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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-112
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir les 40
logements locatifs sociaux de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de
la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand (2 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001
du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département d'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 7
35-2024-05-14-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00004 autorisant la
Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 21
35-2024-05-14-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00005 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 24
35-2024-05-14-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-05-14-00003 autorisant la
Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine)
et à aliéner conjointement un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) (2
pages) Page 27
35-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
LANGAN et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
(3 pages) Page 30
35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de
l’Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-05-16-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Bourgbarré (2 pages) Page 41
35-2024-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Rennes (2 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 20240231 autorisant un système de vidéo
protection pour entreprise SHOWPIZZ à 35500 VITRE (2 pages) Page 47
35-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 20240261 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc Donald’s à 35130 LA GUERCHE DE
BRETAGNE (2 pages) Page 50
2 35-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 20240317 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S à 35700 RENNES (2 pages) Page 53
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-15-00002
Arrêté portant autorisation de démolir les 40
logements locatifs sociaux de la résidence « Les
bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à
Saint-Méen-le-Grand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand 4 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux
de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand.
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la pré-
fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 28/02/2024 par le Département
d'Ile et Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides
au financement du logement locatif social.
Considérant que le bailleur Néotoa certifie en date du 02/05/2024 que les logements de la
résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand sont libres de
tout occupant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1°:
Néotoa dont le siège est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, est autorisé à procéder à la
démolition des 40 logements locatifs sociaux de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la
Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand. ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand 5 Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
* du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
* des aides financières de l'Etat.
Article 2 :
Conformément à l’article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 : :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'Etat.
Article 4 :
Il sera mis fin à la convention APL n° 35.03.03.00.790297.3.035006.1670 signée le 6 mars 2000.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6:
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 5 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux de la résidence « Les bruyères », situés 7 rue de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-15-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 7 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°35-2024-01 18-00001 du 18janvier 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de
l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de plusieurs communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département d'Ille-et-Vilaine sont modifiées.
Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 1 5 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 8
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 9 ! " # $ # # % & # ! ' ! " " # " # $ # # % $ ' & # ! ' ! " " # " # $ # # % ' & # ! ' ! " " # ( ) * *
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 10 ! " # $ # # % & # ! ' ! " " # " # $ # # % $ ' & # ! ' ! " " # " # $ # # % ' & # ! ' ! " " # ( ) * + , - (
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 11 ! " # $ # # % & # ! ' ! " " # " # $ # # % $ ' & # ! ' ! " " # " # $ # # % ' & # ! ' ! " " # ( ) )
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 12 ! " # $ # # % & # ! ' ! " " # " # $ # # % $ ' & # ! ' ! " " # " # $ # # % ' & # ! ' ! " " # ( ) (
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 13 ! " # $ # # % & # ! ' ! " " # " # $ # # % $ ' & # ! ' ! " " # " # $ # # % ' & # ! ' ! " " # ( ( ) (
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 14 ! " # $ % & ' & ! ( $ # ) * + , - . , " / ( 0 1 - & ! " ) * - & 2 , 0 " # 3 * * % & 4 5 " 6 7 , 8 + ! 3 " # ) 9 : & , - ! " ) * : 1 & ; " < ( , 0 = > : 5 " ! " ? - = ; & - : # * @ " 3 A & 2 1 & , . B > ! ( # * * > & 1 - , C ! @ # ( ( A & - 4 ! * 5 " # ; 1 ,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 18 ! " # $ % & % ' ( !) ( * $ % + ' " , - . # / , $ ) 0 1 % + ' " 2 # 3 # 4 5 6 ' ( + ) ( 1 " 5 # , - 4 * $ & % ' " 4 !. 4 7 ( ) + 8 9 % : ' " ; . / < !) ( = 0 ' ( % > ' " 6 # 3 < , ? ( % : > % ) + " ; . . < / @ A / ) 1 % + ' " 5 < 4 # / 4 > B C ? ) + % ' " 4 3 . < 4 ; ' + ' & % D & ' " , . 3 < /
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-15-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-1-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-14-00004
ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00004
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner
un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00004 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE 21 Secrétariat Général
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1”juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, : fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 19 mars 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en.un appartement, une cave et deux emplacements de parking constituant les lots
11, 27, 39 et 52 d'un immeuble en copropriété dénommé «Résidence Tourville », sis à
CONCARNEAU (Finistère), 1 rue Amiral Coetlogon, Quai de la Croix et rue Fresnel, cadastré
Section BS n°519 pour une contenance de 18a 92ca :
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Pierre LE CORREC pour un montant de DEUX CENT
QUATRE-VINGT MILLE EUROS dont 80 % à revenir à la congrégation soit DEUX-CENT
VINGT-QUATRE MILLE‘ EUROS (224 000.00 €), un bien immobilier consistant en un
appartement, une cave et deux emplacements de parking constituant les lots 11, 27, 39 et 52
d'un immeuble en copropriété dénommé «Résidence Tourville », Sis à CONCARNEAU
