unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 250306

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unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 250306 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Gentiane - PV Conseil 250306)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Mail : administration@pays-gentiane.com

N/Réf : DM – VC / 250320

Tel : 04.71.78.29.50

Communauté de Communes du Pays Gentiane

Place de la Gare

15400 Riom-ès-Montagnes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance

L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 février 2025, s'est réunie à la salle polyvalente, rue du collège, 15190 CONDAT, sous la présidence de Valérie CABECAS.

Membres présents :

Maurice PALLUT, Christophe RAYNAL, Charles RODDE, Jean-Paul BESSE, Christelle CAYZAC, Jean MAGE, Christophe PALLUT, Joëlle BORNE, Christian FLORET, Jean-Louis MARANDON, Anne DEMONTOUX, Yves BAFOIL, François BOISSET, Laurence BOUE, Jean-Luc FERRARI, Pascal PAGES, Bernard PELISSIER, Jean-Pierre RISPAL, Sophie RONGIER, Bernadette STOCK, Alexandre FAVORY, Blandine VAN-DYCK, Gilbert MOMMALIER, Louis TOTY, Valérie CABECAS.

Représentés :

Annie DUMONT représentée par François BOISSET, Elodie JUILLARD représentée par Laurence BOUE, Eric DOLLE représenté par Louis TOTY.

Membres absents excusés :

Pierre POUGET, Jean-Paul MALBEC.

Date de la convocation : 27 février 2025

Secrétaire de séance : Charles RODDE

Membres en exercice : 35

Présents : 25

Pouvoirs : 3

Votants : 28

Madame la Présidente procède à l’appel des conseillers communautaires. Elle constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18h35. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Charles RODDE a été désigné secrétaire de séance.Page 2 sur 43

 Délibération n° DE_003_2025 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 04 DECEMBRE 2024

Vu l’Ordonnance n° 2021-1310 et le Décret n° 2023-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements – JO n°0236 du 9 octobre 2021 ;

Considérant le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 04 décembre 2024 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 27 février 2025 pour approbation ; Considérant l’exposé de Madame la Présidente ;

Après e n avoir délibéré e t à l’unanimité, le conseil communautaire décide : • D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 04 décembre 2024.

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

Adopté à l’unanimité

 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 04

DECEMBRE 2024

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire :

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Bureau

DE_177_2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Approuvée

 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 21

JANVIER 2025

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire :

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Bureau

DE_001_2025 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ApprouvéePage 3 sur 43

 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 06

MARS 2025

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire :

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Bureau

DE_002_2025 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D'AIDE COMMUNAUTAIRE Approuvée

 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LA PRESIDENTE

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Délégation à Mme la Présidente

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération DE_163_2024 du 4 décembre 2024 autorisant le lancement d'une consultation pour la mission de prestation de service pour le suivi-animation dans le cadre de la prolongation exceptionnelle en 2025 de l’OPAH-RR ;

Vu l’avis de la commission MAPA du 14 janvier 2025 ;

Considérant l’importance du dispositif de l’OPAH-RR sur le territoire du Pays Gentiane et la demande toujours croissante des habitants ;

Considérant le terme de l’OPAH-RR au 31 décembre 2024 et la nécessité de maintenir l’accompagnement des propriétaires dans la rénovation énergétique des logements du territoire, l’amélioration de leur adaptabilité et la réduction des passoires thermiques ; Considérant l’intégration du volet « habitat-logement » dans l’ORT « Petites villes de demain » et l’engagement de la Communauté de communes du Pays Gentiane dans sa politique habitat ; Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la réflexion départementale pour la mise en œuvre du futur PACTE Territorial France Rénov ;

Considérant l’autorisation exceptionnelle de prolongation avec l’ANAH de l’OPAH-RR pour une année supplémentaire ;

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès des entreprises spécialisées pour la mission de prestation de service pour le suivi-animation de l’OPAH-RR en 2025 ;

Considérant que par délibération DE_163_2024 du 4 décembre 2024, le Conseil communautaire a donné à Madame la Présidente délégation pour choisir l’entreprise la mieux-disante, signer le contrat et tout document utile ;Page 4 sur 43

Considérant que Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire en application de l’article L2122-23 du CGCT ;

Madame la Présidente a signé le marché de service pour le suivi / animation de l’Opération Programée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale

avec l’association : OC’TEHA

31 Av. de la Gineste – 12 000 RODEZ

pour un montant de 51 600 € HT.

