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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 DECEMBRE 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Transports,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
05 DECEMBRE 2023
DDETSPP
—SDR
DDTM
—SAMT
—9SEMA
—SRISC/USR
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
PREFECTURE de lLl'AUDE
—Sous-préfecture de
NARBONNE /MCLI/INTERCO
/ PREFECTURE de 1l'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - DECEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 05 DECEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SDR
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SDR-2023-259 du 4 décembre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485
réglementant la fermeture des établissements de la coiffure………………………..1
Arrêté n° DDETSPP-SDR-2023-260 du 4 décembre 2023 accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1e janvier 2024………………………………………………………………………………………………………….3
Arrêté n° DDETSPP-SDR-2023-261 du 4 décembre 2023 accordant la Médaille d’Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024………………………………………………………………………………………………………..24
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-044 du 13 novembre 2023 portant refus d’installation de 2 dispositifs d’enseigne à COURSAN : - Mme Marlène VARILLES………………………………………………………………………………………26
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0215 du 30 novembre 2023 portant mise en demeure M. Christophe GRAS, représentant la EARL GRAS, de remettre en état initial le cours d’eau « ruisseau de La Force » dans les communes de MONTREAL et de LA FORCE……………………….28
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2023-086 du 5 décembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- parachèvement des travaux d’élargissement de l’A61 sur la section de Lézignan comprise entre la bifurcation avec l’A9 et l’échangeur n° 25 de Lézignan-Corbières - Fermetures de nuit des sections Lézignan Narbonne dans les 2 sens de circulation et Carcassonne Lézignan dans le sens de circulation de Toulouse Narbonne
Travaux se situant sur les communes de :
- Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Bizanet et Narbonne 1/ Nuit du mardi 5 décembre au mercredi 6 décembre 2023 de 21h00 à 07h00 : fermeture de la section Lézignan jusqu’à la bifurcation A61/A9 Sens 1
2/ Nuit du mercredi 6 décembre au jeudi 7 décembre 2023 de 21h00 à 07h00 : fermeture de la section bifurcation A9/A61 jusqu’à Lézignan Sens 2
3/ Nuit du lundi 11 décembre au mardi 12 décembre 2023 de 21h00 à 07h00 : fermeture de la section Carcassonne Est jusqu’à Lézignan Sens 1……………………………………………………………………………………………………………………32 PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2023-235 du 28 novembre 2023 portant autorisation de création du crématorium de NARBONNE : - M. Cédric TROUBOUL, directeur général adjoint de la Société du Crématorium de Sainte-Rose à PARIS, représenté par :
Mme Audrey MAIRE - crématorium au 57 chemin de Saint-Crescent à NARBONNE…………………………………………………………………………………………………….…36
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CUXAC-d’AUDE……………………………………42
PREFECTURE de l’AUDE / PREFECTURE de l’HERAULT
Sous-Préfecture de
NARBONNE/MCLI-INTERCO
Arrêté interpréfectoral n° MCLI-INTERCO-2023-292 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (article 4)…………………………………………………………………………………………………….44 EN
PRÉFET
DE L'AUDE
Libens
égal
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SDR-2023-259
portant modification de l’arrêté préfectoral 2007-11-1485 réglementant la fermeture
des établissements de la coiffure
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article L.3132-29 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 réglementant la fermeture des établissements
de la coiffure ;
Vu l'accord professionnel intervenu le 22 novembre 2023 entre l’Union Nationale des Entreprises de
Coiffure et l’organisation syndicale FO ;
Vu la demande de l’ensemble des signataires de l’accord professionnel au préfet de l’Aude de
suspendre temporairement l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 ;
Considérant que toutes les organisations professionnelles et syndicales reconnues représentatives
ont été régulièrement invitées à la négociation et consultées ;
Considérant que ce nouvel accord signé le 22 novembre 2023 exprime la volonté de la majorité des
professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés par la profession de la coiffure dans le
département de l'Aude d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aude ;
1 ARRETE :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 réglementant la
fermeture des établissements de la coiffure est supprimé et remplacé comimne suit :
« Au titre de l’année 2027, la suspension temporaire visée au premier alinéa du présent article est
accordée pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 selon les principes suivants :
- Horaires d'ouverture de 8 heures à 12 heures :
- Recours au personnel volontaire : seuls les salariés volontaires, prévenus au moins quinze jours à
l'avance, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le
fondement d’une telle autorisation ;
- Respect du repos hebdomadaire én application de l’article L.3132-1 du code du travail et de
l’article 10 de la convention collective de la coiffure ;
- Octroi d’une journée de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé ;
- Paiement sur la base de Particle L.3132-27 du code du travail (rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente) ou de l’article 9 de la
convention collective (prime forfaitaire égale à 1/24 du traitement mensuel} lorsque cette dernière est
plus favorable pour les salariés.
Par ailleurs, la suspension de l’arrêté de fermeture des salons de coiffure n’emportant pas
autorisation de déroger à la règle du repos dominical, les employeurs souhaitant faire travailler leurs
salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 devront présenter une demande individuelle de
dérogation préfectorale temporaire au repos dominical à DDETSPP de l’Aude selon les modalités
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail.»
Article 2:
Les autres articles de Parrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 réglementant la fermeture
des établissements de la coiffure restent inchangés.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, la
directrice de la DDETSPP sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 décembre 2027
Christian POUGET
2 E
PRÉFET
DE
L'AUDE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE NSDDETSPP-SDR-2023-260
Accordant la médaitle d'honneur du Fravail
A l'occasion de Ja promotion du Îer janvier 2024
Le préfet,
Chevalier de {Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par Les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU farréré du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ALANDRY Lucie
Conseillère emploi, POLE EMPLOI, CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
- Madame ALLABERT Florence
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN 4 L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d'Aude
- Madame ALLART Edith
Gestionnaire de referentiels, GAZECHIM, BEZIERS.
demeurant à Coursan
- Madame AREND Christa
Comptable clients, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Gmoles
3 - Madame AUGUSTIN-VIGUIER Corinne
Monitrice d'atelier, ASSOCIATION THIERRY ALBOUY, BEZIERS.
demeurant à Coursan
- Madame AURICCHIO Ludivine Anne-Marie
Conseillère en gestion des droits, POLE EMPLOY, BALMA.
demeurant à Narbonne
- Monsieur AVEZA Christophe Daniel Leonce
Responsable gestion et services, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES ADULTES, RIVESALTES.
demeurant à Badens
- Madame BARTHOU Sylvie
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN À L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d'Aude
- Madame BELLANDI Laetitia
Assistante commerciale, L'AGENCE, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
demeurant à Villemoustaussou
- Madame BILLECI Anne-Marie
Manager commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Salles-d'Aude
- Monsieur BONNAFOUX Thierry
Technicien support technique sav, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Trèves
- Madame BONNET Florence
Assistante comptable confirmee, C2C PYRENEES, QUILLAN.
demeurant à Quiltan
- Madame BONNET Marie-Anne
Facilitatrice, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à Lavalette
- Madame BOUNIOL Carine
Assistante commerciale, MUTUELLE VIASANTE, NARBONNE.
demeurant à Coursan
- Monsieur BOUVART Laurent
Operateur machine, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Verzeille
- Madame BRIOULE Nathalie
Conseiller clientèle, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
demeurant à Villegaiïlhenc
- Monsieur BRUNET Jean-Francois
Gestionnaire sante confirme, HARMONIE MUTUELLE, NARBONNE.
derseurant à Sallèles-d’ Aude
4 Froreruité
- Madame CABANAS Sylvie
Responsable achats, ORION FINANCEMENT, CHALABRE.
