unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 241015

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unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 241015 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 241015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Mail : administration@pays-gentiane.com

N/Réf : DM – VC / 241113

Tel : 04.71.78.29.50

Communauté de Communes du Pays Gentiane

Place de la Gare

15400 Riom-ès-Montagnes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée, régulièrement convoquée le 8 octobre 2024, s'est réunie à la salle polyvalente, rue du collège, 15190 CONDAT, sous la présidence de Valérie CABECAS.

Membres présents :

Christophe RAYNAL, Charles RODDE, Jean-Paul BESSE, Christelle CAYZAC, Jean MAGE, Joëlle BORNE, Jean-Maurice EMORINE, Christian FLORET, Jean-Louis MARANDON, Chrystèle SERRE, Yves BAFOIL, François BOISSET, Laurence BOUE, Annie DUMONT, Jean-Luc FERRARI, Pascal PAGES, Bernard PELISSIER, Jean-Pierre RISPAL, Sophie RONGIER, Bernadette STOCK, Gilbert MOMMALIER, Eric DOLLE, Louis TOTY, Valérie CABECAS

Représentés :

Christophe PALLUT représenté par Christelle CAYZAC, Anne DEMONTOUX représentée par François BOISSET, Elodie JUILLARD représentée par Laurence BOUE, Alexandre FAVORY représenté par Louis TOTY, Blandine VAN-DYCK représentée par Valérie CABECAS

Membres absents excusés : Pierre POUGET

Date de la convocation : 8 octobre 2024

Secrétaire de séance : Charles RODDE

Membres en exercice : 35

Présents : 24

Pouvoirs : 5

Votants : 29Page 2 sur 33

Madame la Présidente procède à l’appel des conseillers communautaires. Elle constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18h35. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Charles RODDE a été désigné secrétaire de séance.

 Délibération n° DE_140_2024 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 20 AOUT 2024

Vu l’Ordonnance n° 2021-1310 et le Décret n° 2023-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements – JO n°0236 du 9 octobre 2021 ;

Considérant le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 août 2024 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 11 octobre 2024 pour approbation ;

Considérant l’exposé de Madame la Présidente ;

Après e n avoir délibéré e t à l’unanimité, le conseil communautaire décide : • D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25 juin 2024.

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

Adopté à l’unanimité

 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 20

AOUT 2024

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire :

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Bureau

DE_123_2024 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT Approuvée

DE_124_2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Approuvée

 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15

OCTOBRE 2024

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire :Page 3 sur 33

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Bureau

DE_138_2024 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT Approuvée

DE_139_2024 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D’AIDE COMMUNAUTAIRE Approuvée

 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LA PRESIDENTE

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Délégation à Mme la Présidente pour traiter les marchés sans formalité lorsque les crédits sont inscrits au budget

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération 2020_079 du 30 juillet 2020 ;

Considérant qu’une consultation pour la fourniture d’une benne amovible neuve de 30 m3 pour le dépôt des cartons à la déchetterie de Riom-ès-Montagnes a été lancée le 1er juillet 2024 auprès des entreprises spécialisées ;

Considérant que deux offres ont été déposées dans les délais ;

Considérant que par délibération 2020_079 du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a donné à Madame la Présidente délégation pour traiter les marchés sans formalités lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant que Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire en application de l’article L2122-23 du CGCT ;

Madame la Présidente a signé le devis pour la fourniture d’une benne amovible neuve de 30 m3 pour le dépôt des cartons à la déchetterie de Riom-ès-Montagnes avec l’entreprise :

LOCATELLI EUROCONTAINERS SPA

Via Crema, 72 – 24055 COLOGNO AL SERIO (Italie)

pour les motifs suivants :

Offre la mieux disante pour un prix de 9 400 € HT – 11 280 € TTC.

Fait à Riom-ès-Montagnes, le 1er octobre 2024

La Présidente

Valérie CABECASPage 4 sur 33

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Délégation à Mme la Présidente pour traiter les marchés sans formalité lorsque les crédits sont inscrits au budget

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération 2020_079 du 30 juillet 2020 ;

Considérant qu’une consultation pour la remise en état de deux portillons (Col de Serre), d’un passage en bois (La Font Sainte) et de deux passerelles (Marchastel) a été lancée le 9 septembre 2024 ;

Considérant qu’une offre a été déposée ;

Considérant que par délibération 2020_079 du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a donné à Madame la Présidente délégation pour traiter les marchés sans formalités lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant que Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire en application de l’article L2122-23 du CGCT ;

Madame la Présidente a signé le devis pour la remise en état de deux portillons (Col de Serre), d’un passage en bois (La Font Sainte) et de deux passerelles (Marchastel) avec l’entreprise :

COACHING DE LA VALLEE – Teddy RETHORE

3, place Marmagniat - 15400 CHEYLADE

pour les motifs suivants :

Offre la mieux disante pour un prix de 2 269 € HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Fait à Riom-ès-Montagnes, le 1er octobre 2024

La Présidente

Valérie CABECASPage 5 sur 33

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : VIREMENT DE CREDITS

La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Gentiane,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2022_136 en date 10 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DE_070_2024 en date 09 avril 2024 portant vote du budget annexe du service des ordures ménagères ;

Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération du conseil communautaire n°2022_136 en date 10 novembre 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur permettant d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des crédits inscrits dans chaque section ;

DECIDE

Article 1 : de procéder aux virements de crédits comme suit :

Budget annexe des OM

N° compte Intitulé du compte Dépenses € Recettes € 2315 Installations, matériel et outillage

techniques

-10 000

2315-11 Installations, matériel et outillage

techniques (Op. Déchetterie)

-1 500

2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

+11 500

Article 2 : Le Directeur général des services est chargé de l’éxecution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Cantal

- Monsieur le comptable, responsable du SGC de Mauriac

Fait à Riom-ès-Montagnes, le 08 octobre 2024.

