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Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Vieux-Charmont.
Lien du pdf (Arrêté - 2.4 EE ARRET 20250414)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
RAPPORT – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER D’ARRÊT – MARS 2025
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de VIEUX CHARMONT
(25614)
PIÈCE N°2.4 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Prescrit par délibération du : 11/05/2015
Arrêté par délibération du : 14/04/2025
DATE ET VISA
DOSSIER D’ARRÊT Evaluation environnementale
Commune de Vieux-Charmont (25)
Dossier D17-010
Décembre 2023
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Elaboration du PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 2
Sommaire
1. LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................................................. 3
1.1. PROCEDURE ...............................................................................................................3
1.2. METHODE..................................................................................................................3
1.2.1. Etat initial de l’environnement et enjeux ...................................................................3
1.2.2. Evaluation intégrée des incidences ...........................................................................3
1.2.3. Evaluation des incidences résiduelles sur l’environnement ...............................................4
1.2.4. Préparation du suivi ultérieur .................................................................................5
1.3. RESTITUTION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ........................................................................5
2. ZONES TOUCHEES DE MANIERE NOTABLE .................................................................................... 6
2.1. ZONE 1 ....................................................................................................................6
2.2. ZONE 2 ....................................................................................................................6
2.3. ZONE 3 ....................................................................................................................6
2.4. ZONE 4 ....................................................................................................................8
2.5. ZONE 5 ....................................................................................................................8
2.6. ZONE 6 ....................................................................................................................8
2.7. ZONE 7 ....................................................................................................................9
3. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................. 10
3.1. UN PREMIER SCENARIO ABANDONNE AU REGARD DE SON INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE .................................... 10
3.2. INCIDENCES DU SCENARIO RETENU ........................................................................................ 11
3.2.1. Incidences sur les sols et le sous-sol ........................................................................ 11
3.2.2. Incidences sur la ressource en eau .......................................................................... 12
3.2.3. Incidences sur les milieux naturels et la biodiversité .................................................... 13
3.2.4. Incidences sur Natura 2000 ................................................................................... 14
3.2.5. Incidences sur le paysage et le patrimoine ................................................................ 14
3.2.6. Exposition aux risques et aux nuisances .................................................................... 15
3.2.7. Incidences sur les émissions de GES et les consommations énergétiques ............................. 15
3.2.8. Bilan des incidences sur l’environnement .................................................................. 16
ANNEXES .......................................................................................................................................... 17
Table des illustrations
Illustration 1 : Principe de l'évaluation environnementale ..........................................................................................4
Illustration 2 : Espaces agricoles, naturels et friches impactés par les zones urbaines du PLU ..................................7
Illustration 3 : Abandon de la zone AUe pour des raisons écologiques .....................................................................10 Elaboration du PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 3
1. La démarche d’évaluation environnementale
1.1. Procédure
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vieux-Charmont a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2015.
Les PLU font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration ou de leur révision générale conformément aux articles L104-1 et R104-11 du Code de l’Urbanisme qui précise que cette disposition n’est applicable que pour les procédures engagées après la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi « ASAP ».
Toutefois, le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale aux procédures en cours concernant l’élaboration ou la révision de PLU, dispensées, avant ce décret, d’une évaluation environnementale (elles étaient alors soumises à la procédure dire de « cas par cas »).
L’élaboration du PLU de Vieux-Charmont a donc fait l’objet d’une évaluation environnementale.
1.2. Méthode
L’évaluation environnementale n’est pas une évaluation a posteriori des impacts du document d’urbanisme mais une démarche intégrée à la procédure d’élaboration ou de révision du document. Elle accompagne la construction du document et aide à traduire les enjeux environnementaux dans le projet et à anticiper ses effets éventuels.
1.2.1. Etat initial de l’environnement et enjeux
La première étape de l’évaluation consiste à définir les grands enjeux environnementaux du territoire sur la base d’un état initial de l’environnement stratégique qui permet de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du territoire et d’identifier les enjeux thématiques auxquels le projet doit répondre. Cet état initial et cette synthèse des enjeux environnementaux ont été réalisés par un expert environnement spécialisé en écologie du cabinet Prélude.
La précision et la pertinence de l’étude sont directement liées au volume et à la qualité des informations qui ont pu être recueillies. Aussi la phase de collecte de données a-t-elle été traitée avec la plus grande attention. L’état initial l’environnement repose sur :
▪ des données bibliographiques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DDT du Doubs, Géorisques, BRGM, plateforme régionale sur la biodiversité « Sigogne », ATMO Bourgogne-Franche-Comté…) ;
▪ sur une collecte d’informations auprès des élus locaux (mémoire locale) et auprès des acteurs du territoire (Pôle milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, Conservatoire botanique de Franche- Comté) ;
▪ et sur plusieurs campagnes de terrain réalisées par un écologue aux mois de juillet 2017, juin 2018 et mai 2023.
1.2.2. Evaluation intégrée des incidences
L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme vise à intégrer l’environnement à toutes les étapes d’élaboration du document, de l’élaboration du projet aux traductions règlementaires. Elle consiste à mener un travail d’analyse poussé sur les incidences du projet sur l’environnement et sur la manière dont les enjeux environnementaux locaux ont été pris en compte, et à proposer si nécessaire des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les éventuelles incidences négatives du projet sur l’environnement. Elle permet ainsi d’ajuster le projet tout au long de la procédure dans un souci permanent du moindre impact environnemental. Elle nécessite une collaboration étroite entre tous les acteurs du projet. Elaboration du PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 4
L’urbaniste en charge de l’élaboration du projet a été assisté à chaque étape de l’élaboration du document par un expert en environnement spécialisé en écologie : les premières ébauches du projet communal (PADD et règlement) ont ainsi été soumises à un stade précoce à une première expertise environnementale qui a permis de réajuster le projet dans un souci de moindre impact environnemental, selon la démarche : Éviter – Réduire – Compenser (ERC).
Illustration 1 : Principe de l'évaluation environnementale
1.2.3. Evaluation des incidences résiduelles sur l’environnement
Avant l’arrêt du projet, le document d’urbanisme fait l’objet d’une dernière évaluation environnementale. Cette évaluation « a posteriori » vise à vérifier la bonne prise en compte des enjeux environnementaux par le projet communal (PADD) et par le règlement (cohérence interne). Elle consiste notamment à qualifier, quantifier et localiser les incidences sur l’environnement du scénario d’aménagement retenu, en procédant à des « zooms » sur les zones ouvertes à l’urbanisation (= zones touchées de manière notable par le projet).
Il s’agit également d’évaluer les incidences cumulées du projet sur les différentes composantes environnementales (incidences directes / indirectes sur la ressource en eau, sur la consommation d’espaces naturels, sur la biodiversité…).
L’évaluation s’attache enfin à analyser l’articulation du document d’urbanisme avec les autres plans et programmes supra-communaux au travers de la compatibilité avec le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) de Pays Montbéliard Agglomération. Elaboration du PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 5
1.2.4. Préparation du suivi ultérieur
Le Code de l’Urbanisme (art. L153-27) prévoit l’obligation d’une analyse des résultats de l’application du PLU au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans suivant son approbation. Il convient donc de mettre en place, au moment de son élaboration, un outil permettant de suivre les incidences (tant positives que négatives) de la mise en œuvre du document sur l’environnement. Ce bilan doit permettre d’envisager si nécessaire des adaptations dans la mise en œuvre du document.
Ces indicateurs ciblent les enjeux environnementaux identifiés sur le territoire et sont facilement mobilisables.
1.3. Restitution de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est restituée dans le rapport de présentation du document d’urbanisme. Elle se traduit par :
▪ Un état initial de l’environnement, réalisé dans le cadre du diagnostic territorial, qui a permis d’identifier les grands enjeux environnementaux du territoire.
▪ Une description des perspectives de développement et une justification des choix effectués, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement.
▪ Une description de la sensibilité environnementale des zones touchées de manière notable par le projet.
▪ L’évaluation des incidences du projet sur les sols et le sous-sol, sur la ressource en eau, sur la biodiversité (incluant l’évaluation des incidences Natura 2000), le paysage, le climat, la santé et la sécurité publique. Ce chapitre décrit également toutes les mesures engagées pour éviter, réduire et compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement.
▪ Une analyse de la prise en compte des autres plans et programmes supra-communaux.
▪ La définition de critères et d’indicateurs de suivi des effets du projet afin d’identifier (le cas échéant) les impacts imprévus et d’adopter les mesures appropriées ;
▪ La production d’un résumé non technique de l’évaluation environnementale et une description de la méthodologie employée. Elaboration du PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 6
2. Zones touchées de manière notable
Le présent chapitre vise à caractériser la sensibilité environnementale des espaces libres agricoles ou naturels impactés par le document d’urbanisme, en vue d’évaluer les incidences du projet sur l’environnement. Les zones prises en compte sont matérialisées sur l’illustration suivante. Elles correspondent aux prairies naturelles et aux friches incluses dans la zone urbaine (U), le PLU ne comportant aucune zone à urbaniser (AU).
2.1. Zone 1
Cette zone s’inscrit dans un contexte environnemental
sensible : située en zone inondable, elle correspond à une
ancienne friche industrielle dont la pollution des sols est
reconnue (site BASOL). Le site est en cours d’aménagement
sous maîtrise d’ouvrage de Pays Montbéliard
Agglomération. Le projet vise la création d’un Living lab
(laboratoire vivant) pour la recherche sur le
phytomanagement des sols pollués, accompagné d’un
espace de médiation scientifique à vocation pédagogique et
d’un parc accessible au public (cheminements piétons). La
zone est classée « UBe » destinée à l’accueil exclusif des
équipements publics. Au sein du secteur de « berges »
identifié sur les plans graphiques, seuls sont autorisés les
aménagements contribuant à valoriser et préserver les
berges.
Une zone en cours d’aménagement en 2023
2.2. Zone 2
Cette zone est en cours d’aménagement. Elle correspond à une petite dent creuse de la trame urbaine, occupée initialement par une prairie en friche bordée de quelques plantations arborées et arbustives. Elle présente une sensibilité environnementale et paysagère limitée.
2.3. Zone 3
Cette vaste zone correspond à une ancienne friche
industrielle en attente d’aménagements autorisés. Elle est
incluse dans le périmètre de la ZAC du Crépon, destinée à
accueillir de l’habitat dans la poursuite des premiers
aménagements de l’écoquartier. L’aménagement de la zone
a fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement en
2011 (Egis France) qui a conclu à des incidences faibles, voire
positives sur l’environnement en requalifiant un site dégradé.
L’attention est toutefois attirée sur la présence de la Renouée
du Japon, une espèce exotique envahissante en marge de la
friche restant à aménager. Tout export de la plante ou de
terres contaminées est prohibée pour éviter la dissémination
de l’espèce.
Renouée du Japon colonisant la friche de la ZAC du
Crépon PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 7
Illustration 2 : Espaces agricoles, naturels et friches impactés par les zones urbaines du PLU PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 8
2.4. Zone 4
Cette zone de 0,23 ha correspond à une prairie de fauche
imbriquée dans la trame urbaine. Ce type d’habitat
naturel est classé parmi les « habitats d’intérêt
communautaire » d’après la Directive européenne
Habitats Faune-Flore.
La prairie subit une faible pression agricole, qui permet
l’expression d’une flore assez riche (fromental, flouve
odorante, petite pimprenelle, rhinanthe crête-de-coq,
centaurée jacée, lotier corniculé, renoncule âcre, gaillet
mou…). Son enclavement dans la trame urbaine limite
les potentialités d’accueil pour la faune sauvage.
La végétation ne relève pas de la zone humide mais la zone est inondable (aléa moyen) : elle s’inscrit en zone de contraintes d’urbanisme moyennes à fortes (U1, U2) dans le P.P.R.i. de la Savoureuse. Le règlement du P.P.R.i. interdit la création de nouveaux logements au sein cette zone. Les aménagements autorisés y sont règlementés afin de ne pas aggraver le risque.
2.5. Zone 5
Cette petite zone (0,04 ha) en marge du village
correspondait en mai 2023 à une prairie dont la fauche
précoce n’a pas permis d’identifier la composition
végétale. Un chemin gravillonné occupe également une
partie de la zone.
La prairie s’inscrit dans un environnement déjà urbanisé,
entre un quartier résidentiel et un bâtiment agricole. Elle
semble subir une forte pression par des fauches
précoces et régulières, qui limitent son intérêt pour la
faune et la flore. Elle n’est pas concernée par le risque
inondation ou par des nuisances particulières et
présente une faible sensibilité visuelle.
2.6. Zone 6
Cette petite zone de 0,14 ha s’inscrit au cœur du village.
Elle correspondait en mai 2023 à une prairie dont la
fauche précoce n’a pas permis d’identifier la
composition végétale. La prairie clôturée est enclavée
dans le tissu bâti. Elle est complètement déconnectée
des espaces naturels de la commune. Elle présente donc
un faible intérêt pour la faune et la flore.
Elle n’est pas concernée par le risque inondations.
Elle est située au bord de la RD437 et présente donc une
sensibilité visuelle et paysagère.
Google Street Map (2022) PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 9
2.7. Zone 7
Cette petite zone de 0,12 ha correspond à un verger
privé. La parcelle est clôturée, aucun relevé floristique
n’a pu être réalisé dans la zone. Une observation depuis
l’extérieur semble indiquer un relatif abandon de la
parcelle ou une sous-exploitation (prairie-friche, arbres
fruitiers vieillissants).
La parcelle n’est pas concernée par le risque inondations.
Elle présente une faible sensibilité visuelle.