demeurant à La Digne-d’Aval
- Madame CABANES Delphine
Assistante de direction, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Lézignan-Corbières
- Monsieur CAMBON Jérôme
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Cruscades
- Monsieur CAMPOS Joël
Technicien documentation et laboratoire, ACTIS SA, CHALABRE.
demeurant à Chaläbre
- Monsieur CAMPS Mathieu
Cotfreur, SOGEA SUD BATIMENT, NARBONNE.
demeurant à Ginestas
- Monsieur CANCEL Jean-Luc
Cariste, DENJEAN LOGISTIQUE, MAZERES.
déweurant à Betpech
- Monsieur CAPELLA Cedric Xavier Fabrice
Techaicien de maintenance operationneile, VINCI AUTOROUTES, NANTERRE.
demeurant à Narboune
- Madame CARAYOL Fanny
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN À L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d'Aude
- Madame CASARIN Bernadette
Operatrice de production, MAJ, CARCASSONNE.
demeurant à Lavalette
- Madame CASSAGNOL CHAUVET Amandine
Technicienne service administratif, MUTUELLE VIASANTE, CARCASSONNE.
demeurant à Villegly
- Madame CASSE Sylvie
Secrétaire, ACTIS SA, CHALABRE.
derneurant à Sonnac-sur-l'Hers
- Monsieur CASTAN Christophe
Responsable de site, SECURITAS FRANCE SARL, MAUGUIO.
demeurant à Sigean
5 EM
PRÉFET
DE
L'AUDE
- Monsieur CHAOUI Kouider
Chef d'equipe, TSO, CHELLES.
demeurant à Carcassonne
- Madame CHAPUT Séverine
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASING FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Narbonne
- Madame CHAUMOND Stéphanie
Responsable administration des ventes, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Villelongue-d' Aude
- Madame CLAUZEL Corinne
Agent des services logistiques, SANTE SOCIAL SOLIDARITÉ, CASTELNAUDARY,
demeurant à Bram
- Monsieur CLAUZEL Sébastien
Chauffagiste technicien, ENGIE HOME SERVICES, L'UNION.
demeurant à BELPECH
- Madame CLAVEL Stépanie Marie Claude
Technicien spécialisé, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à Pauligne
- Monsieur COLET Cédric
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Narbonne
- Madame COMBES Stephanie
Conseiller clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PORT-LA-NOUVELLE.
demeurant à Treilles
- Monsieur DANIEL Jean Pascal
Employe commercial confirme, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur DANU Ion
Ouvrier routier, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Coursan
- Madame DAVENNE Christel
Gestionnaire clientele patrimoniale, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, CARCASSONNE.
demeurant à Sainte-Eulalie
- Monsieur DEBEAUX Hervé Grégory
Languedoc roussillon, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, NARBONNE.
demeurant à Saint-Marcel-sur-Aude
- Madame DELPEYROUX Catherine
Conseillère emploi, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à Névian
6 EM
PRÉFET
DE
L'AUDE
ci
+ Monsieur DIAS Jean Claude
Cariste préparateur commandes, MONIER, LIMOUX.
demeurant à Cépie
- Monsieur DOS SANTOS David
Résponsable secteur franchise roussillon nord, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-
ETIENNE.
demeurant à Moussan
- Madame DOYEN Maryse
Infirmière, ELSAN Clinique Saint-Pierre, PERPIGNAN.
demeurant à SIGEAN
- Monsieur DUBY Pierre-Yves
Gestionnaire conseil, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, NARBONNE.
demeurant à Sallèles-d'Aude
- Madame DUMERY Celine
Employé commercial confirme, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
derneurant à Bizanet
- Monsieur DUTHU Thierry
Operateur machine, ACTIS SA, LIMQUX.
demeurant à La Digne-d'Aval
- Monsieur EL FAQIR Nordine
Receptionniste-scalec-super u trebes, SCALEC, TREBES.
demeurant à Carcassonne
- Madame ESTEVE Sylvie
Assistante commerciale, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Preixan
- Madame FAURE Mélanie
Technicien dessinateur cartographe, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur FERRASSE Stéphane
Porcher, AIRPORC, ANNECY.
demeurant 4 Belpech
- Monsieur FUGIT Jean Luc
Responsable clientèles & territoires, TOULOUSE METROPOLE HABITAT, TOULOUSE.
demeurant à Fleury
- Madame GALINIER Karinne
Assistante, ARGEDIS, AVIGNONET-LAURAGAIS.
demeurant à Labastide-d'Anjou
- Madame GALLON Najet
Technicien des métiers de la banque, SOCTETE GENERALE, PARIS 9
demeurant à Narbonne
7 - Monsieur GAUFROY Julien Gérard Paul
Technicien référent sav, GUERNET, JOIGNY.
demeurant à Narbonne
- Monsieur GERVAIS Sebastien
Technicien d'essai, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
demeurant à Montmaur
- Monsieur GILABERT Benoit
Chauffeur pi, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Névian
- Madame GONZALEZ Géraldine
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’Aude
- Madame GRANERO Viviane
Directrice commerciale, FONCIA TRANSACTION FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur GROPPI Gérard
Directeur de magasin, DISTRILAP, AUBERVILLIERS.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur HAFID Nabil
Ouvrier routier, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Montredon-des-Corbières
- Madame HEBRARD Marina
Travailleuse en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame HERNANDEZ Leila
Conseillere emploi, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à Pennautier
- Monsieur IGLESIAS Jean-Philippe
Responsable assurance qualite, O-1 FRANCE SAS, BEZIERS.
demeurant à Narbonne
- Madame JANKOWSKT élisabeth
Employé entretien, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Cépie
- Madame JIMENEZ Laeticia
Responsable de pole, MUTUELLE VIASANTE, CARCASSONNE.
demeurant à Alaïrac
- Madame KELLER Isabelle
Employé administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
8 - Monsieur KHORCHI Abd AI Rahman
Ouvrier routier, COLAS FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur KIKELJ Frederic
Ouvrier compagnon, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, NARBONNE.
demeurant 4 Routia
- Monsieur LABROUSSE Thierry
Responsable support technique, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Montréal
- Monsieur LACORT René
Ajusteur, APAJH AUDE, LEUCATE.
demeurant à Lanet
- Monsieur LANDAUER Loïck
Operateur machine, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Cépie
- Monsieur LARRUY Ludovic
Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
demeurant à Pennautier
- Madame LE VU Sophie
Secretaire medicale, RESIDENCE LES MIMOSAS, NARBONNE.
demeurant à Cuxac-d' Aude
- Madame LOCHET Isabelle
Referent technique, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à Alairac
- Mousieur MALIGNE Remy
Manager commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Villemoustaussou
- Madame MARECHAL Cecile
Agent administrative hg, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL,
VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
demeurant à Narbonne
- Madame MARTI Florence
Employée, LE BISTROQUET, NARBONNE.
demeurant à Portel-des-Corbières
- Monsieur MARTINEZ Christophe
Technicien péage, VINCI AUTOROUTES, NANTERRE.
demeurant à Coursan
- Monsieur MARTINEZ Eric
Operateur machine, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à La Digue-d’Aval
9 En
PRÉFET
- Madame MARTINEZ Nathalie
Chef d'atelier, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à La Digne-d'Aval
- Madame MAS Fanny
Conseiller clientele professionnels, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à Narbonne
- Madame MASSINOT Christelle
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d' Aude
- Monsieur MEZHOUD Mohand Said
Cariste de production, MONIER, LIMOUX.