La Présidente

Valérie CABECASPage 6 sur 33

Finances

Rapport n°1 : Délibération n° DE_141_2024 – CREATION DU BUDGET ANNEXE CLIC DU HAUT CANTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane et sa compétence « Mise en place et gestion d'un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires » ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 10 octobre 2024 ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer un suivi comptable spécifique de la compétence CLIC ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 DECIDE de créer, à partir du 1er janvier 2025, le budget annexe « CLIC DU HAUT CANTAL » qui sera soumis à la nomenclature M57 ;

 DIT que ce budget annexe n’est pas assujetti à la TVA ;

 MANDATE Madame la Présidente pour solliciter les Services Fiscaux pour l’enregistrement de ce budget annexe ;

 AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Cadre de vie

Rapport n°2 : Délibération n° DE_142_2024 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE DE L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES DE L'ANCT

Considérant que le Contrat de Relance et de Transition Écologique a vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets compatibles avec les besoins de cohésion des territoires, comme celui de transition numérique ;Page 7 sur 33

Considérant que la Communauté des Communes du Pays Gentiane souhaite s’inscrire dans un programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et en faire bénéficier les communes volontaires de moins de 3500 habitants, soit Marchastel, Riom-ès-Montagnes, Saint-Hippolyte, Apchon, Collandres ;

Considérant que ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour : - Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée

- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire

- Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées - Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement

Madame la Présidente précise que l’ANCT s’engage ainsi à mettre à disposition un accompagnement sur 23 jours réparti sur 3 mois se traduisant par :

- La mise à disposition du professionnel du numérique au sein de chaque collectivité - La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés

- La documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale - La coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Territoires

La Communauté de Communes s’engage à accompagner le dispositif d’un point de vue opérationnel et organisationnel avec son conseiller numérique.

Le programme sera d’un coût total de 23 000 € HT, financé intégralement par l’ANCT et donc gratuit pour la Communauté de Communes. Ces modalités sont reprises dans la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays Gentiane et L’Incubateur des Territoires ANCT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil communautaire décide :

 D’APPROUVER le programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;

 D’APPROUVER la convention de partenariat annexée à la présente délibération ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°3 : Délibération n° DE_143_2024 – ESPACE FRANCE SERVICES : RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LE CICAS POUR MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU DE PERMANENCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0Page 8 sur 33

Vu la convention départementale France Services ;

Vu l’avenant à la convention départementale France Services ;

Vu la convention de mise à disposition de locaux à usage de bureau entre la Communauté de Communes du Pays Gentiane et le CICAS du Cantal (Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés) ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Gentiane met à disposition du CICAS du Cantal, dans le cadre de l’animation de l’Espace France Services, un bureau pour assurer des permanences mensuelles afin d’orienter, conseiller et recueillir les demandes de retraite complémentaire des usagers ;

Considérant la présence régulière de cet organisme sur le territoire ;

Considérant la complétude de l’offre de service au sein de la Maison France Services et l’aide apportée par le CICAS à la population ;

Madame la présidente propose à l’assemblée de renouveler le conventionnement avec le CICAS du Cantal pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 DE RENOUVELER le conventionnement avec le CICAS du Cantal pour la mise à disposition d’un bureau pour assurer des permanences ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°4 : Délibération n° DE_144_2024 – ADHESION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT CANTAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Considérant que le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le souci permanent de les adapter aux particularités locales ; Considérant que le CAUE est un partenaire de proximité, un pôle d’échange autour du cadre de vie et un outil de prospective et d’expérimentations ;

Considérant que l’adhésion au CAUE va permettre à la collectivité de bénéficier de conseils personnalisés et d’un accompagnement technique et méthodologique ;

Madame la présidente propose à l’assemblée d’adhérer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du cantal, association à but non lucratif qui exerce une mission de service public dans tout le département. Madame la Présidente précise que la cotisation pour une communauté de communes est de 0.09 € par habitant (Montant minimum de 650 € et maximum de 3 500 €).Page 9 sur 33

Après en avoir délibéré, par 28 voix Pour et une abstention (Gilbert MOMMALIER), le conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 28 Abstention : 1 Contre : 0

 D’ADHERER à compter du 1er janvier 2025 au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du cantal (CAUE) ;

 DE VALIDER la cotisation de 650 € / an

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Adopté

Ressources humaines

Rapport n°5 : Délibération n° DE_145_2024 – DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER POUR LE POSTE DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MANAGER DE COMMERCES DU PAYS GENTIANE

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Gentiane ;

Vu la signature de la convention cadre ORT « Petites Villes de Demain » le 12 janvier 2023 par le Préfet du département du Cantal, le Président du département du Cantal, la Communauté de communes du Pays Gentiane et les deux communes PVD de Riom-ès-Montagnes et de Condat ; Vu l’avis de la commission économique en date du 26 septembre 2024 ;

Considérant les besoins du territoire en matière de développement économique et de dynamisation du tissu commercial et artisanal, les actions engagées dans le cadre des deux Plans Guides « Petites Villes de Demain » et les attentes de l’Association des Commerçants et des Artisans de Riom-ès-Montagnes ; Madame la Présidente propose de solliciter un financement européen LEADER pour le poste d’agent de développement économique – Manager de commerces au sein de la Communauté de communes. Ce financement pourrait permettre de prendre en charge 70% du salaire de l’agent sur une base horaire fixe de 36,92€/h.

