Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2017 Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt et un septembre deux mil dix-sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, M. Mathieu RIGAULT, Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, M. Yves EPRINCHARD, Mme Aurélie JOYEUX, Mme Valérie ARDILLON, Mme Agnès KRESSMANN, M. Pierre ROUGET, Mme Yvette BEAULIEU, M. Fabrice CHARLES, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Excusés :

- Mme Josette CORBIN, Adjointe qui a donné son pouvoir à Christophe CHAPPET - Mme Nathalie POINT qui a donné son pouvoir à Valérie ARDILLON

- Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER qui a donné son pouvoir à Fabrice CHARLES - M. Sébastien VERON

- Mme Laure EHRMANN

Le Conseil Municipal a choisi Mme Aurélie JOYEUX pour secrétaire de séance.

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Objet – Contrat Territorial de Choué et Brossac (Délibération n° 2017/40)

Monsieur le Maire rappelle que dans le but d’améliorer la qualité de l’eau aux captages d’alimentation en eau potable de Choué et Brossac, un programme d’action Re-Sources a été construit en 2017 avec les acteurs du territoire. La commune a pu ainsi s’investir à différentes étapes de la construction de ce programme d’actions (réunions de concertation, rencontres individuelles, réunions du comité de pilotage…). Ce programme d’actions a été validé par le comité de pilotage le 06 juin 2017.

Le programme d’action prend la forme d’un contrat de territoire ayant pour objectif la reconquête de la qualité de l’eau sur l’aire d’alimentation des captages de Choué et Brossac. Il précise : les objectifs poursuivis, la stratégie d’action adoptée, la nature des actions programmées, le dispositif d’évaluation, la gouvernance mise en place, les moyens d’animation, les calendriers de réalisation et les coûts prévisionnels, le plan de financement prévu ainsi que les engagements des partenaires signataires.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer ce Contrat Territorial pour la période 2018-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Territorial de Choué et Brossac 2018-2022.

Objet : - Budget Chaufferie : Décision modificative n° 1 opération d'ordre à régulariser (Délibération n° 2017/41)

Des frais d’étude et des travaux n’ont pas été amortis. Afin de régulariser cette situation il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits.

Le Maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Article Désignation Dépenses Recettes

023 Virement à la section d’investissement -104.07 €

042/6811 Dotation aux amortissements +104.07 €

TOTAUX 0 €Section d’Investissement

Article Désignation Dépenses Recettes

021 Virement à la section de fonctionnement -104.07 €

040/28151 Amortissement aux subventions +104.07 €

TOTAUX 0 € 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour, approuve la décision modificative n°1 du budget Chaufferie.

Objet – Demande de subvention (Délibération n° 2017/42)

Le Maire présente une demande de subvention.

Après délibération, il est accordé avec 13 voix pour, 150 € de subvention à l’association Association pour la Mémoire de la Résistance, de l’Internement et de la Déportation (AMRID).

Objet – Vente de matériel communal (Délibération n° 2017/43)

Le Maire rappelle la mise en vente du tracteur communal. Comme décidé lors du dernier conseil municipal ce tracteur de marque Renault de 1973 était à vendre au plus offrant jusqu’à la fin de l’été.

Le Maire informe qu’il a reçu plusieurs offres et que la plus importante est de 1250 €.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, accepte de vendre à Monsieur Daniel Guitton le tracteur pour un montant de 1250 €.

Objet - Adoption par les communes de la Convention intercommunale d'accueil et d'information des demandeurs de logement social (Délibération n° 2017/44)

L'article 97 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (modifié par l'article 77 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017) a initié une réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, dont les objectifs sont :

- Une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs de logement social ;

- Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, afin de le rendre plus actif dans le processus d'attribution ;

- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;

- Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements ;

- Un renforcement du caractère intercommunal et partenarial de la politique de gestion des demandes et attributions, en positionnant les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme chef de file de la politique locale dans ce domaine. En pratique, la loi a instauré un droit à l'information sur l'accès au logement social pour le grand public et les demandeurs de logements sociaux, codifié dans l'article L441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) :

- Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social et tout demandeur a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande, sur les pièces justificatives qui peuvent être exigées, sur les caractéristiques du parc social et sur le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse ;

- Tout demandeur de logement social a droit en outre à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système d'enregistrement des demandes et sur les principalesétapes du traitement de sa demande, notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la Commission d'attribution de logements (CAL).