derneurant à Carcassonne
- Monsieur MICHELLE Stanislas
Chef d'équipe, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Pieusse
- Monsieur MONCHALIN Alain
Chef de ligne, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Montazels
- Monsieur MONTANUI Jean-Paut
Operateur machine, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Alet-les-Bains
- Madame MONTOYA Christelle
Référent technique des ressources humaines, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
L'AUDE, CARCASSONNE.
demeurant à Alairac
- Madame MONTOYA Stephanie
Operatrice de producton, MAI, CARCASSONNE.
demeurant à Sainte-Eulelie
- Monsieur MORENO Michael
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Leucate
- Madame MORIN Christelle
Charges relations entreprises, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS 14.
demeurant à Trèbes
- Madame MOULAI Fabienne
Assistante supply chain, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Palaja
10 PRÉFET
DE
L'AUDE
Lie
Égañr
Fruit
- Madame MOURET Myriam
Aide soignante, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE
D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, CARCASSONNE.
demeurant à Ornaisons
- Madame MULLER Sylvie
Responsable administrative et production, SBX INFORMATIQUE, LIMOUX.
demeurant à Roquetaillede-et-Conilhac
- Monsieur MUSARD Cédric
Specialist business analyst, CIMPA, BLAGNAC.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur NOCART Jonathan
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMEXTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame ORTEGA Stéphanie
Aide médico-psychologie, RESIDENCE L'OUSTAL, NARBONNE.
demeurant à Salies-d' Aude
- Monsieur PALETTE Jean Francois
Technicien, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU
LANGUEDOC- ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à PEYRIAC-DE-MER
- Madame PECQUART Caroline
Manager coordonnateur, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant 4 Badëns
- Monsieur POUJOL Serge
Directeur des solutions digitales, FINZZLE GROUPE, TOULOUSE.
demeurant à Villasavary
- Madame PRIAT Annick Joelle
Responsable administration des ventes, CORDIER, CARCASSONNE.
demeurant à Caux-et-Sauzens
- Madame QUETOT Aurore
Conseiller en gdd, POLE EMPLOI, NARBONNE.
demeurant à Saint-André-de-Roquelongue
- Madame RANC Martine
Hôtesse de caisse, PLANE MINERVOIS, PEYRIAC-MINERVOIS.
demeurant à Azille
- Monsieur RASSIER Benoit
Educateur specialise, SANTE SOCIAL SOLIDARITÉ, BRAM.
demeurant à Raissac-sur-Lampy
11 - Madame RAYNAUD Fabienne
Assistante institutionnelle departement aude, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-
PROVENCE.
demeurant à Pépieux
- Madame REY Celine
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, LEZIGNAN-CORBIERES.
demeurant à Cuxac-d’Aude
- Madame ROBIN Béatrice
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN 4 L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’ Aude
- Monsieur ROSICH Jacques
Chef équipe, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Chalabre
- Monsieur ROSSI Didier
Chef d'atelier, ACTIS SA, LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC.
derneurant à Chalabre
- Monsieur ROUMIGUIER Christophe
Conducteur poid-lourd, GEFCO FRANCE, ETUPES.
demeurant à Thézan-des-Corbières
- Monsieur ROUSSEAU Laurent
Technicien d'exploitation, ATOS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à Villeneuve-la-Comptal
- Madame RUIZ ELISABETH
Négociatrice immobilier, CITYGEST NARBONNE, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur SABRE Sébastien
Agent maritime, SUD SERVICES, PORT-LA-NOUVELLE.
demeurant à Port-la-Nouvelle
- Monsieur SABRIÉ Laurent
Chef équipe, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Loupia
- Monsieur SANCHEZ ADAME Manuel
Manutentionnaire/magasinier, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant ä La Digne-d'A val
- Madame SANGRADOR Audrey Christine
Assistante commerciale, UNION DE COOPERATIVE FONCALTEU, ARZENS.
demeurant à Cavanac
- Madame SEPTIER Catherine
Gestionnaire conseil aliccataires, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à Caux-et-Sauzens
12 - Monsieur SERRES Franck
Responsable commercial], ELM LEBLANC SAS, COLOMIERS.
demeurant à Issel
- Madame SIERRA Christelle
Monitrice d'atelier, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DÉPARTEMENTALE D ATDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Pezens
- Monsieur SIMON Pascal
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DÉPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPBES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Gsja-et-Villedieu
- Monsieur STCHERBATCHENKO Nicolas
Conducteur de travaux, COLAS FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à Laurabuc
- Madame TORNERO AGUDO Maria
Employé entretien, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Antugoac
- Madame VALET Noémie
Gestionnaire de clientèle patrimoniale, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, BEZIERS.
demeurant à Narbonne
- Madame VALTORTA Noémi
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUEE.
derneurant à Coursan
- Monsieur VATEL Sebastien
Travaileur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur VIDAL Mickael
Contremaitre de chantier, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX
HYDRAULIQUES, CARCASSONNE.
demeurant à Badens
- Monsieur VILLAIN Didier
Chef de quai, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Cournanel
- Madame VOITURON Fanny
Conseiller emploi, POLE EMPLOI, CARCASSONNE
demeurant à Pennautier
13 - Madame YAGUES Sabine
Assistante direction industrie, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Limoux
- Monsieur ZABOURAEFF Joël
Chef de iigne, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Loupia
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur BABY Christian
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Villegly
- Monsieur BARBIS Christophe
Operateur inter equipe, MONIER, LIMOUX.
demeurant à Limoux
- Monsieur BASTARDY Fabrice
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
- Madame BERJAUD Natbalie
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Narbonne
- Madame BERTHET Nadine
Gestionnaire de clientele particulier, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, TREBES.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur BONNET David
Conseiller professionnel, CREDIT LYONNAIS, LYON 2EME.
demeurant à Narbonne
- Madame CALVET Nadine
Assistante achats, ACTIS SA, LIMOUX
demeurant à Limoux
- Monsieur CASTILEO Franck
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Coursan
- Mousieur CHARRAS Jean-Pierre
Salarié, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE,
CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
14 Ex
PRÉFET
DE
L'AUDE
Sue
- Madame CHOCARD Betty Michele
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, LEZIGNAN-CORBIERES.
demeurant à La Redorte
- Madame CLAVEL Stépanie Marie Claude
Technicien spécialisé, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
derneurant à Pauligne
- Monsieur COMBES Jean-Christophe
Conseiller en gestion des droits, POLE EMPLOI, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur COPPOLA Luc
Manager 3, GENERALE DE TELEPHONE, PERPIGNAN.
demeurant à Leucate
- Monsieur CROUET Laurent
Conseiller en gestion des droits, POLE EMPLOI, CARCASSONNE.
derneurant à Carcassonne
- Monsieur CUTILLAS Philippe
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame DAUMAS Virginie
Conseillere emploi, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à Cuxac-d'Aude
- Madame DAVID Rase-Marie
Directrice de groupe, SOCIETE GENERALE, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur DUBY Pierre-Yves
Gestionvaire conseil, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, NARBONNE.
demeurant 4 Sallèles-d’Aude
- Madame DUPUY Sylvie
Secrétaire, LES SILOS DU SUD, PORT-LA-NOUVELLE.
demeurant à Sigean
- Monsieur DUREL Cédric
Technicien supérieur, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, NARBONNE.
demeurant à Salles-d’Aude
- Monsieur FAVARON Laurent
Mécanicien industriel, MONIER, LIMOUX.
demeurant à Pieusse
- Monsieur GASTON Christophe
Directeur d agence adjoint, CREDIT LYONNAIS, LYON 2EME.
demeurant à Lagrasse
15 - Madame GONZALEZ Françoise
Caissiere, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Bages
- Monsieur GOUVERNEUR Georges
Operateur machine, ACTIS SA, LIMOUX.
