directement
sur le sol
Type
de dispositif
Panneaux
plats
de forme
rectangulaire
mât
mono-pied
(largeur
<
15
cm)
Nombre
maximum
de
dispositif par
activité,
Route
2
2
4
4
opération
où
ve
monument
:
Dimensions
1 m
de
hauteur
et
1,5
m
de
largeuÿ
©
maximales
2,2
m
de
hauteur
maximale
au-dessus
GuLsel
D
5 km
5km
10 km
4
d'implantation
&
Hors
agglomération
et dans
les agglomération
de moins
de
10 000 Pabitants
etne
fait pas
partie
d’une
nnié
urbaine
de plus
de
100
000
habitants
Lieu
d'implantation
Hors
agglomération
uniquement
Installée
au maximum
3 semaines
avant
le début
de
la manifestation
Permanente
ou
de l’opération
Retirée
au maximum
1 semaine
après
la fin de la manifestation
ou
de
l'opération
Durée
d’installation
29 c)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
Une
enseigne
doit
être
:
“_
Constituée
par
des
matériaux
durables,
“
Maintenue
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
“_
Supprimée
par
la personne
qui
exerçait
l'activité
signalée
et les
lieux
sont
remis
en
état
dans
les
3
mois
de
la
cessation
de
cette
activité
(sauf
lorsqu'elle
présente
un
intérêt
historique,
artistique
ou
pittoresque).
Les
enseignes
lumineuses
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet effet.
Ces
enseignes
satisfont à des normes
techniques
fixées par arrêté ministériel”?
Elles
sont
éteintes®
entre
1 heure
et
6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a
cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et 7 heures
du
matin,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
clignotantes
sont
interdites,
à l'exception
des
enseignes
de pharmacie
ou
de tout
autre
service
d'urgence.
5 SONT
ÉTEINTES
SAUF
LES AGTIVITÉS NOCTURNES.
ENTRE
LH ET
GM, LES
ENSEIGN
22 arrêté non
publié
à ce
jour
3 l'article
RS81-59
prévoit
qu'il peut
être dérogé
à cette
obligation
d'extinction
lors d'événements
exceptionnels
définis
par arrêté
municipal
ou préfectoral
30 Les
enseignes
appost
à plat
sur
un
mur ou
parallèlement
à un
mur
Elles
ne
doivent
pas
:
"_
Dépasser
les
limites
de
ce
mur
"
Constituer par
rapport
à lui une
saillie de plus
de 25
em
"_
Dépasser
les limites
de l'égout du
toit.
Des
enseignes
peuvent
être installées
:
"Sur
un
auvent
ou
une
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
un
mètre,
“Devant
un
balconnet
ou
une
baie
si
elles
ne
s'élèvent
pas
au-dessus
du
garde-corps
où
de la barre
d'appui
du balconnet
ou
de
la baie,
“
Sur
le garde-corps
d'un
balcon
si elles
ne
dépassent
pas
les
limites
de
ce
garde-corps
et
si elles
ne constituent
pas
une
saillie de plus
de 25
cm
par rapport
à lui.
DÉPASSE
LES LITES
où L'ÉGOUX
DU
10
EHSEIONE
EUR BALCON
AUTONIAÉE
ENSENME SUR AUVENT
OU MARQUISE
ENSERRE
IGNE
}}r.
31 Les
enseignes
perpendiculaires
au mur
Elles
ne
doivent
pas
:
"__
Dépasser
la limite
supérieure
de
ce mur,
"Être
apposées
devant
une
fenêtre
ou
un balcon,
"
Constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les deux
alignements
de la voie publique,
sauf si des règlements
de voirie plus restrictifs
en
disposent
autrement
(dans
tous
les
cas,
cette
saillie ne
peut
excéder
2 m).
Les
enseignes
installées
sur toiture
ou
sur terrasse
en tenant
lieu
Lorsque
les
activités
qu'elles
signalent
sont
exercées
dans
la
moitié
ou
moins
de
la moitié
du
‘bâtiment
qui
les
supporte,
leur
installation
est
régie
par
les prescriptions
applicables,
dans
les
lieux
considérés,
aux
dispositifs
publicitaires
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en tenant
lieu.
Dans
1»
ças
contraire,
ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
et sans
panneaux
de fond
autres
que
ceux
nécessaires
à la
dissimulation
des
supports
de
base.
Ces
panneaux
ne
peuvent
pas
dépasser
0,50
m
de
haut.
32 Hauteur
maximale
des
enseignes
sur
toiture
Hauteur
de
la façade
<
15
m
3m
Hauteur
de
la
façade
>
15
m
1/5
de
la
hauteur
de
la
façade
dans
la
limite
de
6 m
HS DE LAHAUTEURA DANS LA LIATTE
DE ur
Ps $|
DEOSE
2e MAMA
Surface
cumulée}!
des enseignes sur toiture d'un même
établissement < 60 m?
TOTAL DÉS LRSUIGIES SUR LL
MM ÉTADUISSUMENT » don MAXIMUM
|
=
SEIGNE
ENSEIGNE
ENSEIGNE
/|
La]
La
si
2
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
établissements
de
spectacles
vivants,
cinématographiques
ou
d'enseignement
et
d'exposition
d'arts
plastiques
33 Les
enseignes
apposées
sur une
façade
commerciale
Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée?
excédant
15
%
de
la surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
%
lorsque
la façade
commerciale
de l'établissement
est inférieure
à 50
m2.
le =:
|
|
Les
baies
commerciales
sont comprises
dans
le calcul
de la surface
de référence.
Les publicités
qui
sont
apposées
dans
les
baies
commerciales
ainsi
que
les
auvents
et les
marquises
ne
sont
pas
décomptées
dans
le calcul
de
la surface
autorisée.
ENSEIGNE)
|
ENSEIGNE
35 Cette règle ne s'applique pas aux activités
culturelles
de spectacles
vivants,
de spectacles
cinématographiques
où d'enseignement et d'exposition d'arts plastiques
34 Les
enseignes,
de
plus
de
1 m?,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
Les
enseignes
de
plus
de
1 m?,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
ne
peuvent
être
placées
à moins
de
10
m
d'une
baie
d'un
immeuble
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'elles
se
trouvent
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette baie.
Ces
enseignes
ne
doivent
pas
être
implantées
à une
distance
inférieure
à la
moitié
de
leur
hauteur
au-dessus
du
niveau
du
sol
d'une
limite
séparative
de
propriété.
Elles
peuvent
cependant
être
accolées
dos
à dos
si
elles
signalent
des
activités
s'exerçant
sur
deux
fonds
voisins
et
si
elles
sont
de
mêmes
dimensions.
35 Les
enseignes
de
plus
de
1 m°
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
limitées
en nombre
à un
dispositif placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est exercée
l'activité
signalée.
La
surface
unitaire
maximale
des
enseignes
de
plus
de
1
m?,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur le sol est de 6 m°.
Elle
est portée
à 12 m°
dans
les agglomérations
de plus
de
10
000
habitants.
Ces
enseignes
ne
peuvent
dépasser
:
6,50
m
de
haut
lorsqu'elles
ont
1 m
ou plus
de large,
=
8 ra de
haut
lorsqu'elles
ont
moins
de
1 m
de
large.
CT
MEET)
» 10000 mamrants
=
T
L
ré
|
|
|
Loin
| ©
Hsom | |
|
H26,5m
LL
|
|
Lsim
=
un
|
Z
|
| EE]
5
LL
x
A
4
Al
SURFACE
s 6m
SURFACE
<
120
36 d)
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et préenseignes
temporaires
Sont
considérées
comme
enseignes
ou
préenseignes
temporair
1°
Les
enseignes
ou
préenseignes
qui
signalent
des
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois
;
2°
Les
enseignes
ou
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
la
location
ou
la vente
de
fonds
de
commerce.
Elles
peuvent
être
installées
3
semaines
avant
le
début
de
la
manifestation
ou
de
l'opération
qu'elles
signalent
et
doivent
être
retirées
1 semaine
au
plus
tard
après
la
fin
de
la
manifestation
ou
de
l'opération.
Les
enseignes
temporaires
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien
et,
le
cas
échéant,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
sont
éteintes?
entre
1 heure
et
6 heures,
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et
7 heures
du
matin,
les
enseignes
temporaires
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
satisfont
à
des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel?7. Les
enseignes
temporaires
apposées
à
plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à un
mur
“
Saillie
<25
cm
n
si
“Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
du
mur
support
‘
“Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
de
l’égout
du
toit
‘
Les
enseignes
temporaires
perpendiculaires
au mur
“Ne
doit pas
dépasser
la limite
supérieure
du mur
support
"
Saillie
<
1/10°%
de
la
distance
séparant
deux
alignements
de
la
voie
publique
dans‘
la
limite
de
2 m
Les
enseignes
temporaires
installées
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu
“Surface
totale
<
60
m°?
Les
enseignes
temporaires
de
plus
de
1 mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol "Une
seule
placée
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
cireulation
publique
bordant
l’activité
"Règles
du
H/2
et
des
10
m
des
baies
voisines
"Surface
<
12
m°
(si
2°
alinéa)
2% il peut
être dérogé
à cette
interdiction
lors d'événements
exceptionnels
par
arrêté municipal
ou préfectoral
27 arrêté
non
publié
à ce
jour
37 e)
La
règlementation
locale
La commune
de
Solliès-Pont
dispose
d’un
règlement
local
de publicité,
datant du 29 juin
1988.
Ce
RLP
a été
adopté
sous
l’égide
de
l’ancienne
règlementation
régie
par
la loi
de
1979
sur
la
publicité
extérieure
;
sans
révision
de
ce
règlement
celui-ci
deviendra
caduc
en
2020,
conformément
à la réforme
de la loi « Grenelle
IT ».
La
réforme
de
la loi
« Grenelle
IT
»
et
ses
décrets
d’application,
ont
supprimé
notamment
les
zones
de publicité
retreinte,
les zones
de publicité
élargie
et les zones
de publicité
autorisée.
Le
code
de
l’environnement
dispose
désormais
dans
son
article
L581-14
que
«
le règlement
local
de
publicité
définit
une
ou
plusieurs
zones
où
s'applique
une
règlementation
plus
restrictive
que
les prescriptions du règlement
national?
».
Le
RLP
de
1988
institue,
sur
Le territoire
de
Solliès-Pont
:
ZPI
(Zone
de publicité
Interdite)
: Un
secteur sauvegardé
ou la publicité
est interdite
excepté
la
publicité
apposée
sur
le mobilier
urbain
jugée
utile
au
public
(abris-bus,
kiosque
à journaux,
mobilier pour plan
de la ville,
ou
informations
municipales
par exemple).
Un
site
protégé
: Le
périmètre
de
500
mètres
autour
des
ruines
du
Château
de
Solliès-Pont,
dans
lequel
la publicité
est interdite.
ZPR
(Zones
de
publicité
restreinte):
Elles
sont
situées
à
l’intérieur
des
limites
de
l’agglomération,
en
dehors
du
secteur
sauvegardé
et
de
part
et
d’autre
du
CD
458
(Rue
République
—
Avenue
du
Général
Magnan),
CD554
et
du
CD58.
Dans
cette
zone,
seules
la
publicité sur le mobilier
urbain,
les façades
aveugles,
les palissades
de chantier,
et les enseignes
et préenseignes
sont
autorisées,
La
publicité
est
interdite
sur
les
autres
supports
excepté
pour
les
manifestations
à caractère
culturel.
ZPE
(Zwnès
de
publicité
élargie)
: Ces
zones
sont
créées
ou
pourront
l’être
à titre
exceptionnel
et
‘emporairt:
chaque
fois
qu’une
partie
du
territoire
communal
sera
intéressée
par
une
animation
à Caractère
commercial
ou
culturel.
Dans
cette
zone,
la publicité
est
limitée
à deux
dispositifs
par
50
mètres
par
parcelles.
