Compte-Rendu - 7mzwb4rh49l79gr

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Compte-Rendu - 7mzwb4rh49l79gr Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Ayron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7mzwb4rh49l79gr)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Éducation, Département de la Vienne

Commune d’AYRON

CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2023

*******************

– COMPTE RENDU DE SEANCE –

L’an deux mil vingt-trois, le sept avril à vingt heures, le Conseil municipal d’AYRON, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame GUÉRIN Fabienne, Maire.

Date de convocation : 30/03/2023

Nombre de membres : en exercice (15) présents (9) votants (12)

Etaient présents : GUÉRIN Fabienne, METIVIER Joël, FEZOU-LEFEVRE Geneviève, MARCEAU Philippe, MICHONNEAU Christelle, POIGNANT Jean-Philippe, CHAVANNE Jérôme, AKERMAN Valérie, DEBOUTE Elise,

Absents ayant donné pouvoir : M. Romuald PINEAU à Mme Fabienne GUERIN ; Mme Malika BOULAIS à Christelle MICHONNEAU ; M. Patrice CLERC à M. Jean-Philippe POIGNANT

Absentes excusées : Mme Laurie DUVERGER ; Mme Caroline REAU

Absents : M. CROISE François

Madame Valérie AKERMAN a été nommée secrétaire de séance.

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Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement n° 23/04/042 des écoles privées sous contrat d’association : convention école du Pré Vert

Le code de l’éducation dispose en son article L442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation ;

Vu l’article R 442-44 du Code de l’éducation;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012;

Vu le contrat simple conclu le 4 janvier 1962 entre l’Etat et l’école Le Pré Vert ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Le Pré vert par la municipalité, ce financement constitue le forfait communal.Article 2 – Montant de la participation communale :

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Mairie et le SIVOS pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans l’école publique Samuel de Champlain d’AYRON.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année civile 2022.

Pour l’année en cours, il est de 1 627 euros pour les élèves des classes maternelles et de 785 euros pour les élèves des classes élémentaires.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la municipalité est égal à ce coût de l’élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école, conformément à l’article 3 ci-dessous.

La valorisation annuelle du forfait qui en résultera sera imputée chaque année sur les crédits prévus au budget communal afin de faire face aux engagements de la municipalité vis-à-vis de l’OGEC.

Article 3 – Effectifs pris en compte :

Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés sur le territoire de la commune inscrits en janvier de l’année civile du versement du forfait. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au 1er janvier, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.

Article 4 – Modalités de versement :

Le versement de la participation de la municipalité aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera selon les modalités ci-dessous décrites : -soit 30 % en février ;

-soit 40 % en juin ;

-soit 30 % en octobre.

Article 5 – Représentant de la Municipalité :

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Le Pré Vert invitera le représentant de la municipalité désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat.

Article 6 – Documents à transmettre par l’OGEC Le Pré Vert à la municipalité :

Une copie des deux documents adressés par l’OGEC à la Trésorerie générale peut être transmise à la mairie sur demande :

• le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association - réf : GS-CFRR • le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA.

Article 7 – Durée :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après délibération, par 12 voix « pour », le Conseil municipal autorise Madame le Maire, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Subventions aux associations n° 23/04/043

Madame le Maire donne lecture des demandes de subventions formulées.

En l’absence de courriers de certaines associations communales, le Conseil décide de verser certaines subventions, mais les responsables concernés seront avisés qu’ils doivent fournir avant le 15 mai 2023 le bilan, pour que la somme soit versée.

Madame le Maire, en introduction au vote, demande que les personnes présentes concernées par une association, ne prennent part ni au vote, ni aux débats.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe les subventions aux associations pour l’année 2023 comme suit :

AYRON DECOUVERTES 250 €

LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE 1 200 €

ANCIENS COMBATTANTS 200 € (Reliquat 2021 et 2022) 200 €

A.P.E. Ecole Privée 280 €

ECOLE PRIVEE (classe transplantée) 1275 €

A.C.C.A. 175 €

Truite Auxances Vendelogne 200 €

E.S. Vendelogne 250 €

COMITE DES FETES  6 000 €

ASSOCIATION COLLECTIF METRONOHM  800 €

Banque Alimentaire 500 €

RESTOS DU CŒUR Latillé 500 €

Assoc. Avenir 147 – 149 10 €

Assoc. Accidentés de la vie (FNATH) 40 €

LA COURTE ECHELLE (Epicerie Sociale)  500 €

Secours Catholique Poitiers 500 €

Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 / Article 65748 du Budget Primitif 2023. Demande aux associations de fournir les documents nécessaires afin que les subventions soient versées.

 9 Votants (Mmes MICHONNEAU Christelle, FEZOU-LEFEVRE Geneviève et Mrs METIVIER Joël, CHAVANNE Jérôme, ne prennent pas part au vote)

 10 Votants (Mrs. POIGANT Jean-Philippe et CLERC Patrice ne prennent pas part au vote)  11 Votants (Mme AKERMAN Valérie ne prend pas part au vote)

Toutes les autres associations, ont recueilli l’unanimité des membres présentsSubvention annuelle à l’OGEC – Année 2023 n° 23/04/044

Madame le Maire rappelle la convention du forfait intercommunal signée entre la Commune et l’OGEC dans laquelle est défini le montant de la participation communale versée à l’OGEC. Madame le Maire expose qu’il convient de renouveler la subvention annuelle de fonctionnement à l’OGEC de l’Ecole du Pré Vert pour l’année 2023. Le montant calculé pour l’année 2023 s’élève à 17 612 €uros dont le calcul est établi de la manière suivante :

• Maternelles : 1 627 € / enfant soit 6 enfants : 9 762,00 €

• Primaires : 785 € / enfant soit 10 enfants : 7 850,00 €

Madame le Maire rappelle qu’il avait été décidé qu’il soit versé la somme de 23 000 €, dans le cas où le calcul donnerait une valeur inférieure.