demeurant à Limoux
- Monsieur HERNANDEZ Andre
Technicien superieur, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame LAUMOND Martine
Ingénieur environnement, SUEZ RV MEDITERRANEE, NARBONNE.
demeurant # Narbonne
- Monsieur LUCAS Jean-Pierre
Responsable maintenance, MONIER, LIMOUX.
derneurant à Cazilhac
- Madame MARECHAL Brigitte
Inspecteur dommages, GROUFAMA MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant à Alairac
- Madame MARTI Florence
Employée, LE BISTROQUET, NARBONNE.
demeurant à Portel-des-Corbières
- Monsieur MONS Pascal Herve
Conducteur de travaux, GUINTOLI, SAINT-ETIENNE-DU-GRES.
demeurant à Trèbes
- Monsieur PIBOULEAU Yvan
Technicien alarme, HYDRALARM, TOULOUSE.
demeurant à Port-Fa-Nouvelle
- Monsieur PINOL Georges
Conducteur routier, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL,
PIERRELATFE.
demeurant à Ouveillan
- Madame POULEUR Isabelte
Operatrice de produciton, MAJ, CARCASSONNE,
demeurant à Pezens
- Madame PY Laurence
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant 4 Narbonne
16 - Madame ROUANET Marie-Claude
Monitrice d'atelier, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Montirat
- Monsieur ROUMIGUIER Christophe
Conducteur poid-lourd, GEFCO FRANCÉ, ETUPES.
demeurant à Thézan-des-Corbières
- Monsieur SALES Bruno
Formateur menuiserie, BTP CFA OCCITANTE, MONTPELLIER.
demeurant à Lézignan-Corbières
- Monsieur SERRES Franck
Responsabie commercial, ELM LÉBLANC SAS, COLOMIERS.
demeurant à Issel
- Monsieur SUISSE Gilles
Attache de direction, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D
ALLOCATIONS FAMILIALES DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à Villalier
- Madame TRILLES Sandrine
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Saint-Marcel-sur-Aude
- Monsieur VARGAS Jean-Pierre
Attaché commercial, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
CREDIPAR, POISSY.
demeurant à Narbonne
- Madame VIGNES Valérie
Assistante communication, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à Aragon
Article 3 : La médaille d’henneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur BESSAGUET Jean-Pierre
Expert matériaux et procédés, THALES ALENIA SPACE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur BLAZY Christophe
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur BOLUMAR Jean-Michel
Conducteur de travaux, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
17 - Madame BOUISSOU Françoise
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN À L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’ Aude
- Monsieur BRAINEZ Philippe
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI {1 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AÏDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbônne
- Madame CABEO Christine
Freparatrice de commandes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, BEZIERS.
demeurant à Salles-d' Aude
- Madame CAPDEVIELLE Pascale
Ouvrière nou qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’Aude
- Madame CEOTTO Marie Louise
Travailleuse en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Val-de-Dagne
- Monsieur CHAVARDES Stephane
Employé de banque, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON,
NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Monsieur CHEBOUN Jean-Louis
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Pennautier
- Monsieur DEHILIZ Mohamed
Chef d'équipe, SOGEA SUD BATIMENT, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame DELRIEU Laurence
Gestionnaire appui, POLE EMPLOI, MONTPELLIER.
demeurant à Omaisons
- Monsieur DEVOS Laurent
Technicien principal d'encadrement, ORANO DEMANTELEMENT, PIERRELATTE.
demeurant à SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
- Madame DIAS Nelly
Gestionnaire rh, TERREAL, LASBORDES.
demeurant à Castelnaudäry
18 - Mousieur DUREL Cédric
Technicien supérieur, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, NARBONNE.
demeurant à Salles-d’Aude
- Monsieur FERRIES GRACIA Patrick
Responsable chantiers, SCLE SYSTEMES POUR FERROVIAIRE ET ENERGIE,
TOULOUSE.
demeurant à Cournanel
- Madame GARCIA Marie-Pierre
Conseillère en economie sociale et farniliaie, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
L'AUDE, CARCASSONNE.
demeurant à Cavanac
- Monsieur GODDARD Thierry
Verificateur eclairage de securite, DESAUTEL, CARPIQUET.
demeurant à Montredon-des-Corbières
- Madame GOMBERT Marie
Conseiller en gdd, POLE EMPLOL TOULOUSE.
demeurant à Saint-Papoul
- Monsieur IMPOCO Joël
Délépué médical, SANOFT, PARIS 17.
demeurant à Narbonne
- Monsieur LACOMBE Eric
Responsable exploitation, FRONERI DANGE SAS, DANGE-SAINT-ROMAIN.
dermeurant à Fanjeaux
- Monsieur LIAU Alain
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur MARCHANTE Louis
Chef de chantier, COLAS FRANCE, NARBONNE.
derneurant à Fleury
- Madame MARÉCHAL Brigitte
Inspecteur dommages, GROUPAMA MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant à Alairac
- Monsieur MARRO Thierry
Directeur d'agence, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Sailes-d’Aude
- Madame MIQUEL Valérie
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN A L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’Aude
19 - Madame OUSTRIC Anne-Marie
Conseillere agences, MUTUELLE VIASANTE, NARBONNE.
derneurant à Névian
- Monsieur PEREZ Philippe
Representative support client, AIRBUS, BLAGNAC.
demeurant à Narbonne
- Monsieur RIGAL David
Conducteur de travaux, COLAS FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame ROGER Chantal
Employé commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Samte-Valière
- Monsieur ROIG Christophe,marcel,eugéne
Responsable régional des engagements, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à Routfiac-d'Aude
- Madame SALAZAR Claude
Conseiller locatif, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS 13.
demeurant à Narboune
- Madame SOLDEVILA Valérie
Chargée de la relation client, GEODIS D&E ROUSSILLON, CARCASSONNE.
demeurant à Armissan
- Madame TLEMSANI Zora
Charge maintenance equipement automatise, VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, FODC
demeurant à Belpech
- Madame TOTA Corinne
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, NARBONNE.
demeurant à Montredon-des-Corbières
- Monsieur TOUSTOU Didier
Macon, ENTREPRISE BOURDARIOS, PAMIERS.
demeurant à Carcassonne
- Monsieur VALERO Philippe
Coffreur, SOGEA SUD BATIMENT, NARBONNE.
demeurant à Salles-d'Aude
- Monsieur VAQUIE Rene
Technicien de maintenance, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, NARBONNE
demeurant à Névian
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
20 - Monsieur ALBECQ Jean-Louis
Travailleur en esat, AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES,
CARCASSONNE.
demeurant à Narbonne
- Madame ANICELLI Mylene
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Alairac
- Madame AUBERT Claudine
Gestionnaire maitrise du risque, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à Verdun-en-Lauragais
- Monsieur AZZOUGUI Ouardi
Operateur de production, TERREAL, CASTELNAUDARY.
demeurant à Souilhanels
- Monsieur BARTHEZ Michel Jean Gabriel
Contrôleur des opérateurs sociaux, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à Lavalette
- Monsieur CALVAYRAC Eric
Conducteur d'installation, TERREAL, SAINT-MARTIN-LALANDE
demeurant à Peyrens
- Madame CASTILLA Marina
Employée commerciale, MY GSA CARCASSONNE, CARCASSONNE.
demeurant à Berriac
- Madame FEREZ Régine
Ouvirière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN À L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d’Aude
- Madame GARNIER Chantal
Ouvrière non qualifiée, ASS NARB DE SOUTIEN À L'EPAN ET INSERTIO, CUXAC
D'AUDE.