Fait à Riom-ès-Montagnes, le 16 janvier 2025

La Présidente

Valérie CABECAS

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Délégation à Mme la Présidente

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération DE_168_2024 du 4 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission MAPA du 14 janvier 2025 ;

Considérant que dans le cadre du projet de requalification de l’aile du collège Georges Bataille à Riom- ès-Montagnes en vue de l’implantation du futur « Pôle Intercommunal des Services et de la Famille » le Conseil communautaire a décidé, conformément à la règlementation, de souscrire une assurance dommages ouvrage ;

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès des compagnies d’assurances afin de connaître leurs meilleures conditions ;

Considérant que par délibération DE_168_2024 du 4 décembre 2024, le Conseil communautaire a donné à Madame la Présidente délégation pour choisir l’entreprise la mieux-disante, signer le contrat d’assurance et tout document utile ;

Considérant que Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire en application de l’article L2122-23 du CGCT ;

Madame la Présidente a signé la proposition d’assurance DOMMAGES OUVRAGE concernant le projet du « Pôle Intercommunal des Services et de la Famille » - 5 rue du 8 mai 1945 – 15400 RIOM- ES-MONTAGNESPage 5 sur 43

avec l’entreprise : GROUPAMA D’OC

31131 BALMA CEDEX

Formules de garanties Taux de cotisation et cotisation provisionnelle

Garanties complètes

HT TTC

0.88 % 0.96 %

31 173.12 € HT 33 985.20 € TTC

Fait à Riom-ès-Montagnes, le 14 janvier 2025

La Présidente

Valérie CABECAS

Finances

Rapport n°1 : Délibération n° DE_004_2025 – AUTORISATION A MME LA PRESIDENTE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT

Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Madame la Présidente expose à l'assemblée :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Dans un souci d’une gestion efficace des finances intercommunales, Madame la Présidente sollicite cette autorisation.Page 6 sur 43

 Budget général Communauté de communes :

Op. Articles Libellés Crédits

20421 Privé : Bien mobilier, matériel 16 000 X 25% 4 000 €

2181 Installat° générales, agencement 50 000 X 25% 12 500 €

2188 Autres immobilisations corporelles 60 000 X 25% 15 000 €

21838 Autre matériel informatique 25 000 X 25% 6 250 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000 X 25% 5 000 €

2315 Installat°, matériel et outillage technique 20 000 X 25% 5 000 €

13 2315 Installat°, matériel et outillage technique 35 000 X 25% 8 750 €

18 2315 Installat°, matériel et outillage technique 25 000 X 25% 6 250 €

21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000 X 25% 1 250 €

21 2313 Constructions 280 000 X 25% 70 000 €

22 2313 Constructions 15 000 X 25% 3 750 €

35 21838 Autre Matériel informatique 10 000 X 25% 2 500 €

36 2031 Frais d'étude 100 000 X 25% 25 000 €

38 2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments, installations 10 000 X 25% 2 500 €

41 2313 Constructions 944 197 X 25% 236 049,25 €

42 2312 Agencements et aménagements de terrain 80 000 X 25% 20 000 €

 Budget annexe Ordures ménagères :

Op. Articles Libellés Crédits

2315 Installat°, matériel et outillage technique 10 000 X 25% 2 500 €

11 2315 Installat°, matériel et outillage technique 300 000 X 25% 75 000 €

 Budget annexe Gemapi :

