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Déliberation - DM 2025 72
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 72)
Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025 S L O7
ID :013-211300371-20250808-DM_ 2025 72-AU
RE TIQUE ir TSé
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
202572 — OBJET : Autorisation de mandater un Médecin Conseil
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORME qu'il convient de mandater le Docteur Guy RECORBET Médecin Conseil afin
d'assister Maître Shirley LETURCQ dans l'affaire opposant la commune à Monsieur PANDELI
sous le numéro de dossier 00806.
DECIDE de mandater le Docteur Guy RECORBET - Cabinet médical — 376 avenue du Prado — 13008 MARSEILLE, pour assurer cette assistance.
DIT que les honoraires du médecin agréé pour l'étude du dossier et l'assistance s'élève à
800€.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de ces honoraires seront prévus au budget de la commune, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 8 août 2025.
0
Le Maire, £P RE NE \
Jérôme MARCILIAC