demeurant à Cuxac-d'Aude
- Madame GAZEL Françoise
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à Narbonne
- Monsieur GÉRARDIN Bernard
Convoyeur de fonds, LOOMIS FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à Malves-en-Minervois
- Monsieur GOS Thierry
Retraité, CAZAL. SALLES SUR L'HERS.
demeurant à Villeneuve-la-Comptal
21 - Monsieur HANS Olivier
Directeur parc et maintenance, TRANSDEV, ISSY-LES-MOULINEAUX.
demeurant à Ventenac-Cabardès
- Monsieur HEBRAUD Eric Claude
Conseiller en relation developpement client, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à Carcassonne
- Madame LAUTIER Annick Claudine
Technicien d accueil, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à Villemoustaussou
- Monsieur LESNE Philippe
Responsable entretien mecanique, LES SILOS DU SUD, PORT-LA-NOUVELLE,
demeurant à Narbonne
- Madame MAINFONDS Sylvie
Responsable de formation, ENSEIGNEMENT PROMOTION AGRICOLE GENERAL,
LIMOUX.
dérneurant à Ventenac-Cabardès
- Madame MAMOH Lucienne
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, NARBONNE,
demeurant à Narbonne
- Monsieur MATHIEU Thierry
Agent de fabrication, STRADAL, CASTELNAUDARY.
demeurant à PAYRA-SUR-L'HERS
- Monsieur ORCEL Philippe,denis,emile
Directeur de supermarche, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à Cumiès
- Madame ORTIZ Marie-Pierre
Animatrice d'activite, MUTUELLE VIASANTE, CARCASSONNE.
demeurant à Caunes-Minervois
- Madame PERARNAU Anne
Directrice administrative, FONCIA TERRE OCCITANE, BEZIERS
demeurant à Narbonne
- Monsieur ROMAC Christophe
Conseiller retraite, CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL ER,
MONTPELLIER.
derneurant à Carcassonne
- Monsieur SOLER Robert
Operateur de production, MAJ, CARCASSONNE.
demeurant à Montolieu
- Monsieur SOURY Francis
Technicien de maintenance, TERREAL, SAINT-MARTIN-LALANDE.
demeurant à Carcassonne
22 - Madame VALLES Aline
Technicien de prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, FOIX.
demeurant à Beipech
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Mansieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 04/12/2023
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice de la DDETSPP de l'Aude,
Le Directeur Adjoint du TravaH-
Recours centre le présent arrété peut être farmé devant le tribuual administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
23 PRÉFET
DE L'AUDE
Léerié
Eee PREFET DE L'AUDE
ARRETE N°DDETSPP-SDR-2023-261 du 4 décembre 2023
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'accasion de la pramotion du ler janvier 2024
Le Préfèt de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 1} décembre 1984 autorisant Ics préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'accasian de la promotion du ler janvier 2024 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décemée à :
- Madame BIRINGER ELODIE
Responsable de service, MSA GRAND SUD, CARCASSONNE
démeurant à CARCASSONNE
- Madame BISCAYE FRANCOISE
Conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à ESCALES
- Madame BOSCH Brigitte
Operatrice de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant à Mas-Saintes-Puelles
- Madame CENGIA Mélanie
Technicien coordinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, CARCASSONNE
demeurant à Alairac
- Madame COLOMIES Brigitte
Operatrice de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant à Mas-Saintes-Puelles
- Madame GAMBIER Caroline
Charge affaire client pro, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Carcassonne
24 Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeïil est décernée à :
- Madame BLANDINIERES Sandrine
Assistante commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, AEX-EN-PROVENCE
demeurant à villesequelande
- Monsieur TORNAVACUXA BRICE JEAN
Animateur d'agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, PERFIGNAN
demeurant à VILLESEQUELANDE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BARRIRRE Jeun Jacques
Expert Crédits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LEUCATE
- Monsieur ESPARRE Yvan
Responsable Conditionnement, UNION DE COOPÉRATIVE FONCALIEU, ARZENS
demeurant à ARZENS
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 04/12/2033
Pour fe Préfét et par délégation
P/La Directrice Départementale
de l'Aude de la DETSPP
Le Directeur Adbint dyTravail
MaurAEXPOSITO
25 E 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023- 044
portant refus d'installation de 2 dispositifs d'enseigne à COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-RCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-106-23-0005,
concernant l'installation de 2 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 4 rue de la
révoiution à COURSAN déposée le 11/09/2023 par Madame Marlène VARILLES;
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 07/11/2023;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le
périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre Dame de
la Rominguère ;
Considérant que ce projef, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords, le projet de l'enseigne
en drapeau tel que présenté, par son implantation inadéquate en pignon ouest sans lien
direct ni composition avec le commerce situé en facade sud, et par un mode d'éclairage à
caisson entièrement diffusant, ne constitue pas une intégration satisfaisant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'installation de 2 enseignes sur un immeuble sis 4 rue de la
Révolution à COURSAN, objet de la demande susvisée est refusée.
26 ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https:/vww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne; l&:eur
Observations de la Direction régionale des affaires culturellés d'Occitanie - Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude:
L'enseigne-drapeau à une surface maximale de 0,50x0,50m au maximum. Le fand de l'enseigne
en drapeau sera opaque, non diffusant. Seuls les lettrages et les logos pourront être diffusants.
Elle sera placée en limite de parcelle. près d'une descente d'eau pluviale, et le bord supérieur de
l'enseigne ne dépassera pas le linteau des fenêtres du premier étage .
Aucune enseigne complémentaire ne sera toléré en facade Ouest.
Les autres enseignes, inscriptions ou dessins divers (sur les vitrines notamment) et les totems ne
sont pas acceptés car ils Surchargent les devantures. La publicité et les messages promotionnels
sont interdits
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être
acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de COURSAN;
27 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fratcrmité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0215
portant mise en demeure de remetire en état initial le cours d’eau « ruisseau de La
Force » dans les communes de Montréal et La-Force
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, ef notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1,
L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R214-60 fixant notamment la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du -dit code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 05 octobre 2023 portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenciatureé annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Vu les constatations faites lors du contrôle effectué le 14 février 2023 par l'agent de
contrôle de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude ;
Vu le rapport de manquement administratif adressé à Monsieur GRAS Christophe,
représentant la EARL Gras, le 07 mars 2023;
Vu la réponse au rapport de manquement administratif de Monsieur GRAS Christophe,
représentant la EARL Gras, du 22 mars 2023 ;
28 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0052 du 14 avril 2023 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative de la réalisation d'un ouvrage de
franchissement du cours d'eau « ruisseau de La Force » dans les communes de
Montréal et La-Force ;
Vu le dossier de régularisation déposé par monsieur GRAS Christophe, représentant la
EARL Gras, au guichet unique de l'eau de l'Aude le 05 juin 2023 ;
Vu la demande de complément du 07 juin 2023 au dossier de régularisation déposé par
monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, au guichet unique de l’eau de
l'Aude le 05 juin 2023 ;
Vu le courrier du 11 juillet 2023 notifiant l'opposition tacite du dossier de régularisation
déposé par monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, au guichet unique
de l’eau de l'Aude le O6 juin 2023 ;
Considérant que lors de la visite de contrôle du 14 février 2023, l'agent de contrôle de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude a constaté la réalisation d’un passage à
gué sur le ruisseau de La Force d'une longueur de 3 mètres sur une largeur de 3
mètres, composé de 4 buses plastiques de 30 centimètres de diamètre posées au fond
du ruisseau dans le sens d'écoulement de l'eau, puis recouvertes de bâches et le tout
recouvert de béton ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L.211-1, L.214-1 à L.214-3, R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que lé dossier de déclaration de régularisation déposé par monsieur
GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, au guichet unique de l’eau de l'Aude le
05 juin 2023 ne contenait pas les pièces obligatoires définies à l’article R214-32 du
code de l’environnement et a fait l'objet d'une demande de complément le 07 juin 2023 :
Considérant que les éléments demandés, au titre de la complétude, à monsieur GRAS
Christophe, représentant la EARL Gras, n'ont pas été réceptionnés au guichet unique
de l'eau de l'Aude dans le délai fixé, ce dossier à fait l’objet d'une opposition tacite le 11
juillet 2023 conformément à l'article R214-35 du code de l'environnement ;
Considérant que les obligations prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-
SEMA-2023-0052 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la réalisation d'un ouvrage de franchissement du cours d'eau «
ruisseau de La Force » dans les communes de “ontréat et La-Force ne sont pas
satisfaites dans le délai prévu au même article ;
Considérant que l'ouvrage réalisé ne respecte pas les dispositions techniques
spécifiques de l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement :
Considérant que l'ouvrage réalisé est de nature à perturber significativement le régime
hydraulique du cours d'eau :
29 Considérant que le positionnement longitudinal de l'ouvrage réalisé n'est pas adapté à
garantir la continuité écologique ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure
Monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, de remettre à l'état initial le
cours d'eau « ruisseau de La Force » sur la parcelle N°OA 0001 de la commune de
Montréal et sur la parcelle N°OA 0327 de la commune de La-Force ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, est mis en demeure de
remettre à l'état initial le cours d’eau « ruisseau de La Force » sur la parcelle OA
0001 de la commune de Montréal et sur la parcelle N°OA 0327 de la commune de
La-Force.