Elle est en revanche susceptible d’abriter une certaine
biodiversité (« nature en ville »). PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 10
3. Evaluation des incidences sur l’environnement
Le présent chapitre évalue les incidences du PLU sur l’environnement, sur la base des enjeux environnementaux mis en évidence à l’issue de la phase de diagnostic, et sur la base des différentes pièces qui composent le document d’urbanisme : PADD, zonage, règlement, OAP (version d’octobre 2023). Il précise les mesures qui ont été mises en œuvre pour éviter et réduire les incidences environnementales du PLU et dresse un bilan des incidences résiduelles du scénario d’aménagement retenu.
3.1. Un premier scénario abandonné au regard de son incidence environnementale
Le premier projet d’aménagement présenté aux personnes publiques associées et à la population prévoyait une extension de la zone d’activités de l’Allan sur une superficie d’environ 1 hectare de bois. La zone impactée a fait l’objet d’investigations complémentaires le 30 mai 2023 par un écologue afin de préciser les sensibilités écologiques et d’évaluer les incidences de ce projet, notamment sur les espèces protégées et sur les zones humides.
Le compte-rendu des investigations est joint en annexe 1. Il met en évidence une sensibilité environnementale marquée du bois impacté par la zone AUe :
▪ Il s’agit d’un habitat naturel d’intérêt communautaire (chênaie pédonculée - charmaie alluviale), avec la présence de gros chênes susceptibles d’accueillir des chauves-souris ou des oiseaux en période de reproduction ;
▪ Un sondage de sol a révélé la présence d’hydromorphie, caractéristique d’une zone humide ;
▪ La zone est traversée par un petit ruisseau et borde un plan d’eau, elle est susceptible d’accueillir des amphibiens (protégés en France).
Illustration 3 : Abandon de la zone AUe pour des raisons écologiques PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 11
Lors des investigations de terrain (30 mai 2023), le bois était fréquenté par plusieurs espèces d’oiseaux protégées avec des indices de reproduction avérés. Or le Code de l’Environnement interdit toute destruction d’espèces protégée et de son habitat (une dérogation peut être demandée mais uniquement pour des projets d’intérêt public majeur et en l’absence d’alternative possible).
La forêt et les sols forestiers jouent par ailleurs un rôle important de puits à carbone dans un contexte de changement climatique qui implique de préserver au maximum ces réservoirs. Or le massif forestier de Vieux- Charmont a déjà sensiblement régressé sous la pression urbaine.
Suite à ces conclusions, la zone à urbaniser (AUe) envisagée dans un premier temps a été reclassée en zone naturelle.
3.2. Incidences du scénario retenu
3.2.1. Incidences sur les sols et le sous-sol
Une limitation de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols
Le PADD affiche la volonté de « limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à travers une politique de développement modérée. »
Le périmètre constructible (zones U) du PLU dans sa dernière version porte sur une superficie de 130,7 hectares, ce qui représente 51,8 % de la superficie communale. Ce chiffre élevé reste à mettre en parallèle avec l’occupation du sol actuelle de la commune, déjà très urbanisée : les zones U du PLU correspondent ainsi à des zones déjà urbanisées ou en cours d’aménagement. Le PLU ne prévoit aucune zone à urbaniser (AU). Au final, il impacte seulement 0,5 hectare d’espaces agricoles ou naturels qui correspondent à de petites prairies et un verger insérés dans la trame urbaine. Parmi ces 0,5 hectares, seuls 0,3 hectares peuvent accueillir de nouveaux logements (les 0,2 hectare restants n’étant pas constructibles au regard du PPRi). Le projet repose sur le renouvellement urbain avec la requalification d’anciennes friches industrielles dont l’aménagement est déjà autorisé.
Au sein de la zone urbaine, le projet prévoit par ailleurs la préservation de fonds de jardin, avec une constructibilité limitée (zones UBj).
A noter également que le PLU interdit l’exploitation du sous-sol (carrières) sur l’ensemble de son territoire.
Une limitation de l’imperméabilisation des sols
Le PADD affiche la volonté de limiter et d’encadrer l’imperméabilisation des sols. Cette orientation se traduit par un projet basé sur le renouvellement urbain, qui limite toute extension sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle est également déclinée dans le règlement qui instaure des coefficients de surface libre non imperméabilisée au sein des zones UA, UB, Ue, UY, A et N, avec un niveau d’exigence variable suivant la vocation de chaque zone.
Les orientations d’aménagement fixent également des mesures en faveur d’une limitation de l’imperméabilisation des sols (« Éviter l’imperméabilisation des nouveaux sols et profiter des projets de requalification pour reperméabiliser les sols »).
Le PLU a donc des incidences faibles en matière de consommation d’espaces, d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols. PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 12
3.2.2. Incidences sur la ressource en eau
Le PADD justifie le projet en lien avec la capacité des réseaux pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement.
Au regard des prélèvements sur la ressource et des rejets dans le milieu naturel
Le projet communal s’inscrit dans l’objectif de stabilisation de la population fixé par le SCoT à l’horizon 2040. Il encadre la construction de logements sur les 18 prochaines années en focalisant toutes les capacités de production sur le renouvellement intramuros et la poursuite de l’aménagement de la ZAC du Crépon sur une ancienne friche industrielle. Les capacités de renouvellement sur Vieux-Charmont (140 logements) sont supérieures aux besoins identifiés pour une simple stabilisation des ménages (40 logements), il est donc possible que la population augmente sur la commune mais cette évolution dépendra de la destination des constructions (une mixité de destinations est admise dans les zones UA/UB), de l’importance des initiatives privées d’aménagement et de l’ampleur du phénomène de desserrement des ménages.
Théoriquement, les prélèvements sur la ressource en eau et les rejets dans le milieu naturel ne devraient pas augmenter à l’échelle du territoire de PMA si la population se stabilise. Des disparités territoriales pourraient néanmoins être observées. En effet, une mobilisation de l’ensemble de la capacité de renouvellement sur Vieux- Charmont est susceptible d’augmenter la population sur la commune, de l’ordre de 190 habitants à l’horizon 2040 (90 logements x 2,1 personnes par logement). Cette population nouvelle représente l’équivalent d’une consommation d’environ 28,3 m3 par jour, soit 10333 m3 par an (sur la base d’une consommation journalière moyenne de 149 litres par habitant1). Si on considère un rendement des réseaux de 75 %2, cela représente un volume supplémentaire de 37,7 m3 / jour (13760 m3/an) à mettre en distribution. La commune est actuellement alimentée par la prise d’eau de Mathay, dont l’unité de traitement dispose d’une capacité de 75000 m3/jour. Les 37,7 m3/j supplémentaires nécessaires pour alimenter Vieux-Charmont à l’horizon 2040 (si l’ensemble des capacités de renouvellement étaient mobilisées) ne représenteraient ainsi qu’une quantité négligeable d’eau potable (0,05% de la capacité de l’unité de traitement de Mathay), qui pourra être compensée par les travaux d’amélioration du rendement des réseaux.
Concernant l’assainissement, la commune de Vieux-Charmont est raccordée à la station d’épuration (STEP) de Sainte-Suzanne qui dispose d’une marge théorique d’après son gestionnaire (PMA). Le volume entrant dans la STEP et la charge en DBO5 (moyenne journalière) n’ont jamais dépassé la capacité de la station sur la période 2016-2020. Les marges observées (4000 à 7000 m3/j, 1300 à 1800 kg DBO5/j) permettent d’envisager des raccordements supplémentaires sur la station d’épuration.
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (en cours d’élaboration) et le Schéma Directeur d’Assainissement (en cours de révision) devraient permettre de préciser ces données et de programmer les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires. Des mesures ont déjà été engagées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable de PMA comme la création d’une réserve d’eau brute pour l’alimentation en eau potable (gravière de Mathay) et la prospection pour de nouvelles ressources (forages sur Mathay et Bourguignon).
Dans une perspective de sobriété de l’usage de la ressource en eau, la principale mesure du PLU de Vieux- Charmont vise à éviter toute extension urbaine, tant pour l’habitat que pour les activités économiques. Le règlement impose par ailleurs la récupération des eaux pluviales de toiture pour les nouvelles constructions sur l’ensemble du territoire, par le biais de dispositifs d’une capacité minimale de 1 mètre cube. La réutilisation des eaux récupérées permet de limiter les prélèvements sur le réseau d’eau potable.
Au regard de la protection des zones humides
Les zones humides et plus largement les milieux humides jouent un rôle hydraulique important (épuration et filtration des eaux). Tous les milieux humides connus à ce jour sur le territoire de Vieux-Charmont sont identifiés sur les plans de zonage par une trame spécifique et sont protégés par le règlement.
Le PLU a donc des incidences très faibles sur la ressource en eau au regard des prélèvements d’eau potable, des rejets dans le milieu naturel et de la protection des zones humides.
1 Source : Donnée SISPEA 2020.
2 Indicateur 2020 fourni par https://www.services.eaufrance.fr PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 13
3.2.3. Incidences sur les milieux naturels et la biodiversité
Dans son Axe 1, le PADD consacre une orientation fondamentale à la préservation de la biodiversité. Il affiche la volonté de préserver les milieux humides, les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques et la nature en ville.
Evitement et protection des réservoirs de biodiversité
Les zones urbaines du PLU n’impactent aucun réservoir de biodiversité qui sont classés en zone agricoles pour les prairies, et en zone naturelle pour la forêt. Les milieux humides bénéficient d’une protection renforcée (trame spécifique sur les plans de zonage).
Le règlement des zones A et N autorise certaines constructions liées aux activités agricoles ou forestières. Ces constructions peuvent avoir une incidence sur le milieu naturel. Toutefois, les réservoirs de biodiversité sont déjà protégés en grande partie par l’Arrêté préfectoral de protection de biotopes dont le règlement s’applique indépendamment du PLU.
Prise en compte des corridors écologiques
Le PLU ne prévoit aucune extension urbaine, il axe le développement du bourg uniquement sur le renouvellement urbain. Les corridors écologiques identifiés en phase diagnostic sont classés en zone agricole ou en zone naturelle. Le document des OAP prévoit des orientations en faveur des continuités écologiques : haies végétalisées d’essences variées accompagnant les constructions, clôtures perméables pour la faune terrestre.
Les modifications ou compléments suivants sont proposés pour mieux prendre en compte les corridors écologiques au sein des OAP :
- Toute plantation favorisera les essences autochtones et la diversité des essences, dans un esprit champêtre et naturel. La liste des essences arborées et arbustives autochtones est fournie en annexe 2. Supprimer la référence aux essences à feuilles persistantes qui risquerait de favoriser le thuya, le cyprès ou le laurier cerise (non indigènes).
- Toute source d’éclairage nocturne permanent est proscrite.
Il est également préconisé de protéger les quelques haies et vergers du territoire au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme car ces éléments participent à la fonctionnalité écologique du territoire et contribuent à maintenir une « nature en ville ».
Intégration de la biodiversité dans les aménagements
Le PLU adopte un certain nombre de mesures visant à favoriser la biodiversité dans les aménagements, bien que la marge de manœuvre reste limitée compte-tenu des objectifs de densification du bâti à atteindre. Ces mesures sont abordées dans les OAP en faveur de la biodiversité et les OAP écologiques et paysagères. Elles concernent notamment :
▪ La limitation de l’imperméabilisation des sols, traduite dans les OAP mais également dans le règlement ;
▪ La végétalisation des aménagements et la gestion des espèces exotiques envahissantes ;
▪ La perméabilité des clôtures pour la faune sauvage ;
▪ La mise en place de dispositifs en faveur de la faune sauvage dans la conception de bâtiments ;
▪ La maîtrise de l’impact de la pollution lumineuse.
L’attention est attirée sur le projet de requalification d’une ancienne ferme Rue de Belfort (PAPAG) : les bâtiments désaffectés sont susceptibles d’accueillir des espèces protégées comme la chouette effraie, le faucon crécerelle ou les chauves-souris. Il est vivement recommandé de s’assurer de l’absence de colonisation du site par ces espèces préalablement à tous travaux de démolition ou de réhabilitation. Cette mesure mériterait d’être inscrite dans les orientations d’aménagement propres à ce secteur, et d’une manière générale dans les OAP en faveur de la biodiversité pour tout projet de démolition ou réhabilitation.
Le PLU a donc des incidences faibles sur la biodiversité, même si des mesures complémentaires peuvent être apportées. PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 14
3.2.4. Incidences sur Natura 2000
Aucun site Natura 2000 ne touche le territoire communal de Vieux-Charmont. Le site le plus proche est situé à plus de 4 km (à l’amont hydraulique) de la commune de Vieux-Charmont. Il s’agit du site « Étangs et vallées du Territoire de Belfort ».
La commune entretient des liens hydrauliques avec le Doubs, par ses prélèvements en eau potable (prise d’eau de Mathay) et ses rejets (station d’épuration de Sainte-Suzanne). Le Doubs intègre Natura 2000 sur la commune de Mathay (Côte de Chamvermol) et bien plus en aval dans le secteur de Besançon (Moyenne Vallée du Doubs).
Le PLU ne prévoit aucune extension urbaine, il s’inscrit dans l’objectif de stabilisation de la population imposé par le SCoT de PMA. Les capacités de renouvellement sont importantes mais elles n’impacteront pas de manière significative les prélèvements et les rejets à l’échelle de l’Agglomération à l’horizon 2040 (cf. chapitre « Incidences sur la ressource en eau »).
Compte-tenu des caractéristiques du projet basé sur le renouvellement urbain, de la préservation des corridors écologiques et de la distance avec les sites Natura 2000 du secteur, il est possible de conclure sur le fait que le PLU n’a pas d’incidences significatives sur les espèces et les habitats d’intérêt communautaire des sites du réseau Natura 2000.