Pour mettre en œuvre sa politique en la matière, la loi a prévu également (article L441-2-8 du CCH) que les EPCI compétents en matière d'habitat élaborent un "Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs" (PPGD). Ce plan doit prévoir entre autre les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social. La mise en œuvre de certaines mesures du PPGD fait l'objet de conventions d'application, notamment le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement (article R441-2-10 du CCH).

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers

Grand Poitiers, en collaboration avec ses partenaires (communes, bailleurs sociaux, Etat, Département, Action logement, associations), a élaboré son Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs au cours de l'année 2015. Celui-ci a recueilli un avis favorable de la Conférence intercommunale du logement (CIL) le 4 mars 2016, puis un avis favorable des communes de Grand Poitiers et de la Préfète de la Vienne. Le Conseil communautaire de Grand Poitiers a ainsi pu adopter son PPGD le 24 juin 2016.

Celui-ci traite des sujets suivants :

- Définition des principes qui régisse le Service d'accueil et d'information des demandeurs (SAI) mis en place (service organisé en réseau de guichets avec Grand Poitiers assurant le rôle de tête de réseau) ;

- Définition des principes de mise en œuvre du droit à l'information des demandeurs (information objective, non orientée, non tronquée, identique quel que soit le guichet qui la délivre), et choix d'éditer une plaquette d'information grand public ;

- Réaffirmation de l'engagement de Grand Poitiers dans la gouvernance du fichier partagé de la demande de la Vienne, géré par l'association AFIPADE, afin qu'il réponde à tous les besoins en matière d'enregistrement et de gestion partagée des demandes de logement social ;

- Attention particulière à porter aux situations des ménages en difficultés.

Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers

Suite à la finalisation du PPGD, un groupe de travail a été mis en place en avril 2016 afin de finaliser l'organisation du Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers et de traduire cette organisation dans une Convention d'accueil et d'information des demandeurs de logement social, à signer par toutes les structures participantes à ce service.

Le service est rendu par de nombreux guichets organisés en réseau.

Grand Poitiers a la mission d'animer, de coordonner et de piloter ce réseau de guichets (notamment formation des agents, mise à disposition d'information actualisée, organisation d'échanges entre guichets, vérification du respect de leurs engagements par chacune des structures, etc.).

Les structures qui assurent le service d'accueil et d'information sont :

- Les communes de Grand Poitiers et/ou leurs Centres communaux d'action sociale (CCAS) ;

- Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grand Poitiers ;

- La Direction départementale des territoires (DDT), service de l'Etat désigné par la Préfète pour enregistrer les demandes de logement social ;

- Action logement ;

- Certains services sociaux : Maisons départementales de la solidarité (MDS), service social du Centre hospitalier Henri Laborit ;

- Plusieurs associations qui accueillent des ménages pour les accompagner en matière d'insertion, de logement, d'hébergement…Trois niveaux de services rendus ont été définis, chaque structure participante s'engageant sur l'un de ces niveaux :

- Guichet niveau 1 : Délivrance de l'information de base aux demandeurs (plaquette d'information), du formulaire de demande de logement social, et renvoi des ménages vers un guichet de niveau 2 ou 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour obtenir une information complémentaire ;

- Guichet niveau 2 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande (puis renvoi vers un guichet de niveau 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour l'enregistrement de la demande) ;

- Guichet niveau 3 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et sur leur dossier de demande en cours, accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande, enregistrement et suivi des demandes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Sauvant avec 13 voix pour décide :

- d'engager la commune de Saint-Sauvant dans le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers en tant que guichet de niveau 1

- d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Sauvant à signer la Convention Intercommunale d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers, ainsi que tout document à venir.

Objet – Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) - Compétences Urbanisme et Promotion du tourisme (Délibération n° 2017/45)

- VU l’article 1609 nonies C du CGI,

- VU le rapport de la CLETC du 6 juillet 2017,

- VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte- Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

- VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 4 avril 2017, le 8 juin 2017 et le 6 juillet 2017 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers communauté urbaine.