Ces travaux consistent à démolir l'ouvrage en béton réalisé, à retirer les buses
implantées dans le cours d'eau, à évacuer tous les déchets non-inertes en déchz ‘ge
agréée et à retaluter les berges avec un profil identique de celles situées en amont et
en aval immédiat de l'ouvrage réalisé.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la date de
notification de ce présent arrêté.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective
des lieux en l’état.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article À ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, les contrevenants s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du code
de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au || de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras,
et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
30 ARTICLE4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et ou
d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision {le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue
soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2,
soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour
la biodiversité de l'Aude, monsieur GRAS Christophe, représentant la EARL Gras, sont
chargés chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le «
Pour le Préfet, et par délégation
La cheffe adjointe du Service
Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité
<
\ = _
Ghislaine EROPT Z
31 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Frarrraité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2023-086
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A6i
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la saciété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 28 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 5mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 28 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
; . : Les : ut La e . | ns
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'auforouie A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Socièté Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-065 en date du 11 septembre 2023 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du Directeur Départemental des territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 05 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
MU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 29 novembre
2023,
VU l'avis favorable du Colonel commandant lé groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 02
décembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 30 novembre 2023,
32 CONSIDÉRANT qu'i est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute AË1, dans le cadre de travaux d'élargissement de 2x3 voies, entre la bfurcation A61/A9 et échangeur N°25 de Lézignan Corbières,
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Auforoutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 4
Dans le cadre du parachèvement des travaux d'élargissement de l'autoroute A61 sur la
section de Lézignan comprise entre la bifurcation avec l'autoroute AS et l'échangeur n°25 de
Lézignan-Corbières, il est nécessaire de procéder à des fermetures de nuit des sections
Lézignan Narbonne dans les 2 sens de circulation et Carcassonne Lézignan dans le sens de
circulation Toulouse Narbonne
La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de
circulation décrites dans l'article 4.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 20253 susvisé, sont abrogées et
remplacées par les dispositions décrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Omaisons,
Bizanet et Narbonne.
ARTICLE 3
Afin d'optimiser les tâches à accomplir et à minimiser la géne occasionnée à la clientèle, le
mode d'exploitation retenu consiste à la fermeture de section suivant le calendrier :
4 — Nuit du mardi 05 décembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 de 21h00 à 07h00 {nuit
de secours du jeudi 07 décembre 2023 au vendredi O8 décembre 2023 de 21h00 à 7h00)
Fermeture de la section Lézignan jusqu'à la bifurcation A61/A9 Sens 1
itinéraire de déviation associé à cette phase de fermeture :
Les usagers circulant sur l'AGT dans le sens Toulouse/ Narbonne et désirant se rendre en
direction de l'Espagne et ou de Montpellier seront orientés depuis l'échangeur de Lézignan
et suivront liinéraire S23 pour les VE afin de rejoindre Narbonne Sud.
Pour les poids lourds ils seront orientés depuis l'échangeur de Carcassonne Est et suivront
l'tinéraire S53 pour rejoindre Narbonne Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l'A6 4 depuis l'échangeur de Lézignan seront invités à
suivre l'itinéraire $23 pour rejoindre l'échangeur de Narbonne Sud.
2 — Nuit du mercredi 06 décembre 2023 au jeudi 07 décembre 2023 de 21h00 à 07h00 (nuit
de secours du 07 au O8 décembre 2023 de 21h00 à 07h00)
Fermeture de la section Bifurcation AG/A61 jusqu'à Lézignan Sens 2
Arrêté préfectoral n° DOTM/SRISC/USR/2023-086 33 Itinéraire de déviation associé à cette phase de fermeture :
Les usagers circulant sur l'A9 et désirant se rendre sur l'A61 en direction de Toulouse seront
orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud et suivront l'itinéraire S24 pour les véhicules
légers et S52 pour les poids lourds.
Les usagers souhaitant emprunter l'A61 depuis l'échangeur de Narbonne Sud seront
orientés à suivre l'itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les poids laurds.
3 — Nuit du lundi 11 décembre 2023 au mardi 12 décembre 2023 de 21h00 à 07h00
Fermeture de la section Carcassonne Est jusqu'à Lézignan Sens 1
Itinéraire de déviation associé à cette phase de fermeture :
Les usagers circulant sur l'A61 dans le sens Toulouse/ Narbonne et désirant se rendre sur la
ville de Lézignan Corbières seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est et suivront
l'itinéraire S21 pour les VL et 553 pour lès PL
Si les conditions météorologiques ou des probièmes techniques ne permettent pas de
réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions
prévues et indiquées dans le présent article peuvent être reportées à la première date
permettant leur réalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à
compter de la date d'approbation du présent arrêté.
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
- La longueur de chantier pourra atteindre 10km
- Les signalisations misent en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux afférents à
ce chantier sont maintenus durant les week-end et congés scolaires, ainsi que durant les
jours hors chantiers de la période concernée par l'arrêté
- Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic
pendant certains jours et sur certaines plages horaires peut être observée.
- La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite
- Les bretelles de l'échangeur de Lézignan Corbières pourront être fermées
- Les bretelles de la bifurcation A61/A8 pourront être fermées
- Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de
voies réduites si les trafics le permettent.
Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80 km/h.
ARTICLE 4
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier
2023 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes traversées du
département de l'Aude concernant :
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2023-086 34 * L'article 4.1: déviation ;
» L'article 1.3: repli de chantier :
+ L'article 1.0: Inter distances.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée :
*__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet hitps://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbanne de la
Saciété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de Îa gestion et du contréle du réseau auforautier concédé.
Carcassonne, le 05 décembre 2023.
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude et par subdélégation
Le chef du service risques, sécurité routière et
constructions
Thierry Sa ier
7?