Op. Articles Libellés Crédits

21838 Autre matériel informatique 5 800 X 25% 1 450 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 173 955 X 25% 43 488,75 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 D’AUTORISER Madame la Présidente à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2024 ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses d'investissement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 ;

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 7 sur 43

 D'AUTORISER Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire pour mener à bien l’opération.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_005_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV SPANC CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 78 389,68 0,00 0,00 0,00 78 389,68

Opérations exercice 16 587,75 14 980,00 0,00 0,00 16 587,75 14 980,00

Total 16 587,75 93 369,68 0,00 0,00 16 587,75 93 369,68

Résultat de clôture 76 781,93 76 781,93

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 76 781,93 0,00 0,00 0,00 76 781,93

Résultat définitif 76 781,93 76 781,93

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_006_2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV SPANC CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 8 sur 43

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

- constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 76 781,93€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_007_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV SPANC CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 78 389,68

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 1 607,75

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 76 781,93

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 76 781,93

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 76 781,93

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 9 sur 43

dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Louis TOTY demande les communes qui sont concernées en 2025 par la campagne de contrôle des installations existantes. Madame la Présidente précise qu’il s’agit, dans un premier temps, des communes de SAINT-AMANDIN et RIOM-ES-MONTAGNES.

Rapport n°2 : Délibération n° DE_008_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV TRAIN RIOM LUGARDE CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 10 sur 43

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_009_2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV TRAIN RIOM LUGARDE CTE DE CNES PAYS GENTAINE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 26 149,94€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 7 303,66

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 20 037,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 18 846,28

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 26 149,94

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 26 149,94

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 7 303,66 155 558,17 0,00 155 558,17 7 303,66

Opérations exercice 13 608,72 32 455,00 29 006,52 164 360,70 42 615,24 196 815,70

Total 13 608,72 39 758,66 184 564,69 164 360,70 198 173,41 204 119,36

Résultat de clôture 26 149,94 20 203,99 5 945,95

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 26 149,94 20 203,99 0,00 0,00 5 945,95

Résultat définitif 26 149,94 20 203,99 5 945,95

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 11 sur 43

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 5 945,95

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_010_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV SPANC CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 12 sur 43

Rapport n°2 : Délibération n° DE_011_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV ZA DU PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0,00 0,00 53 535,54 0,00 53 535,54 0,00

Opérations

exercice 16 143,36 16 143,36 53 600,68 0,00 69 744,04 16 143,36

Total 16 143,36 16 143,36 107 136,22 0,00 123 279,58 16 143,36

Résultat de clôture 107 136,22 -107 136,22

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 0,00 107 136,22 0,00 -107 136,22 0,00

Résultat définitif 107 136,22 -107 136,22

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 13 sur 43

Rapport n°2 : Délibération n° DE_012_2025 – AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV ZAE PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 0 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 0,00

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 0,00

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_013_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV ZAE DU PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 14 sur 43

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_014_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 0,00 0,00 20 907,60 0,00 20 907,60

Opérations

exercice 18 726,59 18 726,59 23 625,26 7 874,00 42 351,85 26 600,59

Total 18 726,59 18 726,59 23 625,26 28 781,60 42 351,85 47 508,19

Résultat de clôture 5 156,34 5 156,34

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 0,00 0,00 5 156,34 0,00 5 156,34

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 15 sur 43

Résultat définitif 5 156,34 5 156,34

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_015_2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 0 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 0,00

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 0,00

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Adopté à l’unanimité

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 16 sur 43

Rapport n°2 : Délibération n° DE_016_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTAINE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_017_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV GEMAPI CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 17 sur 43

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_018_2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV GEMAPI CC PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 18 251,17€ € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations exercice 81 772,83 100 024,00 4 809,00 286,91 86 581,83 100 310,91