L’agent serait à 70% de son ETP sur des missions de développement économique pour le Pays Gentiane et la mise en œuvre des actions PVD liées à la thématique et 30% de son ETP pour une mission de management d’équipe au sein de la Communauté de communes permettant d’insuffler une dynamique collective au sein de la Communauté de Communes autour d’une vision commune. Le financement serait prévu sur une durée de deux ans à compter du 1er février 2025.

A ce titre, les dépenses prévisionnelles pour le poste sur les deux années sont les suivantes :Page 10 sur 33

Nature des dépenses Montants

Frais salariaux 76 904,36€

Frais généraux 11 535,65€

Frais de déplacement 3 845,22€

Ordinateur et téléphone 1 239,98€

TOTAL 93 525,21€

Le plan de financement couvrant ces dépenses pour les 2 années est le suivant : Financements Montants

Communauté de communes du Pays Gentiane

30% 18 705,05€ LEADER 70% 74 820,16€

TOTAL 93 525,21€

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 DE DEPOSER une demande de financement LEADER pour le poste de chargé de développement économique – Manager de commerces au sein de la Communauté de communes du Pays Gentiane ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires au suivi de l’opération ;

 DE PREVOIR les sommes au budget.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°6 : Délibération n° DE_146_2024 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu la délibération n° DE_088_2023 en date du 23 juin 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Page 11 sur 33

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

 DE RENDRE permanent le poste de chargé de coopération ;

 QUE, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;  D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

 D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Adopté à l’unanimité

Annexe : tableau des emplois modifié

Service Libellé Emploi Grade minimum Grade

Maximum

Type poste Possibilité

Contractuel

Poste Pourvu Durée temps

de travail

Administrati

on

Directeur Général

des services

Attaché

Territorial

Attaché

Principal

Permanent Oui Non TP

Administrati

on

Administration

Générale

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Permanent Oui Oui TP

Administrati

on

Comptabilité et

Finances

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Permanent Oui Oui TP

Administrati

on

Secrétariat

administratif

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Permanent Oui Non TP

Administrati

on

Assistant

d'administration

général et RH

Rédacteur Rédacteur

principal de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Développe

ment

Territorial

Chargé de mission Attaché

Territorial

Attaché

Territorial

Permanent Oui Oui TP

Développe

ment

Territorial

Chargé de mission Attaché

Territorial

Attaché

Territorial

Non Permanent Oui Non TP

Développe

ment

Territorial

Chargé de

coopération

Assistant socio -

éducatif

Assistant socio -

éducatif

Permanent Oui Oui TPPage 12 sur 33

Services à la

population

Accueil et

Secrétariat

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services à la

population

Accueil et

Secrétariat

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services à la

population

Conseiller

Numérique

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Non Permanent Oui Oui TP

Clic Conseiller en

gérontologie

Assistant socio -

éducatif

Assistant socio -

éducatif

Permanent Oui Oui TP

Clic Conseiller en

gérontologie

Assistant socio -

éducatif

Assistant socio -

éducatif

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Technicien

Rivières

Technicien

Territorial

Technicien

Principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Chargé(e) de

mission :

Elaboration du

Contrat de Progrès

Territorial «

Sources Dordogne

-Rhue »

Technicien

Territorial

Ingénieur

Territorial

principal

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Oui TP

Services

techniques

Collecte traitement

des déchets

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Permanent Oui Non TP

Enfance

Jeunesse

Animateur RPE Adjoint

technique

Adjoint

technique

territorial de

1ère classe

Permanent Oui Oui TPPage 13 sur 33

Enfance

Jeunesse

Responsable

ALSH

Animateur

Territorial

Animateur

Territorial de

1ère classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Animateur ALSH Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Animateur ALSH Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Responsable MC Educateur

Territorial

Educateur

Territorial de

1ère classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Auxiliaire de

Puériculture

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Assistant petite

enfance

Agent social

territorial

Agent social

territorial de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Assistant petite

enfance

Agent social

territorial

Agent social

territorial de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Enfance

Jeunesse

Assistant petite et

ALSH

Agent social

territorial

Agent social

territorial de

2ème classe

Permanent Oui Oui TP

Marchés publics

Rapport n°7 : Délibération n° DE_147_2024 – POLE INTERCOMMUNAL DES SERVICES ET DE LA FAMILLE DU PAYS GENTIANE ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Communautés de communes du Pays Gentiane ;

Vu la délibération n°DE_2022-085 du 08 juin 2022 validant le projet d’implantation d’un « Pôle Intercommunal des Services et de la Famille du Pays Gentiane » ;

Vu la délibération n°DE_031_2024 en date du 20 février 2024 portant validation de l’Avant-Projet Définitif du PISF ;