Ces charges et produits correspondent au transfert des compétences urbanisme et promotion du tourisme à compter du 1er janvier 2017.

Le solde de ces charges et produits modifie à due concurrence le montant de l’Attribution de Compensation (AC) des communes qui exerçaient encore ces compétences en 2016

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC du 6 juillet 2017 :Commune

Retenue annuelle

Urbanisme (période

2017 - 2019)

Retenue annuelle

Urbanisme (à

partir de 2020)

Retenue

annuelle

Tourisme

Retenue totale

sur AC (période

2017 - 2019)

Retenue totale

sur AC (à partir

de 2020)

BEAUMONT SAINT-CYR 20 181 - 5 443 - 14 611 5 570 - 9 168

BIGNOUX 5 015 - 1 991 - - 5 015 - 1 991 -

BONNES 3 827 - 3 827 - 692 3 135 - 3 135 -

CELLE-LEVESCAULT 9 769 - 3 794 - - 9 769 - 3 794 -

CHAPELLE-MOULIERE 1 682 - 1 682 - - 1 682 - 1 682 -

CHAUVIGNY 40 146 - 13 402 - 8 000 - 48 146 - 21 402 -

CLOUE 5 494 - 1 238 - - 5 494 - 1 238 -

COULOMBIERS 8 041 - 2 781 - - 8 041 - 2 781 -

CURZAY-SUR-VONNE 1 352 - 1 352 - - 1 352 - 1 352 -

DISSAY 5 006 - 5 006 - 854 4 152 - 4 152 -

JARDRES 16 626 - 2 610 - - 16 626 - 2 610 -

JAUNAY-MARIGNY 11 355 - 11 355 - 30 916 19 561 19 561

JAZENEUIL 2 630 - 2 630 - - 2 630 - 2 630 -

LAVOUX 4 959 - 2 130 - - 4 959 - 2 130 -

LINIERS 2 907 - 1 504 - - 2 907 - 1 504 -

LUSIGNAN 9 547 - 5 091 - - 9 547 - 5 091 -

POUILLE 5 614 - 1 474 - - 5 614 - 1 474 -

PUYE 1 939 - 1 939 - - 1 939 - 1 939 -

ROUILLE 5 802 - 5 802 - - 5 802 - 5 802 -

SAINTE-RADEGONDE 16 559 - 874 - - 16 559 - 874 -

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 5 126 - 6 531 - 5 471 345 1 060 -

SAINT-JULIEN-L'ARS 5 367 - 3 974 - - 5 367 - 3 974 -

SAINT-SAUVANT 9 391 - 4 604 - - 9 391 - 4 604 -

SANXAY 1 907 - 1 907 - - 1 907 - 1 907 -

SAVIGNY-LEVESCAULT 5 154 - 2 518 - - 5 154 - 2 518 -

SEVRES-ANXAUMONT 7 228 - 3 279 - - 7 228 - 3 279 -

TERCE 5 287 - 2 536 - 2 871 2 416 - 335

TOTAL 217 908 - 101 273 - 47 415 170 496 - 53 859 -

Le calcul de ces transferts de charges modifie les attributions de compensation entre Grand Poitiers et ses communes membres conformément aux tableaux ci-dessous :

Pour les communes qui ne disposaient pas d’une attribution de compensation progressive :Commune