3.2.5. Incidences sur le paysage et le patrimoine
Le PLU ne prévoit aucune extension urbaine qui irait à l’encontre des enjeux de protection des paysages, de la biodiversité et de l’activité agricole. Il axe le développement du bourg sur le renouvellement urbain en encadrant la requalification de friches industrielles et de sites en désuétude.
Le PADD affiche la volonté de promouvoir un cadre de vie de qualité « par la poursuite de la mise en valeur du bourg et l’identification des principaux éléments qui contribuent à la richesse historique, architecturale ou patrimoniale du village », en particulier dans le centre du village.
Cette orientation se traduit dans le règlement et les OAP par diverses mesures :
▪ Une conservation de l’ordonnancement des constructions le long de la Rue de Belfort ;
▪ La protection d’éléments de patrimoine bâti au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;
▪ La préservation de fonds de jardins par un classement en zone UBj à constructibilité limitée et la préservation des espaces verts arborées dans les secteurs soumis aux OAP sectorielles ;
▪ Le traitement des franges urbaines : attention, les OAP préconisent l’utilisation d’essences à feuilles persistantes. Il conviendrait au contraire de favoriser les essences autochtones dont le feuillage est caduc (cf. liste en annexe 2).
L’attention est attirée sur le projet de requalification d’une ancienne ferme en cœur de village. Les bâtiments comportent quelques éléments architecturaux traditionnels qui mériteraient d’être pris en considération. Il est vivement conseillé d’associer à ce projet une structure compétente (type CAUE du Doubs), comme le préconisent d’ailleurs les orientations d’aménagement propres à ce secteur.
Ancienne ferme concernée par un projet de requalification : des éléments de patrimoine à prendre en compte ?
Il est également préconisé de protéger les quelques haies et vergers du territoire au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme car ces éléments participent à la qualité paysagère locale.
Google Street Map (2022) PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 15
Le PLU a donc des incidences limitées sur le paysage et le patrimoine, voire positives puisqu’il encadre la requalification d’anciennes friches industrielles et protège les éléments remarquables du patrimoine bâti.
3.2.6. Exposition aux risques et aux nuisances
Le PLU prend bien en compte le risque mouvement de terrain et le risque inondations :
▪ Il ne prévoit aucune extension urbaine et focalise le développement sur le renouvellement urbain ;
▪ Il préserve la forêt et les prairies alluviales ;
▪ Il intègre les servitudes d’utilité publique liées aux PPRi et limite l’urbanisation à l’existant pour les secteurs concernés par le risque inondations ;
▪ Il règlemente les conditions d’imperméabilisation dans toutes les zones ;
▪ Il limite la constructibilité de fonds de jardins et préserve des espaces verts au sein de secteurs de développement ;
▪ Il prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales en faveur de l’infiltration et la régulation à la source (principe de transparence hydraulique)
▪ Il comporte une carte informant sur les risques et les nuisances sonores affectant le territoire communal.
Attention la carte des risques doit être mise à jour, avec les données actualisées de l’Atlas département des risques mouvement de terrain (DDT du Doubs) et le classement sonore 2021 des infrastructures de transport terrestre. Mériteraient également de figurer sur cette carte l’aléa moyen relatif au retrait-gonflement des argiles (BRGM) et les zones d’effondrement localisées (données communales).
Le PLU prend en compte les nuisances liées au trafic routier et aux activités : il ne prévoit aucune extension urbaine à vocation d’habitat vers la zone d’activités et l’autoroute, et n’envisage aucune extension de la zone d’activités.
Le PLU n’est donc pas de nature à aggraver de manière significative l’exposition de la population aux risques et aux nuisances ou à générer de nouveaux problèmes pour la sécurité publique.
3.2.7. Incidences sur les émissions de GES et les consommations énergétiques
Un projet qui limite la consommation de foncier
Les choix relatifs au mode d’urbanisation et de développement participent aux économies d’énergie ainsi qu’à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le projet s’inscrit dans une logique de densification, sur la base du renouvellement urbain. Le PLU impacte au final 0,3 hectares d’espaces agricoles et naturels enclavés dans la trame urbaine, les autres espaces libres correspondant à des terrains d’aisance, des friches en attente d’aménagements (autorisés) ou des espaces non aménageables en raison de la règlementation du PPRi.
Un projet qui préserve les puits à carbone
Le projet préserve la forêt, les prairies alluviales et les milieux humides qui constituent d’importants puits à carbone (stockage du CO2 par la végétation), au rôle crucial pour la régulation du climat.
Un projet qui favorise les déplacements doux et l’utilisation des transports en commun
La création de nouveaux logements et l’accueil d’une population nouvelle va augmenter la circulation routière sur la commune, et les émissions de gaz à effet de serre associés. Cette incidence sera toutefois compensée par l’abandon progressif des véhicules thermiques au profit des véhicules électriques. Le projet encourage par ailleurs les déplacements alternatifs à la voiture par diverses mesures :
▪ La limitation de l’étalement urbain ;
▪ La localisation des principales zones de développement à proximité d’axes routiers structurants, d’activités ou d’équipements majeurs et de transports en commun ;
▪ Le confortement des activités et de l’emploi sur la commune, des équipements et des services de proximité ;
▪ L’intégration de cheminements doux dans les aménagements. PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 16
Un projet qui encourage la sobriété énergétique et favorise le recours aux énergies renouvelables
Le PLU de Vieux-Charmont ne prévoit aucune extension urbaine : il favorise le renouvellement urbain, la densification et la mixité urbaine, moins consommateurs d’énergie. Dans cet objectif de sobriété énergétique, le PLU comporte également des orientations d’aménagement en faveur du bioclimatisme des constructions et de l’exploitation de l’énergie solaire (exposition sud des constructions, valorisation des toitures-terrasses dans les OAP sectorielles).
Les incidences du PLU sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les consommations énergétiques sont donc limitées.
3.2.8. Bilan des incidences sur l’environnement
Le PLU de Vieux-Charmont prend globalement en compte les grands enjeux environnementaux du territoire :
▪ Il ne prévoit aucune extension urbaine sur les terres agricoles ou dans les espaces naturels. Le projet est basé sur le renouvellement urbain, avec la poursuite des aménagements autorisés, dont la ZAC du Crépon (tranche 2) qui offre une capacité importante de logements sur une ancienne friche industrielle.
▪ Il ne prévoit aucune extension de la zone d’activités de l’Allan. Si un premier scénario d’aménagement envisageait une extension sur 1 hectare de bois, l’étude écologique réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale a mis en évidence un impact trop fort qui a justifié le reclassement de la zone convoitée en zone naturelle.
▪ Les perspectives de développement sont compatibles avec la capacité de la ressource en eau potable et la capacité de la station d’épuration.
▪ Le PLU préserve les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques du territoire.
▪ Il protège l’ensemble des milieux humides connus à ce jour.
▪ Il prend en compte le risque mouvement de terrain, le risque inondations et les nuisances.
▪ Le document d’urbanisme comporte des dispositions règlementaires et/ou des orientations d’aménagement en faveur de la lutte contre l’imperméabilisation des sols, la gestion intégrée des eaux pluviales, la végétalisation des aménagements, la perméabilité des clôtures pour la faune, la protection du patrimoine bâti et la sobriété énergétique.
Des mesures supplémentaires sont proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet :
▪ La protection des haies et des vergers au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;
▪ L’ajout d’une orientation en faveur de l’utilisation d’essences autochtones diversifiées dans les plantations, particulièrement dans les zones de corridor écologique et au niveau des franges urbaines. Une liste des espèces préconisées est jointe en annexe 2 ; supprimer la référence aux essences à feuilles persistantes.
▪ Proscrire toute source d’éclairage nocturne permanent dans les zones agricoles et naturelles ;
▪ Compléter l’orientation sectorielle « Reconversion Rue de Belfort » pour garantir la prise en compte des éléments d’architecture patrimoniaux potentiellement impactés et s’assurer de l’absence d’enjeux pour la faune protégée susceptible de coloniser le bâti ;
▪ Mettre à jour et compléter la carte des risques. PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 Annexes
Annexes
Annexe 1 : Evaluation environnementale du PLU de Vieux-Charmont : Sensibilité écologique de la zone AUe (Prélude, 2023)
Annexe 2 : Liste des essences arborées et arbustives autochtones dans le Pays de Montbéliard (SHNPM pour le compte de PMA, 2012) PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 Annexes
ANNEXE 1 :
Evaluation environnementale du PLU de Vieux-Charmont :
Sensibilité écologique de la zone AUe (Prélude, 2023) Commune de Vieux-Charmont (25)
Evaluation environnementale
Sensibilité écologique de la zone AUe
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Dossier 17-010
Juin 2023 Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 2
Sommaire
1. DIAGNOSTIC ZONE HUMIDE ......................................................................................................... 3
1.1. DEFINITION REGLEMENTAIRE D’UNE ZONE HUMIDE ...........................................................................3
1.2. METHODOLOGIE............................................................................................................3
1.2.1. Examen des sols ..................................................................................................3
1.2.2. Examen de la végétation .......................................................................................4
1.3. RESULTATS ................................................................................................................5
1.3.1. Les sols ............................................................................................................5
1.3.2. La végétation .....................................................................................................7
1.3.3. Conclusion ........................................................................................................9
2. SENSIBILITE FLORISTIQUE ET FAUNISTIQUE .................................................................................. 9
2.1. UN HABITAT NATUREL D’INTERET COMMUNAUTAIRE .........................................................................9
2.2. DES ESPECES D’OISEAUX PROTEGEES ........................................................................................9
2.3. DES ENJEUX POTENTIELS POUR LES AMPHIBIENS ET LES CHIROPTERES ....................................................... 10
3. CONCLUSION ............................................................................................................................. 11
Illustrations
Illustration 1 : Morphologie des sols de zone humide (GEPPA, 1981) .........................................................................4
Illustration 2 : Localisation et résultats des sondages de sol .......................................................................................5
Illustration 3 : Profil des sols sondés ............................................................................................................................6
Illustration 4 : Relevés de végétation ...........................................................................................................................8 Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 3
1. Diagnostic zone humide
1.1. Définition règlementaire d’une zone humide
Selon l’article L211-1 du Code de l'environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
L’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’environnement. Au regard de cet arrêté ministériel, une zone est considérée comme humide si elle présente l’un des critères suivants :
1°Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques listés à l’annexe 1.1 de l’arrêté.
2°La végétation, si elle existe, est caractérisée par :
▪ Soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 de l’arrêté ministériel,
▪ Soit des communautés d’espèces végétales, dénommées « habitats », caractéristiques de zones humides, figurant à l’annexe 2.2 de l’arrêté.
1.2. Méthodologie
1.2.1. Examen des sols
Les sondages pédologiques ont a été réalisés à la tarière à main le 30 mai 2023.
L’examen du sol vise à relever la présence éventuelle de traces d’hydromorphie qui peuvent prendre la forme :
▪ de traits « rédoxiques » (pseudo-gley) : ils résultent d’engorgements temporaires par l’eau avec pour conséquence des alternances d’oxydation et de réduction qui se traduisent par des taches rouilles (fer oxydé précipité) et des zones décolorées blanchâtres (zones appauvries en fer) sur fond brun ;
▪ d’horizons réductiques (gley) : ils résultent d’engorgements permanents ou quasi-permanents qui induisent un manque d’oxygène dans le sol et créent un milieu réducteur riche en fer ferreux réduit. L’horizon présente une coloration uniforme typique verdâtre-bleuâtre (gley réduit) ou quelques taches rouilles sur fond gris-bleu (gley oxydé).
▪ d’horizon histiques : ils résultent d’une accumulation de matières organiques (sols tourbeux).
Chaque profil pédologique est rattaché à une classe d’hydromorphie (classification GEPPA, 1981) afin de déterminer si le sol relève de la zone humide au sens de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009.
En l’absence de traits rédoxiques, réductiques ou histiques dans les 50 premiers centimètres, le sol n’entre pas dans les catégories de sols de zone humide.
Si des traits rédoxiques, réductiques ou histiques sont relevés dans les 50 premiers centimètres du sol, le sondage se poursuit afin de déterminer la classe GEPPA du sol. Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 4
Illustration 1 : Morphologie des sols de zone humide (GEPPA, 1981)
1.2.2. Examen de la végétation
L’examen de la végétation a été réalisé le 30 mai 2023.
Le protocole est issu de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides :
▪ Sur une placette circulaire homogène du point de vue des conditions mésologiques et de végétation, il est procédé pour chaque strate (herbacée, arbustive, arborescente) à une estimation visuelle du pourcentage de recouvrement de chaque espèce végétale identifiée.
▪ Les espèces dominantes sont identifiées pour chaque strate : il s’agit des espèces dont les pourcentages de recouvrement cumulés permettent d’atteindre 50 % du recouvrement total de la strate, auxquelles sont ajoutées les espèces ayant individuellement un pourcentage de recouvrement supérieur ou égal à 20 % (si elles n’ont pas été comptabilisées précédemment).
▪ Le caractère hygrophile de chaque espèce dominante est examiné : si la moitié au moins des espèces de cette liste (toutes strates confondues) figure dans la « Liste des espèces indicatrices de zones humides » mentionnée à l’annexe 2.1. de l’arrêté ministériel, la végétation peut être qualifiée d’hygrophile.
Les relevés floristiques réalisés sur chaque placette permettent également de caractériser la communauté végétale ou « habitat naturel » et de déterminer si cet habitat est caractéristique d’une zone humide, d’après l’annexe 2.2 de l’arrêté ministériel. Les habitats naturels sont identifiés suivant la nomenclature CORINE biotopes1 (CB) qui est la nomenclature utilisée par l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour la détermination des zones humides.
