DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
17 DECEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention avec l’Agence
Nationale de Traitement
Automatisé des
Infractions (ANTAI) pour
le traitement des Forfaits
Post-Stationnement (FPS)
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 18 décembre 2020
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 18 décembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 18 décembre 2020
Pour le Maire,
Par délégätion,
Le Directeur Générdl des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 17 décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10 décembre
deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur FOUCHET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame SLEMPKES à Madame de JACQUELOT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur MIRABELLI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201217-20-G-23-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 N° DE DOSSIER : 20 G 23
OBJET : CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT
AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAIÏI) POUR LE TRAITEMENT DES
FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS)
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Créée par décret en 2011, l’ANTAI est un service de l’Etat qui a pour mission de contribuer à la
lutte contre l’insécurité routière; elle est chargée de piloter l’ensemble de la chaîne
contraventionnelle, en permettant le rapprochement entre les immatriculations et l’identité du
propriétaire d’un véhicule. Le recours à |’ ANTAIT permet de procéder au recouvrement du FPS par
voie contentieuse à défaut de paiement par l’automobiliste.
L’ensemble des conventions passées par les collectivités locales avec l’ANTAI dans le cadre de la
mise en œuvre de la réforme de décentralisation du stationnement expireront le 31 décembre 2020.
Pour assurer la continuité du service rendu aux collectivités, l'ANTAI propose aux communes
concernées de signer une nouvelle convention en choisissant entre deux cycles :
- la convention « cycle partiel » : l’avis de paiement de FPS est conçu, produit et géré par les
collectivités, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Si le redevable ne paie pas son FPS
dans les 3 mois, l’'ANTAI enverra par courrier à son domicile le titre de recettes exécutoire
prescrivant le recouvrement du FPS majoré.
- la convention « cycle complet » : à l’instar des PV électroniques, 5 jours après l’établissement
d’un FPS, les données du FPS seront télétransmises de façon fiable et sécurisée au centre national
de traitement de Rennes. Grâce à l’accès de l’ANTAI au système d’immatriculation des véhicules,
l’avis de paiement du FPS sera alors édité et envoyé automatiquement par l’ANTAI par voie postale
au titulaire de la carte grise. Si le redevable ne paie pas son FPS dans les 3 mois, l’ANTAI envoie
par courrier à son domicile le titre de recettes exécutoire prescrivant le recouvrement du FPS majoré.
Dans le cas d’une convention « cycle complet », lANTAI facture aux collectivités l’envoi des avis
de paiement de FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation concernés.
Dans la convention qui a lié la Ville à 1 ANTAI depuis 2018, la Ville de Saint-Germain-en-Laye
avait fait le choix de recourir au cycle partiel en demandant au prestataire contrôlant le
stationnement de notifier les avis de paiement des FPS sur les véhicules, permettant ainsi une gestion
des FPS en phase amiable avec une dimension locale.
Dans le cadre du renouvellement de la convention avec l’ANTAL, la Ville souhaite aujourd’hui
passer au cycle complet. La plus-value de ce cycle repose sur l’automatisation des traitements, la
faculté ouverte à l’ Agence, dès le FPS initial, d'interroger le SIV pour l'identification du redevable
afin d’envoyer l’avis de paiement de façon fiable et sécurisée à son domicile ; ainsi l’usager dont
l'adresse est à jour sur la carte grise dispose forcément de la notification et donc peut user du recours
administratif préalable obligatoire (R.A.P.O) avant de recevoir la majoration. Les avantages sont donc multiples : pour la Ville, une diminution de la prise en charge dans ses
services des contestations en phase amiable — | ANTAI mettant à disposition un service de centre
d’appels pour orienter les destinataires de FPS dans leurs démarches — et des contentieux en phase
de recouvrement forcé (près de 90 % de baisse des contentieux dans les Villes qui sont passées d’un
cycle partiel à un cycle complet) ; pour les usagers, un seul interlocuteur et une continuité de qualité
de traitement pour le FPS qui lui a été appliqué, l'ANTAI.
