Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special N 41 2018 02 027 du 26 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special N 41 2018 02 027 du 26 fevrier 2018 Document publié le Lundi 26 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special N 41 2018 02 027 du 26 fevrier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-02-027

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame

Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés à la

préfecture de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2018-02-26-012 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 donnant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M.

Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du

pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de

Loir-et-Cher (2 pages) Page 10

41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature

à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 13

2PREFECTURE PAIE

41-2018-02-26-011

Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à

Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources

humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ du 26 FEV, 201

portant délégation de signature

à Madame Hassina TACHOUAFT,

directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Chevalier dans {Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu Parrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaïnes et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 18/2017 du 29 juin 2017 portant affectation de Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et- Cher à compter du 1* juillet 2017 et la décision n° 06/2018 du 26 janvier 2018 portant affectation de Mme Marianne DERIEUW, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1° mars 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRAMM) à la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :

-1/4-

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 41) Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

1.1) s'agissant du pôle ressources humaines :

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale,

- les correspondances et documents relatifs aux agents contractuels, vacataires, apprentis ou relevant du service civique.

1.2) s’agissant du pôle formation :

se Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service,

- établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.

+ Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à :

- l’élaboration de ce programme,

- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - Ja mise en œuvre de ce programme.

1.3) s’agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

2) Bureau des finances et de la logistique

2.1) s’agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

- les récépissés et Le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT :

1) délégation est donnée à Mme Marianne DERIEUVW, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1) à 1.3) de Particle 1%.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne DERIEUW, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et en d’empêchement ou en son absence, à, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés aux points 1.1) (pôle ressources humaines) et 1.2} (pôle formation) ;

- Mme Brigitte LEFEVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3) (pôle action sociale).

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 52} délégation est donnée à Mme Sophie LE FOURNIS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique à la DRHMM, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1) et 2.2) de l’article 1°.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LE FOURNIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier).

- M. Olivier COURANT, contractuel, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 (pôle logistique et affaires immobilières) :

ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

1 S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :

Pour les programmes 148, 216 et 307, délégation est donnée à :

- Mme Hassina TACHOUAFT et Mme Marianne DERIEUVW à effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG et à Mme Brigitte LEFEVRE à effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

II S'agissant du centre de coût « gestionnaire de biens » :

Pour les programmes 148, 307, 333 et 723 délégation est donnée à:

- Mme Hassina TACHOUAFT, Mme Sophie LE FOURNIS et M. Yoann DUPAS, ainsi que Mme Catherine RAMNOUX pour les trois premiers,à effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

HT Délégation est donnée à Mme Hassina TACHOUAET, Mme Sophie LE FOURNIS et Mme Marianne DERIEUVW à effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 6ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis Le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de 1ère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via l’outil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX,

M. Yoann DUPAS, Mme Sophie LE FOURNIS et Mme Hassina TACHOUAFT.

En outre, s’agissant des dépenses liées aux frais de mission (programmes 216 et 307), les agents de la préfecture et des sous-préfectures dont la liste est annexée au présent arrêté, agissant au titre des services prescripteurs, reçoivent délégation en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation, via l’application Chorus DT (déplacements temporaires),

ARTICLE 5 : Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 6 : Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme régionale CHORUS, les agents listés en annexe l, chacun en fonction de son niveau d’habilitation, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application CHORUS dt (déplacements temporaires), en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait après réalisation de la prestation, ainsi que la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

ARTICLE 7 : L'arrêté n° 41-2017-12-22-007 du 22 décembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2.6 FEN. 20

-4/4-

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 7_

ANNEXE

BA MOUSTAPHA VH1

BADILA YVON SERGE VHi

BAILLOUX ISABELLE ASSIST+valideur SG, GC et GV BAUMONT FRANCOISE VHi

BERGERARD PAUL VHi

BERTHIAS MARIE-HELENE VH1

BOUSQUET PIERRE VH1

BOUTELOUP SOPHIE VH1

BRIANCON-MARJOLLET CLAIRE VH1

CRASTES ANNIE VH1

DEBOIS Claire VH1

DERIEUW MARIANNE VHi

DERQUER Jean-Aimé VHi

DESCHAMPS MURIELLE VHi

DESON VERONIQUE ASSIST+valideur SG, GC et GV DUPAS YOANN VHA

FOUSSIER BENOIT VHI

GARNIER-LABBE LAURENCE vH1

GIMENEZ CATHERINE VH1

GRENIER NICOLAS VH1

LEFEVRE BRIGITTE ASSIST+valideur SG, GC et GV

LE FOURNIS SOPHIE VHi

LEGAY MARTINE VH1

IMAIGNAN MICHEL VH1

IMARGAT BENOIT VHA

IMARGAT NATHALIE vH1

IMARTIN SIMON VHi

ORTH CATHERINE ASSIST+valideur SG, GC et GV

PAQUIGNON JOSETTE VH1

PAVIE BRIGITTE ASSIST+valideur SG, GC et GV

PETIT EMILIE VH1

PINO SEBASTIEN vhi

POULIN CHARLOTTE vHi

RENAULT MARIE-THERESE VH1

SERRES DOMINIQUE vi

TACHOUAFT HASSINA VH1

TOURNOIS VERONIQUE VHi

VIGNAUD LAURENT VA‘

VOGT JEAN-MARC VH1

YANG PATRICIA ASSIST+valideur SG, GC et GV

SG : service gestionnaire 2

GC : gestionnaire comptable

GV: gestionnaire valideur

VH : valideur hiérarchique

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 8PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-011 - Arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Madame Hassina TACHOUAFT, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 9PREFECTURE PAIE

41-2018-02-26-012

Arrêté préfectoral du 26 février 2018 donnant délégation

de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l’Etat

à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des

ressources à la Direction départementale des finances

publiques de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-012 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 10Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aternité

PREFET DE LOIR ET CHER

ARRETE PREFECTORAL du 2 6 FEV. 2018

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT:

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15 ° ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et- Cher;

Vu la décision du 31 juillet 2013 de Mme Françoise COULONGEAT, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de M. Xavier GRIDAINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRËÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAÏNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-012 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 11> recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail département (CHSCT) relevant du programme n° 218.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et linventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l'article 2.

Article 5 : en application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Xavier GRIDAINE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (Sgad) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2017-02-17-011 du 17 février 2017 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et M. Xavier GRIDAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le . 2 FEV, 20 Le Préfet

-Piéfre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-012 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 12PREFECTURE PAIE

41-2018-02-26-009

Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de

signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète

de Romorantin-Lanthenay

PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 13_ É

Liberté «* Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du. 26 Fey, 20

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu le décret du 1% août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 17-2113-A du 12 décembre 2017 portant réintégration-mutation de Mme Bénédicte DAMON, attachée d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Romorantin- Lanthenay, à compter du 18 décembre 2017 ;

Vu la circulaire INTA 1708864 C du Ministère de l'Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, notamment la décision n° 07/2018 du 20 février 2018 portant nomination de Mme Bénédicte DAMON en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay à compter du 1° mars 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant organisation des services de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 14A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1® juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ; |

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12} Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 1511) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d'équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

«+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à7 500€;

+ des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe À en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine FOURCHEROT et de Mme Bénédicte DAMON, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :

— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

— autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

— signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

— dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 16Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- airêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L. 224-16 à L 224-18; L 233- 1,L233-2 ;L234-2 ;L 234-8; L 234-10; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1; L 4134: R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-122 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à la date du 1° mars 2018 en abrogeant l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-29-005 du 29 août 2017.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 9 6 FEV. 2018 Le préfet,

JedfPierre CONDEMINE

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-02-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 17