(Finistère), 1 rue Amiral Coetlogon, Quai de la Croix et rue Fresnel, cadastré Section BS
n°519 pour une contenance de 18a 92ca.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00004 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE 22 RE
TS M
Par ailleurs et conformément à Ja délibération du
19 mars 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation
des Petites Sœurs des Pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées
de situation modeste accueillies dans leurs
Établissements, et comportant notamment, le financement
des travaux engagés pour la Constante mise en conformité
des locaux aux normes de sécurité et d'hébergement.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire
Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine est Chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à
la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 1 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le S jre Général
Pierre LARREY
————— _CÉTACTE PEUT ÊTRE CONTESTE ————"ÉSÉSDE
RECOURS sms
| RECOURS ADMIMISTRATIFS : | Ces recours administratifs doivent
être introduits dans le | | [7 Le recours gracieux | délai de deux mois après notification de la décision
sous auprès de M. le Préfet de l'Ile-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 87 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois équivaut
à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours | F Le recours hiérarchique
| contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau | express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour | 75800 - PARIS CEDEX 08
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
| Administratif.
LL recours contentieux devant le Tribunal Administratif de | | RENNES devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à
| compter de la présente décision où du refus express ou |
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le site https://mmw.telerecours.fr |
[Le recours contentieux
| devant le Tribunal Administratif de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00004 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-14-00005
ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00005
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00005 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil Européen du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;:
VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément, déposé le 3 mai 2024 en application de l’article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Vincent FERRON .
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société LE 18 BIS reçue le 3 mai 2024 ;
VU les demandes de pièces complémentaires effectuées ;
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Vincent FERRON en qualité de dirigeant de la
société LE 18 BIS :
Considérant que la société LE 18 BIS dont le siège social se situe 18 bis rue de la Borderie
35500 VITRÉ dont les locaux disposent d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, pouvant être mise à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre d'organiser la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce ;
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DOTCBC 172 £ 3 Aisayere ri dr Ta: 22908 -as las Fa
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00005 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 25 ARRETE :
Article 1 : La société LE 18 BIS dont le siège social se situe, 18 bis rue de la Borderie 35500
VITRE est agréée pour l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l’article R. 123-66
du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet de l'Ille-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l’article R. 123-66 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
À Rennes le 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
P Secrétaire Général,
ierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
CTC BC 212 Los
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-05-14-00005 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-14-00003
ARRÊTÉ N°35-2024-05-14-00003
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine) et à
aliéner conjointement un bien immobilier à
NICE (Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-05-14-00003 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine) et à aliéner conjointement un bien 27 Secrétariat Général
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine) et à aliéner conjointement un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 27 novembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner les lots 6 et 59 d'un
immeuble en copropriété dénommé « LE GENTILHOMME » composé d'un garage et d'un appartement sis à NICE (Alpes-Maritimes), 13 Ter avenue Caravadossi, cadastré Section LP,
n° 39, pour une contenance globale de 33a 87ca,
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970,est
autorisée à aliéner à Monsieur Arnaud BONNIN et Madame Véronique BONNIN née SEGAERT pour un montant de CINQ CENT VINGT-TROIS MILLE HUIT CENT DIX EUROS
(523 810 €), dont VINGT-HUIT MILLE SOIXANTE-ET-UN EUROS ET VINGT-CINQ CENTS (28 061,25 €) à revenir à la Congrégation, les lots 6 et 59 d'un immeuble en copropriété
dénommé « LE GENTILHOMME » composé d’un garage et d'un appartement sis à NICE (Alpes-Maritimes), 13 Ter avenue Caravadossi, cadastré Section LP, n° 39, pour une
contenance globale de 33a 87ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 27 novembre 2023, le produit de cette vente est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : accueil
et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment dans les établissements implantés en région Nord-Est de la France.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-05-14-00003 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine) et à aliéner conjointement un bien 28 ue ee me pe ee mn _ . sur un _ ur met A UNE ms = REME 2 mt] n TRE AR PRE ,
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le } | 2024 Pour le Préfet
1 MA Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE EL
LES VOIES DE RECOURS | EL LES DELAIS __À
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le F Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) Le recours administratif proroge le délai de recours
[” Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
| _ nn
FT Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/vww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-14-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-05-14-00003 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille et Vilaine) et à aliéner conjointement un bien 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-16-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LANGAN et fixant les
modalités de dépôt des déclarations de
candidature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LANGAN et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2024-05-16-00001
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LANGAN
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
LE SOUS-PRÉFET DE RENNES
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258:
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-2-1 et L.