Ainsi, au 1° janvier 2021, le traitement d’un FPS par l’ANT AI sera facturé 0,75 €. Ce coût couvre
l’ensemble des prestations assurées par l’ Agence pour le traitement des FPS et l’envoi des avis de
paiement (initiaux et rectificatifs). Cette base tarifaire applicable pour l’année 2021, sera révisée
annuellement selon une formule prévue à l’annexe 1 de la convention, sans que l’augmentation
annuelle ne dépasse 5 %. Le coût complet du traitement du FPS comprend également les dépenses
postales d’envoi des avis de paiement des FPS aux usagers, estimé aujourd’hui à 0,57 € par envoi,
ce qui porte le coût global estimé par FPS à 1,32 € pour 2021 (contre 1,56 € facturés par l’ANTAI
dans la convention 2018-2020).
Sur la base de 40 000 FPS appliqués en 2019, la dépense annuelle pour la Ville serait de 52 800 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente
délibération, et tous les documents s’y rapportant.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud/PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 3 24 ne RÉPUBLIQUE Agence Nationale F RAN ÇAI S E gTraïtement Automatisé 2infractions
Liberté
Egalité
Fraternité
| Convention relative à la mise en œuvre du forfait post
1 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence na
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
réation d'un traitement autom
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD), représentée par
D'une part,
’autre part,
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu le décret n° 2011- tionale de traitement automatisé des infractions ;
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu atisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
, agissant en qualité de directeur,
Et
, sis
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n°
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
Ci après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles lANTAI
s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée
l’avis
du cer
l’acqu
de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de
vice FPS ANTAD) et d’en définir les modalités et conditions
d'utilisation.
l’ANT AI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS
J)
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANTAI sont joints à la présente convention.
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une
disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s)
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à
exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à
cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute aut
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1. Objet de la convention
de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire de longue durée ou de
dans le cadre de . 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet
post- -
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants : - Annexe 1 : Conditions financières ; - Annexe 2 ; - Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
re disposition en relation avec
ces derniers. La collectivité s’engage à
Transmettre à l’ ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet
d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaiïres consécutifs à la constatation de l’absence ou
de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de station
Transmettre à l’ ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous
les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente
Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à
l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et
Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ ANTAI une fois le FPS
transmis à l’agence
Informer |’ ANT AT dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise
Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier
s de la première page de l’APA ainsi que
4,2 Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s’engage
l'ANTAI
dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ ANTAI
certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur
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4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
:
-
nement ;
-
ministratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
-
rectificatifs des FPS ;
-
;
-
de son activité en matière de stationnement payant.
-
respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
-
le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
à :
-
rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus ;
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du
du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte li , fps minoré le cas échéant) ;
- la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ; ervice de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de
permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents
de tests de ses échanges avec l’ANTAI
:r la collectivité en cas d’incident technique majeur,
de mise en œuvre d’
les coordonnées d’un locataire il est ainsi
‘stème d’information des véhicules pour envoyer le FPS
atteint, l’envoi d’un titre exécutoire est prévu
Mise en place d’un paiement minoré
délai qu’elle détermine
FPS à l’'ANTAI
- L’indiquer à l’'ANTAITTf
sur le
traitements de l’ANTAI
ur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la collectivité
sollicite l’ ANT AT à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la
mise en place d’un paiement minoré.
le dispositif selon un calendrier à convenir avec l’ANTAI.
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- Assurer
paiement
interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- et lui communiquer un calendrier indicatif actions adaptées pour y répondre.
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser de longue durée du véhicule lorsqu déclaré dans le ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été ;
-
paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5.
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un a deux possibilités :
Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des ;
les informations de minoration transmises par la Collectivité soient renseignées , et prises en compte dans les . Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable s
e à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur les avis de paiement sera mise en production. La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaite, rejoindre A présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner
ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
délai de 15 jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la
connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solutio
dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties,
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
mise en œuvre des
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6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2023. .
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-
avis de réception.
n
celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. et lui communique ais de actions prévues pour y faire face. Pour l’ANTAI,
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Fait à , le
en exemplaires originaux
Date, cachet, signature
Pour la collectivité,
Date, cachet, signature : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
verse pour les prestations réalisées par l’ ANT AI les montants suivants
Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement 0,75 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,75 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,63 € par
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
500 €
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
lement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée
| traitement d’un avis de paiement par l’ ANTAIT.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1
0,57 € par courrier envoyé. Il éserve d’éventuelles évolutions tarifaires d’
s
P =POx (0,60 + 0,40 x — SO
Jans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à
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Annexe 1 : Conditions financières
1.
a) La collectivité :
Prestations
initial
envoi dématérialisé
3. Modification de la personnalisation des avis de paiement 1
Les courriers envoyés sont :
- un avis de paiement initial ;
- un avis de paiement rectificatif ;
- ; - un justificatif de paiement ;
-
er janvier
2020 de peut être réévalué sous r ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- P0
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020 - S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
5 %. L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 3
es prestations réalisées par l’ ANT AI sont payables mensuellement.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes
© l’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI
le code service et /ou le numéro d’engagement juridique t
les frais d’affranchissement pour chaque prestation
disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
0 novembre N-1 les
prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.