Total 81 772,83 100 024,00 4 809,00 286,91 86 581,83 100 310,91

Résultat de clôture 18 251,17 4 522,09 13 729,08

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 18 251,17 4 522,09 0,00 0,00 13 729,08

Résultat définitif 18 251,17 4 522,09 13 729,08

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 18 sur 43

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_019_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV GEMAPI CC PAYS GENTAINE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 62 942,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 18 251,17

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 18 251,17

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 18 251,17

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 13 729,08

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 19 sur 43

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_020_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - SERV OM CTE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté

Rapport n°2 : Délibération n° DE_021_2025 – AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - SERV OM CTE DE CNES PAYS

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 21 782,42 0,00 0,00 222 311,10 21 782,42 222 311,10

Opérations exercice 1 297 260,75 1 184 190,57 27 342,00 58 817,01 1 324 602,75 1 243 007,58

Total 1 319 043,17 1 184 190,57 27 342,00 281 128,11 1 346 385,17 1 465 318,68

Résultat de clôture 134 852,60 253 786,11 118 933,51

Restes à réaliser 0,00 0,00 496 569,47 0,00 496 569,47 0,00

Total cumulé 134 852,60 0,00 496 569,47 253 786,11 496 569,47 118 933,51

Résultat définitif 134 852,60 242 783,36 -377 635,96

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 25 Abstention : 2 Contre : 0Page 20 sur 43

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 134 852,60€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_022_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV OM CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 21 782,42

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 113 070,18

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 -134 852,60

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2024 134 852,60

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 134 852,60

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 21 sur 43

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Louis TOTY précise que toutes les collectivités sont confrontées au problème de gestion des déchets et aux coûts du traitement. Il aborde la question du positionnement du SYTEC concernant la demande de la communauté de communes d’étudier les conditions et le coût de sortie de la collectivité.

Rapport n°2 : Délibération n° DE_023_2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 CTE DE CNES PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Valérie CABECAS après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 2 130 734,27 0,00 477 450,88 0,00 2 608 185,15

Opérations exercice 4 053 625,45 4 961 102,61 514 791,17 243 755,53 4 568 416,62 5 204 858,14

Total 4 053 625,45 7 091 836,88 514 791,17 721 206,41 4 568 416,62 7 813 043,29

Résultat de clôture 3 038 211,43 206 415,24 3 244 626,67

Restes à réaliser 0,00 0,00 1 093 035,85 903 529,50 1 093 035,85 903 529,50

Total cumulé 0,00 3 038 211,43 1 093 035,85 1 109 944,74 1 093 035,85 4 148 156,17

Résultat définitif 3 038 211,43 16 908,89 3 055 120,32

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 22 sur 43

du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Délibération n° DE_024_2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CTE DE CNES DU PAYS GENTIANE

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 3 038 211,43€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Adopté à l’unanimité

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 2 130 734,27

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 449 147,59

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 907 477,16

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 3 038 211,43

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 3 038 211,43

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 3 038 211,43

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 23 sur 43

Rapport n°2 : Délibération n° DE_025_2025 – VOTE DU COMPTE DE GESTION CTE DE CNES DU PAYS GENTIANE

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Jean MAGE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

Cadre de vie

Rapport n°3 : Délibération n° DE_026_2025 – SIGNATURE AVEC LA CARSAT AUVERGNE DE L'AVENANT 2025 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT DES CLIC

Vu la circulaire CNAV n° 2016-31 du 24 juin 2016 relative à la participation de la branche retraite aux actions collectives de prévention, au développement du partenariat interrégimes et autres projets visant à renforcer et diversifier les offres sur les territoires ;

Vu la convention pluriannuelle de financement 2024 - 2027 entre la CARSAT AUVERGNE et le CLIC du Haut Cantal ;

Vu la demande de la CARSAT AUVERGNE ;

Présents : 24 Procurations : 3 Votants : 27 Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Page 24 sur 43

Considérant que la doctrine de financement des CLIC 2024-2027 a fixé le principe d’un financement forfaitaire avec :

 un socle commun d’objectifs obligatoires pour l’ensemble des CLIC,

 un socle optionnel facultatif, selon 3 axes laissé au libre-choix.