2122-8 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de LANGAN de 979 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2020 :
VU l'effectif de 15 conseillers municipaux pour la strate de 500 à 1 499 habitants ;
Considérant la démission du maire notifiée le 5 mai 2024 ;
Considérant la démission d’un conseiller municipal intervenue en 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires afin de
compléter le conseil municipal et de lui permettre de procéder à l'élection d’un nouveau maire ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les électeurs de la commune de LANGAN sont convoqués le dimanche 30 juin 2024
pour procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se
fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 7 juillet 2024, selon les mêmes modalités au
cas où aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et si le
nombre de voix obtenues n'est pas au moins égal au quart des inscrits.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures (heure légale) et clos le même jour à 18 heures (heure légale).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LANGAN et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature 31 Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au
plus tard le vendredi 24 mai 2024 sans préjudice de l'application de l’article L.30 du code électoral,
Article 3 : Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne
sont pas recevables.
Le dépositaire de la candidature devra se munir d’une pièce d'identité pour contrôle par les services
de l'État.
Personnes à contacter :
Mme MASSON Audrey, chef de bureau : 02 21 86 22 98
Mme GRUSON Myriam : 02 21 86 23 00
Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :
Pour le 1° tour, uniquement sur RDV :
Lundi 10 juin 2024, mardi 11 juin 2024, mercredi 12 juin 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h
Jeudi 13 juin 2024 de 9h à 12het de 14hà 18h
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le 1° tour dans les formes et conditions
prévues par les dispositions du Code électoral, auprès de la :
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique
35026 Rennes cedex 9
Pour le second tour, uniquement sur RDV :
Lundi 1° juillet 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi 2 juillet 2024 de 9h à 12het de 14hà 18h
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le 2°" tour dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du Code électoral, auprès de la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes cedex 9
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour, ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
213
CD
Et
DD
NT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LANGAN et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature 32 Article 4 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 17 juin 2024 à zéro heure au samedi 29
juin 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 1°’ juillet 2024 à zéro
heure au samedi 6 juillet 2024 à minuit.
Article 5 : Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal
sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Rennes et le premier adjoint au maire de LANGAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
les formes habituelles.
Fait à Rennes, le {6 MAI 2024
L s-préfet de Rennes,
* Pierre LARREY
Délais et voies de recours °
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ie délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté / Elections
Téi : 08 00 71 36 35 3/3
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LANGAN et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-13-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la gestion de
l’approvisionnement en eau potable de
l’Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 34 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2024-05-13-00004 du 13 mai 2024
portant modification
des statuts du syndicat mixte
pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine
Modification de l’article 1 (dénomination des adhérents)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant constitution du syndicat mixte pour la gestion du fonds départemental pour le développement de la production d’eau potable d’Ille-et- Vilaine ;
Vu la délibération du 5 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant que, par arrêté du 12 décembre 2019, le syndicat mixte de production d’eau potable de la Côte d’Émeraude est devenu Eau du Pays de Saint-Malo ;
Considérant que, par arrêté du 3 août 2021, le syndicat mixte de production d’eau potable du Bassin du Couesnon est devenu Eau du Pays de Fougères ;
Considérant que, par arrêté du 21 décembre 2021, le syndicat mixte des eaux de la Valière est devenu Eau des Portes de Bretagne ;
Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné adhère, pour l’ensemble de son territoire, à Collectivité Eau du Bassin Rennais, elle-même membre du SMG Eau35 ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 8 des statuts du syndicat mixte pour la gestion du fonds départemental pour le développement de la production d’eau potable sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Tél : 0800 71 36 35
DCTC / BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 35 Pour le préfet et par délégation,
i éral,
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Article 1 – Dénomination
Le syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) constitué par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié, a comme adhérents :
- Eau du Pays de Fougères ;
- Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- Syndicat mixte de production d’eau potable Ouest 35 ;
- Eau des Portes de Bretagne ;
- Eau du Pays de Saint-Malo ;
- Syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban ;
- Communauté de communes Bretagne Romantique ;
- et le département d’Ille-et-Vilaine. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le sous-préfet de Redon, le sous-préfet de Saint-Malo, le président du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivité et établissements publics de coopération intercommunale et de coopération locale concernés, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine et de ses communes membres.