1 La nomenclature européenne CORINE biotopes s'intéresse à la classification des habitats dits « naturels » (où l'action de
l'homme est censée être relativement faible comme les forêts, les tourbières, les falaises…), mais aussi des habitats dits « semi- naturels » voire artificiels (milieux dont l'existence et la pérennité sont essentiellement dues à l'action des activités humaines : friches agricoles, pâturages extensifs, carrières, etc.). Elle attribue un code à chaque type d’habitat qu’elle décrit. Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 5
1.3. Résultats
1.3.1. Les sols
La zone est située sur les alluvions récentes qui comblent la vallée de la Savoureuse. Le sous-sol abrite donc une nappe d’eau qui est susceptible d’engorger temporairement les sols.
Sept sondages de sols ont été réalisés dans la zone d’étude le 30 mai 2023. La profondeur requise pour caractériser la nature humide ou non des sols n’a pu être atteinte que sur un sondage (n°2), en raison de la densité en cailloux et en racines. Ce sondage a mis en évidence la présence de traces d’hydromorphie qui s’intensifient en profondeur.
A noter qu’une partie de la zone AUe est clôturée. L’emprise clôturée n’a pu être expertisée. Un petit ruisseau traverse cette zone non accessible.
Illustration 2 : Localisation et résultats des sondages de sol Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 6
Illustration 3 : Profil des sols sondés
Traits rédoxiques observés au sondage n°2 Traits réductiques (gley oxydé) observés en profondeur au sondage n°2
N°sondage 1 2 3 4 5 6 7
Date 30/05/23 30/05/23 30/05/23 30/05/23 30/05/23 30/05/23 30/05/23
0 0 0 0 0 0 0 Refus (cailloux)
(g)
0 Refus (cailloux) Refus (cailloux) Refus (cailloux) (g)
Refus (cailloux)
g Refus (cailloux)
Go
Arrêt sondage
120 cm
Classe GEPPA IVd
Zone humide Ind. Oui Ind. Ind. Ind. Ind. Ind.
Terre végétal e
0 Abs ence de trai ts rédoxi ques , réductiques ou hi s tiques
(g) Hori zon rédoxi que peu marqué
g Hori zon rédoxi que
Go Hori zon réductique temporai re
G Hori zon réductique permanent
H Hori zon hi s tique
Profil
0 cm
25 cm
50 cm
80 cm
100 cm Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 7
1.3.2. La végétation
Le boisement impacté par la zone AUe correspond à une chênaie pédonculée-charmaie alluviale (CB 41.24). Cet habitat naturel n’est pas caractéristique d’une zone humide, il est classé « pro parte » dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008. Pour ce type d’habitat, il n’est pas possible de conclure sur la nature humide ou non de la zone, une expertise des sols ou des espèces végétales doit être effectuée.
Les relevés d’espèces réalisés dans la zone d’étude (au niveau des sondages 1, 2, 4, 6 et 7) ont mis en évidence la présence de trois espèces figurant sur la liste des espèces indicatrices de zones humide : l’oseille sanguine (Rumex sanguineus), la cardamine des prés (Cardamine pratensis) et la canche cespiteuse (Deschampsia cespitosa). Elles ne sont présentes que ponctuellement au niveau de deux sondages. La végétation est largement dominée par des espèces non caractéristiques de la zone humide : chêne pédonculé, charme, érable champêtre, aubépines, ronce commune, lierre terrestre, lierre grimpant, lamier jaune... (cf. relevés en page suivante).
Chênaie pédonculée – charmaie alluviale
Ruisseau traversant la zone (secteur clôturé) Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 8
Illustration 4 : Relevés de végétation
N°relevé 1 2 4 6 7
Chêne pédonculé (Quercus robur ) 50 40 50 40 50
Charme (Carpinus betulus ) 30 30 30 30 20
Erable champêtre (Acer campestre ) 10 5 10
Frêne élevé (Fraxinus excelsior ) 5
Aubépine monogyne (Crataegus monogyna ) < 5 < 5
Aubépine épineuse (Crataegus laevigata ) < 5 5 5 5 < 5
Charme (Carpinus betulus ) 5
Erable champêtre (Acer campestre ) 5 < 5 < 5
Fusain d'Europe (Evonymus europaeus ) < 5
Orme champêtre (Ulmus minor ) < 5
Anémone sylvie (Anemone nemorosa ) < 5 5 < 5 5 10
Aubépine monogyne (Crataegus monogyna ) < 5
Aubépine épineuse (Crataegus laevigata ) < 5
Benoîte commune (Geum urbanum ) < 5 < 5
Canche cespiteuse (Deschampsia cespitosa ) < 5
Cardamine des prés (Cardamine pratensis ) < 5
Epiaire des bois (Stachys sylvatica ) < 5
Erable champêtre (Acer campestre ) < 5 < 5
Frêne élevé (Fraxinus excelsior ) < 5 < 5
Gaillet gratteron (Galium aparine ) 5 < 5
Gouët tacheté (Arum maculatum ) < 5
Herbe-à-Robert (Geranium robertianum ) < 5
Laîche des bois (Carex sylvatica ) < 5 < 5
Laîche indéterminée < 5
Lamier jaune (Lamium galeobdolon ) 10 20 5
Lierre terrestre (Glechoma hederacea ) 20 30
Lierre grimpant (Hedera helix ) 20 10 20 20
Merisier (Prunus avium ) < 5 < 5
Moscatelline (Adoxa moschatellina ) < 5
Noisetier (Corylus avellana ) < 5
Ortie royale (Galeopsis tetrahit ) < 5 < 5 < 5
Oseille sanguine (Rumex sanguineus ) < 5 < 5
Parisette (Paris quadrifolia ) < 5
Ronce commune (Rubus gr.fruticosus ) 30 30 60 40 40
Rosier des champs (Rosa arvensis ) < 5 5 10
Stellaire holostée (Stellaria holostea ) < 5 5 < 5
Troëne sauvage (Ligustrum vulgare ) < 5
Violette des bois (Viola reichenbachiana ) < 5 5 < 5
Nombre d'espèces dominantes (en grisé) 5 8 5 5 4
dont espèces hygrophiles (en bleu et en gras) 0 0 0 0 0
% d'espèces dominantes hygrophiles 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Zone humide d'après les espèces dominantes Non Non Non Non Non
Habitat naturel (n°CORINE biotopes) 41.24 41.24 41.24 41.24 41.24
Zone humide d'après l'habitat naturel Non Non Non Non Non
Zone humide d'après la végétation Non Non Non Non Non
% recouvrement
Strate arborée
Strate arbustive
Strate herbacée Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 9
1.3.3. Conclusion
La végétation relevée dans la zone AUe n’est pas caractéristique de la zone humide. La plupart des sondages de sol ne sont pas interprétables en raison d’une forte densité en cailloux et en racines qui a limité la profondeur des carottages avec la tarière à mains. Un sondage a toutefois révélé la présence de sols caractéristiques d’une zone humide.
2. Sensibilité floristique et faunistique
2.1. Un habitat naturel d’intérêt communautaire
Aucune espèce végétale protégée, rare ou menacée n’a été observée dans la zone étudiée. Rappelons qu’une partie de la zone AUe n’a pu être expertisée car elle est clôturée.
La zone expertisée est occupée par une chênaie pédonculée – charmaie alluviale (CB 41.24). Cet habitat présente un intérêt communautaire au regard de la Directive Habitats Faune Flore. Les habitats d’intérêt communautaire sont listés à l’annexe I de la Directive européenne. Ils ont été sélectionnés en fonction de plusieurs critères :
▪ Habitats en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle ;
▪ Habitats ayant une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ;
▪ Ou Habitats constituant des exemples remarquables, propres à une région biogéographique européenne, et représentatifs de la diversité écologique de l’Union européenne.
La présence d’habitats d’intérêt communautaire en bon état de conservation justifie souvent la mise en place de sites Natura 2000.
2.2. Des espèces d’oiseaux protégées
Plusieurs espèces d’oiseaux protégées ont été contactées lors de la prospection du 30 mai 2023. Ces espèces ne sont pas menacées mais elles restent protégées au titre du Code de l’Environnement.
Espèce Protection
Espèce + biotope
en France
Liste Rouge
France
Liste Rouge
Franche-
Comté
Type contact le
30/05/2023
Statut biologique
dans la zone
d’étude
Fauvette à tête noire Oui Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Grive musicienne Non (chassable) Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Merle noir Non (chassable) Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Mésange bleue Oui Non menacé Non menacé Visuel (nourrissage jeunes)
Nicheur certain
Mésange charbonnière Oui Non menacé Non menacé Visuel (nourrissage jeunes)
Nicheur certain
Pic épeiche Oui Non menacé Non menacé Visuel Nicheur possible Pinson des arbres Oui Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Pouillot véloce Oui Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Rouge-gorge familier Oui Non menacé Non menacé Chant Nicheur possible Troglodyte mignon Oui Non menacé Non menacé Chant (x2) Nicheur possible
NB : Cette liste n’est pas exhaustive, elle est issue d’un unique passage sur site qui ne saurait révéler l’occupation réelle du site par les différentes espèces.
Deux espèces se reproduisent avec certitude dans les bois impactés par la zone AUe : la mésange bleue et la mésange charbonnière. Ces deux espèces ont été observées en train de nourrir des jeunes ayant quitté leur nid. Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 10
Règlementation sur les espèces protégées :
L’article L411-1 du Code de l’Environnement prévoit un système de protection stricte de certaines espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
Concernant les oiseaux, c’est l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 qui fixe la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire français et les modalités de leur protection. Pour les espèces listées sont notamment interdites la destruction, la perturbation intentionnelle, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Si un projet impacte un spécimen d’espèce protégée ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique d’espèces protégées, une demande de dérogation à ces interdictions est obligatoire. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
La demande de dérogation n’est recevable que si les trois conditions suivantes sont remplies :
1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire ;
2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
3. Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L.411-2 du code de l’environnement :
▪ Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
▪ Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
▪ Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
▪ À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
▪ Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Tout projet d’aménagement au sein de la zone AUe devra donc justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » pour solliciter une dérogation à la destruction d’habitat d’espèces protégées, et prévoir des mesures compensatoires. Il devra également démontrer l’absence d’alternative possible (pourquoi ce site et pas ailleurs ?).
2.3. Des enjeux potentiels pour les amphibiens et les chiroptères
Le bois impacté par la zone AUe comporte quelques gros chênes qui sont susceptibles d’abriter des chauves-souris à la faveur de cavités dans les troncs. La proximité immédiate d’un étang et la traversée du site par un petit ruisseau laissent également présager une sensibilité du bois pour les amphibiens (crapauds, grenouilles, tritons, salamandre tachetée). Toutes ces espèces sont protégées en France.
Des études complémentaires pourraient donc être demandées par les services instructeurs. Evaluation environnementale – Sensibilité écologique de la zone AUe
Prélude / Dossier 17-010 11
3. Conclusion
Le bois impacté par la zone AUe présente une sensibilité environnementale marquée :
▪ Il s’agit d’un habitat naturel d’intérêt communautaire (chênaie pédonculée - charmaie alluviale), avec la présence de gros chênes susceptibles d’accueillir des chauves-souris ou des oiseaux en période de reproduction ;
▪ Un sondage de sol a révélé la présence d’une zone humide ;
▪ La zone est traversée par un petit ruisseau et borde un plan d’eau, elle est susceptible d’accueillir des amphibiens (protégés en France) ;
▪ Le bois est fréquenté par plusieurs espèces d’oiseaux protégées en période de reproduction : le Code de l’Environnement interdit toute destruction d’espèces protégées et de leur habitat (une dérogation peut être demandée mais uniquement pour des projets d’intérêt public majeur et en l’absence d’alternative possible). L’évitement doit rester le principe de base (tout comme pour les zones humides).
Rappelons que tout défrichement sur cette forêt doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDT car le massif fait plus de 4 hectares. Si le défrichement porte sur plus de 0,5 hectare, l’Autorité environnementale doit être saisie pour décider si une étude d’impact sur l’environnement doit être réalisée dans le cadre de la procédure de défrichement. Compte-tenu du contexte environnemental sensible (traversée du site par un cours d’eau, présence d’espèces protégées, proximité de plans d’eau, de la réserve naturelle et de bois protégés par APB), il est fort probable que l’Autorité environnementale demande une évaluation environnementale plus poussée dans le cadre de la procédure de défrichement.
Il est donc vivement conseillé de reclasser la zone AUe en zone naturelle (N).
Si la zone AUe est maintenue, il convient d’anticiper la mise en place de mesures compensatoires à la destruction de zone humide, au défrichement et à la destruction d’habitats d’espèces protégées (sans garantie que la dérogation préfectorale soit accordée pour les espèces protégées). Il conviendra également de justifier l’absence d’alternative possible au choix du site et la « raison impérative d’intérêt public majeur » qui seule permettra d’obtenir une éventuelle dérogation à la destruction d’habitat d’espèces protégées. PLU de Vieux-Charmont : Evaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010 Annexes
ANNEXE 2 :
Liste des essences arborées et arbustives autochtones dans le Pays de Montbéliard
(SHNPM pour le compte de PMA, 2012) Extrait du Catalogue des plantes autochtones – Tome 1 : Arbres, arbustes, arbrisseaux et sous-arbrisseaux (SHNPM pour le compte de PMA, 2012) PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010
PLU de Vieux-Charmont
Compléments à l’évaluation environnementale
1. Compatibilité avec les documents supra-communaux
La compatibilité est une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
La prise en compte est une obligation de ne pas ignorer.
Conformément aux articles L131-4 et L131-5 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme de Vieux-Charmont doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PLH (Plan Local de l'Habitat), le plan de mobilités, et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays de Montbéliard Agglomération.