3. Modalités de facturation
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
:
;
le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
ransmis par la collectivité
les quantités pour chaque prestation ;
;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de mise à : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
présentes CGU régissent l’accès du Service FPS ANTAT et ont pour objet d’en définir les modalités
et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du Service FPS
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante :
(ANTAD)
administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile de
d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAT agit
le l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé
à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ ANTAI pour assurer
le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la
collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ ANTAIT pour
assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable
(3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ ANTAI
que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai
qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAI: Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en
œuvre par l’ANTAI.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du
stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
ces collectivités.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Annexe 2
1. Objet
Les - -ANTAI sont subordonnés au
respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-
propriété relatifs aux informations proposées sur le Service FPS-ANTAI appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAI est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Agence nationale de traitement automatisé des infractions : Établissement public titulaires du certificat
égaleme
recouvrement forcé des FPS impayés. L'accès et l’utilisation du Service FPS ANTAIT sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes
s moyens techniques d’accès et les
:ffet par la collectivité, est présumé
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise
de l’ANTAI dans l’espace dédié aux
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au Service FPS
ANTAI. L’adresse e mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la
gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations re
L'adresse
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Service FPS
Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAT en utilisant les
par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'I
Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion
entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers
l'ANTAI
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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4. Acceptation
-
CGU. En adhérant au Service FPS-
terminaux utilisés,
connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto
Service FPS- ilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAI concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elles
choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Service FPS- le portail collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
-
-
latives au Service FPS-ANTAI.
courriel de contact de la collectivité est la suivante :
autres que ceux éventuellement mis en
place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
-ANTAI s'engage à :
-
marché(s) confié(s) à des tiers-
à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages F ;
-
certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés nformation (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
-
; les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ ANTAI
S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers
contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI
uniquer à l’ANTAL, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à
l’identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de
collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAIT (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAI est disponible 7
jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
Service FPS-ANTAIL, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier
pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du Service FPS-ANTAL, ou suspendre, pour des
raisons de maintenance, le Service FPS-ANTAT. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en
respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur
s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification
des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ ANTAI se réserve le droit de
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAI font l'objet d'une protection par le Code de la
propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur
sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAI pour toute reproduction, publication ou copie
de ces éléments.
L'ANTAIT et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ANTAIT détenues,
produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la
mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
Les CGU sont soumises au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute
à l’adresse
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- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour ;
- -
(la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Comm
incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTAI.
8. Responsabilité
suspendre ou supprimer son compte dans le Service FPS-ANTAI, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
10. Droit applicable
nçais seront seuls compétents pour
connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAI de e FPS-ANTAI par messagerie électronique
service-fps@antai.fr. conditions d’utilisation des
L’ ANT AT est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations,
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, 1” ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis
que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAIT s’engage à ne pas divulguer les
documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
nm par voie postale ou par voie
culation (identité, à savoir, nom,
dentité)
L’ANTAI s’engage à
présent contrat et pendant la durée d’archivage des données
à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans.
L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au
obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est
révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire
nformément à l’article 226
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Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les données personnelles.
1. Règles de confidentialité
documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les données confidentielles sont :
-
dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ; -
prénom, date et ; - les données sur le paiement des FPS.
:
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et ées et informations traitées pendant la durée du
;
-
par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
les caractéristiques
-120-10
du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectifi
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la
à titre professionnel est passible de poursuites pénales, co -13 du code pénal. 2. Conditions d’utilisation des données personnelles
ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret
d'application n° 2005 , ainsi qu’au regard du règlement européen du 2
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée
fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher
L’ANT AIT s’assure que l’ensemble de ses sous
x
La collectivité s’engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement
l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant
L’ANT AI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
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mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78-
-1309 du 20 octobre 2005 7 avril
personnel et à la libre circulation de ces données.