Rennes, le 13 mai 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 36 ANNEXE
à l’arrêté
n°35-2024-05-13-00004 du 13 mai 2024
portant modification
des statuts du syndicat mixte
pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine
Statuts du syndicat mixte
pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine
Article 1 – Dénomination
Le syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) constitué par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié, a comme adhérents :
- Eau du Pays de Fougères ;
- Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- Syndicat mixte de production d’eau potable Ouest 35 ;
- Eau des Portes de Bretagne ;
- Eau du Pays de Saint-Malo ;
- Syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban ;
- Communauté de communes Bretagne Romantique ;
- et le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 – Objet du syndicat
Le SMG Eau 35 a pour objet :
- La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
- L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
- L’animation du réseau des structures productrices adhérentes ;
- L’étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la qualité des eaux ;
- La gestion du fonds de concours départemental ;
- L’assistance technique auprès de ses adhérents ;
- La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille-et-Vilaine ;
- L’étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la gestion patrimoniale des réseaux.
2.1. Mise à jour du schéma départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour la mise à jour du schéma départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l’examen de la compatibilité technique des études et des travaux d’infrastructure à réaliser par chacun de ses membres, maître d’ouvrage. Chaque membre devra élaborer les études techniques dans l’esprit du schéma départemental d’alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête).
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 37 Le SMG Eau35 sera l’organe de concertation, en vue de coordonner l’ensemble des études pour :
• Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s’ensuivre ;
• Orienter vers des priorités de réalisation.
2.1. L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- L’étude et la réalisation des canalisations d’interconnexion dites d’intérêt départemental. Les canalisations d’intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et la vente de plus de 10 000 m³ d’eau par jour d’un adhérent (ou d’une collectivité extérieure au département de l’Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents ; ces ouvrages sont exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l’incendie ;
- L’exploitation de l’ensemble de ces canalisations d’intérêt départemental ;
- Les livraisons permanentes ou temporaires d’eau transitant par les canalisations d’intérêt départemental.
A ce titre, le SMG Eau35 est systématiquement destinataire de l’ensemble des conventions de vente d’eau conclues par ses membres.
2.3. L’animation du réseau des structures productrices adhérentes
Le SMG Eau35 est compétent pour l’animation du réseau des structures productrices adhérentes et l’étude des opportunités d’optimisation de la production d’eau potable.
En cas de crise (sécheresse, pollution,…) le SMG Eau35 jouera le rôle de coordinateur pour l’ensemble des acteurs de l’eau potable.
2.4. La gestion du fonds de concours départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour la gestion du fonds de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné du service d’eau, avec une programmation des investissements.
2.4.1 Principe
Dans le cadre du schéma départemental d’alimentation en eau potable, chaque adhérent a pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête) et d’œuvrer pour la qualité des eaux. Pour contribuer au financement, le principe de faire participer chaque abonné sur la base des m³ d’eau facturés, a été adopté par tous les adhérents.
2.4.2 Mécanisme d’utilisation
Le produit de cette participation sera collecté par chaque gestionnaire des services de distribution d’eau pour le compte du SMG Eau35. Les modalités précises de collecte et de reversement seront détaillées dans des conventions.
2.5. L’étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la qualité des eaux.
2.6. L’assistance technique auprès de ses adhérents
Le SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique auprès de ses adhérents notamment sur les thèmes suivants :
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au schéma ;
- Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages ;
- Réalisation de projets de rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ;
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 38 - Réalisation de projet de convention d’échanges d’eau ;
- Réalisation d’une veille juridique.
2.7. La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille-et-Vilaine
Le SMG Eau35 mettra en place une base de données sur l’eau potable en Ille-et-Vilaine. Celle-ci permettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l’édition de synthèses départementales.
Article 3 – Ressources et utilisation
Les ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :
1) Le fonds de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné du service d’eau. Le comité du SMG Eau35 décide annuellement de sa valeur ;
2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluant notamment le coût des achats d’eau et l’amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles seront fixées annuellement par le comité ;
3) Le produit de dons et legs ;
4) Les subventions.