1.1. Compatibilité avec le SCoT de PMA
Le SCoT de Pays de Montbéliard Agglomération a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 16 décembre 2021. Le PLU de Vieux-Charmont doit être compatible avec les prescriptions du Document d’Objectifs et d’Orientations (DOO) du SCoT qui sont déclinées par thématiques.
1.1.1. Compatibilité avec l’armature urbaine
Le PLU est compatible avec l’orientation du SCOT concernant l’armature territoriale, laquelle identifie la commune de Vieux Charmont au titre des 14 communes de bourgs pour lesquelles les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :
À titre liminaire rappelons que le SCOT précise que les bourgs ont une vocation de « proximité » pour les communes alentours. En tenant compte de la situation des pôles urbains, ils accueillent des activités permettant d’équilibrer l’emploi dans le Pays de Montbéliard ainsi que des services, commerces et équipements de proximité, pour répondre aux besoins quotidiens de la population. La production de logements est à lier au développement de l’emploi, des services et des équipements afin de ne pas déstabiliser les équilibres territoriaux du Pays de Montbéliard et ne pas porter atteinte à l’environnement.
- Assurer un suivi permanent de l’évolution de l’armature urbaine
- Ajuster la production de logements à un objectif de stabilisation démographique du territoire - Résorber la vacance de logements
- Diversifier le parc de logement en tailles et en statuts
- Se rapprocher du besoin des ménages et développer l’offre locative privée - Répondre aux besoins d’une population vieillissante
- Adapter le parc de logements existants aux exigences contemporaines des ménages - Favoriser la production au sein de l’enveloppe urbaine, par densification ou mutation - Moderniser le cadre de vie des secteurs à fort enjeu de renouvellement urbain - Améliorer l’intégration urbaine des grands quartiers d’habitat social
- Hiérarchiser le potentiels foncier permettant de répondre aux objectifs de modernisation et de diversification du parc de logements
- Définir une répartition communale des objectifs de production de logements adaptée aux objectifs qualitatifs de programmation
- Arrêter les principes de répartition permettant de dimensionner des besoins fonciers cohérents dans les documents d’urbanisme locaux PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010
A ce titre, il est rappelé que la production de logements mobilisable au titre du PLU s’appuie intégralement sur l’offre présente au sein de la trame urbaine existante, sans extension de cette dernière. L’offre de logements a été calibrée afin de tendre vers cet objectif de stabilisation et s’appuie en grande partie sur le développement de la ZAC du CREPON de compétence intercommunale.
Les prescriptions mises en avant au sein du SCOT on trouver une traduction au sein du projet de PLU à travers les outils réglementaires mobilisables, que ce soit au niveau des plans graphiques (pour délimiter l’emprise de la zone constructible), que des orientations d’aménagement et de programmation (pour préserver les quartiers d’habita social identifié sur le territoire, encadrer l’offre de logements sur les secteurs les plus importants, et promouvoir notamment une certaine mixité quant aux statuts et typologies de logements potentiels.
La prise en compte des capacités actuellement mobilisables au sein de la trame constitue la clé de voûte du PLU en ce que le PLU s’appuie sur la poursuite du développement de l’offre de logement au sein de la ZAC du CREPON (opération en cours de programmation), ainsi que sur l’encadrement des capacités de création mobilisable sans construction neuve (à travers notamment des réflexions engagées sur un potentiel projet de réhabilitation au cœur du bourg).
Le PLU est donc compatible avec les orientations du SCOT dans le sens où :
▪ Il encadre et limite le développement de l’armature urbaine du bourg via un régime de constructibilité encadré
▪ Prévoit une offre adaptée de logements en réponse aux besoins mobilisables au sein des projets en cours (ZAC du CREPON notamment) et des quelques logements en renouvellement
▪ Prévoit au sein des orientations d’aménagement et de programmation une certaine typologie et taille de logements
▪ Encadre la préservation du cadre de vie des quartiers d’habitat social à travers les orientations d’aménagement et de programmation
▪ Admet une certaine diversification du parc de logements dans la préservation des éléments du cadre de vie
1.1.2. Compatibilité avec l’armature verte et bleue
Le PLU de Vieux-Charmont est compatible avec les prescriptions qui concernent l’armature verte et bleue du SCoT (prescriptions 16 à 33) :
▪ Il identifie et préserve les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques sur son territoire et comporte des orientations en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques. Le cours d’eau et sa ripisylve, ainsi que les espaces naturels de la plaine alluviale sont en outre protégés par un Arrêté préfectoral de protection de biotope dont le règlement s’impose au PLU.
▪ Le PLU identifie tous les milieux humides connus sur son territoire et les protège par son règlement (trame spécifique sur les plans de zonage).
▪ Il permet l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable et identifie le potentiel du territoire pour le développement de ces énergies ;
▪ Axé sur le renouvellement urbain et la mixité urbaine, il favorise les déplacements doux, l’utilisation des transports en commun et l’orientation bioclimatique des constructions, dans un objectif de sobriété énergétique et de limitation des gaz à effet de serre ;
▪ Il identifie et prend en compte les risques naturels et les nuisances qui affectent certaines parties du territoire. Une carte des risques est jointe aux plans de zonage.
▪ Il prend des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et les phénomènes de ruissellement.
▪ Il favorise une gestion des eaux pluviales à la source (infiltration à la parcelle).
▪ Il porte un projet de développement compatible avec la capacité d’alimentation en eau potable et la capacité d’assainissement de l’agglomération. PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
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1.1.3. Compatibilité avec l’armature économique
La prise en compte des orientations en lien avec l’armature territoriale a fait l’objet d’une traduction dans le PLU, ce dernier est donc compatible avec les orientations retenues au titre du SCOT :
- Favoriser le développement d’une économie verte qui repose sur le bon fonctionnement de l’agriculture - Déployer une armature touristique en lien avec le passé économique du territoire - Développer l’activité économique en zone urbaine
- Valoriser une offre qualitative de zones d’activité économiques
- Soutenir le commerce comme élément d’attractivité globale
Le PLU est donc compatible avec les orientations du SCOT dans le sens où :
- Les terres agricoles sont identifiées au sein des plans de zonage, et protégées au titre des contraintes et enjeux identifiés.
- Admet une diversification de l’agriculture au sein des zones agricoles
- Préserve les zones d’activités existantes en évitant la perte progressive de leur destination initiale (encadrement des logements autorisés) et admet de manière générale la création de commerces et activité au sein des zones urbaines du PLU
- Assurer la continuité des prescriptions architecturales imposées aux zones d’activité, notamment sur le site de l’IP MARTI, en lien avec les prescriptions applicables sur le territoire de Sochaux. - Préserve les éléments identitaires source du patrimoine historique du territoire au travers des fiches de protection du patrimoine.
1.1.4. Compatibilité avec l’armature de la mobilité et du paysage
Le PLU de Vieux-Charmont est également compatible avec les prescriptions paysagères du SCoT (prescriptions 62 à 76) :
▪ Il préserve les boisements le long de l’autoroute et le long de la zone d’activités de l’Allan.
▪ Il porte un projet de développement basé sur le renouvellement urbain et ne compte aucune zone à urbaniser susceptible d’aggraver l’étalement urbain et d’impacter les points de vue depuis les axes structurants ou depuis les points hauts du territoire. Il s’inscrit dans la poursuite de la requalification des anciennes friches industrielles.
▪ Il préserve les cours d’eau, les plans d’eau et leurs abords par un classement en zone naturelle et une protection renforcée au titre des milieux humides.
▪ Il préserve les terres agricoles qui forment une zone tampon avec la forêt. La zone d’activités de l’Allan s’inscrivant pour partie dans la forêt, aucune zone tampon avec la lisière ne peut être maintenue. Le périmètre de la zone urbaine est restreint aux parcelles déjà aménagées.
▪ Aucun verger remarquable méritant un dispositif de protection n’a été identifié sur le territoire, en dehors du verger école situé au bord de la Savoureuse. La pérennité de ce verger planté en 2012 par l’association « Vergers vivants » est toutefois assurée du fait de sa gestion associative à visée pédagogique.
▪ Le document d’urbanisme comporte des prescriptions visant à préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti et les caractéristiques urbaines du cœur de village (ordonnancement le long de la Rue de Belfort, reconversion d’une ancienne ferme).
▪ Il règlemente l’imperméabilisation des sols en fixant des ratios de pleine terre au sein des parcelles aménagées.
▪ Il fixe des règles quantitatives visant à limiter les mouvements de terre (remblais/déblais).
▪ Il fixe des règles en matière de stationnement pour prévenir le stationnement sur les voies et emprises publiques sources d’insécurité pour la mobilité des usagers.
▪ Il traduit une certaine prise en compte des mobilités à travers la mixité de destination admises au sein des zones urbaines PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
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1.1.5. Compatibilité avec les objectifs de maîtrise de la consommation de l’espace
Comme exposé dans les choix retenus, le projet de PLU s’inscrit en cohérence et compatibilité avec les orientations traduites en matière de maîtrise de la consommation de l’espace. À ce titre :
- Le PLU ne prévoit aucune zone à urbaniser ou inscrite en extension de la trame urbaine, les seuls objectifs de consommation / artificialisation retenus contribuent à la densification du territoire au sein de la trame urbaine et s’inscrivent en pleine cohérence avec la trajectoire de réduction. Pour aller plus loin, les enjeux en matière de consommation sont presque nuls, seuls subsistent ceux en matière d’artificialisation potentielle.
- Les conclusions relevées permettent de confirmer que sur la durée de projection du PLU, le potentiel de terres artificialisables répond aux enjeux de la loi Climat et Résilience car le PLU pourrait engendrer l’artificialisation de 0.98 hectares de terres là où les enjeux de la loi climat laissent un droit à artificialiser minimum de 2.7 hectares.
1.2. Compatibilité avec le PLH
Le Programme Local de l’Habitat du Pays Montbéliard Agglomération, approuvé le 17/12/2020, s’inscrit sur la période 2021-2026. Il vise le développement raisonné d’une offre plus attractive de logements ainsi que la modernisation du parc immobilier existant afin de répondre aux différents besoins de parcours résidentiels des ménages.
Outre les actions spécifiques, quatre grands domaines sont mis en avant et visent la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la porte d’autonomie, le ravalement des façades et la rénovation du logement locatif occupé ou vacant.
Le PLU s’inscrit en compatibilité avec ce document dans le sens où il traduits les domaines ci-avant exposés :
- Les règles de prospect et d’aspect extérieur sont encadrées mais suffisamment souples pour admettre une rénovation énergétiques des bâtiments, tant interne qu’externe. En tout état de cause le PLU ne fait pas opposition à l’implantation de panneaux photovoltaïque et va même jusqu’à promouvoir la création de ce dernier au sein des anciens quartiers d’habitat sociaux.
- Dans le cadre de l’approbation du PLU, les élus vont instituer la délibération relative à la déclaration préalable pour les ravalement de façades, de sortes à pouvoir encadrer les actions mises en place dans un souci de préservation du cadre de vie.
- Les orientations d’aménagement et de programmation déploient des mesures en faveur du bioclimatisme des constructions.
Les orientations du PLH s’appuient sur la production de 40 logements dont 35 en construction neuve maximum et minimum 5 en réhabilitation pour la période 2021-2026. En l’état, le projet de PLU prend acte des constructions déjà réalisées sur la période 2021-2023 et prévoit (sur la période 2023/2040) la mobilisation de plus de 20 logements en réhabilitation et un objectif de création de 90 logements au sein de la ZAC du CREPON et 33 logements en densification (soit 123 logements). L’objectif total de logements programmés sur la période 2021-2040 porte donc à un potentiel de 159 logements sur une période de 20 ans, soit une moyenne de 8 logements par an, là où le PLH prévoit une moyenne de 7 logements par an.
Plus en détail, le PLH s’articule autour de 6 axes :
- Accompagner les communes dans la mise en œuvre du plan de modernisation de l’habitat - Lutter contre la vacance des logements
- Appuyer les bailleurs sociaux dans une stratégie patrimoniale au service du plan de modernisation de l’habitat
- Agir en faveur de la transition énergétique
- Adapter les réponses pour favoriser les parcours résidentiels et loger les personnes en difficultés - Conforter la gouvernance communautaire et partenariale du PLH PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
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1.3. Compatibilité avec le PDU
Dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain, Pays Montbéliard Agglomération a mis en évidence des recommandations en faveur de la lutte contre l’autosolisme et au développement des mobilités douces et transports communs.
Le PLU s’inscrit dans la poursuite de ces actions à travers les éléments suivants :
- Admet une mixité de destination au sein des zones urbaines à même de promouvoir le développement d’une offre d’activité et d’équipement en faveur de la réduction des distances de déplacements - Encadre le stationnement des véhicules de sorte à favoriser la sécurisation des modes de déplacements alternatifs via une réduction du stationnement sur les voies et emprises publiques - Prévoit la création de deux emplacements réservés en vue de la création d’un chemin piétonnier au nord du bourg.
- Limite l’extension de la trame urbaine pour préserver une certaine accessibilité aux points de desserte des transports en communs.
1.4. Compatibilité avec le PCAET
La loi Grenelle II fait obligation aux communautés de communes de plus de 50 000 habitants d’adopter un Plan Climat-Energie Territorial (PCET). Un PCET est un projet de territoire axé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la dépendance énergétique et la limitation de la vulnérabilité climatique en permettant d’adapter les territoires sur les court, moyen et long termes.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) étend le domaine d’action des PCET à l’air, instaurant le PCAET (Plan Climat Air- Energie Territorial) qui devient obligatoire au 31 décembre 2018 pour tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
L’Agglomération du Pays de Montbéliard a adopté un PCET le 26 mai 2016 à l’échelle de son ancien périmètre (29 communes). Le PCET est en cours de révision pour tenir compte du nouveau périmètre de l’Agglomération (72 communes) et pour intégrer la dimension « air » dans son programme.