Vu la délibération n°DE_110_2024 en date du 25 juin 2024 autorisant le lancement des consultations des entreprises pour les lots suivants :

Lots Désignation Estimatif € HT

Désamiantage - Déplombage 21 765,00

1 Terrassements - V.R.D. 83 000,00Page 14 sur 33

Lots Désignation Estimatif € HT

2 Démolition - Gros Œuvre 736 000,00

3 Charpente bois 68 000,00

4 Couverture - Etanchéité - Zinguerie 76 000,00

5 Habillages de façades 112 000,00

6 Menuiseries extérieures aluminium - Occultations 226 000,00

7 Serrurerie 56 000,00

8 Menuiseries intérieures bois 251 000,00

9 Cloisons - Plafonds - Faux-plafonds - Isolation - Peinture 357 000,00

10 Carrelages - Faïences 37 000,00

11 Revêtements de sols collés 53 000,00

12 Ascenseur 1000 kg 79 000,00

13 Signalétique 13 235,00

14 Chauffage eau chaude - Plomberie - Sanitaire - Ventilation 294 000,00

15 Electricité - Courants forts - Courants faibles - Alarme incendie 207 000,00

TOTAL 2 670 000,00

Vu la Commission MAPA en date du 10 octobre 2024 ;

Madame la Présidente expose qu’une consultation des entreprises pour les 15 lots du projet de rénovation de l’aile vacante du collège Georges Bataille en vue de l’implantation du futur Pôle Intercommunal des Services et de la Famille du Pays Gentiane a été réalisé en procédure adaptée. L’Avis d’Appel à Candidatures a fait l’objet de la publicité suivante :

- Journal LA MONTAGNE – Edition Cantal du 22 juillet 2024

- Dématérialisation de la procédure sur www.centreofficielles.com le 18 juillet 2024 - Publication sur CENTREMARCHESPUBLICS.FR, E-MARCHESPUBLICS.COM, FRANCE MARCHES le 18 juillet 2024

Madame la Présidente précise que 30 plis ont été reçus dans les délais. La commission MAPA – Marché en procédure adaptée s’est réunie le 10 octobre 2024 afin d’ouvrir les plis, analyser ces offres et proposer l’attribution du marché.

Madame la Présidente précise que conformément à l’Avis d’appel à candidatures et au règlement de consultation, les critères de sélections étaient :

 la " valeur technique " pondérée à 50 % de la note globale sera appréciée au regard du mémoire technique et sous pondérée comme suit :

o les moyens mis en œuvre pour respecter le planning (personnel, matériels…) : 20 % ; o la valeur technique des prestations proposées (qualification du personnel d’encadrement, qualité du matériel et méthodologie) : 20 % ;

o la qualité des références de chantiers similaires : 10 % ;Page 15 sur 33

 le critère " prix " pondéré à 50 %.

Après ouverture des plis, analyse des offres, la commission MAPA propose de valider le procès-verbal et le classement des offres ci-dessous :

N ° Désignation Entreprises mieux disantes Montant de l'offre De base Prestations

Supplémentaires

Eventuelles

Montant de l'offre

de base + PSE

1 TERRASSEMENTS - V.R.D. R.M.C.L. 74 256,50 € 74 256,50 €

2 DEMOLITIONS - GROS ŒUVRE

SAS SOULIER 709 275,25 € 709 275,25 €

3 CHARPENTE BOIS Entreprise LHERITIER et Fils 67 279,00 € 67 279,00 €

4 COUVERTURE - ETANCHEITE -

ZINGUERIE

INFRUCTUEUX

ESTIMATION 79 000,00 €

79 000,00 €

5 HABILLAGES DE FACADES

INFRUCTUEUX

ESTIMATION 117 000,00 € 117 000,00 €

6 MENUISERIES EXTERIEURES

ALUMINIUM -

OCCULTATIONS

MAZET ET FILS 237 740,50 €

237 740,50 €

7 SERRURERIE BASTIDE SAS 31 294,00 € 31 294,00 €

8 MENUISERIES INTERIEURES BOIS

SARL HUBERT

JOANNY

(mandataire) & SARL

VERGNE MENUISERIE

(co-

traitant)

251 812,65 €

251 812,65 €

9 CLOISONS - PLAFONDS - FAUX PLAFONDS -

ISOLATION - PEINTURE

SAS ROQUES

(mandataire)

&SAS DELPON (co-

traitant)

260 836,34 €

260 836,34 €

10 CARRELAGES -

FAIENCES

EURL FLOTTE 31 112,00 € 31 112,00 €

11 REVETEMENTS DE

SOLS COLLES

SARL ROLLIER & CO 52 904,67 € 52 904,67 €

12 ASCENSEUR 1000 KG ORONA SAS 40 000,00 € PSE 1 :4 380,00 € * 44 380,00 €

13 SIGNALETIQUE INFRUCTUEUX ESTIMATION 13 235,00 € 13 235,00 €

14 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT -

PLOMBERIE -

SANITAIRE -

VENTILATION

SARL LAVERGNE

ANDRE 286 745,05 €

286 745,05 €

15 ELECTRICITE - COURANTS FORTS -

COURANTS FAIBLES -

ALARME

INCENDIE

ELECTRICITE TAZE 217 068,77 €

217 068,77 €Page 16 sur 33

MONTANT TOTAL H.T. 2 469 559,73 € 4 380,00 € 2 473 939,73 €

Prestations Supplémentaires Eventuelles :