Attribution de

compensation

actuelle

AC 2017 AC 2018 AC 2019 AC 2020

BEAUMONT SAINT-CYR 524 549 518 979 518 979 518 979 533 717

BIGNOUX 109 421 104 406 104 406 104 406 107 430

BONNES 149 286 146 151 146 151 146 151 146 151

CHAPELLE-MOULIERE 63 999 62 317 62 317 62 317 62 317

CHAUVIGNY 1 682 063 1 633 917 1 633 917 1 633 917 1 660 661

CLOUE 20 889 15 395 15 395 15 395 19 651

COULOMBIERS 217 928 209 887 209 887 209 887 215 147

CURZAY-SUR-VONNE 38 766 37 414 37 414 37 414 37 414

DISSAY 790 710 786 558 786 558 786 558 786 558

JARDRES 283 707 267 081 267 081 267 081 281 097

JAUNAY-MARIGNY 2 209 476 2 229 037 2 229 037 2 229 037 2 229 037

JAZENEUIL 22 620 - 25 250 - 25 250 - 25 250 - 25 250 -

LAVOUX 96 493 91 534 91 534 91 534 94 363

LINIERS 52 287 49 380 49 380 49 380 50 783

LUSIGNAN 353 361 343 814 343 814 343 814 348 270

POUILLE 53 027 47 413 47 413 47 413 51 553

PUYE 41 086 39 147 39 147 39 147 39 147

ROUILLE 96 270 90 468 90 468 90 468 90 468

SAINTE-RADEGONDE 31 313 14 754 14 754 14 754 30 439

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 598 592 598 937 598 937 598 937 597 532

SAINT-JULIEN-L'ARS 405 025 399 658 399 658 399 658 401 051

SAINT-SAUVANT 74 476 - 83 867 - 83 867 - 83 867 - 79 080 -

SANXAY 35 955 - 37 862 - 37 862 - 37 862 - 37 862 -

SAVIGNY-LEVESCAULT 125 695 120 541 120 541 120 541 123 177

SEVRES-ANXAUMONT 232 724 225 496 225 496 225 496 229 445

TERCE 73 528 71 112 71 112 71 112 73 863

Pour la commune de Celle L’Evescault qui disposait d’une attribution de compensation progressive :

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté urbaine).En l’absence de nouveaux transferts, les montants d’attribution de compensation n’évolueront plus à partir de 2020 (hormis Celle l’Evescault en 2031).

Sur la base du rapport établi par la CLETC, le conseil municipal avec 13 voix pour approuve :

- le rapport de la CLETC ci-joint

- les modifications des attributions de compensation entre Grand Poitiers communauté urbaine et ses communes membres.

Objet – Dissolution de Vienne Services (Délibération n° 2017/46)

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-7, L.5211-26 et L.5211-25-1;

- VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant création du syndicat mixte Vienne Services ; - VU les statuts du syndicat mixte Vienne Services ;

- VU la délibération de la commune de Saint-Sauvant en date du 22/04/2014 portant adhésion au syndicat mixte Vienne Services ;

- VU la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;

- Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

- Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ; - Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départemental et les services de l’État concernant le rapprochement de Vienne services et de l’Agence Technique Départementale ; - Considérant que Vienne Services peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent conformément à l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Il est également précisé que les membres de Vienne Services doivent délibérer et transmettre leur délibération dans un délai de trois mois au syndicat.

Au terme de cette procédure d'approbation, la dissolution de Vienne Services sera prononcée par arrêté du Préfet.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la dissolution de Vienne Services ainsi que sur le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté par 13 voix pour :

DECIDE:

- D’approuver la dissolution de Vienne Services ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel, de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Objet – Adoption des nouveaux statuts de l’Agence Technique Départementale de la (Délibération n° 2017/47)

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5511-1 ; - VU les statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne ;

- VU la délibération de la commune de Saint-Sauvant en date du 22 octobre 2015 portant adhésion à l’Agence Technique Départementale de la Vienne ;

- VU la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;

- VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 ;- Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

- Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ;

- Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départemental et les services de l’État concernant le rapprochement de Vienne services et de l’Agence Technique Départementale ;

- Considérant la nécessité de modifier les statuts de l’Agence Technique Départementale en vue du transfert intégral des missions, du personnel et des actifs et passifs de Vienne Services à l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne ;

- Considérant qu’il appartient aux membres de l’Agence Technique Départementale de la Vienne de se prononcer sur l'approbation de la modification statutaire proposée.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 et la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ainsi que le projet de nouveaux statuts de cette dernière ;

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté (13 voix pour),

DECIDE :

- D’approuver la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale telle que proposée.

Objet – Actualisation du tableau des effectifs suite à la Mise en œuvre du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) (Délibération n° 2017/48)

Vu

- la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015),

- le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C de la Fonction Publique territoriale (JO du 14/05/2016)

- le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégories C de la Fonction Publique territoriale (JO du 14/05/2016) - le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C et B (JO du 15/10/2016).