PMA a finalisé en 2020 la première étape du futur plan climat : le diagnostic climat-air-énergie. Ce diagnostic aboutit à la définition de 5 grands enjeux pour le territoire :
- Développer la sobriété énergétique ;
- Augmenter la production d’énergies renouvelables ;
- Améliorer la qualité de l’air ;
- Tendre vers la neutralité carbone ;
- Réduire la vulnérabilité du territoire.
La stratégie et le plan d’actions du PCAET sont en cours d’élaboration. Le PLU de Vieux-Charmont est compatible avec les grands enjeux définis par le PCAET :
▪ Il est basé sur le renouvellement urbain et ne prévoit aucune zone à urbaniser consommatrice de terres agricoles, naturelles ou forestière.
▪ Il prend en compte les risques naturels, limite l’imperméabilisation des sols, et encadre la gestion des eaux pluviales, dans un souci d’adaptation du territoire à l’aggravation des aléas liés au changement climatique.
▪ Il préserve les continuités écologiques et protège les milieux humides pour leur rôle hydraulique et climatique, pour un territoire plus résilient.
▪ Il préserve le massif forestier et favorise le végétal dans les aménagements, pour leur rôle de puits à carbone et de « filtres » pour la qualité de l’air.
▪ Il permet le développement des énergies renouvelables et s’inscrit dans un objectif de sobriété énergétique (bioclimatisme des constructions, densité du bâti, lutte contre les îlots de chaleur, renouvellement urbain en lien avec les transports en commun et les liaisons douces existantes…). PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
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2. Préparation du suivi ultérieur
Conformément aux dispositions de l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme, le PLU doit faire l’objet d’une analyse des résultats de son application, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de son approbation. A l’issue de cette analyse, un débat sera organisé au sein de l’organe délibérant sur l’opportunité d’envisager une évolution du PLU. Dans cette perspective, le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à cette analyse (article R.151-4 du code de l’urbanisme).
Ces indicateurs doivent être facilement mobilisables et ciblent les principaux enjeux identifiés sur le territoire.
NB : L’amélioration ou la dégradation d’un indicateur ne permet pas toujours de conclure sur l’efficacité du PLU car certains indicateurs reflètent un contexte général qui dépasse le champ d’action d’un document d’urbanisme mais elle interrogera sur les raisons de cette amélioration / dégradation et sur les liens possibles avec le document d’urbanisme.
Indicateurs environnementaux :
Enjeux Indicateurs Obtention des données
Périodicité Valeur de référence
Protéger la ressource
en eau
▪ Volume annuel d’eau potable
consommé sur la commune
▪ Consommation par abonné
PMA annuelle Année 2021 :
104978 m3
pour 1016 abonnés
= 103,3 m3 / abonné
▪ Conformité de la station
d’épuration de Sainte-Suzanne
en équipement et en
performance
▪ Volume entrant (m3/j)
▪ Charge en DBO5 (kg/j)
Portail de
l’assainissement
communal
PMA
annuelle Année 2021 :
Conforme
Capacité hydraulique :
2000 m3/J
Capacité épuratoire :
3500 kg DBO5/j
▪ Qualité des eaux de la
Savoureuse à Vieux-Charmont
(station n°06024000)
Agence de l’Eau
Rhône-
Méditerranée
annuelle Année 2021 :
Etat écologique :
moyen
Etat chimique :
mauvais
Prendre en compte le
risque inondations et
limiter les
phénomènes de
ruissellement
▪ Surfaces imperméabilisées dans
les nouvelles opérations
d’aménagement
Commune A chaque opération
d’aménagement
0
▪ Arrêtés de reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle
suite à des inondations
Géorisques A chaque nouvel arrêté 3 arrêtés (1990, 1999, 2016)
Prendre en compte le
risque mouvement
de terrain
▪ Arrêtés de reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle
suite à des mouvements de
terrain
Géorisques A chaque nouvel arrêté 1 arrêté (2023)
pour 2 épisodes de
sécheresse (2021,
2022)
▪ Mouvement de terrain survenu
depuis l’approbation du PLU
Commune En cas de
sinistre déclaré
0
Protéger et
reconquérir la
biodiversité
▪ Types d’aménagements réalisés
dans les réservoirs de
biodiversité
Commune A chaque
aménagement
0 PLU de Vieux-Charmont : Compléments à l’évaluation environnementale
Prélude / Dossier 17-010
▪ Types d’aménagements réalisés
dans les corridors écologiques
et mesures mises en œuvre
pour préserver le corridor
Commune A chaque
aménagement
0
▪ Surface boisée Vues aériennes
de l’IGN
A chaque
nouvelle
campagne
photo de l’IGN
Année 2020 :
Forêt : 34,2 ha
Fourrés arbustifs : 9,9 ha
▪ Plantations arborées et
arbustives dans les espaces
publics (nombre d’arbres et
essences plantées)
Commune A chaque
plantation
0
▪ Gestion de la Renouée du Japon
dans la ZAC du Crépon
Commune En cas
d’intervention
sur la plante
Préserver le paysage
et le cadre de vie
▪ Evolution du bâti protégé Commune
(permis/DP)
A chaque
permis/DP
0
▪ Plaintes de riverains depuis
l’approbation du PLU
Commune A chaque
plainte
0
▪ Trafic routier moyen journalier
(tous véhicules dans les 2 sens)
Département du
Doubs
A chaque
nouveau
comptage
RD390 (2016) :
Sochaux-Grand-
Charmont :
5474 véhicules/jour
RD437 (2021) :
Sochaux-Châtenois :
3310 véhicules/jour
RD474 (2016) :
Nommay-Grand-
Charmont :
6009 véhicules/jour
RD633 (2017) :
Nommay-A36 :
8242 véhicules/jour
Limiter les
consommations
énergétiques et les
émissions de GES
▪ Emissions annuelles de gaz à
effet de serre sur la commune
(PRG)
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 :
12374 tCO2e
4,3 tCO2e par habitant
Transport routier : 52,0 %
Résidentiel : 25,5 %
▪ Consommations énergétiques
totales sur la commune
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 :
5,28 ktep
(1,85 tep par habitant)
▪ Production totale d’énergies
renouvelables (hors bois des
ménages)
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 :
95,77 MWh RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 1 / 13
Résumé non technique de l’évaluation environnementale
Le résumé non technique a pour vocation de synthétiser les grands volets de l’élaboration du PLU et de
retranscrire la manière dont s’est déroulée l’évaluation environnementale.
Cette procédure vise à intégrer les enjeux environnementaux à toutes les étapes d’élaboration du
document, de l’élaboration du projet politique (PADD – Projet d’Aménagement et de Développement
Durables) aux traductions règlementaires (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de
programmation). Elle permet ainsi d’ajuster le projet tout au long de la procédure dans un souci
permanent du moindre impact environnemental.
L’évaluation environnementale du document d’urbanisme s’est traduite par une prise en compte accrue
des sensibilités environnementales du territoire dans le projet communal. Les élus et l’urbaniste missionné
pour les accompagner ont été assistés par un bureau d’études spécialisé en environnement qui a réalisé
un diagnostic fin du territoire. Cet état initial de l’environnement a permis de dégager les grands enjeux
du territoire, qui ont servi de base pour l’établissement du projet communal. L’intervention d’un
environnementaliste indépendant a également permis de réajuster le projet lorsque l’impact pressenti
était trop fort. Par exemple, l’extension de la zone d’activités de l’Allan envisagée dans un premier temps
a finalement été abandonnée, les études réalisées dans le cadre du PLU ayant montré un trop fort impact
sur l’environnement (présence d’espèces protégées dans le bois impacté, sols de zone humide…).
L’évaluation environnementale est en effet guidée par un principe : éviter-réduire-compenser. Il s’agit
dans un premier temps d’éviter toute incidence du projet sur l’environnement et lorsque l’évitement n’est
pas possible, des mesures doivent être mises en œuvre pour réduire l’impact. La compensation reste
exceptionnelle, elle est mise en place lorsque l’impact n’a pu être évité et qu’il reste un impact significatif
sur l’environnement malgré les mesures mises en place.
OBJET ET CONTEXTE DE L’ÉTUDE.
L’évaluation environnementale porte sur l’élaboration de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de
VIEUX CHARMONT, prescrite par délibération du 11/05/2015.
L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme vise à intégrer l’environnement à toutes les
étapes d’élaboration du document, de l’élaboration du projet aux traductions règlementaires. Elle
permet ainsi d’ajuster le projet tout au long de la procédure dans un souci permanent du moindre impact
environnemental.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est intégrée aux articles L104-4 a L104-8 et
R104- 1 a R104-33 du code de l’urbanisme. La procédure d’évaluation environnementale fait l’objet des
articles L104-6 a L104-8 et R104-21 a R104-33 du même code, tandis que le contenu du rapport
environnemental est précisé à l’article R 151-3 pour les PLU.
AUTEURS DES ÉTUDES
Entité décisionnaire : Conseil Municipal de Vieux Charmont
Bureau d’études assistant à maîtrise d’ouvrage : cabinet DORGAT (Droit Développement et Organisation
des Territoires), situé au 3 avenue de la découverte – 21000 DIJON – Tel : 03.80.73.05.90 – dorgat@dorgat.fr.
Personnes chargées du dossier : Laëtitia REMONDINI, urbaniste associée (expérience de 15 années dans
la planification urbaine et sur plusieurs dizaines de Plans Locaux d’Urbanisme). RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 2 / 13
Bureau d’études chargé du volet environnemental dont l’évaluation environnementale : bureau
d’environnement PRELUDE à Nancray. Les prospections de terrain, les préconisations et les rédactions ont
été réalisées par Catherine HAENHEL.
QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ?
L’évaluation environnementale est une démarche itérative qui s’effectue tout au long de la procédure.
① La première étape de l’évaluation consiste à définir les grands enjeux environnementaux du
territoire auxquels le projet doit répondre, sur la base des données bibliographiques existantes, de
témoignages locaux et de visites de terrain. Ensuite une prospection générale de terrain de
l’ensemble de la commune a été menée sur plusieurs demi-journées à plusieurs dates clés de la
procédure d’élaboration (été, hiver, printemps) avec un ciblage particulier sur les zones de
développement. Des inventaires de la faune et de la flore ont ainsi été réalisés sur la commune. Pour
la végétation et les zones humides, les relevés ont été réalisés sur les secteurs ouverts à l’urbanisation
de la commune (et les principales dents creuses). Pour la faune, seules des méthodes d’observations
visuelles ont été mises en œuvre. Les échanges avec le maître d’ouvrage ont eu lieu par le biais de
nombreuses réunions avec le Conseil Municipal mais aussi par les procédés usuels téléphoniques et
écrits. Ce travail a été réalisé par un ingénieur environnement spécialisé en écologie. Il a abouti à
la définition de plusieurs enjeux et recommandations sur le territoire, détaillés au titre de l’état initial
de l’environnement.
② Par la suite, les enjeux (notamment environnementaux) sont traduits au sein PADD (Projet
d’Aménagement et de Développement Durable) au travers de plusieurs orientations en faveur
notamment de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité et des paysages. Le PADD
est la pierre angulaire du PLU et toutes les prescriptions édictées dans le document devront s’inscrire
en cohérence avec les orientations identifiées.
③ Les orientations ont été déclinées dans les pièces réglementaires (règlement, orientations
d’aménagement et de programmation et plans graphiques) via une réglementation adaptée aux
enjeux identifiés. Les prescriptions permettent ainsi la préservation des milieux les plus sensibles d’un
point de vue écologique et paysager en les classant en zone naturelle ou agricole. Et le règlement
identifie et protège spécifiquement certains éléments remarquables du patrimoine naturel et
paysager.
④ L’avant-projet complet est par la suite transmis en dernière phase au bureau d’étude pour
évaluer les incidences finales du document sur l’environnement. Cette version a été transmise à
l’environnementaliste courant octobre 2023 et sur la base de ses conclusions, le dossier d’avant-
projet a pu être modifié pour aboutir à une version présentée à la population courant avril 2024.
Cette version d’avril 2024 a par la suite été amendée pour prendre en compte les résultats de la
concertation et les remarques formulées par les personnes publiques associées. Il ressort que cette
dernière version de juillet 2024 a permis de renforcer la prise en compte de l’environnement à travers
les ajustements suivants :
- La sensibilité environnementale de la zone 1 identifiée dans l’évaluation environnementale
a été prise en compte et renforcée. Initialement classée en zone UBe (confère évaluation
environnementale), elle est désormais inscrite au sein de la zone naturelle, un secteur de taille
et de capacité d’accueil limités d’une emprise de 0.6 hectare est maintenu pour prendre
en compte les activités existantes et admettre l’extension et les constructions nécessaires à
sa pérennité ou à son fonctionnement. Les enjeux de préservation environnementaux sont
donc renforcés sur ce secteur avec une réduction de l’emprise potentiellement
aménageable. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 3 / 13
- La zone 4, initialement classée en zone UH est désormais classée en secteur UBj au sein
duquel le régime des constructions est encadré et limité aux seuls annexes et extensions dans
la limite de 25m² d’emprise au sol. Ce classement renforce la sensibilité paysagère et
écologique du secteur.
- Le PLU prévoit la protection d’un arbre remarque au sein de la trame urbaine au titre des
dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.
⑤ L’avant-projet prêt à être approuvé peut encore faire l’objet d’ajustement pour répondre aux
remarques des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces
dernières seront alors mises en évidence dans le présent résumé non technique.