Le versement s’effectuera selon les modalités annotées dans la convention du 11/10/2022 et délibération n°23/04/044 du 11/10/2022 à savoir :

• 30 % (versement en février 2023) : 6 900 €

• 40 % (versement en juin 2023) : 9 200 €

• 30 % (versement en octobre 2023) : 6 900 €

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, par 11 voix « Pour » et 1 « abstention », le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention de 23 000 €uros à l’OGEC de l’Ecole du Pré Vert pour l’année 2023. - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 65 / Article 65748 du Budget Primitif 2023.

Adhésion des communes de Chouppes et de Millac n° 23/04/045 au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NotRe » ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n° 2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;

Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3- 2-1, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non CollectifMadame le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne-Siveer », informe le conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne- Siveer » a donné son accord pour l’adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » à compter du 01/01/2024.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivité Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces adhésions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix « Pour »

- D’accepter la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

Convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire n° 23/04/046

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, à savoir : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publiques ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ; - 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix « Pour » :

Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

Approuve la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Convention avec la Fondation du Patrimoine n° 23/04/047

Madame Le Maire rappelle la délibération n° 23/02/014a en date du 03 février 2023 pour laquelle il a été approuver la réalisation de travaux de rénovation des Lavoirs du Bourg et de la Percerie par l’entreprise GAUTHIER.

Le montant de ces travaux étant estimé à 16 687.50 € HT soit 20 025.00 € TTC, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de recourir au financement participatif et d’établir une convention avec la Fondation du Patrimoine.

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer les Lavoir du Bourg et de la Percerie.

La mobilisation du mécénat populaire est le mode d’action privilégié de la Fondation du patrimoine pour aide les porteurs de projets publics (collectivités locales et associations) à financer un programme de restauration de qualité d’un élément du patrimoine bâti, mobilier ou naturel. La Fondation les accompagne en leur apportant son expertise et son appui.

La Fondation du patrimoine récolte les fonds et reverse au maître d’ouvrage l’intégralité des sommes rassemblées (moins 5% de frais de gestion du montant des dons en paiement de l’impôt de Solidarité sur la Fortune et moins 3% du montant des autres dons)

Grâce à la mobilisation des citoyens et des entreprises locales, le mécénat populaire accompagne efficacement l’effort des collectivités territoriales et des associations. Il permet de compléter le financement d’un projet et rend la société civile actrice de la sauvegarde de son patrimoineTous les dons effectués à la Fondation du patrimoine ouvrent droit à des réductions d’impôt :

Pour les particuliers :

- 66 % du montant du don est réduit de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans la limite globale de 20% du revenu imposable ;

- 75% du montant du don est réduit de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dans la limite de 50 000 € - cette limite est atteinte pour un don de 66 667 €.

Pour les entreprise :

- 60 % du don est réduit de l’Impôt sur le Sociétés dans la limite de 0.5 % du chiffre d’affaires.

La souscription peut être lancée dès lors qu’un programme de restauration de qualité est défini et qu’un plan de financement prévisionnel est établi. La Fondation du patrimoine reverse les sommes collectées, nettes de frais de gestion, à la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées et du plan de financement définit de l’opération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal décident par 12 voix « Pour »

- De recourir au financement participatif pour les travaux de rénovation des Lavoirs du Bourg et de la Percerie

- D’établir une convention avec la Fondation du Patrimoine.

Eclairage sur le domaine public n° 23/04/048

Madame le Maire confirme la volonté de la municipalité d’initier les actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public du 15 mai au 1er septembre 2023.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Afin de régulariser la décision prise par le Conseil Municipal, il est nécessaire de matérialiser cette décision par une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré par 12 voix « Pour » le conseil municipal :

- DECIDE que l’éclairage public soit interrompu du 15 mai au 1er septembre 2023 sauf dans l’allée du château et la place du bourg

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Questions Diverses

- Courrier de Monsieur et Madame DELAVAULT : Demande de dénomination de la rue traversant le village de Vaulorin.- Remerciements de Mme Christine LEGEA Y et Mme Isabelle DUPONT – LEPREVOST conseillères référentes à Pôle emploi : pour la mise à disposition de la salle du conseil pour la prestation « en route »

Séance levée à 22 h 00

Prochaine réunion du Conseil Municipal

Vendredi 05 mai 2023 à 20 heures

GUÉRIN Fabienne

MÉTIVIER Joël

FEZOU-LEFEVRE Geneviève

MARCEAU Philippe

MICHONNEAU Christelle

AKERMAN Valérie

BOULAIS Malika

Pouvoir à Mme Christelle MICHONNEAU

CHAVANNE Jérôme

CLERC Patrice

Pouvoir à M. Jean-Philippe POIGNANT

CROISE François

Absent

DEBOUTE Elise

DUVERGER Laurie

Absente excusée

PINEAU Romuald

Pouvoir à Mme Fabienne GUERIN

POIGNANT Jean-Philippe

REAU Caroline

Absente excusée