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISG/USR/2023-086 35 PRÉPE DE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Lené Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fans
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-235 portant autorisation de
création du crématorium de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-20,
L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à D.2223-1031;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L18111, L1411-2, L13121, L1312-2,
113354, R1335-1 à R1335-11, R1336-6 à R1336-8 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques applicables aux
crématoriums ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de là cheminée des crématoriums
et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant
interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-21 du CGCT :
VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums
et aux appareils de crémation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à
M Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté municipal n° 20230467P prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en mairie
de Narbonne du 28 août 2023 au 28 septembre 2023 inclus ;
Considérant la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Narbonne, 57 chemin
de Saint-Crescent, reçue complète le 28 juin 2023, formulée par M. Cédric TROUBOUL,
directeur général adjoint de la Société du Crématorium de Sainte-Rose dont le siège social est
situé 17 rue de l’Arrivée - 75015 Paris, représentée par M°° Audrey MAIRE ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Narbonne du 28 septembre 2023
approuvant la création d'un crématorium à Narbonne au 57 chemin de Saint-Crescent ;
Considérant la délibération n° 2023-0198 du 14 novembre 2023 du conseil municipal de
Narbonne adoptant la déclaration de projet portant sur les mesures Éviter, Réduire, Compenser
(ERC) et l'intérêt général ;
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700
wwwaude gouv.fr
36 Considérant l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) établi le
15 juin 2023:
Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Occitanie le
13 septembre 2023;
Considérant le rapport et Flavis favorable émis par la commissaire-enquêtrice le
19 octobre 2023:
Considérant l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 24 novembre 2033 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Société du Crématorium de Sainte-Rose (75) est autorisée à créer un
crématorium au 57 chemin de Saint-Crescent à Narbonne (11), parcelles CX71 (2 515 m°} et
CWA4S (B 975 m).
ARTICLE 2: Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques fixées par les articles D.2323-99 à D.22281034 du CGCT, l'arrêté du
11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux
appareils de crémation et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 sus-nommié.
ARTICLE 3: Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de
conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établl dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou « EA 5») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des
différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles
D.2223-8S à D22234034 du CGCT. l'attestation de conformité de l'installation de
crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle
accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.
ARTICLE 4 : Le ou les fours de crémation font l'objet d’un contrôle tous les deux ans dans
les conditions de l’article 8 ci-dessus.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2228-100 du CGCT, sur le
respect des prescriptions apolicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 du
CGCT et sur les dispositifs de sécurité.
Lors de la mise en service d’un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures
permettant de vérifier le respect des prescriptions fixées par les articles D.2273406 et
D.2223-101 du CGCT doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de
l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de
contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité,
37 ARTICLE 5: Le gestionnaire du crématorium devra se conformer aux mesures « Éviter,
Réduire, Compenser» dites ERC jointes en annexe afin d'éviter les atteintes à
l'environnement.
ARTICLE 6: Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémätion doivent respecter
les prescriptions de l'article R.2213-25 du CGCT.
En cas d’incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée
conformément aux dispositions de l'article R1335-11 du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil
du crématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs
funéraires habilités.
ARTICLE 8 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations
techniques du crématorium devront respecter les valeurs limites de l'émergence fixées par
les articles R1336-6 à R1336-8 du Code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'ouverture au public du crémaetorium est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L.2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité
délivré par un organisme de contrôle accrédité.
ARTICLE 19 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir Heu sans
autorisation préfectorale, accordée après enquête publique et avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 11: La présente décision est contestable, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par
Fapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site internet
wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et dont une copié sera adressée au sous-préfet de Narbonne, au maire de
Narbonne, au directeur général de lagence régionale de santé Occitanie ainsi qu’au
pétitionnaire.
Carcassonne, le 28 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
3
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Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cuxac d'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,
Vu la loi organique n° 20161046 du 1* août 2016 modifiée rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'Un État membre de l’Union
européenne autre que la France pour les élections municipales :
Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 modifiée rénavant les modalités d'inscription sur les
fistes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à
M'%* Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la
commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membre de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Cuxac d'Aude :
| L Conseiller municipal Délégué de Délégué du tribunal À] : l'administration judiciaire : Û Titulaire | M°° Denis PEROZENI | M.Jean-René LENOIR M°° Ghislaine BERNAL_ | Suppléant | ___M”* Sandrine TIXIER Co Î __| | ...:
S2 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 -
42 ARTICLE 2 :
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur
préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son
encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 ;
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet au
préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4;
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Cuxac
d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
7 ouh Jason TOUILLIER
2/2
43 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Frateraité
Sous-préfecture de Narbonne
Mission contrêle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux epilectivités
ARRETE INTER PREFECTORAL N° MCLI-INTERCO-2023-292
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l‘Aude
{article 4)
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-20 qui
modifie les statuts en dehors des compétences et du périmètre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 13 SEPTEMBRE 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier
LAUCH, Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4278 du 28 décembre 2005 portant création du
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-BP-GG-354-011 du 29 décembre 2017
portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-354 du 14 janvier 2019 partant
modification des statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du
20 juin 2023 approuvant la modification des statuts et notamment l’article 4 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-
Hérault en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes « La
Domitienne » en date du 26 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu l'absence de délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ;
37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE Câgdex Tél : 04 68 10 27 00
wa. aude gouv.fr
44 Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies,
Sur praposition de Mansieur le Sous-préfet de Narbonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1:
Les statuts du Syndicat Mixte du Delta de l‘Aude sont modifiés à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 3:
Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat Mixte du Delta de l‘Aude est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2)
dans un délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Aude et de Préfecture de l'Hérauit.
ARTICLE 5:
Le Sous-préfet de Narbonne, le Sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des
finances publiques, Monsieur le président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
Monsieur le président de là Communauté de Communes Sud Hérault, Monsieur le
président de la Communauté de Communes « La Domitienne » et Monsieur le président
du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et de la préfecture de l'Hérault.
Carcassonne, le À DEC. 1023
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l’Hérault
; Ne Christian POUGET François-Xavier LAUCH
45 Vu pour être annexés à mon arrêté Le préfet de l’Aude Le préfet de l'Hérault
n° MCLI-INTERCO-2023-292
Christian POUGET François-Xavier LAUCH
Statut du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA)
Table des matières
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:..
2 PERIMETRE SYNDICALE.
4
5
6
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS:...
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL.
9 CONTROLE:
10 BUREAU: DRE TRES
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICA
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :
13 ATTRIBUTION DU BUREAU
14 LE PERSONNEL
15 RESSOURCES
16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS
17 MODIFICATIONS DES STATUTS.
18 ADHESION ET RETRAIT:
19 RECEVEUR DU SYNDICAT...
1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
2. Carte représentant le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude.
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:
Statuts du Syndicat Mixte du Delto de l'Aude
Poge 1 sur 8
46 Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est un syndicat mixte fermé composé
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI
FP).
Il a la dénomination de « Syndicat Mixte du Delta de l’Aude ».
te Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à
L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT).
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est constitué à l'échelle d’un sous bassin
hydrographique du fleuve Aude, sujet à des inondations récurrentes, en vue d'assurer à
ce niveau, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non
domaniaux.
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est membre de FEPTB SMMAR qui assure
notamment la coordination et l'assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice
de la compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à l’échelle du bassin
versant.
Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude a pour vocation d'obtenir du préfet
coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) tel que défini à l’article L. 213-12 du
Code de l’environnement.
Cette organisation constitue l'un des fondements du schéma d'organisation des
compétences locales de l’eau (SOCLE) proposé par l'EPTB SMMAR, en conformité avec
la stratégie annexée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
{SDAGE) et avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE
approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.