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR), concernant les agents de catégorie C, un reclassement dans de nouvelles échelles et de nouveaux grades a été effectué.

Il est donc nécessaire de mettre en conformité les effectifs de la collectivité avec les nouveaux grades à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications règlementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emploi de la Fonction Publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations :Emploi

Cadres d'emplois et grades :

ancienne dénomination jusqu'au

31/12/16

Cadres d'emplois et grades :

nouvelle dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- agent d'accueil - adjoint administratif 2ème classe - adjoint administratif 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- agent technique bâtiments - adjoint technique 2ème classe - adjoint technique 1 poste à 35h

- agent technique entretien - adjoint technique 2ème classe - adjoint technique 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

- agent Bibliothèque - adjoint du patrimoine 2ème classe - adjoint du patrimoine 1 poste à 20h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte les modifications suivantes du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2017 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Objet – Tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2017 (Délibération n° 2017/49)

Monsieur le Maire présente le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte la mise en conformité suite à la mise en œuvre du PPCR.GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE

EMPLOI BUDGETAIRES

TEMPS COMPLET TEMPS NON

COMPLET

TOTAL

Administrative 2 2

Rédacteur B 1 1

Adjoint Administratif C 1 1

Technique 4 4

Agent de maitrise C 1 1

Adjoint technique C 3 3

Culturel 0.57 0.57

Adjoint du Patrimoine C 1 à 20/35ème 0.57

TOTAL 6 0.57 6.57

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- adopte le tableau des effectifs actualisés, tel que présenté ci-dessus et arrête à la date du 1er janvier 2017

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet – Maintien, à titre individuel des montants du régime indemnitaire attribue aux bénéficiaires de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au personnel de la commune (délibération n° 2017/50)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 relatif à l’Indemnité d’Exercice des Misions des Préfectures (IEMP) fixe pour chaque corps un montant forfaitaire annuel de référence auquel peut être appliqué un coefficient compris entre 0,8 et 3 à compter du 1er janvier 2012. L’arrêté du 26 décembre 1997 qui fixait les montants de l’IEMP depuis la création de cette indemnité est abrogé.

Au regard de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise que :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.».

Le Maire propose donc de maintenir, à titre individuel, le versement de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au personnel de la commune, jusqu’à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Les attributions individuelles prises en ce sens feront l’objet de décisions individuelles par l’autorité territoriale.Objet – Modification des horaires de la Mairie (Délibération n° 2017/51)

Dans le cadre d'une réorganisation interne du service administratif de la Mairie, le Maire souhaite modifier les horaires d’ouverture au public. Il précise que le Comité Technique a été saisi et propose les horaires suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9h00-12h00 Fermeture Fermeture Fermeture 9h00-12h00

14h00-17h00 14h00-17h00 14h00-17h00 14h00-17h00 14h00-17h00

Après délibération, le conseil municipal par 12 voix pour et 1 abstention, valide les horaires d’ouverture de la Mairie au public.

Le Conseil entend :

- Mathieu Rigault présente l’évènement « Le jour de la nuit » qui se déroulera dans la nuit du 14 au 15 octobre. C’est une opération de sensibilisation à la pollution lumineuse, à la protection de la biodiversité nocturne et du ciel étoilé.

Le conseil municipal demande a y participer en programmant l’extinction de l’éclairage public dans le bourg de Saint-Sauvant

- Le Maire informe le Conseil municipal de la fermeture du cabinet médical à la fin du mois de septembre. Il informe qu’il est en contact avec un médecin local qui aiderait l’installation d’un nouveau.

- Le Maire informe du retrait des représentants à la Commission Territoriale d’Energie de Saint- Sauvant en raison de leur nombre trop important sur l’ensemble de Grand Poitiers. La commune de Rouillé accepte de porter la voix de Saint-Sauvant

- Le Maire annonce que Grand Poitiers Communauté Urbaine a l’obligation de renouveler son Conseil de Développement constitué de 2 collèges. Saint-Sauvant a obtenu 1 siège dans celui des acteurs locaux et d’habitants. Il lance donc un appel à candidature jusqu’au 6 octobre prochain.

Séance levée à 22h00