ZPA'(Zoûes
de
publicité
autorisée)
: IL
s’agit
des
autres
voies
de
l’agglomération,
définies
suivaites
les zones
UA,
UR,
UC
du POS
de la commune.
Dans
ces zones,
la publicité
est limitée
à deux
dispositifs
simples
par
unité
foncière
et une
distance
minimale
de
50
mètres
entre
les
dispos:tifs
sur des
parcelles
différentes.
En
matière
de publicité,
le RLP
prescrit des
matériaux
de qualité
et le bon
état d’entretien
des
dispositifs
publicitaires.
En
effet,
les
supports
publicitaires
devront
être
construits
«en
matériaux
inaltérables
»,
«de
résistances
appropriées
»,
«résistants
aux
ultra-violets
».
«L'ensemble
formé
par
les
pieds,
les
supports,
les
affichages
ou
inscriptions
devront
être
parfaitement
entretenus.
».
Le
RLP
précise
également
que
le bois
sera rigoureusement
proscrit.
Pour
les panneaux
portatifs
(scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol),
le RLP
précise
qu'ils
ne
pourront
dépasser
4,20
m
de
largeur
et
3,20
mètres
de
hauteur.
Ce
qui
autorise
une
surface
couvrante
de
13,44
mètres
carrés.
La hauteur
au sol de ces dispositifs ne pourra
excéder
6 mètres. 28 Article
L.581-14
du
Code
de
l’environnement
38 Pour
les panneaux
sur
façades,
ie RLP
prévoit
une
hauteur
au
sol
ne
pouvant
excéder
7 mètres.
Pour
l’ensemble
des dispositifs publicitaires,
la surface utile ne pourra excéder
12 mètres
carrés.
En matière
d’enseigne,
le
RLP
précise
que
Les
enseignes
avec
publicité
sont
interdites
et
que
les
prescriptions
applicables
aux
publicités,
en
matière
de
matériaux,
doivent
également
s’appliquer
aux
enseignes.
Pour
les
enseignes
perpendiculaires
au
mur,
le
RLP
interdit
leur
installation
à moins
de
3,5
mètres
du
niveau
du
sol.
Il
interdit
également
les
coloris
trop
vifs.
En
matière
de
préenseignes,
les
prescriptions
applicables
aux
publicités,
en
matière
de
matériaux,
doivent
également s’ appliquer.
Le RLP
fixe également
un cadre très strict en matière
de coloris
suivant
les activités
et commerces
signalés.
À
ce titre,
:
"
Les
services
publics
ou
d’urgences
doivent
être
signalés
par
une
préenseigne
réalisée
avec
un
fond
blanc
et des
lettres
noires
;
"
Les
activités
utiles
aux
personnes
en
déplacements
doivent
être
signalées
par
une
préenseigne
réalisée
avec
un fond
rouge
et des
lettres noires
:
"Les
commerces
et activités
diverses
doivent
être
signalés
par une
préenseigne
réalisée
avec
un
fond
marron
et des
lettres
blanches
;
"
Les
autres
activités
s’exerçant
en
retrait
de
la
voie
publique
ou
en
relation
avec
la
fabrication
de
produits
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales
doivent
être
signalées
par
une
préenseigne
réalisée
avec
un
fond
blanc
et
des
lettres
vertes
;
=
Les
quartiers
doivent
être signalés
par
une préenseigne
réalisée
avec
un fond
noir et des
lettres blanches.
Le
RLP
précise
également
que
ces
préenseignes
pourront
accueillir
des
pictogrammes
normalisés. Les
dimensions
des
préenseignes
sont
également
encadrées
en
fonction
de
la
zone
de
publicité
dans
laquelle
elles
sont
implantées.
»
En
zones
de
publicités
restreintes,
les
fléchages
des
préenseignes
auront
les
suivantes
:
0,15
mètre
X
0,75
mètre,
la
hauteur
des
lettres
ne
devra
pas
excéder
0,12
En
zone
de
publicité
autorisée,
les
fléchages
des
préenseignes
auront
les
dimensiguis
0,75
mètre,
la
hauteur
des
lettres
ne
devra
pas
excéder
0,15
mètre.
Les
préenseignes
ne
devront
en
aucun
cas
se
trouver
à
moins
de
5
mètres:
des
parneaiux
:
règlementaires
de
toute
signalisation
routière,
ni
se
superposer
dans
le
champ direët
de vision
de
ceux-ci.
Enfin,
pour
éviter
toute
confusion,
les
coloris
et caractéristiques
de
toute
signalisation
routière
ne
devront
en
aucun
cas
se
rapprocher
de
ceux
ou
celles
qui
caractérisent
cette Signes
tic
officielle. Enfin,
le
RLP
de
Solliès-Pont
fixe
la
liste
des
emplacements
de
l’affichage
d'opinions
et
d’associations
et
évoque
la
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes.
Au
regard
du
RLP
actuel
de
la
ville,
la
révision
de
celui-ci
permettra
:
- _
De
réaliser un
RLP
conforme
à
la
réforme
sur
la
publicité
extérieure
de
2010.
Cette
mise
en
conformité
permettra
notamment
de
rappeler
:
o
Que
les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité?
(sauf
exception®®},
Une
règlementation
différente
pour
ces
deux
catégories
est
donc
illégale.
;
% Article
L.581-18
du
Code
de
l’environnement
30
Cf.
Régime
des
préenseignes
déragatoires
—
Article
L.581-19
du
Code
de
l'environnement
et
rapport
de
présentation
p. 30.
39
| | | | Î | | | i cour
81:CE,
o
La
distinction
entre
les
préenseignes,
les
préenseignes
dérogatoires
et
la
Signalisation
d’Information
Locale
(SIL)
pour
lesquelles
une
règlementation
distincte
s'applique.
En
effet,
le
RLP
actuel
semble
porter
confusion
sur
les
règles
applicables
à ces
différents
dispositifs
:
De
ne pas réglementer
la publicité
et les préenseignes
par une
règle
d’interdistance,
En
effet,
la nouvelle
règlementation
sur la publicité
extérieure
prévoit
désormais
une
règle
de
densité
en
fonction
de
l’unité
foncière,
inexistante
en
1979
:
De
réeliser
un
ajustement
des
règles
de
surfaces
applicables
aux
publicités
et
préenseignes.
En effet, le RLP
actuel prévoit une
surface
« d'affiche
» (12
mètres
carrés
maximum)
et une
surface
« hors tout
» (13,44
mètres
carrés maximum).
En
effet, depuis
l’arrêt
du
Conseil
d’État
en
date
du
20
octobre
2016,
confirmé
par
un
second
arrêt
du
8
novembre
2017°1,
les surfaces
maximales
doivent toujours
s’entendre
comme
étant des
surfaces maximales
« hors
fout », comprenant non seulement la surface
d’affichage mais
également
l’encadrement
des
dispositifs
publicitaires.
D'intégrer
une
règlementation
plus
poussée
en
matière
d’enseigne.
En
effet,
le RLP
actuel
comporte
peu
de
prescriptions
en
matière
d’enseignes.
Seules
Les
enseignes
perpendiculaires
au mur
sont
encadrées.
Enfin,
la loi Grenelle II a supprimé
les zones
de publicité retreinte,
les zones
de publicité
élargie
et
les
zones
de
publicité
autorisée.
Le
code
de
l’environnement
dispose
désormais
dans
son
article LS81-14
que
« Je règlement
local de publicité
définit une
ou
plusieurs
zones
où
s'applique
une
règlementation
plus
restrictive
que
les prescriptions
du
règlement
national
».
20 octobre
2016,
n°395494
et CE 8 novembre
2017,
n°408801.
40 6.
Régime
des
autorisations
et déclarations
préalables
1)
L'autorisation
préalable
Les publicités
soumises
à autorisation
préalable
sont
:
“les
emplacements
de bâches
comportant
de la publicité,
“
les
publicités
lumineuses
autres
que
celles
supportant
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par transparence,
"
les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à
des
manifestations
temporaires.
Les
enseignes
soumises
à autorisation
préalable
sont :
”
Les
enseignes
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et
L.581-8
ou installées
sur les territoires
couverts
par un
RLP,
"Les
enseignes
temporaires
installées
sur un immeuble
ou
dans
les lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et,
lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol
ou
implantées
directement
sur
le
sol,
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
à l’article
L.581-8,
“
Les
enseignes
à faisceau
de rayonnement
laser quel
que
soit leur
lieu
d’implantation.
Le
formulaire
CERFA
n°14798
permet
d'effectuer
une
demande
d'autorisation
préalable.
2)
La
déclaration
préalable
Les
publicités
qui
ne
sont
pas
soumises
à autorisation
préalable
sont
soumises
à déclaration
préalable
à l'occasion
d'une
installation,
d'une
modification
ou
d'un
remplacement.
Par
principe,
les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
applicables
à la
publicité,
elies
sont
donc
soumises
à déclaration
préalable.
Toutefois,
lorsque
leurs
dimensions
n'exsèdent
pas
1 mètre
en hauteur
et
1,5 mètre
en largeur,
elles
ne
sont pas
soumises
à déclaration.
Le
formulaire
CERFA
n°14799
permet
d'effectuer
une
déclaration
préalable.
41 7.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
De
manière
générale,
les compétences
d'instruction
et de police
en matière
de publicité
extérieure
se répartissent
comme
suit
:
Cas
général
Absence
d'un RLP(i)
Présence
d'un
RLP(i)
Compétence
d'instruction
Préfet
Maire
Compétence
de police
Préfet
Maire
Il
existe
une
exception,
à
cette
répartition
des
compétences.
Il
s'agit
de
la
compétence
d'instruction
des
installations
(les
modifications
ou
remplacements
restent
soumis
au
cas
général)
de
bâches
(de
chantier
ou
publicitaires)
et des
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
pour
laquelle
seul
le maire
est compétent.
Cas
dérogatoire
des
bâches
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un RLP(i)
Compétence
d'instruction
Maire
au nom
de
l'État
Maire
au nom
de
la
commune
Compétence
de police
Préfet
Maire
42 8.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
Le
Code
de
l’environnement
prévoit
différents
délais
de
mise
en
conformité
en
fonction
du
type
de
dispositifs
concernés
(publicité,
préenseignes
et
enseignes)
et
en
fonction
de
l’infraction
constatées
:
Infractions
au
Code
de
ROUEN
Mise
en conformité
sans
MAI
CNE)
délai
du
fait de
la réforme
de
Juillet
2015.
Infractions
au
RLP.
Délais
de 2 ans
suite à
l’approbation
du
RLP
pour
se mettre
en conformité
Mise
en conformité
sans
délai
du
fait de la réforme
de
Juillet
2018.
Délais
de
6 ans
suite
à
l'approbation
du RLP
pour
se mettre
en
conformité
43 IL
Diagnostic
du
parc
d’affichage
Un
inventaire
exhaustif
des
publicités,
enseignes
et préenseignes
situées
à Solliès-Pont
a été
effectué
en Mars
2018.
C’est sur la base de ces données
que le diagnostic
du règlement
local
de
publicité
a été réalisé.
Une
analyse
des
lieux
d'implantation
des
dispositifs,
des
modalités
de leurs
implantations,
de
leurs
dimensions,
de leurs
caractéristiques
a permis
d’identifier les enjeux
et les besoins
d’une
règlementation
locale renforcée
sur le territoire
communal.
Le parc publicitaire
est en permanente
évolution
du
fait notamment
des
campagnes
d'affichage
régulièrement
menées.
De
ce
fait, un
dispositif publicitaire
peut
accueillir
alternativement
une
publicité
et une
préenseigne.
De
plus,
les règles
applicables
aux publicités
et préenscignes
sont
identiques”?
à
l'exception
des
préenseignes
dérogatoires
et
temporaires.
C’est
pourquoi
ces
dispositifs
font l’objet
d’une
analyse
commune.
1.
Les
caractéristiques
des
publicités
et préenseignes
94 publicités
et préenseignes
ont été recensées
sur le territoire communal.