* PSE 1 : Contrat d'entretien et forfait du kit GSM 3G (en clauses minimales sur une durée de 3 ans)

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 D’ATTRIBUER les marchés publics de travaux pour la création du Pôle Intercommunal des Services et de la Famille aux entreprises :

N ° DÉSIGNATION ENTREPRISES MIEUX DISANTES Montant de l'offre de base + PSE

1 TERRASSEMENTS - V.R.D. R.M.C.L. 74 256,50 €

2 DEMOLITIONS - GROS ŒUVRE SAS SOULIER 709 275,25 €

3 CHARPENTE BOIS Entreprise LHERITIER et Fils 67 279,00 €

6 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - OCCULTATIONS MAZET ET FILS 237 740,50 €

7 SERRURERIE BASTIDE SAS 31 294,00 €

8 MENUISERIES INTERIEURES BOIS

SARL HUBERT JOANNY

(mandataire) & SARL VERGNE

MENUISERIE (co-

traitant)

251 812,65 €

9

CLOISONS - PLAFONDS - FAUX

PLAFONDS - ISOLATION -

PEINTURE

SAS ROQUES (mandataire)

&SAS DELPON (co-traitant) 260 836,34 €

10 CARRELAGES - FAIENCES EURL FLOTTE 31 112,00 €

11 REVETEMENTS DE SOLS COLLES SARL ROLLIER & CO 52 904,67 €

12 ASCENSEUR 1000 KG ORONA SAS 44 380,00 €

14

CHAUFFAGE -

RAFRAICHISSEMENT -

PLOMBERIE - SANITAIRE -

VENTILATION

SARL LAVERGNE ANDRE 286 745,05 €

15

ELECTRICITE - COURANTS

FORTS - COURANTS FAIBLES -

ALARME

INCENDIE

ELECTRICITE TAZE 217 068,77 €

MONTANT TOTAL H.T. 2 264 704,73Page 17 sur 33

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les documents nécessaires à l’attribution des marchés et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à relancer en procédure adaptée la consultation des entreprises pour les lots infructueux :

N ° DÉSIGNATION ESTIMATION

4 COUVERTURE - ETANCHEITE - ZINGUERIE INFRUCTUEUX 79 000,00 €

5 HABILLAGES DE FACADES INFRUCTUEUX 117 000,00 €

13 SIGNALETIQUE INFRUCTUEUX 13 235,00 €

Adopté à l’unanimité

Rapport n°8 : Délibération n° DE_148_2024 – MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REPRISE DES CHALETS DU VILLAGE DE VACANCES DU LAC DE MENET AVENANT N°1 AU LOT N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la règlementation de la commande publique ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1º du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 â R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la délibération n°DE_117_2023 en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement du marché de travaux pour la reprise des chalets du village de vacances du lac de Menet ; Vu la délibération n°DE_150_2023 en date 28 novembre 2023 attribuant les marchés publics de travaux pour la reprise des chalets du village de vacances du lac de Menet ; Vu le lot n°1 – Ossature bois, notifié à l’entreprise DUVAL-RODDE le 12 janvier 2024 ; Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter une modification non substantielle au marché public en cours sur le lot n°1 ;

Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur le lot n°1 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 D’APPROUVER la modification suivante pour le lot n°1 dans le cadre du marché de travaux pour la reprise des chalets du village de vacances du lac de MenetPage 18 sur 33

Entreprise Lot Description travaux

Montant

marché en cours

(HT)

Montant

avenant (HT)

Montant

marché final

(HT)

RODDE –

DUVAL

1

Ossature

bois

Travaux en plus :

Reprise de solin sur 2 chalets – partie

auvent

Remplacement traverse basse sur baie vitrée

230 288.00 €

2 920.32 €

(1825.20€ +

1095.12€)

233 208.32€

 D’AUTORISER Madame la Présidente à effectuer les démarches, signer l’avenant et les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Adopté à l’unanimité

Christophe RAYNAL fait un point sur l’état d’avancement des travaux. Louis TOTY souhaite des précisions sur le montant des reprises des chalets et le remboursement des entreprises et assurances suite à la médiation.

Délégations de services publics

Rapport n°9 : Délibération n° DE_150_2024 – RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE DE CONDAT

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 1121-3 du code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant que le contrat de délégation de service public portant sur la gestion du centre équestre de CONDAT arrive à échéance le 31 août 2025 ;

Considérant les délais nécessaires pour conduire une nouvelle procédure de délégation de service public ;

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire qu'il convient de lancer la procédure de renouvellement de la délégation de service public concernant l'exploitation du centre équestre de CONDAT en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la Présidente donne ensuite lecture :

 de l'avis d'appel public à candidatures ;

 du cahier des charges d'exploitation ;Page 19 sur 33

 du projet de contrat qui sera signé avec l'exploitant ;

 du règlement de la consultation.

