Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 147 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-147

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-06-20-00003

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des

aéronefsPREF-ARM-E24062018540

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 3Æ Ju

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la Zone de

défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées

sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

Vu la demande du 11 juin 2024 modifiée le 20 juin, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune

de Rennes au moyen de deux caméras installées sur des drones à compter du 11 juin 2024 jusqu'au 8 juillet

2024 aux fins de sécuriser le centre-ville de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du 11 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y Sont déjà déroulés, à des risques

d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments

et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en

œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur

1/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 4permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise

en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du

maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'en raison de l'issue du scrutin des élections européennes et dans la perspective des

élections législatives, des rassemblements de personnes, déclarés ou non, ont pris et vont prendre

forme pour dénoncer « les idées d'extrême droite » :

Considérant que les institutions et bâtiments publics du centre-ville rennais sont régulièrement en

proie à des dégradations par des groupes violents d'ultra-gauche ; que le 8 mars 2023, lors d’une

manifestation à l'initiative de l'Union Pirate, des dégradations par tags ont été commises sur le musée

des Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 à l'issue de la manifestation contre la loi immigration, des

Sympathisants de la mouvance d’ultra-gauche ont dégradé par tags, collages sauvages et bris des

vitres des biens publics et privés à l'image des abribus et station de métro ; que le 30 mars 2024 lors

d'un rassemblement non déclaré de l’ultra-gauche, des dégradations ont été commises notamment

l'incendie d’un pylône supportant une caméra de vidéoprotection : que lors de la manifestation du 1°

mai 2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certains

manifestants vêtus de noir et grimés ;

Considérant que l'hyper centre de Rennes, de par sa configuration et ses bâtiments historiques,

demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de

barricades enflammées en proximité de bâtiments et zones sensibles à l'image de la manifestation du

1” mai 2024, sur la place Sainte-Anne à Rennes où à la suite de l'incendie d'une barricade, des débris

plastiques enflammés sont tombés sur les gaines techniques du métro nécessitant l'intervention des

sapeurs-pompiers ; que cette intervention a été entravée par des jets de projectiles nécessitant

l'intervention des forces de l’ordre pour sécuriser leur action :

Considérant qu’à l'issue du scrutin des élections européennes trois manifestations dénonçant « les

idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ;: que le 10 juin 2024, à la suite d’un

rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de

la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains

individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place

Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Échange et que des tags ont dégradé différentes

façades notamment celle du tribunal administratif; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la

manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par

tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels

que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et

la façade du musée des Beaux arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République

ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de

métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme »,

de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été

commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou

encore le musée des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour

d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en

Saccager l'intérieur ; qu’ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite

s'est formé à Rennes, il s’est accompagné de graves troubles à l’ordre public : qu'il en résulte que tout

rassemblement contre les idées d'extrême droite à venir présente des risques avérés de graves

troubles à l'ordre public; que l'usage des drones a permis une vision grand angle permettant

d'anticiper et de limiter la mise en œuvre de barricades :

Considérant que ces manifestations donnent systématiquement lieu à des gênes de la circulation

dans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieures

d'anticiper les déplacements des individus prenant part à ces mouvements : que l'usage des drones

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 5permet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi prévenir les risques de confrontation avec les

usagers de la route ;

Considérant que dans la perspective des élections législatives, ces appels à rassemblement « contre

les idées d'extrême droite » sont susceptibles d'être réitérés jusqu'au terme du scrutin à l'image de la

manifestation du dimanche 23 juin 2024 déclarée par le syndicat FSU le 20 juin 2024 ; qu'eu égard

aux précédents préalablement rappelés, il est probable que des éléments radicaux d’ultra-gauche

participent à ces manifestations afin d'y commettre des exactions violentes :

Considérant que lors des précédents mouvements sociaux, nombre de caméras de vidéoprotection

ont été mises hors d'usage par certains manifestants vêtus de noir et grimés : que par suite, les forces

de l'ordre ne disposent pas d'angles de vues suffisants pour prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la

menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;

Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements « contre les idées

d'extrême droite » et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et

le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que le

périmètre défini à l’article 4 correspond à celui des manifestations qui se sont tenues dans le centre-

ville de Rennes et où il est probable qu'elles surviennent, à savoir le parcours classique des

manifestations déclarées en préfecture et l'hypercentre ville de Rennes, particulièrement vulnérable

aux dégradations, notamment au risque incendie ainsi qu'il a été rappelé au 4° considérant ; qu'en

outre, les lieux surveillés seront strictement limités aux lieux où se déroulent les évènements et à leurs

abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise

à prévenir ; que l'autorisation sera également limitée, d'une part, au terme des opérations électorales

et, d'autre part, à la durée s’écoulant entre la formation d'un rassemblement « contre les idées

d'extrême droite » et sa dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs

moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce

dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont

adaptés ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Arrêté

article 1° L'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs du 11 juin 2024 est abrogé.

Article 2 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, sont autorisés à Rennes du vendredi 21 juin au lundi 8 juillet

2024 à l'occasion de tout rassemblement « contre les idées d'extrême droite » déclaré ou non, depuis

sa formation et jusqu'à dispersion des participants.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 6Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3

THERMAL ».

Article 4 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard

de la Tour d'Auvergne -— place de Bretagne — pont de Bretagne, quai Saint-Cast, boulebard de Chézy,

rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin — rue d’Antrain — boulevard de la Duchesse Anne — rue de

Chateaudun — boulevard Laennec -— rue de Saint-Hélier — boulevard Solférino — place de la Gare -

boulevard de Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier et tout le périmètre intérieur

délimité par ces voies.

Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 20 juin 2024

Pour le préfet, et par délégation,

la Free te sabinet

re

ÉTSS DABOUIS

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/mww.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPREF-ARM-E24062018540 7