Elles représentent
au
total près
de
520m?
de surface
d’affichage.
Typologie
des
publicités
et
préenseignes
61) 52 40 40 2€ 10 0
|
Publicité
/ préenseignee
Publicité /préenseigne
Publicité
/ préenseigne
ccellée au sol ou installée
apposée sur mobilier
apposée sur mur ou
directement
sur
le sol
urbain
clôture
Le
graphique
ci-dessus
illustre
la répartition
des
publicités
et préenseignes
de
Solliès-Pont
en
fonction
de
leur type.
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au sol
ou
installés
directement
sur le
sol représentent
la majorité
des
dispositifs
recensés
(64%
des
dispositifs
de
la commune).
Les
publicités
apposées
sur
mur
ou
sur
clôture
sont
nettement
moins
présentes
sur
le
territoire
communal
(11%).
11 s’agit
pourtant
de
dispositifs
qui
s’intègrent
mieux
au paysage.
La
publicité
lumineuse
est
peu
présente
sur
la
commune
de
Solliès-Pont
et
la
majorité
des
dispositifs
lumineux
sont
tous
éclairés
par
projection
ou par
transparence.
Par
conséquent,
en
termes
de dimensions
et de règlementation,
ils sont soumis
aux
mêmes
règles
que les publicités
non
lumineuses.
*? Article
L.581-19
du
Code
de
l’environnement
44 Le
recensement
a également
mis
en évidence
l’absence
de dispositifs
publicitaires
numériques.
Lors
de
la révision
du RLP,
une
attention particulière
pourra
être portée
à ce type
de dispositif
actuellement
en
expansion
sur
le territoire
national.
Surface
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
15 10 °
î}
—
er
7
©
y
2
3
5
6
7
8
9
10
4
Surface
1
Nombre
de
dispositifs
En
matière
de
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture,
majorité
des
dispositifs
ont
une
surface
inférieure
à 2 mètres
carrés
(80%).
Seuls
deux
dispositifs
ont
une
surface
comprise
entre
8 et
12
mètres
carrés,
la surface
maximale
fixée
par
le code
de
l’environnement
pour
les
dispositifs
publicitaires
implantés
dans
les agglomérations
de plus
de
10
000
habitants.
Surface
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
diretement
sur
le sol
20 15
I
1
3
5
7
9
1113
15
17
19 21 23
25
27
29 31 33 35
37
39 41 43 45 47
49
51
52
5+
57
59
Nombre
de
dispositifs
Surface
Les
publicités
scellées
au sol ou
installées
directement
sur le sol, la majorité
des
disposit:ts
ont
une
surface
supérieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés.
Comme
pour
les
publicités
appesées
su:
mur
ou
clôture,
ce
format
correspond
au
maximum
autorisé
par
le
code
de
l’environnement
pour
la
plupart
des
publicités.
Ces
dernières
sont
très
nombreuses
sur
le
territoire
communal.
On
note
également
la forte présence
des
dispositifs
dont
la surface
est comprise
entre
0 m?
et 2
m2. Les
publicités
et préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont utilisées
majoritairement
dans
les zones
d’activités.
45 Localisation
des
publicités
et
préenseignes
sur
le territoire
de
Solliès-Pont
L'oppidum
du
Castellas
|L'Oliveraie
<
SCT
Le Four à cade des
£
Pousselons
: Egliso £cint-Michel “Accharge : Solliès-Ville
Chateau
Forbin
-
Solliès-Ville
Légende Typologie
des
publicités
*
Publicité
/ préeenseigne
apposée
sur
mur
ou
clôture
*
Publicité
/ préenseigne
apposée
sur
mobilier
urbain
*
Publicité
/ préenseigne
scellée
au
sol ou
installée
directement
sur
le sol
Q
500
1000
m
#=
Monuments
classés
ou
inscrits
es
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et/ou
inscrits
La
cartographie
ci-contre
montre
la localisation
des
publicités
et préenseignes
sur
le territoire
communal.
On
note
la présence
importante
des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
le
long
des
principaux
axes
du
territoire
ainsi
qu'en
zones
d’activités. 2.
Les
infractions
relevées
Le
diagnostic
des
publicités
et
préenseignes
a permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
d’infractions
au
code
de
l’environnement
et
au
RLP.
|
Conformité
des
publicités
et
préenseignes
au
Code
de
l'environnement
#
Conformes
#
Non-conformes
On
constate
que
25
dispositifs sont
non
conformes
au
code
de
l’environnement
ce
qui
représente
26%
des
dispositifs
relevés.
Les
principales
problématiques
concernent
l'implantation
de
dispositifs
sur
des
éléments
énumérés
à
l’article
R.581-22,
En
effet,
cet
articié
interdit,
‘la
publicité
:
=
« Sur
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
*
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime:ou'acrienne
;
-
Sur
les
murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
ou
qu'ils
ne
coraportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à 0,50
mètre
carré
;
-
Sur
les
clôtures
qui
ne
sont
pas
aveugles
;
-
Sur
les
murs
de
cimetière
et
de
jardin
public.
» Sur
les
25
dispositifs
non
conformes
en
2018,
on
relève
30
infractions.
Certains
dispositifs
font
l’objet
de
plusieurs
infractions.
Répartition
des
infractions
= Publicité interdite sur les éléments énoncées
à l'article R.581-22 du C. env.
|
“ Mauvais
état
d'entretien
(R.581-24
C, env.)
= Non-respect de la règle H/2 (C.R81-33 C. env.) = Publicité interdite dans le périmètre des monuments
classés ou inscrits (L.581-8 C. env.)
= Dépasse des limites du mur ou de l'égout du tait (R.581-26 C. env.) » Publicité interdite hors agglomération
(L.581-7 C. env.)
» Visible
d'une
autoroute
et/ou
d'une
voie
de
raccordement
à une
autoroute
(R.581-31
C. env.)
#
Hauteur supérieure
à 6
mètres
(R.581-32
C.
env.)
+
#
Supérieure
à
12
mètres
carrés
(R.581-32
C.
env.)
48 Comme
le
montre
le
graphique
représentant
la
répartition
des
infractions
présentes
sur
le
territoire,
23%
des
infractions
concernent
l’implantation
de
publicité
sur
des
éléments
énoncés
à l’article
R.581-22
du
code
de
l’environnement.
|
a
|
—
Publicités
apposées
sur murs
et/ou
clôtures
non
aveugles, Solliès-Pont, mars
2018
*
iès-Pont, mars
2018
PL.
be.
Tan
Préenseignes
apposées
sur
panneau
de
signalisation
et
clôture
non-aveugle,
Solliès-Pont,
mars
2018
49 On
relève
également
:
- 7
dispositifs
ne
sont
pas
maintenus
en
bon
état d'entretien*?
;
E
À
# Article
R581-24
du code
de l’environnement
50 Fa =
a
£ ë
E
E S
À Le
a
Fo a
S
FE
É £5
5
& ÿ
ra S
5 8
#
a 5
2
Fe =S
5£
51 - 4
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
implantés
à moins
de
la
moitié
de
leur
hauteur
d'une
limite
séparative
de propriété
;
Publicité
scellée
au
sol
implantée
à moins
de
la moitié
de sa hauteur
d’une
limite séparative
de
propriété,
Solliès-
Pont,
mars
2018
Publicité scellée au sol implantée à moins de la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété, Solliès-
Pont, mars 2018
4 Article R581-33
du code
de l’environnement
52 -4
publicités
sont
implantées
dans
le périmètre
de protection,
au
titre des
abords,
de
l’Oliveraie,
de
l'Église
Saint-Michel
l’Archange
et
du
Château
Forbin,
ces
derniers
étant
situés
sur
la
commune
de
Solliès-Ville*.
II faut
également
noter,
les
dispositifs
implantés
dans
le périmètre
de
protection
aux
abords
de
l’Oliveraie
ne
sont
pas
encore
en
infraction.
En
effet,
l’arrêté
de
classement
de
l’Oliveraie
date
du
6
octobre
2016.
Or,
le
code
de
l’environnement
précise
que
les
publicités
et préenseignes
peuvent
être
maintenues
pendant
2
ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté,
soit jusqu’au
6 octobre
2018% ;
Ÿ
Publicité implantée dans le périmètre de protection de l'Oliveraie, Solliès-Pont, mars 2018
œ6006 sesses
se e
+
te
se
oucees e
+
©
8
es:
ê
€
coosee
se
3
Article
L.581-8
du
code
de
l’environnement
% Article
R.581-88
du
code
de
l'environnement
53 Publicité
implantée
dans
le périmètre
de protection
de de
l’Église
Saint-Michel
l’Archange
et du
Château
Forbin,
Solliès-Pont,
mars
2018
- 3 publicités apposées
sur mur
dépassant des limites du mur
ou de l’égout du toit”:
Publicité apposée sur mur dépassant les limites du mur
et de l’égout du toit, Solliès-Pont, mars 2018
#7 Article
R.581-26
du
code
de
l’environnement
54 Publicité
apposée
sur mur
dépassant
les
limites
de
l’égout
du toit,
Solliès-Pont,
mars
2018
55 - 2 dispositifs implantés
hors
agglomération®f
;
a
ape
en
M
ES
Dispositifs
publicitaires
implantés
hors-agglomération,
Solliès-Pont,
mars
2018
Préenseigne
impli
antée hors-agglomération, Solliès-Pont, mars 2018
Finalement,
les
infractions
identifiées
à Solliès-Pont
en matière
de
publicité
concernent
pour
l'essentiel
l'implantation
de
dispositifs
sur
des
éléments
énoncés
à l’article
R.581-22
du
code
de
l’environnement,
les
dispositifs
en mauvais
état d'entretien
et les publicités
et préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol.
Ces
infractions
représentent
59%
des
publicités
et
préenseignes
non-conformes
au
Code
de
l’environnement.
L'application
de
ces
deux
règles,
permettra
une
amélioration
importante
du paysage.
#8 Article
L.581-7
du code
de l’environnement
56 Localisation
des
publicités
et
préenseignes
sur
le territoire
de
Solliès-Pont
L'oppidum
du
Castellas
[L'oiveraie
j
|
Le
Four
à cade
des
f
Pousselons
Eglise
Saint-Michel
l'Archange
- Solliès-Ville
Chateau
Horbin
-
Solliès-Ville
°
Légende
|
Er
Infractions
des
publicités
et
préenseignes
au
Code
de
l'environnemnet
*
OUI
+
NON
#=
Monuments
classés
ou
inscrits
nn
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et/ou
inscrits
57 esinbeu no nai iueuar
quaane ins auSIasu us asse11e} no
ainj{oi ins sUSIasUz anui 105
éey 81m) ANS SUBISSUZ ne noipusdisd 21 Jua9pe1Ip
F7 auñIesuz 31JE2sUI no Jos
neoëleoseusiesuz Jnwne
CE apgesed au31esu3
Î
O0T
007
00€
00
005
009
seuSiasus sep al80[odAL
“SAIAT9E 067 9p sud juoqeusis sayfi] ‘JUUUIGO S:LOJILIO] Of MS F09SU9901 9j9 JUO SOUBIOSUS LOS
8
SoNISIOSUS Sun sanbsLISJoUIR S9T ‘€ Près
de
73%
des
enseignes
recensées
à Solliès-Pont
sont
des
enseignes
parallèles
apposées
sur
un
mur
support.
Elles
se
présentent
sous
diverses
formes
:
lettres
découpées,
vitrophanie,
sur
store-banne,
sur
panneau
de
fond
ou
encore
sur
des
affiches.
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
représentent
la
deuxième
catégorie
d’enseignes
la
plus
répandue.
Elles
ont
un
impact
paysager
particulièrement
important
de
par
leur
implantation
et
leur
surface.
Cet
impact
est
souvent
du
même
ordre
que
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
du
fait
de
l’utilisation
de
même
support.
Elles
sont
souvent
implantées
dans
les
zones
d’activités.