Madame la Présidente rappelle que le contrat de délégation sera conclu du 1er septembre 2025 au 31 août 2035 et que le montant de la redevance se décomposera d'une part fixe imposée par la communauté de communes et d'une part variable proposée par le candidat délégataire. Elle précise que la DSP se déroulera selon une procédure simplifiée en deux temps : o sélection des candidats

o remise des offres

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 D'APPROUVER le lancement d’une procédure de délégation de service public pour choisir le ou les prestataires qui assureront l’exploitation du centre équestre de CONDAT en application des articles L 1411 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 DE DONNER tout pouvoir à Madame la Présidente à cet effet ;

 DE MANDATER Madame la Présidente pour signer toute pièce nécessaire pour mener à bien l'opération.

Adopté à l’unanimité

Louis TOTY souhaite savoir si la commune de CONDAT est satisfaite de la gestion actuelle du centre équestre. Jean MAGE répond par l’affirmative et précise que l’efficacité de la section équestre conduit à une augmentation des effectifs du collège.

Rapport n°10 : Délibération n° DE_151_2024 – RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINEMA

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 1121-3 du code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant que le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma arrive à échéance le 31 mars 2025 ;

Considérant les délais nécessaires pour conduire une nouvelle procédure de délégation de service public ;

Considérant que l’exploitation d’une salle de cinéma intercommunale est considérée comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial dont la création ne déroge pas aux règles de l’interventionnisme économique public ;

Considérant qu’à ce titre la Communauté de Communes doit respecter les modes de dévolutions prévusPage 20 sur 33

par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 1411-1 et suivants, à savoir une Délégation de Service Public.

Madame la Présidente donne ensuite lecture :

o de l'avis d'appel public à candidatures ;

o du cahier des charges d'exploitation ;

o du projet de contrat qui sera signé avec l'exploitant ;

o du règlement de la consultation.

Madame la Présidente précise que la nouvelle délégation de service public aura une durée de 10 ans. Elle précise que la DSP se déroulera selon une procédure simplifiée en deux temps :  sélection des candidats

 remise des offres

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 D’APPROUVER le lancement d’une procédure de délégation de service public pour choisir le ou les prestataires qui assureront l’exploitation de la salle de cinéma intercommunale située place de la Gare à Riom-ès-Montagnes en application des articles L 1411 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 D’APPROUVER les modalités exposées ci-dessus pour cette délégation ;  DE DONNER tout pouvoir à Madame la Présidente à cet effet ;

 DE MANDATER Madame la Présidente pour signer toute pièce nécessaire pour mener à bien l'opération.

Adopté à l’unanimité

Pascal PAGES aborde les problèmes de chauffage du cinéma.

Environnement

Rapport n°11 : Délibération n° DE_149_2024 – VALIDATION DES STATUTS ET ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GENTIANE AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AUZE SUMENE

Vu les articles L.5211-5 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Vu les projets de statuts du syndicat mixte du bassin versant Auze Sumène qui prendra la dénomination Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyMBAS) ;Page 21 sur 33

Considérant que lors du conseil communautaire du 9 avril 2024, les élus ont validé, par délibération n° DE_080_2024, les principes de structuration syndicale de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant Auze Sumène validés avec l’ensemble des EPCI de l’entente en février 2024. Considérant que pour des raisons de fluidité administrative, il est nécessaire de transformer l’entente Auze Sumène existante depuis 2019, en charge de la GEMAPI sur les bassins versant de l’Auze et de la Sumène, en syndicat de rivière.

L’objet du Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène est d’exercer, par transfert, en lieu et place de ses membres et sur son périmètre d’intervention :

- la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,

- la compétence « animation-concertation de bassin » définie à l’item n° 12 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Les actions du syndicat sont d’intérêt général et visent l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques, la restauration et la protection des milieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, et s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur son territoire.

Madame la Présidente donne lecture des statuts de ce syndicat dénommé « Syndicat Mixte du Bassin- versant Auze Sumène » (SyMBAS) et détaille les modalités de fonctionnement de la structure notamment en ce qui concerne les modalités de participation financière de chaque membre à l’équilibre global de fonctionnement et d’investissement.

Conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane, Madame la Présidente rappelle la possibilité d'adhésion aux syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

Présents : 24 Procurations : 5 Votants : 29 Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

 D’ADHERER au Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyMBAS) ;  D’ADOPTER les statuts figurant en annexe ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Adopté à l’unanimitéPage 22 sur 33

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AUZE SUMENE (SyMBAS) Arrêté préfectoral n°XXXX – En date du XXXX

Vu la loi nᵒ 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5711-1

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil communautaire de Sumène Artense communauté du 11 avril 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant Auze Sumène,

Vu la délibération du conseil communautaire de Pays Gentiane du 9 avril 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant Auze Sumène,

Vu la délibération du conseil communautaire de Pays de Mauriac du 21 mars 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant Auze Sumène,

Vu la délibération du conseil communautaire de Pays de Salers du 29 mai 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant Auze Sumène,

Vu la délibération du conseil communautaire de Xaintrie Val Dordogne du 27 juin 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivièrePage 23 sur 33

sur le bassin-versant Auze Sumène,

Préambule :

Le bassin hydrographique de l’Auze et de la Sumène, affluents rive gauche de la Dordogne, s’étend sur 735 km2, 44 communes, 5 Communautés de communes, dans les départements du Cantal et de la Corrèze, pour un total d’environ 1000 km de cours d’eau (dont 262 km classés « masse d’eau »). Avec environ 1.3 km de cours d’eau par km2, l’eau est une des richesses du territoire. Ce territoire connait de forts enjeux agricole, hydroélectrique et touristique, qui sont à l’origine d’une dégradation progressive du milieu et n’est inclus dans aucune procédure de gestion intégrée des cours d’eau.

Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont transféré la compétence GEMAPI (Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux EPCI-FP. Compte tenu des enjeux de ce bassin hydrographique, il a été proposé, après concertation avec l’ensemble des partenaires engagés dans la gestion de l’eau, que Sumène Artense communauté, déjà impliquée dans la gestion des milieux aquatiques sur ce bassin par la portance du site Natura 2000 « Entre Sumène et Mars », assure la réalisation d’un diagnostic de l’Auze et de la Sumène, et de leurs affluents, avec les 3 autres communautés de communes principales du bassin, organisées autour d’une Entente intercommunautaire, afin de mettre en œuvre un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur ces cours d’eau.

L’entente existe depuis 2019 et a ses limites. Aussi les collectivités partenaires ont décidé de se structurer en syndicat mixte.Page 24 sur 33

Chapitre 1 : Constitution – Périmètre - Siège social - Durée

Article 1 : Constitution et dénomination

En application de l’article L5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales et de l’article L211-7 du code de l’environnement, il est formé un syndicat mixte dit fermé pour la partie de leur territoire telle que précisée à l’article 2 entre :

 Sumène Artense communauté

 La Communauté de Communes de Pays Gentiane

 La Communauté de Communes de Pays de Mauriac

 La Communauté de Communes de Pays de Salers

 La Communauté de Communes Xaintrie Val Dordogne

Le Syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyMBAS)

Article 2 : Périmètre du Syndicat

Le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de territoire comprises dans les bassins versants de l’Auze et de la Sumène et figurant dans le périmètre précis constitué par une carte annexée (annexe 1) aux présents statuts.

Article 3 : Durée

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Le siège social du syndicat est fixé au 8 place de la poste 15 240 SAIGNES

Chapitre 2 : Objet-Compétences

Article 5 : Objet

Dans les conditions de l’article 6 des statuts, le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène exerce, par transfert, en lieu et place de ses membres et sur son périmètre d’intervention : - la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,Page 25 sur 33

- la compétence « animation-concertation de bassin » définie à l’item n° 12 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Les actions du syndicat sont d’intérêt général et visent l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques, la restauration et la protection des milieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, et s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur son territoire.

Article 6 : Compétences

❶ Compétence GEMAPI :

La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Ainsi, le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène est compétent pour exercer la Maitrise d’Ouvrage et/ou la Maitrise d’Œuvre des actions suivantes :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

✓ Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau ;

✓ Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transit piscicole et sédimentaire et pour le rétablissement d’une morphologie d’écosystème rivière ;

✓ Diagnostics, études et travaux pour l’aménagement des bassins versant à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

✓ Veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques et concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l’équilibre des milieux ;

✓ Restauration de la végétation riveraine, dans le respect de l’équilibre des milieux.

5. La défense contre les inondations et contre la mer :

✓ En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau ;

✓ En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques.

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :Page 26 sur 33

✓ En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau ;

✓ En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine ;

✓ En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour l’aménagement de zones humides à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau ;

✓ Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;

✓ Diagnostics, études et travaux pour la protection et la reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles.

Dans le cadre de l’ensemble des actions précédemment détaillées, du bon exercice de ses compétences GEMAPI et de l’animation global du projet de territoire qu’il porte avec ses partenaires techniques et financiers, le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène réalise également :

 La communication et la sensibilisation pour la prévention du risque d’inondation et pour la préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

 Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontée d’information aux services compétents lorsqu’il est constaté une pollution sur le cours d’eau ou toute autre action pouvant porter atteinte à l’équilibre des milieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement…).

 Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées à ses compétences.

 Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.

❷ Compétence hors GEMAPI :

Le syndicat est également compétent au titre de l’item 12 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

12. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Article 7 : Prestations de services et activités complémentaires

Le syndicat peut assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Pour l’exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablement par le comité syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales.Page 27 sur 33

Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 8 : Comité syndical

Le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène est administré par un Comité Syndical composé de délégué·e·és titulaires et suppléant·e·s, désigné·e·és par les assemblées délibérantes membres et choisi·e·s selon les modalités de l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les nombres de délégués titulaires représentant chaque membre est fixé selon une clé de répartition technique basée sur la surface de bassin-versant sur le territoire concerné par le syndicat.

Le comité syndical est composé de 15 délégués titulaires (et 15 suppléants), répartis de la manière suivante :

Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.Page 28 sur 33

Article 9 : Bureau syndical

Le comité syndical pourra désigner parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres

Le nombre de membres (du bureau) sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a éventuellement reçues du comité syndical en application de l’article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Article 10 : Président

Le Président est élu par le comité syndical parmi ses membres. Il est l’organe exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, notamment :

- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ;

- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte ;

- Il représente Syndicat Mixte en justice.

Il peut recevoir délégation du comité syndical d’une partie des attributions de l’organe délibérant en application de l’article L.5211-10 du CGCT.

Il est seul chargé de l’administration du Syndicat Mixte mais il peut, dans les conditions prévues à l’article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation de signature.

Article 11 : Les Vice-Présidents

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement. Leur nombre sera déterminé par délibération du comité syndical selon les modalités de l’article L 5211-10 du CGCT.