2 PERIMETRE SYNDICAL:
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est constitué des EPCI FP suivants :
Communes de l'EPCI
EPCI sur le périmètre du SMDA
} Argeliers, Armissan, Bages, Coursan, Cuxac
Communauté d’Aude, Fleury d’Aude, Gruissan, Mirepeisset, d'Agglomération le Grand Montredon des Corbières, Moussan, Narbonne, Névion, Ouveillan, Sallèles d’Aude, Narbonne Salles
d'Aude, Vinassan.
Communauté de communes la
Domitienne Lespignan, Nissan lez enserune, Vendres.
Communauté de communes Capestang, Montels, Poilhes.
Sud Hérault pestang,
Stotuts du Syndicat Mixte du Delto de l'Aude
Poge 2 sur 8
47 3 OBJET
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude exerce pour le compte de ses membres, la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPL
alinéa 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l'environnement) à l'échelle du bassin
versant de l'Aude aval en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi que la
gestion des cours d'eau non domaniaux.
Ha exclusivement pour oblet de réaliser en conformité avec l’article L211-7 du code de
l'environnement, à l'intérieur de son périmêtre hydrographique constitué par les
limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, de protection, de
restauration et d'entretien de cours d’eau, zones humides, canaux et tout ouvrage présentant
un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations (y
compris par submersion marine} et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux aquatiques
(hydromorphologie} ainsi qu'à des formations boisées riveraines.
FE visant:
e L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;:
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
es La défense contre les inondations et contre la mer:
» La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
ll assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention qui fera l'objet d'une délibération par le Comité Syndical.
ll assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à
toutes les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services
accessoires à son obiet statutaire principal au moven de conventions {conventions de
gestion, conventions
d'études, ...)
Cet objet statutaire nexonère en rien les responsabilités des différents acteurs
nouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et
notamment les riverains en vertu de feur statut de propriétaire {CE art L 215-14) le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (CE art L215-
7) et les Maires au titre de leur pouvoir de police administrative Générale {(CGCT art
L2122-2-5ème),
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires où à ses membres
adhérents, que dans le cadre exclusif de Pintérét général.
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité
d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions, conventions).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne
pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
Stotuts du Syndlcot Mixte du Delta de l'Aude
Page 3 sur &
48 général ou d'urgence prévu par l'article L. 214-7 du Code de l’environnement ou de
convention avec les propriétaires concernés.
Dans Île cas précis des travaux de protection contre les inondations {digues de
protection rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...) la déclaration d'intérêt général
devra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de
l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des
ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
4 SIÈGE:
Le siège du syndicat est fixé au : 51 Chemin de Saint Crescent, 11 100 Narbonne
5 DUREE:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS:
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif,
technique, financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au
fonctionnement de ses services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS:
La représentation des adhérents au SMDA 5e fait de la manière suivante :
& EPCI Grand Narbonne : 13 élus titulaires, 13 élus suppléants
# EPCI Sud Hérault : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants
8 EPCI Domitienne : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants.
Le choix de F'EPCI FP peut porter sur l'un des délégués communautaires ou sur tout
autre conseiller municipal d’une commune membre selon l'article L.5711 DU CGCT.
Chaque EPCI dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au
Syndicat.
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5°" partie du CGCT (art. 5111-1 et
suivants) qui régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à
l'articie L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux
Syndicats intercommunaux au regard de l'article L5211-1 du même code.
G CONTROLE:
Les règles et règlements régissant le fonctionnement administratifs et financiers des
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Foge à sur 8
49 collectivités territoriales sont applicables au syndicat.
Un bureau syndical est institué conformément à l'article L5211-10 du CGCT, il se compose
de 12 membres :
Président
Vice Président choisi parmi les élus Audois
Vice Président choisi parmi les élus Héraultais
6 élus représentant l'EPCI Grand Narbonne
2 élus représentant l'EPCI Domitienne
1 élu représentant l'EPCI Sud Hérault VVYVNN
Y
Le fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur,
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDOÏICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d'investissement annuels,
a L'institution des contributions financières de ses membres allouées au budget
du syndicat
e Le vote du budget préparé par le Président,
8 L'examen des comptes rendus d'activités annuels
e L’approbation du compte financier unique.
e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public
de coopération intercommunale.
En application du dernier alinéa de l'article L5212-16 du CGCT, le comité syndical peut
former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
12 ATTRIBUTION DÙ PRESIDENT:
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local,
prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l’ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte (art, L. 5211-89 du
CGCT).
H est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci, y compris en justice.
H peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie
de ses fonctions aux vice-Présidents ou, dès lors que les vice Présidents sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Le président peut enfin
subdéléguer la délégation d'attribution qu'il à reçue de l'organe délibérant aux vice-
Présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 5 sur 8
50 13 ATTRIBUTION DU BUREAU:
Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d'une partie
des attributions de Forgane délibérant sauf en matière :
s budgétaire {vote du budget, approbation du compte administratif,
institution et fixation des contributions...) :
a statutaire {modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat
mixte) :
s d'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
14 LE PERSONNEL:
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la
fonction publique territoriale, Le comité syndical fixe par délibération la liste des
emplois permanents à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le
comité syndical peut faire appel à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou
privés, s'il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES:
Les ressources du SMDA sont celles prévues à l'article L. 5213-19 du CGCT, c'est-à-dire :
e Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
e Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d’un service rendu,
e Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées
à l'article 16
e Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des
communes et leurs groupements, où de tout autre organisme,
e Les produits des dons et legs
s Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
e Le produit des emprunts
+ Les dotations diverses,
16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMDA est
obligatoire,
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre est fixée au prorata de :
e la superficie {base communale}, sesant 15%
# de la population {base communale}, pesant 15%
Staiuts du Syndicat Mixte du Deîta de l'Aude
Page & sur 8
51 + du potentiel fiscal (base intercommunale : fiche DGF n-1 sur valeur n-2},
pesant 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire
communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Mixte du
Delta de l’Aude (cf tableau 1 en annexes). Les données relatives à là population et au
potentiel fiscal seront actualisées annuellement.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS:
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des
membres dans les conditions prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriates.
18 ADHESION ET RETRAIT:
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités
territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les
articles L 5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT:
Le Payeur Départemental de l’Aude exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
? « Préfet
TT
ut
François-Xavier LAUCH
Statuts du Syndicot Mixte du Delto de l'Aude
Poge 7 sur8
52 20 ANNEXES:
1. Tableau présentant la proportion de la commune située sur le territoire du SMDA
2. Carte du périmètre d'intervention du SMDA
1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de
l'Aude.
| EP! - FP Commune Superficie Pourcentage au sein du communale (km) SMDA
| Argeliers 10,9 100
| Armissan 12,5 100
Bages 22,5 100
Coursan 24,6 100
Cuxac d'Aude 21,3 100
Fleury d’Aude 52,4 100
Communauté Gruissan 63 100
d'Agglomération Le | Mirepeisset 5,3 21
Grand Narbonne Mantredon des 17,5 100 Corbières
Moussan 15,2 62
Narbonne 175,3 95
Névian 14,5 14
Ouveillan 30,2 100
Sollèles d’Aude 12,6 40
Salles d’Aude 18,3 100
Vinassan 8,9 100
Communauté de Lespignan 23 100
Communes La Nissan lez Ensérune 30,4 100
Dormitienne Vendres 37,9 76
Capestang 40,7 90
Communauté de Montels 7,4 100
Communes Sud” | Poilhes 6 100
Hérault
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page B sur 8
53 6ns 3604 3PAV 3P 080 NP SLA ODPUAS NP SJNIDIS EE | sjeunuiuiossy[7] 2pu3637 “2PNY,| 2P D1J3Q NP LIN J02IpUÂS npUoquaruaqU,p ana 2j jUDJUIS2AdSS SUD) TZ 54