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
représentent
la
troisième
catégorie
d’enseignes
la
plus
répandue
sur
le
territoire
communal.
Elles
ont
globalement
des
surfaces
assez
faibles
comparées
aux
autres
enseignes
mais
peuvent
avoir
un
impact
important
en
termes
de
paysage
urbain
notamment
dans
les
rues
étroites
du
centre-ville.
Enfin,
les
enseignes
sur
clôture
(en
particulier
sur
clôture
non
aveugle)
ne
représentent
que
6%
des
enseignes
de
Solliès-Pont.
De
même,
les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
comptent
pour
moins
de
2%
du
total
des
enseignes.
On
relève
également
4 enseignes
sur
auvent
ou
marquise.
Une
attention
particulière
pourra
être
portée
aux
enseignes
sur
clôture
et
aux
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
afin
de
préserver
le
cadre
de
vie
et
notamment
certaines
perspectives
de
qualité.
Luminosité
des
enseignes
700
|
600 500 400 300 200 100
Lumineux
Non
Lumineux
|
Le
recensement
a permis
de
mettre
en
avant
les
enseignes
selon
qu’elles
étaient
lumineuses
ou
non. L'article
R581-59
du
code
de
l’environnement
définit
l’enseigne
lumineuse
comme
« foufe
enseigne
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement prévue
à
cet
effet
».
Les
enseignes
lumineuses
peuvent
par
exemple
être
en
lettres
découpées
néons,
rétroéclairées
par
des
LED,
éclairées
par
projection
ou
transparence,
numériques,
etc. Les
enseignes
lumineuses
représentent
près
de
17%
des
enseignes
recensées.
Les
éclairages
les
plus
utilisés
sont
les
spots
pour
l'éclairage
par
projection
et
les
caissons
lumineux
pour
l'éclairage
par
transparence.
Deux
enseignes
numériques,
parallèles
au
mur,
ont
été
localisées
sur
le
territoire
communal.
Les
enseignes
numériques
constituent
une
sous-catégorie
des
enseignes
lumineuses
qui repose
sur l’utilisation d’un
écran.
Elles
peuvent
être de trois
sortes
: images
animées,
images
fixes
et
vidéos.
Cette
catégorie
d’enseigne
pourra
éventuellement
faire
l’objet
d’une
règlementation
particulière,
Répartition
c
Re
Ni
Co):
de
leur
Lol
Moins
de 2
Entre
2 et7
Entre
7 et 12
Plus
de
12
Plus
de 20
mètres
carrés
mètres
carrés
mètres
carrés
mètres
carrés
mètres
carrés
240
249
41
23
30
Près
de
84%
des
enseignes
parallèles
au mur
mesurent
moins
de
7 m°.
Les
enseignes
de
surface
importante
ont un impact
important
sur le paysage.
On
notera
que,
parmi
les enseignes
de plus
de
12
m2,
5%
font
plus
de
20
m2.
60 Surface
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
15 & .
| nl
tt 0 13 5
7
9
111315
17 19 21 23 25 27
29 31
33 35 37 39
41 43 45
47 49 51
53 55
57 59 61 63
Nombre
de
dispositifs
Surface
En matière
d’enseigne
perpendiculaire,
seules
3 enseignes
ont
une
surface
supérieure
à 1 mètre
carré,
sans
toutefois
dépasser
1,5
mètre
carré.
Plus
de la moitié
des
enseignes
perpendiculaires
mesurent
moins
0,5
mètre
carré.
Il s’agit donc
de
dispositifs
de très petit format.
Surface
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
= 2
||
“all
(
1
4
7 10
13
16 19
22 25 28 31
34
37
40 43
46 49 52 55 58
61
64
67
70
73 76 79
82 85 88
91
94
de
moins
d’un
mètre
carré,
soit
19%
des
enseignes
scellées
au
sol.
!
58
dispositifs
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
de
plus
d’un
mètre
carré
ont
unc
surface
inférieure
ou
égale
à
6
mètres
carrés.
14
dispositifs
scellés
au
sol
cu
installés
directement
sur
le
sol
de
plus
d’un
mètre
carré
ont
une
surface
comprise
entre
6 et
12
mètres
carrés.
Les
4
dispositifs
restant
ont
une
surface
supérieure
à
12
mètres
carrés,
il
s’agit
de
la
surface
maximale
autorisée
par
le
code
de
l’environnement
dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
61 Surface
des
enseignes
sur
clôture
5
$
11
13
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
47
Nombre
de
dispositifs
Environ
73%
des
dispositifs
apposés
sur
clôture
ont
une
surface
inférieure
à 2 mètres
carrés.
Seulement
13
enseignes
apposées
sur clôture
ont
une
surface
comprise
entre 2 et 4 mètres
carrés
maximum. |
Surface
des
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
80
g 60 £ 40 5
|
F0
À
008
0
D
|
2
3
4
5
6
7
8
9
|
1
|
Nombre
de
dispositifs
Une
des
enseignes
sur toiture
relevées
mesure
70
m2.
Cette
enseigne
est donc
en
infraction
avec
le
Code
de
l’environnement
qui
limite
à
60
mètres
carrés,
la
surface
cumulée
maximum
des
enseignes
sux
toiture.
Les
autres
enseignes
ont
une
surface
inférieure
à 25
mètres
carrés.
62 Localisation
des
enseignes
sur
la commune
de
Solliès-Pont
Légende
/
LAtE
feucte
Typologie
des
enseignes
;
tests
+
Enseigne
parallèle
au
mur
Ÿ
ë
«
-
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
-
Enseigne
sur
clôture
+
Enseigne
sur
auvent
ou
marquise
[
509
1000
m
+
Enseigne
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
+
Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
La
cartographie
ci-dessus,
nous
montre
que
les
enseignes
sont
principalement
localisées
en
centre-ville
et
en
zone
d’activités,
avec
une
importante
variété
d’enseignes.
63 4.
Les
infractions
relevées
Le
diagnostic
des
enseignes
a permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
d'enseignes
non
conformes
au
code
de
l’environnement.
|
|
Conformité
des
enseignes
au
Code
de
l'environnement
| | |
#
Conformes
=
Non-conformes
|
On
constate
que
135
enseignes
sont
non
conformes
au
code
de
l’environnement
ce
qui
représente
17%
des
enseignes
de
Solliès-Pont.
Plusieurs
enseignes
font
l’objet
d’une
double
infraction
au
regard
du
code
de
l'environnement,
c’est
pourquoi
on
relève
au
total
138
dispositifs
non
conformes.
La
principale
infraction
concerne
des
enseignes
dépassant
des
limites du mur
ou de l’égout du toit”.
Four
cutaiues
infractions
relatives
à des
enseignes
installées
avant
le
1er juillet 2012,
le délai
de mise en svaformité
court jusqu'au
Ler juillet 20184.
IL s'agit notamment
:
- de
‘a surface
maximale
des
enseignes
sur toiture
(60
m°?)
;
- de
la surfhce
cumulée
des
enseignes
sur façade
commerciale
(15%
ou
25%)
;
- du
nombre
d'enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
par
voie
bordant
l'activité
;
- de
la surfece
niaximale
des
enseignes
scellées
au
sol ou installées
directement
au
sol
dans
une
agglomération
Ge plus
de
10
000
habitants
limitée
à 12 m2;
- des
regtes
concernant
les enseignes
apposées
à plat sur un
mur
ou parallèlement
à un mur.
# Article R581-60
du code
de l’environnement
Article
L581-43
du
code
de
l'environnement
64 Répartition
des
infractions
= Dépasse
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du toit (R.581-60
C. env.)
&
+
| =
Plus
d'une
enseigne
scellée
au
sol
par
voie
bordant
l'activité
(R.581-64
C. env.)
.. No
|
se
* +
:
U
|»
Façade
saturée
d'enseigne
(R.581-63
C. env.)
goeuss
|
8
*
+
|
|»
Mauvais état d'entretien
(R.581-58
C. env.)
es
;
à
|
e
6
i
Un
Non-respect
de
la règle
H/2
(R.581-64
C. env.)
|
|
ee
L
#
Enseigne
sur toiture
réalisée
sans
lettres
découpées
ou
ne
dissimulant
pas
ses fixations
(K:581-62
C.|
env.)
#
2
“
Hauteur
supérieure
à 6,5
ou
8m
de
haut
(R.581-65
C.
env.)
Soo°et
|
|
n Surface
supérieure
à 12
mètres
carrés
(R.581-65
C. env.)
|
|
| | |
“
Dépasse
des
limites
du
mur
(R.581-61
C.
env.)
| mi Surface
supérieur
à 60
mètres
carrés
(R.581-62
C. env.)
65 Comme
énoncé,
ci-avant,
la principale
infraction est celle qui concerne
les enseignes
dépassant
des
limites
du mur
ou
de
l’égout
du
toit.
Enseigne
qui
dépasse
des
limites
de l’égout
du toit, Solliès-Pont,
Mars
2018
66 67 On relève
28
enseignes
scellées
ou installées directement
sur le sol dont le nombre
est supérieur
à
un
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
où
s'exerce
l'activité
signalée.
Ce
nombre
est
limité
à
une
seule*!.
Parmi
ces
enseignes,
les
catégories
les
plus
répandues
sont
les
drapeaux
sur
des
mâts,
les totems
ou
encore
les panneaux
«4
par
3
».
E
Plus
d’une
enseigne
scellée
au sol
ou
installée
directement
sur le sol,
de plus
d’un
mêtre
carré,
par voie
bordant
l’activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
AL":
Plus
d’une
enseigne
scellée
au
sol ou
installée
directement
sur le sol,
de plus
d’un
mètre
carré,
par
voie
bordant
l’activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
“1 Article
R581-64
du code
de l'environnement
68 Plus
d’une
enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol,
de
plus
d’un
mètre
carré,
par voie
bordant
l’activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
26
eee
Plus
d’une enseigne
ou
ins
directement
sur le sol, de plus
d’un
mètre carrés
par voie
bordairt
l’activité,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Li
69 Plusieurs
activités
ont
une
façade
"saturée"
d'enseignes
et ne
respectent
pas
le seuil
de
15%
d'enseignes
en façade
(ou 25%
dans
le cas de façade
commerciale
< 50 m2)°?.
20 enseignes
sont
concernées
par
cette
règle.
Façade
saturée
d’enseignes,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Façade
saturée
d’enseignes,
Solliès-Pont,
Mars
2018
#
L'article
R581-63
du
code
de
l’environnement
précise
que
si
la surface
commerciale
de
l’établissement
est
inférieure
à 50
m?,
la surface
cumulée
peut être portée
à 25%
de
la surface
totale de
cette
façade.
70 Mauvais état d'entretien de l'enseigne, Solliès-Pont, Mars 2018
TL Mauvais
état
d’entretien
de
l’enseigne,
Solliès-Pont,
Mars
2018
72 10
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le sol
sont
implantées
à moins
de
la moitié
de
leur
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété.
Enseigne
scellée
au
sol
installée
à moins
de
la
moitié
de
sa
hauteur
d’une
limite
séparative
de
propriété,
Solliès-
Pont,
Mars
2018
Enseigne
scellée
au
sol
installée
à moins
de
la moitié
de
sa hauteur
d’une
limite
séparative
de propriété,
Solliès-
Pont,
Mars
2018
73 Les
enseignes
sur toiture
ont
un impact
paysager
très
important.
On
constate
que
8 d'entre-elles
sont réalisées
avec
un panneau
de fond
ou
sans
dissimuler
leurs fixations ce qui est contraire
au
code
de
l'environnement,
Ce
dernier précise
que
les
enseignes
sur toiture doivent
être réalisées
en lettres découpées.
On relève également
une
activité
dont la surface d’une
enseigne
sur toiture
dépasse
60
m°?.