MÉTHODOLOGIE D’ÉTUDE ET ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est une démarche qui contribue au
développement durable des territoires. Le fait d’interroger l’opportunité des décisions d’aménagement
en amont de la réalisation des projets s’inscrit dans un objectif de prévention des impacts
environnementaux et de cohérence des choix.
À l’échelle d’un PLU, l’évaluation environnementale s’intéresse à l’ensemble des potentialités ou
décisions d’aménagement concernant le territoire, et donc à la somme de leurs incidences
environnementales. Cette démarche est par elle-même vertueuse à l'égard de l'environnement et
permet d'accroitre le degré de prise en compte de ce dernier dans le PLU.
Pour la traduction de la démarche d’évaluation environnementale dans le rapport, il a été choisi
d’intégrer l’Évaluation Environnementale à la partie incidence (dans un paragraphe distinct), tout en
évitant autant que possible de créer des redondances avec le reste du rapport de présentation qui
traitent de certains sujets attendus par l’article R 151-3 du Code de l’urbanisme. Les raisons qui ont motivé
les choix d’objectifs et traductions réglementaires, et parmi elles les mesures prises en faveur de
l’environnement, forment une cohérence d’ensemble et il n’est pas possible de détacher l’analyse des
incidences et mesures prises du raisonnement global ayant conduit à tel ou tel choix. Aussi, les parties «
évaluation environnementale et résumé non technique » se veulent assez synthétiques, traitant de
l’essentiel pour éviter d’être redondantes avec les parties très explicitées qui exposent tour à tour le parti
d’aménagement et le plan de zonage (choix retenus notamment).
Les personnes publiques ont été associées lors de deux réunions de présentation du projet en mai 2023
et avril 2024. Le projet a également été présenté à la population lors de deux réunions publiques courant
dans les même périodes, ainsi que par la mise à disposition des études au fur et à mesure de leur
réalisation. Plusieurs réunions de travail ont été réalisées avec les services du SCOT et de l’Etat à partir de
juin 2022 (date à laquelle le cabinet DORGAT a repris la mission d’élaboration initialement engagée avec
un autre bureau d’études) afin de mesurer les enjeux de la loi Climat et Résilience et trouver une
traduction adaptée et cohérente dans le PLU.
Avant la réunion publique, plusieurs versions du dossier de PLU (auxquelles manquaient les choix retenus
relatifs aux traductions réglementaires et le présent résumé non technique) ont été mises à disposition de
la population en mairie, ainsi que sur le site internet du bureau d’études en charge de l’élaboration du
PLU. Les habitants ont été conviés à consulter ce dossier et à formuler leurs remarques éventuelles dans
le registre de concertation tenu à cet effet. La version d’avant-projet datée d’avril 2024 a été présentée
à la population dans le cadre de la réunion publique et mise à disposition des habitants pendant une
durée minimum afin de leur permettre de prendre en compte les remarques. Une version
complémentaire du dossier a de nouveau été soumise à la population courant septembre 2024, cette
dernière a permis de traduire les premiers résultats de la concertation et de proposer un document
amendé et complet (avec les choix retenus et le résumé non technique). RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 4 / 13
À noter que cette version ne constitue pas nécessairement la version qui sera approuvée car elle pourra
faire l’objet d’adaptation en fonction des remarques émises dans le cadre de l’association des personnes
publiques associées et de l’enquête publique.
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES SENSIBILITÉS ENVIRONNEMENTALES IDENTIFIÉES SUR LE TERRITOIRE.
▪ Une ressource en eau vulnérable : les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du secteur subissent des pressions urbaines, industrielles et agricoles. Vieux-Charmont est alimentée en eau potable par le Doubs (prise d’eau de Mathay) qui dessert une grande partie des agglomérations de Montbéliard, ainsi que l’agglomération de Belfort en appoint. Les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents fragilisent cette ressource.
▪ Un risque inondations : il affecte une grande partie du territoire de Vieux-Charmont et touche des quartiers d’habitation ainsi que la zone d’activités de l’Allan. Les zones inondables sont règlementées par un Plan de Prévention du risque inondations qui constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU.
▪ Des enjeux de biodiversité dans la plaine alluviale, avec la présence de zones naturelles protégées (Arrêté préfectoral de protection de biotope, réserve naturelle de la Savoureuse), la présence de zones humides, de forêts et de prairies qui abritent des espèces protégées mais également des espèces exotiques envahissantes qui menacent le milieu naturel (appauvrissement de la faune et la flore locales).
▪ Un territoire fragmenté par l’urbanisation : les milieux naturels se retrouvent morcelés par les infrastructures de transport (autoroute, routes départementales), les zones d’activités et les quartiers résidentiels qui « déconnectent » la plaine inondable du plateau.
▪ Un village qui n’est pas dénué d’intérêt pour la faune et la flore : le bâti est susceptible d’offrir le gîte pour certaines espèces (chauves-souris, hirondelles…), les jardins arborés ou les vergers peuvent être le support d’une certaine biodiversité dans les espaces urbanisés (« nature en ville »).
▪ Des nuisances principalement liées au trafic routier (bruit, pollution de l’air, sécurité…)
▪ Une pollution des sols liée aux activités industrielles passées, avec la présence de nombreuses friches.
L’analyse du territoire a permis de mettre en évidence des enjeux environnementaux, en lien avec le changement climatique. Les principaux leviers d’actions d’un document d’urbanisme consistent à limiter les effets de l’urbanisation sur le climat mais également à renforcer la capacité d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique :
- En limitant l’étalement urbain et l’artificialisation des sols,
- En prenant en compte les risques naturels et les phénomènes d’aggravation des aléas climatiques,
- En limitant la fragmentation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
- En intégrant la biodiversité dans les aménagements,
- En favorisant la performance énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables,
- En réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques liés au transport individuel, RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 5 / 13
- et en maîtrisant les prélèvements sur une ressource en eau déjà bien sollicitée et fragilisée par le réchauffement climatique.
SYNTHÈSE DU PROJET COMMUNAL ET DE LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE D’UN POINT DE VUE DE L’ENVIRONNEMENT
Sur la base des enjeux et contraintes du territoire, la Commune a établi son Plan Local d‘Urbanisme sur
un principe de développement modéré essentiellement orienté sur le renouvellement urbain. Le projet
d’aménagement et de développement durables aborde plusieurs thématiques déclinées au travers de
4 axes principaux :
- Axe 1 : Ujn territoire contraint et des enjeux environnementaux à prendre en compte
- Axe 2 : privilégier un développement recentré sur l’existant et promouvoir un cadre de vie de
qualité
- Axe 3 : Maintenir une mixité des activités, des équipements et des services
- Axe 4 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement
urbain
Le projet de PLU s’articule sur une préservation des principaux secteur d’intérêt écologique identifiés à
travers un classement réglementaires protecteur encadré. Les deux cartes ci-dessous permettent de faire
le parallèle entre les zones d’intérêts écologiques et le zonage réglementaires retenu au titre des mesures
de protection.
La prise en compte et la préservation des corridors écologiques font également l’objet d’une traduction
dans le PLU à travers la mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation qui viennent
s’ajouter aux prescriptions réglementaires de bases. Les secteurs de corridors ont été classés au sein de
zones non constructibles et un enjeu de protection complémentaire a été identifié sur le corridor altéré
en vue de sa restauration.
Les deux cartes ci-dessous permettent en ce sens de synthétiser les corridors identifiés sur le territoire au
titre de l’état initial de l’environnement, et de matérialiser le corridor à préservé au droit du site altéré tel
qu’il figure au sein des orientations d’aménagement et de programmation écologiques. Les réservoirs de
biodiversité sont quant à eux classés en zone naturelles ou agricoles pour lesquelles le règlement admet
un régime de protection renforcé puisque seules les constructions existantes peuvent faire l’objet
d’extension ou d’annexes (hormis les équipements sportifs et les locaux techniques). RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 6 / 13
COHÉRENCE DES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES AVEC LES ORIENTATIONS DU PADD
AXE Orientation du PADD correspondante Traduction au sein du PLU
AXE 1 : Territoire
contraint et enjeux
environnementaux
à prendre en
compte
Protéger les espaces à enjeux
environnementaux : zone de protection
des milieux naturels, ZNIEFF.
Les espaces naturels protégés ont été classés en zone
naturel ou agricole. Des prescriptions réglementaires
complémentaires ont été mises en œuvre pour
protéger également les milieux humides, berges et
vergers.
Identifier et préserver les milieux
humides, réservoirs et continuités
écologiques.
Ces derniers sont identifiés et protéger
réglementairement par un principe d’inconstructibilité
et des mesures de compensation.
Prendre en compte et traduire les
objectifs de maintien et de préservation
de la nature en ville.
Les enjeux de nature en ville ont été mis en évidence
au titre de l’étude de densification. Des prescriptions
réglementaires sont mises en œuvre au sein des zones
urbaines pour limiter la constructibilité des fonds de
jardins (secteurs UBj), et conserver les plantations
existantes. Un principe de compensation est
également imposé en cas de destruction.
Limiter la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers à travers
une politique de développement
modérée.
Le développement du territoire s’appuie sur la
mobilisation des capacités de densification, aucune
zone d’extension n’est pas prévue dans le PLU.
L’objectif de consommation est réduit à son
maximum. Les seules incidences auront trait aux
enjeux en matière de limitation de l’artificialisation des
sols à compter de janvier 2031 dans le sens où certains
espaces interstitiels entrent possiblement dans les
critères d’artificialisation. L’enveloppe globale
d’artificialisation potentielle reste tout de même
inférieure à celle encadrée au titre de la loi climat et
résilience.
Privilégier l’implantation de
constructions dans les zones soumises à
des aléas faibles à nuls.
Les enjeux liés aux différents risques ont été identifiés et
pris en compte. Seule la trame urbaine actuelle est
constructible. Les risques naturels ont été reportés sur
les plans graphiques et des prescriptions adaptées
leurs sont imposées.
Limiter l’urbanisation à l’existant pour les
secteurs impactés par les PPRI.
Encore une fois, la zone constructible s’appuie sur la
trame urbaine, les espaces interstitiels identifiés au sein RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 7 / 13
AXE Orientation du PADD correspondante Traduction au sein du PLU
des zones du PPRI sont classés en secteurs UBj
(principalement au droit du hameaux).
Prendre en compte les nuisances sonores
dues aux voies de transport, et
notamment les routes départementales
desservant le centre-bourg.
Les axes concernées et les zones impactées sont
reportées sur les plans graphiques. Des dispositions
réglementaires permettent de rappeler les obligations
en matière d’isolement acoustique de certaines
constructions.
Respecter les servitudes impactant le
territoire communal.
Le plan des servitude d’utilité publique est annexé au
PLU, les servitudes identifiées ont été prises en compte
lors de l’élaboration des zones constructibles. Les
perspectives de constructibilité admises au sein des
zones ne remettent pas en cause les servitudes.
Axe 2 – Privilégier
un
développement
recentré sur
l’existant et
promouvoir un
cadre de vie de
qualité
Poursuite de la mise en valeur du bourg,
et l’identification des principaux
éléments qui contribuent à la richesse
historique, architecturale ou
patrimoniale du village. Préserver les
caractéristiques de la trame bâtie
ancienne et les éléments du patrimoine.
Les principaux éléments patrimoniaux ont été
identifiés au titre des dispositions des articles L.151-19
et L.151-23 du Code de l’urbanisme à des fins de
protections. La trame urbaine du bourg a été scindée
en deux zones distinctes avec des prescriptions
similaires aux composantes architecturales identifiées.
Les principaux ordonnancements du bourg sont
également identifiés et préservés.
S’inscrire dans les objectifs de
stabilisation de la population imposés
au titre du SCOT d’ici 2040
Ces objectifs ont été largement discutés avec le SCOT.
Les perspectives de développement s’appuient sur les
seules capacités de densification et le potentiel de la
ZAC (de compétence intercommunale).
Prévoir et encadrer la construction de
logements sur les 18 prochaines années
en focalisant toutes les capacités de
production de logements sur le
renouvellement intramuros et la
poursuite de l’aménagement de la ZAC
du CREPON.
Le PLU ne prévoit aucune zone d’extension, toutes les
capacités de création de logement ont fait l’objet
d’une étude de densification. Le règlement de la zone
urbaine admet ainsi le développement des espaces
interstitiels inscrits dans la trame, une attention
particulière étant traduite sur les espaces situés en
franges urbaines, ainsi que sur ceux présentant de
enjeux écologiques.
Satisfaire, sans discrimination, les besoins
en logements des nouvelles générations
comme des anciennes, tout en
poursuivant la diversification du
parcours résidentiel et en respectant le
cadre de vie et les composantes
urbaines du bourg.
Le règlement du PLU traduit la prise en compte d’un
parti architectural et de formes urbaines qui doivent
s’inscrire en cohérence avec le patrimoine
architectural actuel de la commune.
Les OAP imposent également un principe de variation
des tailles de lots et logements en fonction du nombre
de logements prévus au sein des opérations et ce afin
de répondre aux différents parcours de vies.
Axer le développement du bourg sur les
seules capacités mobilisables en
renouvellement, tout en permettant le
nécessaire maintien d’espaces de
respiration, la préservation de la nature
en ville ou la mise en œuvre
d’équipements public.
Comme évoqué précédemment, l’emprise des zones
urbaine se limite à la trame urbaine actuelles.
Quelques fonds de jardins ont été identifiés avec un
encadrement renforcé des conditions
d’aménagement et ce afin de préserver le caractère
non aménagés des fonds de jardins.
Des mesures réglementaires sont mises en œuvre pour
limiter l’imperméabilisation des sols et préserver la
nature en ville via un principe de non destruction ou
de compensation.
