Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv SITC
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONV IFMK
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL115 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv trip
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2022 CONV ADIE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2022 CONV ADIE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente
convention, représentée par Julien DUBOIS, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du 18/10/2022,
D’une part,
ET L’ENTREPRISE
Dénomination : ADIE- Association pour le Droit à l’Initiative Economique-
Forme juridique : Association
N° Siret : 352 216 873 00211
Etablissement : 11 rue du Général Delestraint – 33310 LORMONT
Siège : 23 rue des Ardennes 75019 Paris
Siret : 352 216 873 02852
Représentée par : son Directeur régional Monsieur Jean-Marc EWALD
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les
compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement
économique,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1) portant sur
sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,
Vu la délibération DEL22-2022 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 06/04/2022 relative
au Budget Primitif 2022 ;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire en date du 17/03/2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Grand Dax contribue au
financement de l’Adie pour l’année 2022 afin de lui permettre de réaliser ses différentes missions. 2
Article 2 - Bénéficiaires de la subvention et dépenses éligibles :
La subvention est versée à L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), association reconnue
d’utilité publique en tant que participation à ses frais de fonctionnement
Article 3 : Montant de la subvention
Le Grand Dax accorde au bénéficiaire une subvention de 10 000€ pour l’année 2022.
Article 4 : Modalités de paiement
Le Grand Dax versera la subvention de 10 000 € en une fois, après que la délibération du conseil
communautaire ait été rendue exécutoire.
Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom
du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification
La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties et se terminera le 31/12/2022.
Le bénéficiaire s’engage à :
✓ dès qu’il en a connaissance, prévenir le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de réception,
de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente convention et
donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,
✓ tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des
dépenses visées à la présente convention et effectuées. Cette comptabilité ainsi que les éléments de
comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou d’un représentant
accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,
✓ dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le Grand
Dax,
✓ associer le Grand Dax pour l’informer régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.
Article 6 : Obligations comptables du bénéficiaire
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués de
la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce contrôle
est effectué sur pièces ou sur place.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou
plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs budgets
et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces. 3
Article 7 : Information – communication
Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.
Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr et la mention
« Association soutenue par le Grand Dax Agglomération » :
Ce message devra être clairement visible sur le site du projet dès l’entrée ; et être porté sur tous les
documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de la subvention du Grand Dax (rapport annuel,
page d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) et lors de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention.
Article 8 : Reversement et modalités de résiliation
Le Grand Dax pourra mettre fin à la subvention et demandera le reversement partiel ou total des sommes
versées, en cas de non-respect :
✓ des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de la
période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente convention ;
✓ du refus de se soumettre aux contrôles ;
✓ de l’obligation de publicité territoriale.
Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises
qu’après vérification de la réalité des dépenses.
De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être décidé
à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la
résiliation de la convention.
Article 9 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de
résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à Dax,
le XX/XX/2022
Le bénéficiaire, Julien DUBOIS
Nom et qualité du signataire Président de la communauté
d’agglomération du Grand Dax,
Signature du bénéficiaire Signature