Ces ressources seront destinées :
- à compléter en capital le financement des ouvrages à réaliser par chaque membre selon la programmation agréée par le SMG Eau35 ;
- à compenser les annuités d’emprunts éventuellement souscrits chaque membre pour la réalisation de leurs programmes d’investissement selon la programmation agréée par le SMG Eau35 ; - à contribuer au financement des actions à engager pour la protection de la qualité des eaux et de la ressource ;
- à assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;
- à participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agréée par le SMG Eau35. Le comité du SMG Eau35 décide annuellement du taux ;
- à participer financièrement à la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage de collectivité ayant compétence et extérieure au département, d’investissements afférents à la gestion de la ressource transitant par les canalisations d’intérêt départemental (production, adduction). Cette participation pourra être versée sous la forme de fonds de concours ou d’annuités ;
- à participer au financement du renouvellement des réseaux selon la programmation agréée par le SMG Eau35. L’aide est contrainte à des règles d’éligibilité qui seront précisées dans le règlement financier.
Article 4 – Durée et siège
Le syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine est constitué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Le siège est fixé 2d allée Jacques Frimot – 35 000 RENNES
Article 5 – Administration
Le syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine sera administré par un comité constitué par deux collèges.
1er collège :
Les membres y sont représentés de la façon suivante :
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 39 Pour le préfet et par délégation,
ire général,
1 délégué par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés (au sens de la variable de performance « VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service « RPQS »). Le volume utilisé est celui de l’année n-2 par rapport à la date de désignation des représentants au SMG Eau35.
Si au cours de la mandature, une modification des limites des membres conduit à une nouvelle répartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l’année n+1.
Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.
2ème collège :
Le département d’Ille-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés par l’assemblée départementale (3 titulaires et 3 suppléants).
Article 6 – Constitution du Bureau
Le comité du SMG Eau35 désignera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement le Président, les vice-présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre et la fonction des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical, préalablement à leur désignation.
Article 7 – Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine seront assurées par le payeur départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 8 – Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées par la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Articles 9 – Référence aux textes
Pour ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions, la législation et la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°35-2024-05-13-00004
du 13 mai 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement
en eau potable de l’Ille-et-Vilaine
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-13-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine 40 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-05-16-00002
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Bourgbarré
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-16-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Bourgbarré 41 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Bourgbarré
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-165 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien REY,
secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 10 avril 2024 ;
Vu la demande du maire de Bougrbarré, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Bourgbarré est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bourgbarré est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de léquipement des agents de police municipale de la commune de
Bourgbarré d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Tét 0221 86 26 10
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 306 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-16-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Bourgbarré 42 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Bourgbarré adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Bourgbarré sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 mai 2024.
défÉGation, a sous-préfecture
Sébastien RE
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-16-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Bourgbarré 43 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-05-14-00006
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Rennes
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Rennes 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-165 ;:
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien REY,
secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2023 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 1° novembre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par la maire de Rennes est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Rennes est autorisé au moyen de quarante deux caméras individuelles.
Téi 02 21 86 26 10
www.ille-et-vilaine gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 306 FOUGEREFS 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Rennes 45 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Rennes d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d’un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, la maire de Rennes adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 26 juin 203 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 14 mai 2024.
le préfet, et par
le seûréthire général de la so
de Foügères-Vitr
Sébastien REY
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Rennes 46 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-13-00001
Arrêté n° 20240231 autorisant un système de
vidéo protection pour entreprise SHOWPIZZ à
35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 20240231 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise SHOWPIZZ à 35500 VITRE 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240231 du 13 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU Ia demande présentée par Monsieur M'tamar Benali, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de l'entreprise SHOWPIZZ, 1BIS boulevard PIERRE LANDAIS, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise SHOWPIZZ, 1BIS boulevard PIERRE LANDAIS, 35500
VITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240231.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 20240231 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise SHOWPIZZ à 35500 VITRE 48 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (côde du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 nai 2024
Le sous-préf£t de Redon
Pascal iIDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 20240231 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise SHOWPIZZ à 35500 VITRE 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-13-00002
Arrêté n° 20240261 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald’s à
35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 20240261 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald’s à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 50 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240261 du 13 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant Mc Donald’s, 32 Faubourg de Nantes, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÈÊTE Li
Article 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc Donald’s, 32 Faubourg de Nantes, 35130 LA GUERCHE
DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240261.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 20240261 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald’s à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 51 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Tlle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 1mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44418 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 20240261 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald’s à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-13-00003
Arrêté n° 20240317 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 20240317 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S à 35700 RENNES 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240317 du 13 mai 2024
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S, 288 route de Fougères,
35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S, 288 route de Fougères 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S, 288 route de Fougères, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240317.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 20240317 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S à 35700 RENNES 54 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant ia protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon. le 13 mai 2024
Le sous-préfÿt de Redon
(42
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique protonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-13-00003 - Arrêté n° 20240317 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S à 35700 RENNES 55