Axe 3 – Maintenir
une mixité des
activités, des
équipements et
des services
Assurer le maintien des activités et
commerces dans le centre-bourg et
permettre leur développement dans un
objectif de mixité fonctionnelle.
Le règlement du bourg admet une mixité de
destination avec notamment un changement de
destination encadré au droit des linéaires
commerciaux pour préserver les cellules
commerciales existantes.
Assurer un développement maîtrisé et
modéré des zones d’activités.
Les zones d’activités sont maintenues dans leurs
emprises initiales, l’extension de la zone de l’Allan
ayant fait l’objet d’un abandon suite à la découverte
de zone humide. Le règlement de ces zones admet un
développement des activités et encadre les RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 8 / 13
AXE Orientation du PADD correspondante Traduction au sein du PLU
capacités de création de logements de fonction pour
éviter un changement d’affectation progressif de ces
zones.
Permettre le développement des
énergies renouvelables dans la
poursuite des projets mis en œuvre sur le
territoire.
Les équipements publics sont autorisés au sein des
zones naturelles et agricoles même si des gardes fous
sont introduits dans le règlement pour limiter la
consommation engendrée. Sur l’ensemble du bourg,
le règlement ne s’oppose pas à la mise en œuvre de
panneaux photovoltaïques et va même dans le sens
de la traduction des enjeux de bioclimatisme dans les
constructions nouvelles.
Il s’agit d’assurer la pérennité de
l’activité agricole de la Commune par
une protection des terres et
l’encadrement du développement de
l’exploitation existante ou des
exploitations à venir.
Les terres agricoles identifiées sur le territoire font
l’objet d’une traduction au sein des zones agricoles du
PLU. Le règlement y admet le développement des
exploitations existantes sous réserves de respecter un
recul avec les constructions d’habitat existantes. Les
zones agricoles présentent toutefois des enjeux liés à
leur configuration dans la trame urbaine, ou à la
présence de zones humides ou de canalisation.
Développer un projet en fonction de la
capacité des réseaux.
Les capacités des réseaux ont été prises en compte et
l’adéquation des perspectives d’accueil
démographique et d’entreprises a fait l’objet d’une
étude.
Gérer le stationnement dans le
règlement du PLU et prendre en
compte les problématiques identifiées.
Les capacités de stationnement font l’objet de
prescriptions spéciales au sein des zones
constructibles, avec des règles imposées en fonction
des destinations des constructions. Le règlement
impose également la nécessité de ne pas supprimer
les plans existantes. Un projet de réhabilitation aux
abords de la mairie questionne également la
possibilité de réaliser des stationnement publics. Les
OAP prévoient également la préservation du
stationnement sur les quartiers d’habitat social.
Assurer le déplacement pour tous et
notamment pour les modes doux et
contribuer à la diminution des émissions
de gaz à effets de serre.
Le PLU traduit le volet mobilité à travers la mise en
place d’emplacement réservé pour permettre un
bouclage piétonnier, la gestion du stationnement
(pour améliorer la sécurité). La diminution des
émissions de gaz à effet de serre est traduite à travers
la mixité de destination admises au sein des zones afin
de permettre l’implantation d’activité dans la trame.
Le maintien des cellules commerciales sur certains
axes contribue également à cet objectif.
Les objectifs de
modération de la
consommation de
l’espace et de
lutte contre
l’étalement urbain
Traduire la politique de modération de
la consommation de l’espace et
poursuivre une logique de limitation du
morcèlement de l’espace agricole.
Les terres agricoles sont préservées dans leur
ensembles, le projet de PLU ne prévoit pas de zone
d’extension de l’urbanisation. Une construction isolée
est identifiée au sein du PLU et fait l’objet de règle
visant à limiter le morcellement du territoire.
Contribuer à la modération de la
consommation de l’espace en limitant
la consommation des terres agricoles et
naturelles sur les 18 prochaines années.
Au final, le PLU s’inscrit dans le respect de la trajectoire
du ZAN en évitant la consommation des espaces
agricoles, naturels et forestiers et en limitant les
conditions d’artificialisation au sein de la trame
urbaine.
ARTICULATION /COMPATIBILITÉ AVEC LES NORMES SUPRA-COMMUNALES.
Conformément à l’article R151-3 du Code de l’Urbanisme, l’évaluation environnementale doit « décrire
l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à
l’article L122-4 du Code de l’Environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en
compte ». RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 9 / 13
Au moment de l’arrêt du PLU, l’analyse de la compatibilité des orientations du PLU a été effectuée au
regard des orientations des plans et programmes suivants :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale de PMA approuvé le 16/12/2021
- Le Plan Local de l’Habitat 2021-2026 approuvé le 17/12/2020
- Le Plan de déplacement urbaine
- Le Plan Climat Aire-Energie Territorial en cours de révision
Dans l’ensemble, les orientations du PLU s’inscrivent en compatibilité avec les orientations édictées, elles
vont même dans le sens des mesures mises en œuvre pour prendre en compte, mettre en valeur et
préserver l’environnement.
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU ET MESURES MISES EN PLACE POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT.
Le PLU de Vieux-Charmont est particulièrement vertueux en matière d’artificialisation des sols puisqu’il est
basé uniquement sur le renouvellement urbain. En effet, les quelques espaces libres du village offrent une
capacité de logements supérieure aux besoins. Aucune extension urbaine n’est donc prévue sur les
espaces agricoles, naturels et forestiers périphériques (cf. carte suivante).
Mais le PLU ne consiste pas seulement à définir des zones constructibles, il permet également de
règlementer les espaces agricoles et naturels et de définir des orientations en faveur de la biodiversité et
de la protection du paysage.
Le PLU de Vieux-Charmont préserve ainsi le massif forestier, les milieux humides, les prairies alluviales et les
derniers corridors écologiques du territoire. Il protège également des éléments remarquables du
patrimoine bâti et fixe des règles pour limiter l’imperméabilisation des sols, gérer les eaux pluviales et
favoriser la végétalisation des zones urbanisées. Il a également un rôle d’information sur les risques
naturels, sur la règlementation et les doctrines qui permettent de limiter les risques pour la population.
L’évaluation environnementale conclut au final sur un impact faible du PLU sur l’environnement. Le
document d’urbanisme est compatible avec les prescriptions du Schéma de cohérence territoriale
(SCoT) du Pays de Montbéliard Agglomération qui fixe les grandes orientations d’aménagement à
l’échelle de l’agglomération, et notamment un objectif de stabilisation de la population à l’horizon 2040. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 10 / 13
UN DOCUMENT D’URBANISME QUI POURRA ÉVOLUER SI LES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX NE SONT PAS ATTEINTS
L’évaluation environnementale du document d’urbanisme consiste également à définir des indicateurs
qui ont pour objectifs le suivi de la mise en œuvre du document d’urbanisme. Les indicateurs
environnementaux concernent l’impact sur la ressource en eau, les atteintes éventuelles portées au
patrimoine naturel et au patrimoine bâti, les indicateurs locaux d’émissions de gaz à effet de serre et de RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 11 / 13
consommations énergétique, et le cas échéant les plaintes de riverains ou les sinistres enregistrés suite à
des nuisances ou des catastrophes naturelles. Ces indicateurs doivent permettre de détecter
d’éventuelles incidences négatives non attendues afin de les corriger, et de suivre l’état du territoire en
vue d’une prochaine révision du PLU.
Le PLU fera l’objet d’un suivi dans le temps pour :
- Vérifier si les objectifs environnementaux fixés par le PLU sont effectivement atteints et de
quantifier l’évolution de leur état notamment dans le cadre du bilan devant être effectué tous
les 6 ans ;
- S’assurer que l’environnement ne connaît pas une dégradation de son état, et ce, grâce à la
mise en œuvre de mesures d’intégration environnementales des projets.
Pour mettre en place ce suivi, des indicateurs de suivi sont proposés :
Enjeux Indicateurs Obtention des
données
Périodicité Valeur de référence
Protéger la
ressource en
eau
▪ Volume annuel d’eau
potable consommé sur la
commune
▪ Consommation par abonné
PMA annuelle Année 2021 :
104978 m3
pour 1016 abonnés
= 103,3 m3 / abonné
▪ Conformité de la station
d’épuration de Sainte-
Suzanne en équipement et
en performance
▪ Volume entrant (m3/j)
▪ Charge en DBO5 (kg/j)
Portail de
l’assainissement
communal
PMA
annuelle Année 2021 :
Conforme
Capacité hydraulique :
2000 m3/J
Capacité épuratoire :
3500 kg DBO5/j
▪ Qualité des eaux de la
Savoureuse à Vieux-
Charmont (station
n°06024000)
Agence de l’Eau
Rhône-
Méditerranée
annuelle Année 2021 :
Etat écologique :
moyen
Etat chimique : mauvais
Prendre en
compte le risque
inondations et
limiter les
phénomènes de
ruissellement
▪ Surfaces imperméabilisées
dans les nouvelles opérations
d’aménagement
Commune A chaque
opération
d’aménagement
0
▪ Arrêtés de reconnaissance de
l’état de catastrophe
naturelle suite à des
inondations
Géorisques A chaque nouvel
arrêté
3 arrêtés (1990, 1999,
2016)
Prendre en
compte le risque
mouvement de
terrain
▪ Arrêtés de reconnaissance de
l’état de catastrophe
naturelle suite à des
mouvements de terrain
Géorisques A chaque nouvel
arrêté
1 arrêté (2023)
pour 2 épisodes de
sécheresse (2021, 2022)
▪ Mouvement de terrain
survenu depuis l’approbation
du PLU
Commune En cas de sinistre
déclaré
0
Protéger et
reconquérir la
biodiversité
▪ Types d’aménagements
réalisés dans les réservoirs de
biodiversité
Commune A chaque
aménagement
0
▪ Types d’aménagements
réalisés dans les corridors
écologiques et mesures mises
en œuvre pour préserver le
corridor
Commune A chaque
aménagement
0 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 12 / 13
▪ Surface boisée Vues aériennes de
l’IGN
A chaque
nouvelle
campagne photo
de l’IGN
Année 2020 :
Forêt : 34,2 ha
Fourrés arbustifs : 9,9 ha
▪ Plantations arborées et
arbustives dans les espaces
publics (nombre d’arbres et
essences plantées)
Commune A chaque
plantation
0
▪ Gestion de la Renouée du
Japon dans la ZAC du
Crépon
Commune En cas
d’intervention sur
la plante
Préserver le
paysage et le
cadre de vie
▪ Evolution du bâti protégé Commune
(permis/DP)
A chaque
permis/DP
0
▪ Plaintes de riverains depuis
l’approbation du PLU
Commune A chaque plainte 0
▪ Trafic routier moyen journalier
(tous véhicules dans les 2
sens)
Département du
Doubs
A chaque
nouveau
comptage
RD390 (2016) :
Sochaux-Grand-
Charmont :
5474 véhicules/jour
RD437 (2021) :
Sochaux-Châtenois :
3310 véhicules/jour
RD474 (2016) :
Nommay-Grand-
Charmont :
6009 véhicules/jour
RD633 (2017) :
Nommay-A36 :
8242 véhicules/jour
Limiter les
consommations
énergétiques et
les émissions de
GES
▪ Emissions annuelles de gaz à
effet de serre sur la commune
(PRG)
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 : 12374 tCO2e
4,3 tCO2e par habitant
Transport routier : 52,0 %
Résidentiel : 25,5 %
▪ Consommations
énergétiques totales sur la
commune
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 : 5,28 ktep
(1,85 tep par habitant)
▪ Production totale d’énergies
renouvelables (hors bois des
ménages)
ATMO BFC
(www.opteer.org)
2 ans Données 2020 : 95,77 MWh
Objectifs Traduction dans le PLU Indicateurs proposés
DÉMOGRAPHIE
Accueillir une population nouvelle
Nombre d’habitants total
Nombre d’habitants liés aux opérations autorisées
Accueillir une population diversifiée en
âge d’avoir des enfants pour rétablir
l’équilibre démographique et lutter
contre le vieillissement pressenti
Taux de remplissage des écoles
Évolution du solde naturel RÉSUMÉ NON TECHNIQUE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER d’ARRÊT – MARS 2025 13 / 13
LOGEMENT
Permettre la construction de logements
afin accueillir les nouveaux habitants
Nombre de permis et autorisations accordés par zones du
PLU
Nombre de résidences principales
Prioriser le renouvellement du bourg
(espaces interstitiels)
Localisation des nouvelles constructions
Taux de logements vacants
Encadrer le développement de
l’urbanisation dans les zones d’extension
et notamment en matière de densité et
de typologie
Nombre de logements construits
Répartition des typologies de logements
Densité moyenne par habitants
CONSOMMATION
DE L’ESPACE
Développement encadré du bourg
Taux de remplissage des zones urbaines et de la zone Uec
Emprises des terres agricoles et forestières consommées
pour les besoins de l’habitat
Superficie moyenne consommée par lot
Encadrer le développement des écarts
de constructions en dehors du bourg
pour limiter le mitage du territoire
Nombre d’extension ou nouvelles constructions en dehors
du bourg
Emprise de ces nouvelles constructions
Nombre de changement de destination
TOURISME
ET ÉCONOMIE
Pérenniser l’activité agricole
Nombre de changement de destination
Évolution de la surface agricole de la Commune
Emprise des zones agricoles consommées
Permettre le développement d’activités
et de services de proximité
Nombre d’entreprises ou commerces nouvellement
implantés
Suivi des changement de destination le long des linéaires
commerciaux
MOBILITÉ Développer et renforcer les mobilités douces et piétonnes Linéaire de cheminements doux réalisés