Enseigne
sur toiture
ou terrasse
en tenant
réalisée
sans
lettres
découpées,
Solliès-Pont,
Mars
2018
Enseigne
sur toiture
ou
terrasse
en
tenant
réalisée
sans
dissimuler
ses
fixations,
Solliès-Pont,
Mars
2018
+ Article
R581-62
du code
de l'environnement
74 Enseigne
sur
toiture ou
terrasse
en
tenant
de
plus
de 60
mètres
carrés,
Solliès-Pont,
Mats
2018
© Les
autres
infractions
concernent,
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le
sol
qui
dépassent
12
m°
ou
avec
une
hauteur
non-conforme
au
Code
de
l’environnement®?,
La
hauteur
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
est
déterminée
en
fonction
de
la largeur
de
ces
dispositifs.
Si l’enseigne
fait moins
d’un
mètre
de
large
elle pourra
avoir
une
hauteur
maximale
de
8 mètres,
pour
une
enseigne
de plus
d’un
mètre
de
large,
la hauteur
de
l’enseigne
est
limitée
à 6,5
mètres.
Enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
avec
une
surface
supérieure
à 12
mètres
carrés,
Solliès-
Pont,
Mars
2018
Enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol avec une surface supérieure à 12 mètres carrés, Solliès-
Pont, Mars 2018
“Article
R581-65
du code
de l’environnement
76 hauteur,
Solliès-Pont,
Mars
2018
77 On
relève
également
une
enseigne
perpendiculaire
dépassant
des
limites du mur“
Enseigne
perpendiculaire
dépassant
les limites
du mur,
Solliès-Pont,
mars
2018
“ Article
R581-61
du
code
de
l’environnement
5
78 Localisation
des
enseignes
sur
la commune
de
Solliès-Pont
Légende Infractions
des
enseignes
au
Code
de
l'environnement
0
500
1000 m
*
OUI
ns
+
NON
79 IT.
Problématiques
en
matière
de
publicité
extérieure
Au-delà
de
la
règlementation
en
vigueur
sur
le
territoire
évoquée
précédemment,
il
apparaît
d'autres
problématiques
en
matière
de
publicité
que
seule
la
mise
en
place
d'un
RLP
pourra
appréhender. Problématique
n°1:
Les
dispositifs
publicitaires
de
grand
format
disséminés
sur
le
territoire. Bien
qu’il n°y
ait qu’un
seul
dispositif ne respectant pas
la surface
maximum
fixée
par
le code
de l’environnement,
presque 40%
du parc des publicités
et préenseignes
ont une
surface
de plus
de
8 mètres
carrés.
La
quasi-totalité
de
ces
dispositifs
sont
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur le sol
qui
ont un
impact
beaucoup
plus
important
sur les perspectives
paysagères
que
les dispositifs
apposés
sur mur
ou clôture.
La
zone
d’activités
ou encore
les
axes
structurants
du
territoire
accueillent
un grand
nombre
de ces
dispositifs
de grand
format,
ce qui
-_peuf
accroitre
leur
impact
négatif
sur
l’environnement
communal
et
accentuer
la banalisation
de certaines
entrées
de ville.
Importante
de densité
de publicité
de
grand format
aux
entrées
d'agglomération,
Solliès-Pont,
mars
2018
80 € ë
81 Problématique
n°2
: L’information
parfois
saturée
sur
la
zone
d’activités
du
fait
de
la
prééminence
d’enseignes
et de
publicités
sur
cet
espace,
On
retrouve
dans
la zone
d’activités,
aussi
bien
des publicités
et préenseignes
que
des
enseignes,
sous
toutes
leurs
formes
: Parallèles
au
mur,
sur
clôture,
scellées
au
sol
etc.
S’ajoute
parfois
à
ces
dispositifs
de
la signalisation
commerciale.
L'ensemble
de
ces
dispositifs
installés
sur
une
zone
bien
déterminée
a pour
effet
de
saturer
l’information.
Le
RLP
pourra
donc
proposer
une
règlementation
qui
permette
une
information
plus
lisible
tout
en
maintenant
une
visibilité
suffisante
des
activités
signalées.
82 83 Zone
d'activité
saturée
d’enscignes,
Solliès-Pont,
mars
2018
Zone
d'activité
saturée
d’enscignes,
Solliès-Pont,
mars
2018
84 Le.
Zone
d'activité
saturé.
85 86 Problématique
n°3
: Maintenir
les
enseignes
qualitatives
installées
sur
le
territoire,
aussi
bien
en
zone
d’activités
qu’en
centre-ville,
Certaines
enseignes
méritent
d’être
maintenues
et
d’être
prises
en
compte
dans
le
futur
RLP,
notamment
les
enseignes
réalisées
en
lettres
découpées,
en
fer
forgé
ou
encore
les
enseignes
parallèles
et perpendiculaire
alignées
sur
le
même
niveau
du
bâtiment
sur
lequel
elles
sont
apposées.
Façade s’insérant dans le paysage, Solliès-Pont, mars 2018
87 Façade
sobre
et minimaliste,
Solliès-Pont,
mars
2018
88 2 o rs m3 û rs rs n q
Dem
ten
Insertion
qualitative
dans
le paysage,
saillie en
fer forgé,
Pont,
mars
2018
89 Problématique
n°4
:
Les
enseignes
scellées
au
sol
de
grand
format
particulièrement
présentes
en
zones
d’activités,
avec
un
impact
similaire
à
la
publicité
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol.
Dispositifs
scellés
au sol
de
grand
format,
Solliès-Pont,
mars
2018
Dispositifs scellés
au sol de grand format, Solliès-Pont, mars 2018
90 Dispositif
scellé
au
sol
de
grand
format,
Solliès-Pont,
mars
2018
\ IV.
Orientations
et
objectifs
de
la
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1.
Les
objectifs
Par
une
délibération
de prescription
de
révision
du
Règlement
Local
de Publicité
(RLP),
en date
du
3 novembre
2011,
la commune
de
Solliès-Pont
a fixé
plusieurs
objectifs
pour
l’amélioration
du cadre
de vie
en matière
de publicité
extérieure
sur son territoire
:
Objectif n°1
: Améliorer
le cadre
de vie
des
habitants
;
Objectif
n°2 :
Protéger
ét
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural
et
paysager
de
la
commune
;
Objectif n°3
: Diminuer
la
densité
des
supports
publicitaires
en
entrées
de
ville
et
dans
les
secteurs
surchargés
en
informations
publicitaires
;
=
Objectif n°4
: Améliorer
l'intégration
des
enseignes
et des préenseignes
dans
le paysage
urbain,
notamment
en
centre-ville
;
Objectif
n°5
: Renforcer
le
dynamisme
de
la
zone
d’activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles.
92 2.
Les
orientations
Afin
de
remplir
ces
objectifs,
la commune
a retenu
les
orientations
suivantes
:
Orientation
n°1
: Valoriser
le
patrimoine
du
centre
historique
et
du
centre-ville
en
limitant
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
pour
privilégier un
environnement
urbain
qualitatif ;
Orientation
n°2
: Réglementer,
en
zones
d’activités
notamment
la
zone
d’activités
située
de
part
et d’autre
de
l’A57,
les
enseignes
et notamment
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur le sol, les enseignes
sur clôture
ou
encore
les enseignes
sur toiture
qui peuvent
impacter
fortement
le paysage
urbain
;
Orientation
n°3
:
Encadrer
les
enseignes
en
centre-ville
et
notamment
les
enseignes
peu
qualitatives
pour
le
patrimoine
comme
les
enseignes
sur
clôtures
ou
encore
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
de
moins
d’un
mètre
carré
;
Orientation
n°4
: Limiter
et encadrer
l’impact
de la publicité
et des préenseignes
sur le territoire
en
renforçant
la
règle
de
densité
publicitaire
et/ou
les
formats
de
certains
dispositifs
publicitaires
afin d’éviter la multiplication
de la publicité
extérieure
notamment
le long des axes
structurants
du
territoire
et dans
les
zones
d’activités
de
la
commune
;
Orientation
n°5
: Préserver
les zones
ou les quartiers
dans
lesquels
la publicité
extérieure
n’est
pas
ou
peu
présente
notamment
dans
les
zones
résidentielles,
patrimoniales,
architecturales
et/ou
naturelles.
Orientation
n°6:
Valoriser
l’image
du
territoire
en
mettant
en
place
des
prescriptions
esthétiques
applicables
notamment
aux
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenseignes
afin
de
privilégier
l'implantation
de
dispositifs
qualitatifs
sur
la
commune.
93 V.
Justification
des
choix
retenus
1.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et préenseignes
En
matière
de
zonage,
le
choix
a été
fait
de
mettre
en
place
un
zonage
simple
et en
cohérence
avec
les
caractéristiques
et
problématiques
du
territoire
de
Solliès-Pont.
Ainsi,
les
zones
de
publicités
sont
définies
de
la manière
suivante
:
+
La
zone
de
publicité
n°1(ZP1)
: Elle
couvre
les
zones
d’activités
de
Solliès-Pont
principalement
situées
de part et d’autre
de l’autoroute
AS7.
<
La
zone
de
publicité
n°2(ZP2)
: Elle
couvre
les
espaces
à
vocation
d’habitat
et
d’équipements,
non
couverte
par
les
autres
zones
de
publicité
citées.
+
La
zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
: Elle
couvre
le centre-ville
de
Solliès-Pont.
Les
secteurs
situés
en
dehors
des
3
zones
de
publicités
définies
ci-dessus,
sont
considérés
comme
étant
hors
agglomération,
C'est-à-dire
que
les
publicités
et
les
préenseignes
y
sont
interdites,
sauf exception‘6,
Par
ailleurs,
conformément
à l’arrêt
du
Conseil
d’État
en
date
du
20
octobre
2016,
confirmé
par
un
second
arrêt
du
8
novembre
201747,
les
surfaces
maximales
évoquées
ci-après
pour
les
publicités
et
préenseignes,
doivent
s’entendre
comme
étant
des
surfaces
maximales
«
hors
ouf»,
comprenant
non
seulement
la
surface
d’affichage
mais
également
l’encadrement
des
dispositifs
publicitaires.
Un
arrêt récent
de
la Cour Administrative
d’ Appel
de Nancy48,
a également
précisé
qu’«
i/ y a
lieu
de
tenir
compte
de
toute
la
longueur
du
ou
des
côtés
de
l'unité foncière
bordant
une
ou
plusieurs voies
ouvertes
à la circulation publique
» dans
le cadre
de l’application
de la règle
de
densité. Afin
de privilégier
l’installation
de dispositifs
qualitatifs
sur
le territoire,
la commune
a choisi
“le
metae
en
place
des
prescriptions
esthétiques
en
interdisant
l’implantation
des
publicités
apposées
sur
oi
ou
clôture
à moins
de
0,50
mètre
des
arêtes
du
mur
ou
de
la
clôture
et
en
oHligeant-
l’utilisation
de
bardage
lorsqu'une
seule
face
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
di ectement
sur le sol est utilisée.
En
ZP1
(zones
d’activités),
la commune
a décidé
d’interdire
la publicité
lumineuse
sur toiture
et de limiter la surface
maximale
des publicités
sur mur
ou clôture
et scellées
au sol ou installées
directement
su:
le
sol
à
8
mètres
carrés
d’affiche,
10,5
mètres
carrés
encadrement
inclus,
et
6
mètres
de hauteus.
La commune
a également
simplifié et renforcé
la règle de densité en limitant
à une
seule
le
nombre
de
publicité
par
unité
foncière,
quelle
que
soit
la
longueur
de
l’unité
foncière.
L'objectif de
la commune
est de
limiter
la densité
publicitaire
présente
actuellement
sur cet
espace
et de privilégier
des
implantations
qualitatives
et respectueuses
du
cadre
de vie.
La
surface
des
bâches
publicitaires
(hors
bâches
de
chantier)
est
limitée
à
8
mètres
carrés
(encadrement
inclus).
Quant
à
la publicité
numérique,
elle
est
réduite
à 4
mètres
carrés
et
6
mètres
de
hauteur.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
permettre
Pimplantation
de
ces
dispositifs tout
en limitant leur
impact
sur leur
environnement.