Chapitre 4 : dispositions financières et comptables

Article 12 : Budget du Syndicat

Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet et aux charges d’administration générale correspondantes.Page 29 sur 33

Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :

 Les contributions des membres adhérents qui est annuelle et obligatoire pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du Syndicat les ont déterminées. Le montant total de ces contributions est déterminé chaque année en fonction de la répartition définie ci-après ;

 Les subventions, dotations et participations des partenaires financiers et institutionnels ;

 Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat Mixte ;

 Le produit des emprunts ;

 Le produit des dons et legs ;

 Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;

 Les sommes (reçues) des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

Et, d’une façon générale, toutes ressources prévues, à ce jour ou à l’avenir, par le CGCT.

Article 13 : Clé de répartition

Les dépenses relatives au fonctionnement général du syndicat et à l’exercice de la compétence visée à l’article 6 des présents statuts sont réparties entre les membres par l’application de la clé élaborée au prorata de la surface de bassin versant telle que figurant dans le périmètre indiqué sur la carte annexée aux présents statuts :

EPCI - FP % Superficie BV Participation fonctionnement

Sumène Artense communauté 21,9% 22,175%

Communauté de communes du

Pays Gentiane 16,68% 16,955%

Communauté de communes du

Pays de Mauriac 31,07% 31,345%

Communauté de communes du

Pays de Salers 29,26% 29,535%

Communauté de communes

Xaintrie Val Dordogne 1,1% 0%

Du fait de sa faible superficie, la communauté de communes Xaintrie Val Dordogne ne participera pas aux frais de fonctionnement du Syndicat Mixte.Page 30 sur 33

Concernant les dépenses d’investissement, et de fonctionnement, liées à des aménagements/ ouvrages, la contribution sera affectée à l’EPCI concerné (autofinancement résiduel).

Dans le cas d’un aménagement/étude dont la portée concerne plus d’un EPCI, les charges seront réparties selon une délibération du comité syndical et dans les conventions d’engagement correspondantes.

Le montant des contributions est voté chaque année par le comité syndical avant le vote du budget en fonction des programmes d’investissements prévisionnels et des frais de fonctionnement prévisionnels associés.

Chapitre 5 : dispositions diverses

Article 14 : Adhésion et retrait d’un membre

Les procédures d’admission ou de retrait d’un membre du syndicat sont celles prévues aux articles L5211-18 et L.5211-19 du CGCT.

L’adhésion ou le retrait d’un membre du syndical est autorisé par le/la Préfet·e, conformément au CGCT.

Article 15 : Modification des compétences et autres modifications statutaires

Le Syndicat Mixte peut modifier ses compétences ou les autres dispositions de ses statuts conformément aux dispositions du CGCT, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.

Article 15 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira et votera le règlement intérieur du Syndicat Mixte. Il sera adopté par délibération du comité syndical.

Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement général du Syndicat Mixte, du comité syndical, du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.

Article 16 : Comptable

Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public du service de gestion comptable de Mauriac.Page 31 sur 33

Article 17 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.

ANNEXE 1 – Carte du périmètre du Syndicat MixtePage 32 sur 33

Affaires diverses

Pascal PAGES souhaite connaître à quelle date les travaux de réparation de la fourrière – refuge pourront démarrer suite à l’incendie.

Madame la Présidente précise que la communauté de communes est dans l’attente de l’expertise avant de pouvoir mandater des artisans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Numéros d’ordre des délibérations prises

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Conseil

DE_140_2024 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 AOUT 2024 Approuvée

DE_141_2024 CREATION DU BUDGET ANNEXE CLIC DU HAUT CANTAL Approuvée

DE_142_2024

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE DE L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES DE L'ANCT

Approuvée

DE_143_2024 ESPACE FRANCE SERVICES : RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LE CICAS POUR MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU DE PERMANENCE Approuvée

DE_144_2024 ADHESION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT CANTAL Approuvée

DE_145_2024

DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER POUR LE POSTE DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MANAGER DE COMMERCES DU PAYS GENTIANE

Approuvée

DE_146_2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Approuvée

DE_147_2024 POLE INTERCOMMUNAL DES SERVICES ET DE LA FAMILLE DU PAYS GENTIANE ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX Approuvée

DE_148_2024 MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REPRISE DES CHALETS DU VILLAGE DE VACANCES DU LAC DE MENET AVENANT N°1 AU LOT N°1 Approuvée

DE_149_2024

VALIDATION DES STATUTS ET ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GENTIANE AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AUZE SUMENE

Approuvée

DE_150_2024 RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE DE CONDAT Approuvée

DE_151_2024 RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINEMA ApprouvéePage 33 sur 33

Membres présents :

Christophe RAYNAL, Charles RODDE, Jean-Paul BESSE, Christelle CAYZAC, Jean MAGE, Joëlle BORNE, Jean-Maurice EMORINE, Christian FLORET, Jean-Louis MARANDON, Chrystèle SERRE, Yves BAFOIL, François BOISSET, Laurence BOUE, Annie DUMONT, Jean-Luc FERRARI, Pascal PAGES, Bernard PELISSIER, Jean-Pierre RISPAL, Sophie RONGIER, Bernadette STOCK, Gilbert MOMMALIER, Eric DOLLE, Louis TOTY, Valérie CABECAS

Le secrétaire de séance, La Présidente, Charles RODDE Valérie CABECAS