:
Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité .
assurer
la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte
que les données ne soient déformées ou endommagées.
-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre
de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
:
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ ANTAIT sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet
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de modifications. 57
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APA
FRFR
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— Ce ere
EN TUE % 57 À
Agence Nationale
Jraïtement Automatisé dnfractions
FIP/S
Avis de paiement
Forfait de post-stationnement (FPS) |
99 rue des APAs
35400 SAINT MATELOT >
Nom de la collectivité : _ Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le JJ/MM/AAAA à XXhXX:.
Lieu :
Marque du véhicule :
Date d'envoi de l'avis de paiement :
JJ/MM/AAAA
identité et adresse du redevable :
99 rue des APAS
35400 SAINT MATELOT>
Ce FPS a cessé de produire ses effets le JJ/MM/AAAA à XXhXX , A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un
nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement de FPS : | 200000000000 Lx |X 0x OX | 00€ |
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). ESPACE DÉDIÉ À LA
PERSONNALISATION DE L’APA PAR
CHAQUE COLLECTIVITÉ
VISUELS ET TEXTES À FOURNIR DANS
UN SEUL FICHIER AU FORMAT .TIFF
LARGEUR: 184,6 MM; 2480 PX
HAUTEUR : 271,6 MM; 3507 PX
300 DPI 57
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APA
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MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
20000000000000 [XX 10 | XX | XX | Clé |XX
{eh Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement).
Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous PAIEMENT Ds “identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : ESS
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à
l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette majoration est
fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
: CARTE DE PAIEMENT
L SF 99 rue des APAS À Date de l'avis : 3J/MM/AAAA 35400 SAINT MATELOT>
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
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NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIER Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine
de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
.« Par voie électronique à l'adresse suivante :
v Dans quel délai ?
. Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le JJ/MM/AAAA Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
Y Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
« Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
« Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation tion, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
. Ris réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du
« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous
réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS — ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article
L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans el destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction
générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art, 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de
Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9,
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont
l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la
CNIL par voie électronique ou par courrier
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LNIA Avis de paiement rectificatif
ET TE Forfait de post-stationnement (FPS)
FIPIS |
__2000000000000% _MXX | X OX 100 10X
__ 000000000000 __ {M OIX 100€ 1200 100
99 rue des APASs
35400 SAINT MATELOT>
JJ/MM/AAAA
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de
RP T III TRI RIRE NIENIETITRIRIE TI TIERIERIE TIRER RIRES l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : Le JJ/MM/AAAA à XXhXX.
Marque du véhicule :
Identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) :
99 rue des APAS Identité de la personne habilitée pour agir au nom et 35400 SAINT MATELOT> pour le compte du redevable :
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : JJ/MM/AAAA
Numéro de l'avis de paiement rectificatif de FPS : X0000000000KX XX IX XXX DOX XXX |
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). 02
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V01.00.00.02.06420149
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MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
X00000000000X | XX X L200X | XXX | XXX Clé XX
{eh Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement).
Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous PAIEMENT Ds “identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS ETUI
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à
l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette majoration est
fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
: CARTE DE PAIEMENT
! Date de l'avis : JJ/MM/AAAA 99 rue des APAs 35400 SAINT MATELOT>
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
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NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIER Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si er (CSP) contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
v Comment envoyer votre recours ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
. Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
+ Dans quel délai ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
v Quelles pièces transmettre ?
.« Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
.« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
- Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS — ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article
L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS el l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre {état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction
générale des finances publiques en charge de leur recouvrement
Vous pouvez exercer un droit d'accés, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de
Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35084 Rennes Cedex 9
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont
l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la
CNIL par voie électronique ou par courrier
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2355 Agence Nationale JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
N° de l’avis de paiement
X00000000000€ DOC: XLXXX 200€ XXX
99, RUE DES APAS
35400 SAINT-MATELOT>
Date de mise à disposition du
justificatif de paiement
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre forfait de post-stationnement (FPS) par [smartphone ou carte bancaire
ou serveur vocal ou chèque] et nous vous en remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : JJ/MM/AAAA
DATE D'ÉMISSION L'AVIS DE PAIEMENT : JJ/MM/AAAA
MONTANT RÉGLÉ : XX euros
JJ/MM/AAAA
DATE DE RÈGLEMENT
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignement sur ce justificatif et vos démarches, appelez le 0811 871 871 (0,05 €/min + coût d'un appel)