46
Cf.
p.30
du
présent
rapport
de
présentation
concernant
les préenseignes
dérogatoires.
47 CE, 20 octobre 2016, n°395494
et CE,
8 novembre 2017, n0408801
48
CAA
Nancy,
18
mai
2016,
n°16NC00986
94 La
commune
a
également
décidé
d’encadrer
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
et
plus
particulièrement
la publicité
apposée
sur mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
à
caractère
général
ou local,
ou
des
œuvres
artistiques.
Le
RLP
limite
donc
la surface
de
ce type
de publicité
à 8 mètres
carrés
et 6 mètres
de hauteur.
L'objectif de
cette
règlementation
est de
permettre
une
harmonisation
et une
cohérence
entre
les règles
applicables
aux
différents
types
de
dispositifs
publicitaires.
En
ZP2
(zones
d'habitat
et
d’équipement),
la
commune
a
décidé
de
mettre
en
place
une
règlementation
plus
stricte
en
interdisant
la
publicité
lumineuse
sur
toiture,
les
bâches
publicitaires
(hors
bâches
de
chantier}
et
les
publicités
numériques.
L'objectif
de
cette
règlementation
est de préserer des
espaces
peu touchés
par la pression
publicitaire de dispositifs
qui
peuvent
être particulièrement
impactant
pour
le
cadre
de
vie.
Afin
de
minimiser
l’impact
des
dispositifs
publicitaires
dans
ces
espaces,
la
commune
a
souhaité
réduire
la
surface
des
publicités
apposées
sur mur
ou clôture et des publicités
scellées
au sol ou installées directement
sur le sol à 4 mètres
carrés et 6 mètres de hauteur.
La commune
a également
simplifié et renforcé
la règle
de
densité
en
limitant
à une
seule
le nombre
de
publicité par
unité
foncière
dont
le
linéaire
ést supérieur
ou égal
à 20
mètres.
Ainsi,
dès
lors qu’une unité
foncière
à une
longueur
inférieure à 20 mètres,
aucune
publicité ne peut être installée.
L'objectif de cette règlementation
est de limiter la densité publicitaire
sur les petites unités
foncières
en préservant
cette zone
peu
touchée
par
{a pression
publicitaire.
La
commune
a également
décidé
d’encadrer
la publicité
apposée
sur mobilier
urbain
et plus
particulièrement
la publicité
apposée
sur mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
à caractère
général
ou
locale,
ou
des
œuvres
artistiques.
Le
RLP
limite
donc
la
surface
de
ce
type
de
publicité
à 4 mètres
carrés
et
6 mètres
de
hauteur.
Comme
en
ZP1
(zones
d’activités),
la
règlementation
de
la
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
est harmonisée
avec
la règlementation
applicable
aux
autres types
de publicité
(apposée
sur mur
/ scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol),
En
ZP3
(centre-ville),
la
commune
a
décidé
d’interdire
tout
type
de
publicité
excepté
ja
publicité apposée
sur mobilier urbain,
A ce titre, la publicité apposée
sur mobilier urbain
destiné
à recevoir. des
informations
à caractère
général
ou
locale,
ou
des
œuvres
artistiquéss
à
itée
à 2 mètres
carrés
et 3 mètres
de hauteur.
L'objectif de
cette règlementation
est le
préserver le
patrimoine
local
architectural
et historique
de
la ville.
L'ensemble
des publicités
et préenseignes
sont soumises
à la plage
d’extinction néctne:
entre
23h00
et 06h00.
L'objectif de
cette règlementation
est de
réaliser
des
économius#s
d°
versie”
.
et de limiter
la pollution
lumineuse
des
différents
dispositifs
lumineux.
Pour
rappel,
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
autre
que
le
mobilier üihäin
destiné
à‘
recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
cu‘des
œuvres
artistiques
est
encadrée
par
la règlementation
nationale,
soit
les
articles
R.581-42
à ÉLÿ81-46
du
code
de
l’environnement.
Les
différentes
zones
sont
délimitées
sur la carte
ci-dessous
:
95 Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
publicités
et
préenseignes
de
Solliès-Pont
Légende +
Zone
de
publicité
n°1
Zone
de
publicité
n°2
Zone
de
publicité
n°3
#
Immeuble
protégé
par
arrêté
:
Périmètre
de
protection
de
l'immeuble
protégé
par
arrêté
:Zone
d'activités
0
500
1000
m
:Zones
d'habitat
et
d'équipement
:Centre-ville
ZP1 ZP2 ZP3
Réalisation : Bureau d'élude GOPUB
CONSEIL 96 2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes
Afin
de prendre
en
compte
les
besoins
du
territoire
et dans
un
souci
de
cohérence,
le zonage
choisi
pour
les
enseignes
compte
2 zones
d’enseignes,
à savoir
:
+
La
zone
d’enseigne
n°1(ZE1)
:
Elle
couvre
les
zones
d’activités
de
Solliès-Pont
principalement
situées
de part
et d’autre
de l’autoroute
A57.
e
La
zone
d’enseigne
n°2(ZE2)
: Elle
couvre
la
zone
agglomérée
du
territoire
en
dehors
de
la ZEI
(zones
d’activités).
Sur
l’ensemble
du
territoire,
le règlement
local
de
publicité
interdit
les
enseignes
sur
:
e
Les
arbres ;
e
Les
auvents
ou marquises
;
e
Les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet.
Il s’agit
d’enseignes
généralement
peu
qualitatives
avec
un
fort
impact
sur
l’environnement
du
fait de
leur
surface
parfois
importante
et
de
leurs
caractéristiques
d’implantation.
En
ZE2
(zone
agglomérée),
le règlement
local
de
publicité
interdit
également
les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasses
en
tenant
lieu,
les
enseignes
sur
clôture
non-aveugle
et
les
enseignes
numériques. La
commune
a souhaité
préserver
la zone
agglomérée
d’enseignes
qui
viendraient
dénaturer
le
cadre
de vie
de ces
espaces,
actuellement
peu
soumis
à la pression
des
enseignes.
L’interdiction
des
enseignes
numériques
dans
cet espace
entérine
un
état de fait sur le territoire.
En
ZEI
(zones
d’activités),
la
commune
a
souhaité
limiter
le
nombre
d’enseignes
perpendiculaires
au
mur
à une
seule
par
voie
bordant
l’activité,
1 mètre
de
hauteur
et
1 mètre
de
saillie
maximum.
L’objectif de
ces règles
est
de permettre
l’implantation
de
ces
enseignes
sans
saturer
les
façades
sur
lesquelles
elles
sont
apposées.
La commune
a souhaité
limiter
la hauteur
des
enseignes
scellées
au
sol ou
installées
directement
sur
Le
sol
de
plus
d’un
mètre
carré
à
6
mètres
de
hauteur
maximum.
L’objectif
de
cette
règlementation
est de
permettre l'harmonisation
des
hauteurs
entre
les
dispositifs
scel
ê
où
installés
directement
sur
le
sol
(publicités
/ enseignes
/ préenseignes)
et
de
si
règlementation
nationale.
En
effet,
le
Code
de
l’environnement
prévoit
que
la
hauteur dé
‘éés
enseignes
varie
en
fonction
de
leur
largeur.
La
commune
a décidé
de
règlementer
les
enseignes
de moins
d’un
mètre
carré
scellées:au.sol
où
installées
directement
sur le sol, dans
la limite
d’un
dispositif par
voie
bordant l’astivité.et
de
1,5
mètre
de
hauteur.
Il
s’agit
de
dispositifs
actuellement
non
encadrés
par
le code
de
l’environnement,
qui
peuvent
avoir
un
impact
particulièrement
important
car
ils
n’avaient,
jusqu’ici,
pas
de limite
de nombre.
N’étant pas
encadrées
au niveau
national,
la commune
a choisi de règlementer
les enseignes
sur
clôture.
En
zones
d’activités
(ZEL),
elles
sont
limitées
à deux
par
voie
bordant
l’activité
et Z
mètres
carrés
unitaire.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
limiter
leur
nombre,
taille
et
impact
sur
les
perspectives
paysagères
souvent
altérées
par
les
enseignes
sur
clôture
non-
aveugles. En
ZE2
(zone
agglomérée),
la
commune
a
souhaité
préserver
et
améliorer
l'intégration
paysagère
des
enseignes
parallèles
et perpendiculaires
au
mur.
À
ce
titre,
elle
impose
que
les
enseignes
parallèles
au
mur
soient
implantées
en
dessous
des
limites
du
1%
étage,
pour
les
activités
exercées
en
rez-de-chaussée.
Quant
aux
enseignes
perpendiculaires
au
mur,
elles
sont
limitées
à une
par
voie
bordant
l’activité,
0,80
mètre
de
hauteur
et
1 mètre
de
saillie
maximum.
97 Ces
dernières
doivent
également
être
implantées
au même
niveau
que
les
enseignes
parallèles
au
mur,
L'objectif
de
cette
règle
est
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural
de
la
commune
et
les
façades
sur
lesquelles
les
enseignes
sont
apposées
tout
en
maintenant
des
possibilités
de
signalisation
pour
les activités
qui s’exercent
en étage
ou
sux plusieurs
niveaux.
Les
enseignes
scellées
au
sol ou
installées
directement
sur le sol
de plus
d’un
mètre
carré
sont
limitées
à 6 mètres
carrés
et 6 mètres
maximum.
L'objectif de cette règlementation
est de
limiter
l’impact
de
ces
enseignes
et leur
impact
sur leur environnement.
La
commune
a décidé
de
règlementer
les
enseignes
de moins
d’un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
dans
la limite
d’un
dispositif par
voie
bordant
l’activité
et
de
1,5
mètre
de
hauteur.
L'objectif
de
cette
règle
est
de
permettre
aux
activités
de
se
signaler
sans
saturer
l'information
par
ce
type
d’enseignes,
actuellement
non
règlementées
par
le code
de l’environnement. La
commune
a
décidé
d'encadrer
strictement
les
enseignes
sur
clôture.
Ces
enseignes
sont
autorisées
uniquement
que
les clôtures
aveugles
(c’est-à-dire
les
clôtures
non-ajourées{?)
dans
la limite d’un
dispositif par voie bordant l’activité et d’un mètre
carré maximum.
Ces
dispositifs
sont
également
très peu
encadrés
par la règlementation
nationale.
L'objectif pour
la commune
est
donc
de limiter leur
impact
dans
le
centre-ville
et
les
zones
résidentièllès
ét d’équipement
tout
en permettant
l’utilisation
de ce type
d’enseignes,
dans
Île cas d’activités
situées
en retrait
de la voie publique
ou
bien
de particuliers
exerçant
une
activité
d’autoentrepreneur.
Sur
l’ensemble
du
territoire,
les
enseignes
lumineuses
sont
également
soumises
à
la
plage
d'extinction
nocturne,
calquée
sur celle qui
est applicable
à la publicité,
entre
23h00
et 06h00
pour
harmoniser
et préserver
le paysage
nocturne,
À
ce
titre,
les
enseignes
numériques
sont
autorisées
uniquement
si elles
signalent
des
services
d'urgence
ou
si elles
sont
situées
en
ZE1
(zones
d'activités).
Seules
les
enseignes
numériques
parallèles
ay
mur
sont
autorisées.
Elles
sont
limitées
à une
seule
enseigne
numérique
par activité
et 4 mètres
carrés
maximum.
La
commune
a également
règlementé
les enseignes
hors
agglomération.
En
effet,
les enseignes
implantées
hors
agglomération
sont
encadrées
dans
les
mêmes
conditions que
les
enseignes
installées
en
ZE2
(zone
agglomérée).
La
commure
2 également
choisi
d’encadrer
les
enseignes
temporaires.
Ainsi,
les
enseignes
temporaites
sur toiture
sont
interdites
et les enseignes
scellées
au sol
ou
installées
directement
sur le sal
50h
limitées
à 6 mètres
de
hauteur
afin
d’harmoniser
la règlementation
des
dispositifs
permanents
avec
les dispositifs
temporaires.
