Procès Verbal - ggex5tkw7rwpg74

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Procès Verbal - ggex5tkw7rwpg74 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune d'Ayron. Lien du pdf (Procès Verbal - ggex5tkw7rwpg74)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Département de la Vienne

Commune d’AYRON

CONSEIL MUNICIPAL du 13 juin 2025

*******************

– COMPTE RENDU DE SEANCE –

L’an deux mil vingt-cinq, le treize juin à vingt heures, le Conseil municipal d’AYRON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame GUÉRIN Fabienne, Maire.

Date de convocation : 04/06/2025

Nombre de membres : en exercice (14) présents (11) votants (12)

Étaient présents : GUÉRIN Fabienne, FEZOU LEFEVRE Geneviève, MARCEAU Philippe, MICHONNEAU Christelle, AKERMAN Valérie, CHAVANNE Jérôme, REAU Caroline, PINEAU Romuald, BOULAIS Malika, CLERC Patrice, POIGNANT Jean-Philippe.

Absent ayant donné procuration : M. METIVIER Joël à M. MARCEAU Philippe.

Absents : DUVERGER Laurie, CROISÉ François

Mme Valérie AKERMAN a été nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 16 mai 2025 est adopté et signé par les membres présents.

Taxe d’habitation sur Logements vacants n° 25/06/048

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d’assujettir les logements vacants non meublés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Considérant que :

- Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1, ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. - Un logement occupé 90 jours consécutifs ou moins au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l’exclure en N du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les logements vacants concernés s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1er alinéa de l’article 1407.La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone…. - La taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur (paragraphe IV de l’article 232).

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par vote à bulletin secret, par 7 voix « pour » et 5 voix « contre » :

- Décide d’assujettir les logements vacants non meublés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avec une application au 1er janvier 2026,

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Choix d’un prestataire Restaurant scolaire – Fourniture de denrées n° 25/06/049 et assistance technique

Madame le Maire rappelle la délibération n° 25/04/035 dans laquelle il a été décidé de lancer une consultation, selon la procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics, pour le marché de restauration scolaire, sous forme d’une prestation de fourniture de denrées et assistance technique. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des plis et l’analyse des offres et propose de retenir le prestataire API RESTAURATION présentant l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères du règlement de la consultation.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’attribuer le marché concernant la restauration scolaire à API RESTAURATION à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d’un an.

- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce marché.

Tarifs repas Restauration Scolaire 2025/2026 n° 25/06/050

Madame le Maire rappelle la délibération n° 24/06/052 en date du 7 juin 2024 dans laquelle il a été renouvelé la tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF). Une convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » est signée avec l’Agence de Services et de Paiement depuis le 1er septembre 2023.

Le Conseil municipal décide par 12 voix « Pour » :

- d’adopter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026 applicables au 1er septembre 2025 comme suit :

Repas adultes (employés communaux et personnel de l’E.N) : 6,00 € / repas.

Tranches et Quotient Familial en € CAF (Caisse des Allocations Familiales) Tarifs au 01.09.2025

Maternelle et élémentaire

Tranche 1 0 à 999 1 €

Tranche 2 1 000 à 1 599 3,50 €

Tranche 3 1 600 et + 4,00 €Ressources humaines : Recrutement sur un emploi non permanent n° 25/06/051

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée : Conformément à l’article L 313.1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Compte-tenu d’un accroissement de l’activité, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique.

Madame le Maire propose :

- Le recrutement d’un agent contractuel non permanent dans le grade d’Adjoint Technique Territorial C 1 échelon 1 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus. - Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet. - La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille du grade de recrutement - Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix « Pour » :

Considérant que les besoins de service nécessitent le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique.

DECIDE :

- D’adopter la proposition de Madame le Maire. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif.

Cession d’un bien immobilier cadastré AC 134 n° 25/06/052

Madame le Maire rappelle la délibération n° 25/03/019 en date du 7 mars 2025 décidant de la cession de l’ancien cabinet médical.

Conformément à cette délibération, l’acquéreur a fait réaliser, à ses frais, le bornage d’une partie de terrain jouxtant le bâtiment.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et L 2241-1 ; VU la délibération n° 25/03/019 en date du 7 mars 2025 fixant le prix de vente de l’ensemble du bien immobilier (bâtiment + terrain) ;

Considérant la division de la parcelle AC 129 entrainant la création de deux lots dont la parcelle AC 134, d’une surface de 347 m², objet de la cession ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 12 voix « Pour », DECIDE - De procéder à la cession de la parcelle AC 134 d’une surface de 347 m² - Confirme le prix de vente fixé à 45 000 € - Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié

Départ de Mme Malika BOULAIS à 21h00.

Questions DiversesAménagement sécurité Vaulorin : Madame le Maire transmet une demande pour le déplacement du

panneau de limitation à « 50 » à l’entrée du village de Vaulorin afin qu’il soit positionné avant le

lotissement « Le Petit Gué ».

Il a été également demandé la création d’un passage « piétons » pour l’accès des enfants à l’arrêt de bus.

Un ralentisseur est évoqué. A réfléchir. Mais risque de nuisance sonore.

Un rendez-vous avec le Département doit être programmé.

Nuisances « Clos du Curé » : Les élus se sont penchés sur le souci soulevé au sujet de la tyrolienne. Photos à l’appui, il n’y a pas de vue plongeante sur le terrain voisin. Une signalétique devra être ajoutée pour la responsabilité des adultes sur les enfants utilisateurs. Un courrier sera adressé aux riverains qui se plaignent, leur expliquant que la tyrolienne n’atteint pas à leur intimité (qu’elle ne sera pas retirée), que l’usage de l’équipement se fera toujours sous la responsabilité d’un adulte (règlement à afficher).

Échanges sur les éoliennes : Des mails très virulents ont été adressés aux élus. La société WPD a été sollicitée pour inviter les habitants de La Percerie concernés pour une visite d’éoliennes et qu’une rencontre soit organisée avec eux pour un temps d’échange collectif. Aucune décision n’a été actée par le Conseil municipal.

Rassemblement de camions : Une élue signale que des débordements ont été constatés.

Rappel :

Ce week-end : Fête de l’Ecole, Fête du Pain et brocante de l’APE A venir :

- Braderie de la Courte Echelle, le 28 juin - Kermesse de l’école du « Pré Vert », le 28 juin - Fête du 14 juillet - Festival « Plaine et Sons », les 8 et 9 août prochain

Séance levée à 21 h 50

Prochaine réunion du Conseil Municipal :

Le vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures