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Arrêté - 70 2024 AR Numerotation 6 bis rue Victor Hugo
Arrêté - 20 2023 Arrete Numerotation 43 bis La Teniere ZH 61p
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2023 Arrete Numerotation 43 bis La Teniere ZH 61p)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
LOIRE-ATLANTIQUE
20/2023
Code
Postal
: 44160
Téléphone
02 40
01
10
22
ARRETE
MUNICIPAL
relatif
au
numérotage
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2213-28
;
CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L2213-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
l'accès
des
services
publics
ou
commerciaux,
la localisation
sur
les GPS,
d'identifier clairement
les adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numération
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
ARTICLE
2
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à
raison
d'un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Ce
numéro
peut
toutefois
être
répété
sur
les
autres
portes
de
l'immeuble
lorsqu'elles
donnent
sur
la
même
rue
que
la
porte
principale.
En
cas
d'identification
d'un
immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros
correspondant
aux
entrées
dont
il dispose
sur
la
même
rue,
ces
numéros
doivent
être
dans
le
numérotage
reliés
par
un
trait.
Les
numéros
bis,
ter,
etc.,
sont
réservés
aux
immeubles
situés
en
façade
sur
la
rue
et
bâtis
ou
créés
par
suite
de
division
entre
deux
immeubles
préexistants
affectés
de
numéros
ordinaires. Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le
numéro
de
l'immeuble
en
façade
sur
la
rue
affectée
d'une
lettre.
Les
immeubles
situés
aux
carrefours
de
deux
ou
plusieurs
rues
ou
disposant
de
portes
donnant
sur
des
rues
différentes
reçoivent
pour
chaque
porte
le
numéro
correspondant
de
la
série
de
chaque
rue
régulièrement
numérotée.
ARTICLE
3
La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le côté
droit
et des
nombres
impairs
pour
le côté
gauche
de
cette
rue.
Le
côté
droit
d'une
rue
est
déterminé
par
la
proximité
du
centre
de
la commune. À
compter
de
ce
jour,
la
propriété
référencée,
fait
l'objet
de
la
numérotation
communale
suivante
et
l'adresse
suivante
devra
être
utilisée
:
Section
N°
de
parcelle
Dénomination
de
la rue
N°
de
rue
ZH
61p
La
Tenière
43
bis
ARTICLE
4
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'apposition
d’une
plaque
numérologique,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci,
de
telle
manière
qu'elle
soit
visible
de
la
chaussée.
Au
cas
d'identification
de
l'immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros,
ceux-ci
sont
reliés
par
un
trait
blanc.
ARTICLE
5
La
première
plaque
sera
fournie
par
la
commune.
L'entretien
des
plaques
est
à
la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
ARTICLE
6
Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la vue.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
7
Toutes
modifications
de
la
dénomination
des
voies
ou
de
numérotage
des
maisons
est
subordonnées
à
un
arrêté
municipal.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
sans
contrôle
de
l'autorité
municipale.
ARTICLE
8
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
ARTICLE
9
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Fait
à
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
Le
06/02/2023
Le
Maire,
Michel
PERRAI COMMUNE
DE
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
Lieu
dit
“La
Tenière”
Numéros
cadastraux
: ZH
N°61
Plan
de bornage
Echelle
1/250
Dossier
2022044
Date
levé
6 avril 2022
Date plan
5 septembre 2022
Lég
ende
:
——
Caérre déptaisé (Lmae fat non
(7772
Bitiment
La
—————
Lime
de chaussée
Limite dnmoe Lime
bornée
One
Forme exstante
Oxv
Borne nouvelle
* Planimétrie
: Système
local
* Altimétrie
: Système
local
EN
6261.550 NB : Bornage
en date du
5 septembre
2022
CABINET
LE
MEUR
GEOMETRE-EXPERT
+
43bis,
rue
du
Crézelo
56130
SAINT-DOLAY
Tél
: 02.99.90.91.07
cabinet.lemeur@orange.fr N°
d'inscription
: 05599
+ E= 1310.575
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
E= 1310.600 — + E= 1310.600
N=
6262.000
—
ZH
N°10
N=
6261.950
—
N=
6261.925
—