L'ensemble
de ces
règles
a été établi
de manière
cohérente
en fonction
des besoins
des
acteurs
éconoraiqués
et
des
enjeux
de
chacune
des
zones
afin
de
concilier
la valorisation
du
cadre
de
vie dé la commune
et les besoins
de visibilité
des
acteurs
économiques
locaux.
49
Cf.
Lexique.
98 Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
enseignes
de
Solliès-Pont
0
500
1000
m
Légende -
Zone
d'enseigne
n°1
(2)
: Zones
d'activités
Zone
d'enseigne
n°2
(ZE2)
: Zone
agglomérée
en
dehors
Hédlisalion: Bureau d'études
de
la ZE1
(zones
d'activités)
GOPUB CONSEIL
99 dçur sean névuo Département
du VAR
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
2 :
partie
règlementaire
Annexe
de
la délibération
d’approbation
du projet
de
RLP
du
26
septembre 2010
par
le conseil
municipal
de
la commune
de
Solliès-Pont
..
corpus
||
consen
||
||! Sommaire
Titre
1
: Champ
d’application
et zonage
sisssasisrsiserseranieare
D
Article
1 Champ
d'application
territoriale
3
Article:
2
Portée
durèplement,..sssrssnsesnssenseanesennennarenneenvenvene
3
Article
3 Zonage
Article
4
Dispositions
générales
Article
5
Dispositifs
publicitaires
de
petits
formats...
4
Titre
2
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP15
Article
6 Interdiction...
5
Article
7 Publicité
apposée
sur un
mur
ou
une
clôture
Atticle
8 Dispositifs
publicitaires
scellés
au sol
ou installés
directement
sur le sol...
5
Article
9 Densité
Article
10
Publioiténimérique
serment
6
Article
11
Bâche
publicitaire
Atticle
12 Publicité
apposée
sur mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des informations
non
publicitaires Arte
(3
Place
d'extincliopnoginmesssssesmmemsnemmnniiomienmiunnn
6
Titre
3
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP27
Article
14
Interdiction
«É
Article
15
Publicité
apposée
sur un
mur
ou
une
clôture
.
Aiticle
16
Dispositifs
publicitaires
scellés
au sol
ou
installés
directement
sur le sol...
7
Article
17
Densité
Article
18
Publicité
apposée
sur mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
pub'icitaires Attiele
19 Plage
d'éttiiétionmOCne
sers
8
Titre
4
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et
aux
préenseignes
en
ZP39
Article
20
Dérogation
Article
21
Interdiction
Aïticle
22
Publicité
apposée
sur mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
Titre
5
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZE
….
Article
23
Interdiction Arücle
24
Enseigne
perpendiculaire
au mur
Article
25
Enseigne
de
plus
d’un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol Article
26
Enseigne
de
moins
d’un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le 501...
10
Article
27
Enseigne
sur
clôture
aveugle
et non
aveugle
Auticle
28
Enseigne
lumineuse...
Titre
6
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZE2
us.
12
Article 29
Interdiction ….
Article
30
Enseigne
parallèle
au
mur
…
Atticle
31
Enseigne
perpendiculaire
au mur
Article
32 Enseigne
de plus
d’un
mètre
carré,
scellée
au sol
ou
installée
directement
sur le
sms
12
Article
33
Enseigne
de
moins
d’un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur le sol
12 13
Article
34
Enseigne
sur clôture
aveugle
Article
35
Enseigne
lumineuse.
13
Titre
7
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
temporaires...
14
Article
36
Enseignes
temporaires... nn
14 Titre
1 : Champ
d’application
et zonage
Article
1! Champ
d’application
territorial
Le présent
règlement
s’applique
au territoire
de
la commune
de
Solliès-Pont.
Article
2 Portée
du
règlement
Afin
d’assurer
la
protection
du
cadre
de
vie,
le
présent
règlement
vient
restreindre
les
dispositions
nationales
applicables
à la publicité,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
s’ appliquent
pas
à la publicité,
aux
enseignes
et aux
préenseignes
situées
à l’intérieur
d’un
local,
sauf si l’utilisation
de
celui-ci
est
principalement
celle
d’un
support
de publicité.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
s’appliquent
pas
aux
dispositifs
réservés
à
l'affichage
d’opinion
et à la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
Les
dispositions
nationales
non
restreintes
par
le
présent
règlement
restent
applicables
dans
leur
totalité.
Article
3 Zonage
Trois
zones
de
publicité
sont
instituées
sur
le territoire
communal.
La
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
couvre
les
zones
d’activités
de
Solliès-Pont
principalement
situées
de
part
et d’autre
de
l’autoroute
A57.
La zone
de publicité
n°2
(ZP2)
couvre
les espaces
à vocation
d’habitat
et d’équipements.
La
zone
ce
publicité
n°3
(ZP3)
couvre
le
centre-ville
de
Solliès-Pont.
Deux
zones
d’enseignes
sont instituées
sur le territoire
communal.
Le
zoue
d’enseigne
n°1
(ZEÏ)
couvre
les
zones
d’activités
de
la
commune,
principalement
situées
de part
et d’autre
de
l’autoroute
A57.
La
zone
d enseigne
n°2
(ZE2)
couvre
le reste
du
territoire
communal,
le centre-ville
ainsi
que
16s
espaces
à vocation
d’habitat
et d'équipements.
Ces
zones
sont
délimitées
sur
les
documents
graphiques. Article
4
Dispositions
générales
Les
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenscignes
doivent
avoir
une
intégration
paysagère
respectueuse
de
l’environnement
;
L’encadrement
des
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
doit
être réalisé
en couleur
neutres
et teintes
discrètes.
Les
couleurs
fluorescentes
sont
interdites.
Les
enseignes
ne
doivent
pas
recouvrir
ou
masquer
les éléments
architecturaux
(modénatures,
éléments
décoratifs
de
façade
etc.)
des
bâtiments
sur
lesquels
elles
sont
apposées.
Lorsqu’elles
sont
visibles
de
la
voie
publique,
les
passerelles
sont
interdites.
Elles
sont
toutefois
admises
lorsqu'elles
sont
intégralement
amovibles
et/ou
repliables
et
demeurent
pliées
en
l’absence
des
personnes
chargées
de
les
utiliser.
Les
passerelles,
échelles,
jambes
de
force,
gouttières
à colle
ou
tous
autres
dispositifs
annexes
fixes
demeurent
proscrits.
Les
véhicules
terrestres
utilisés
ou
équipés
aux
fins
essentiellement
de
servir
de
support
à de
la publicité
ou
à des
préenseignes
sont interdits.
Atticle
5 Dispositifs
publicitaires
de
petits
formats
jusqu’à
1m?
Les
dispositifs
de
petits
formats
lumineux
sont
interdits.
Les
dispositifs
de
petits
formats
doivent
être
implantés
sur
le mur
qui
les
supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à ce
mur. Titre
2
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP1
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la Zone
de publicité
n°1.
Article
6
Interdiction
Sont
interdites
:
“Les
publicités
lumineuses
sur toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
;
Article
7 Publicité
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
8
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
10,5
mètres
carrés,
encadrement
inclus,
ni
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
La publicité
non
lumineuse
apposée
sur un
mur
ou
une
clôture,
ne peut
être placée
à moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur
ou
de
cette
clôture.
La
publicité
lumineuse
éclairée
par
projection
ou
transparence
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
8 mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
10,5
mètres
carrés,
encadrement
inclus,
ni s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du sol.
La
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
être
placée
à
moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de ce mur.
Article
8 Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol ou
installés
directement
sur
le sol
Les
dispositifs
publicitaires
non
lumineux
et lumineux
éclairés
par projection
ou
transparence
scellés
au sol ou installés
directement
sur Le sol ne peuvent
avoir une
surface
unitaire
excédant
8
métres
carrés,
sans
toutefois
excéder
10,5
mètres
carrés,
encadrement
inclus,
ni
s'élever
à
plüs
de
6 mètres
au-dessus
du niveau
du
sol.
Les
dispcsitiS
publicitaires
non
lumineux
et lumineux
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
comoortant
une
seule
face
d’affichage
doivent
recevoir
un
bardage
dissimulant
la
face
non
2xloitée.
Article
9
Densité
La
règie
da
densité
concerne
:
«
les nullicités
non
lumineuses
apposées
sur un mur
ou
une
clôture
;
“les
publicités
lumineuses
apposées
sur
un
mur
;
“
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol,
lumineux
ou
non
lumineux.
Sur
une
unité
foncière
disposant
d'un
côté
bordant
une
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
il peut
être
installé
:
“soit
un
dispositif publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
lumineux
ou
non
;
“soit
une
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
; “soit
une
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur.
Article
10
Publicité
numérique
Une
publicité
numérique
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
ne
peut
s’élever
à
plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
ni
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 4 mètres
carrés. Une
publicité
numérique
apposée
sur
un
mur
aveugle
ne
peut
s’élever
à
plus
de
6 mètres
au-
dessus
du
niveau
du
sol ni
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 4 mètres
carrés.
Article
11
Bâche
publicitaire
Les
bâches
publicitaires
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
excédant
8
mètres
carrés,
encadrement
inclus.
Article
12
Publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
La
publicité
apposée
sur
le
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
ne
peut
avoir
une
surface
excédant
8
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
10,5
mètres
carrés,
encadrement
inclus,
ni
s’élever
à plus
de 6 mètres
au-dessus
du niveau
du sol.
Article
13
Plage
d'extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient fixes. Titre
3
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP2
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de publicité
n°2.
Article
14
Interdiction
Sont
interdites
:
“Les
publicités
lumineuses
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
;
“
Les
bâches
publicitaires
;
“Les
publicités
numériques
excepté
celle supportée
par le mobilier
urbain
;
Article
15
Publicité
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
4 mètres
carrés,
ni
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur un
mur
ou
une
clôture,
ne peut
être placée
à moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur
ou
de
cette
clôture.
La
publicité
lumineuse
éclairée
par
projection
ou
transparence
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
4
mètres
carrés,
ni
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
La
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
être
placée
à
moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur.
Article
16
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol ou
installés
directement
sur
le sol
Les
dispositifs
publicitaires
non
lumineux
et lumineux
éclairés
par
projection
ou
transparence
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol ne
peuvent
ni
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-
dessus
du niveau
du
sol,
ni avoir
une
surface
supérieure
à 4 mètres
carrés.
Les
disposiifs
publicitaires
non
lumineux
et
lumineux
scellés
au
sol
ou
installés
directement
su:
le
sol
comportant
une
seule
face
d’affichage
doivent
recevoir
un
bardage
dissimulant
la
face
nor
exploitée.
Article
17
Densité
La
règle
de
densité
concerne
:
"les
publicités
non
lumineuses
apposées
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
"les
publicités
lumineuses
apposées
sur un mur
;
“les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol,
lumineux
ou
non
lumineux.
Sur
une
unité
foncière
disposant
d'un
côté
bordant
une
voie
ouverte
à la circulation
publique
d’une
longueur
supérieure
à 20
mètres
linéaire,
il peut
être installé
:
“soit
un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
lumineux
ou
non
;
“soit
une
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
; “soit
une
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur.
Article
18
Publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
La
publicité
apposée
sur
le
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
ne
peut
avoir
une
surface
excédant
4 mètres
carrés,
ni
s’élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du niveau
du
sol.
Article
19
Plage
d'extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes. Titre
4
: Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP3
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de publicité
n°3.
Article
20
Dérogation
La
publicité
demeure
interdite
dans
les
lieux
fixés
à
l’article
L.581-8
du
code
de
l’environnement,
excepté
celle
supportée
à titre accessoire
sur le mobilier
urbain.
Article
21
Interdiction
Dans
les lieux
non
visés
à l’article
précédent,
la publicité
est interdite
excepté
celle
installée
à
titre accessoire
sur le mobilier urbain
ou
apposée
sur des palissades
de chantier.
Article
22
Publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
La
publicité
apposée
sur
le
mobilier
urbain
destiné
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
ne
peut
avoir
une
surface
excédant
2 mètres
carrés,
ni s’élever
à plus
de 3 mètres
au-dessus
du niveau
du sol. Titre
5
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZEI
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
d’enseigne
n°1.
Article
23
Interdiction
Les
enseignes
sont
interdites
sur :
- les
arbres
;
- les auvents
ou marquises
;
- les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet.
Article
24
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en nombre
à une
par
façade
d’une
même
activité.
L’enseigne
perpendiculaire
ne
doit
pas
constituer
par
rapport
au
mur,
une
saîllie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique.
Dans
tous
les
cas,
cette
saillie ne peut
excéder
1 mètre.
La
hauteur
de
l'enseigne
perpendiculaire
ne
peut
excéder
1 mètre.
Article
25
Enseigne
de
plus
d’un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol!
Les
enscignes
de
plus
d'un
mêtre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Article
26
Enseigne
de
moins
d’un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
de
moins
d’un
mètre
carré
ou
égales
à
un
mètre
carré,
scellées
au
‘sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
limitées
en
nombre
à deux
dispositifs-placés
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble.
où
‘est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
ne peuvent
s'élever à plus
de
1,50
mètre
au-dessus
du niveau
du
sol.
Article
27
Enseigne
sur
clôture
aveugle
et
non
aveugle
‘
Les
enseignes
sur
clôture
aveugles
et
non-aveugles
sont
limitées
en
nombre
à deux
dispositifs
placés
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant’
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
La
surface
unitaire
maximale
d'une
enseigne
sur
clôture
est
de
deux
mètres
carrés
unitaire.
1:
Le
code
de
l’environnement
limite
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
à
1
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
ou
est
exercée
l’activité
signalée.
(Art.
R.581-64
C.
env.)
10 Les
enseignes
de
moins
d’un
mêtre
carré
ou
égales
à
un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
limitées
en
nombre
à
un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles ne peuvent
s'élever à plus
de
1,50 mètre
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Article
34
Enseigne
sur
clôture
aveugle
Les
enseignes
sur
clôture
aveugle
sont
limitées
en
nombre
à
un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
La
surface
unitaire
maximale
d'une
enseigne
sur
clôture
est
d'un
mètre
carré.
Article
35
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6 heures
lorsque
l’activité
signalée
a
cessé. Lorsqu'une
activité
cesse
où
commence
entre
23h00
et
07h00,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d’activité
de
l’établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
13 Titre
7
: Dispositions
applicables
aux
enseignes
temporaires
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
l’intégralité
du
territoire
communal,
y compris
hors
agglomération.
Aïticle
36
Enseignes
temporaires
Les
enseignes
temporaires
installées
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
sont
interdites.
Les
enseignes
temporaires
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du niveau
du
sol.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures
lorsque
l’activité
signalée
a cessé,
Lorsqu’une
activité
cesse
ou
commence
entre
23h00
et
07h00,
les
enseignes
temporaires
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d’activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de cette
activité.
14 cu è
5
20e
Lo9980 SR ë
À Département
du VAR
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
3
: annexes
Annexe
de
la délibération
d’approbation
du projet
de
RLP
du
26
septembre
2019
par
le conseil municipal
de
la commune
de
Solliès-Pont
.
î
lil
GOPus
|
Î
Consen
| Sommaire
LEXIQUE...
siennes
3
Arrêté
fixant
les
limites
de
l’agglomération
5
La
zone
agglomérée..
Plan
de
zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
8 Lexique
Une
agglomération
est
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à
cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde
(Art.
R.110-2
du
code
de
la
route).Cependant,
le
Conseil
d'État,
dans
un
arrêt
du
2
mars
1990,
fait
prévaloir,
en
cas
de
litige,
la « réalité
physique
» de
l'agglomération,
peu
importe
l'existence
ou
non
des
panneaux
d'entrée
et de
sortie
de
leur
positionnement
par
rapport
au
bâti.
Un
auvent
est
une
avancée
en
matériaux
durs,
en
général
à un
seul
pan,
en
saillie
sur
un
mur,
au-dessus
d'une
ouverture
ou
d'une
devanture.
Une
bâche
de
chantier
est
une
bâche
comportant
de
la
publicité,
installée
sur
des
échafaudages
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux.
Une
bâche
publicitaire
est
une
bâche
comportant
de
la publicité,
autre
qu’une
bâche
de
chantier.
Une
clôture
désigne
toute
construction
destinée
à
séparer
deux
propriétés
ou
deux
parties
d'une
même
propriété
quels
que
soient
les
matériaux
dont
elle
est
constituée.
Le
terme
clôture
désigne
donc
également
les
murs
de
clôture.
Une
clôture
aveugle
est
une
clôture
pleine,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Cependant,
il faut
préciser
que
«
fout
percement,
dont
les
portes
pleines,
doit
être
considèré
comme
une
ouverture.
La
jurisprudence
a,
en
revanche,
exclut
les
ouvertures
obturées
par
les
briques
de
verre qui
ne
constituent
pas
une
ouverture
».
(Guide
pratique,
la règlementation
de
la publicité
extérieure,
ministère
de l
Écologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie).
Une
clôture
non
aveugle
est
constituée
d'une
grille
ou
claire-voie
avec
ou
sans
soubassement. Une
enseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur un
imméuble'et
rélative
à
une
activité
qui
s'y
exerce.
Une
enseigne
lumineuse
est
Une
enseigne
à
la
réalisation
de
laquélié:participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Une
enseigne
numérique
est
une
sous-catégorie
des
enseignes
luminelises,
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Elle
peut
être
de
trois
sortes
: images
animées,
images
fixes
et vidéos.
\
Une
enseigne
temporaire
est
une
enseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
enseignes
temporaires,
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
la location
ou
la vente
de
fonds
de
commerce. Une
marquise
est
un
auvent
vitré
composé
d'une
structure
métallique,
au-dessus
d'une
porte
d'entrée
ou
d'une
vitrine.
Le
mobilier
urbain
comprend
les
différents
mobiliers
susceptibles
de
recevoir
de
la
publicité
en
agglomération.
Il
s'agit
des
abris
destinés
au
public,
des
kiosques
à
journaux
et
autres
kiosques.
à
usage
commercial,
des
colonnes
porte-affiches
réservées
aux
annonces
de
spectacles
ou
de
manifestations
à
caractère
culturel,
des
mâts
porte-affiches
réservés
aux
annonces
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
et des
mobiliers
destinés
à recevoir
des
œuvres
artistiques
ou
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local.
Un
mur
aveugle
est
un
est
un
mur
plein,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Lorsqu'un
mur
comporte
une
ou
plusieurs
ouvertures
de
moins
de
0,50
mètre
carré,
la
publicité
murale
est
autorisée
conformément
à
l'article
R-581-22
du
code
de
l'environnement.
Comme
pour
les
clôtures
aveugles
«
fout percement,
dont
les portes
pleines,
doit
être
considèré
comme
une
ouverture.
La jurisprudence
a,
en
revanche,
exclut
les
ouvertures
obturées
par
les
briques
de
verre
qui
ne
constituent
pas
une
ouverture
».
(Guide
pratique,
la
règlementation
de
la publicité
extérieure,
ministère
de
PÉcologie
du
Développement
Durable
et de
l'Énergie).
Une
palissade
de
chantier
est
une
clôture
provisoire
constituée
de
panneaux
pleins
et
masquant
une
installation
de
chantier.
Elle
peut
également
être
composée
d'éléments
pleins
en
partie
basse
surmontés
d'un
élément
grillagé.
Une
préenseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Une
préenseigne
temporaire
est
une
préenseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
préenseignes
temporaires,
les
vréenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
traveux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhahiitatior,
kuation
et vente.
Ure
publicité
est
une
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à
informer
le
public
ou
à
attirer
sor.
attention.
Ce
terme
désigne
également
les
dispositifs
dont
le principal
objet
est
ce
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images.
Une
publicité
lumineuse
est
la
publicité
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
sourte
lumineuse
conçue
à cet effet.
Une
publicité
numérique
est
une
sous-catégorie
de
la publicité
lumineuse
qui
repose
sur
l'utilisation
d’un
écran.
Elle
peut
être
de trois
sortes
: images
animées,
images
fixes
et vidéos. La
saillie
est
la distance
entre
le dispositif
débordant
et
le nu
de
la façade.
Une
unité
foncière
est
un
fiot
de
propriété
d'un
seul
tenant,
composé
d'une
parcelle
ou
d'un
ensemble
de
parcelles
contiguës
appartenant
à
un
même
propriétaire
ou
à
la
même
indivision. Arrêté
fixant
les
limites
de
l’agglomération
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE SOLLIÈS-PONT
DIRECTION GENERALE POLICE MUNICIPALE
Solliès-Pont,
le 18 Mai
2018
ARRÊTÉ
FIXANT
LES
LIMITES
DE
L'AGGLOMÉRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
|
N°
Départ
:24/2018/44/PM/SG
Le
maire
de
Solliès-Pont,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
relatifs
à
la
Police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R411-2,
Vu le Code Pénal, notamment
son
article R 610-5,
te
eree
|
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
ioutés
e!
des
autoroutes
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
du
5 janvier
2017
;
Considérant
Qu'il
convient
de
fixer
les
limites
d'agglomération
existantes
pour
tenif
compté
de
l'évolution
de
l'urbanisation
de
la commune,
wave
172 ARRÊTE
Article
1 :
Les
limites
d'agglomération
sur
la
commune
de
SOLLIÈS-PONT
sont
fixées
comme
suit
Voie
Positions
des
limites
entée
et sortie
Chemin
de
Sauvebonne
43°1123"N
6°38"E
Route
de
Maraval
-
D
58
43°1010"N
6°5'3"E
Chemin
des
Penchiers
43°10°36"
N
6°317»»5E
Rue
République
- Entrée
43°117"N 6°233"E
Rue
République
-
Sortie
43"115"N 6°234"E
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
43°1127"N 6°212"E
Avenue
des
Sénès
—
D
554
43°11'58"
N
6*167"E
Chemin
des
Lingoustes
431237"
N
6°215"E
D97
43°1238"N 6°210"E
Chemin
des
Aiguiers
43°1140"
N
6°157"E
Avenue
de
l'Arlésienne
Prolongée
43°12'23"N 6°260"E
Avenue
du
9fme
DIC
431142"
N
6°231"E
Article
2:
_Les
limites
de
l'agglomération
seront
matérialisées
par
la
signalisation
réglementaire
EB
10
et
EB
20
Article
3
:.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
à
la
date
de
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondant
à ces
mesures
Atitle
4
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où de
publication
Article
5:
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
police
municipale
de
SOLLIES-PONT
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
de
SOLLIES-PONT
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
LA
FARLEDE
Le
Maire
Docteur
André
GARRON
LOMES-À Plan
des
limites
d'agglomération
Plan
des
limites
d'agglomération
de
Solliès-Pont
0
500
1000
m
|
Légende
M
à
£
à
Réalisation : Bureau
4
Limites
d'agglomération
d'études GOPUB CONSEIL Plan
de
zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
publicités
et
préenseignes
de
Solliès-Pont
Légende +
Zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
: Zone
d'activités
/
0
500
1000
m
Zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
: Zones
d'habitat
et d'équipement
——
Zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
: Centre-ville
æ
Immeuble
protégé
par
arrêté
RE
GOPUE
CONS
++
Périmètre
de
protection
de
l'immeuble
protégé
par
arrêté
SE Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
aux
enseignes
de
Solliès-Pont
Légende
Zone
d'enseigne
n°1
BE
: Zones
d'activités
Zone
d'enseigne
n°2
(ZE2)
:Zone
agglomérée
en
dehors
Réelisation
:Bureau
d'études
de
la
ZE1
(zones
acné)
COPUECONSEE