Madame la Présidente précise que cet avenant acte le socle commun d’objectifs obligatoires et précise le choix des objectifs optionnels pour lesquels le CLIC s’engage.

OBJECTIFS OPTIONNELS 2025

Axe 1 / : Créer du lien social :

 Objectif 1 : Organiser des journées thématiques en direction des séniors, Axe 2 / : Repérer et accompagner les publics fragilisés

 Objectif : Programmer des actions en direction des secteurs les plus en fragilité du territoire. Montant de la subvention CARSAT :

Offre socle + 2 options de l’axe 1 et/ou 2 = 16 000 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 D’APPROUVER l’avenant 2025 à la convention pluriannuelle de financement 2024-2027 signée avec la CARSAT AUVERGNE ;

 DE DONNER tous pouvoirs à Madame la Présidente pour assurer l’exécution de la présente décision, signer l’avenant et tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Marchés publics

Rapport n°4 : Délibération n° DE_027_2025 – SIGNATURE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DU BATIMENT DE LA FOURRIERE REFUGE ENDOMMAGE SUITE A UN INCENDIE

Vu la réglementation de la Commande publique ;

Vu la consultation lancée le 2 août 2024, pour la mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de reprise du bâtiment de la fourrière – refuge pour chiens, endommagé suite à un incendie ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Considérant l’incendie en date du 13 juillet 2024 ayant endommagé une partie du bâtiment vestiaire de la fourrière – refuge située Bessaires, 15400 RIOM-ES-MONTAGNES ;

Considérant l’expertise demandée par l’assurance GROUPAMA ;

Considérant la visite sur site organisée avec la Sarl Laurent HOSTIER ;

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 25 sur 43

Considérant la proposition du cabinet Atelier Site et Architecture, Sarl Laurent HOSTIER, en date du 1er octobre 2024, portant devis d’honoraires et proposition de mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise du bâtiment de la fourrière – refuge ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’accepter la proposition d’honoraires de la Sarl Laurent HOSTIER qui s’élève à 5 900.00 € HT (forfaitaire).

Les missions de maîtrise d’œuvre qui seront confiées au cabinet d’architecte sont les suivantes : APS / APD – Projet Dossier de Consultation des Entreprises – Consultation des Entreprises – Assistance à la passation des contrats de travaux – Direction de l’exécution des travaux – Assistance aux opérations de réception.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

 DE

RETENIR, pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise du bâtiment de la fourrière – refuge, la proposition du cabinet Atelier Site et Architecture, Sarl Laurent HOSTIER, 35 Avenue de Tronquieres, 15000 AURILLAC, pour un montant forfaitaire d’honoraires de 5 900.00 € HT ;

 DE MANDATER Madame la Présidente pour signer le marché et toutes pièces utiles au bon déroulement de l’opération.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°5 : Délibération n° DE_028_2025 – LANCEMENT CONSULTATION MISSIONS COMPLEMENTAIRES A LA MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DU BATIMENT DE LA FOURRIERE - REFUGE SUITE A INCENDIE

Vu la règlementation de la commande publique ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Gentiane ;

Vu la délibération du 20 février 2024 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de reprise du bâtiment de la fourrière – refuge, endommagé suite à un incendie au cabinet d’architectes Atelier Site et Architecture, Sarl Laurent HOSTIER ;

Considérant que la collectivité se doit de solliciter des entreprises externes pour les missions obligatoires Sécurité et Protection de la Santé (SPS) ; Bureau de contrôle ; afin d’accompagner le maître d’œuvre dans la conception et la réalisation du projet ;

Madame la Présidente propose, pour plus de réactivité, de recevoir délégation du conseil communautaire afin de pouvoir retenir, après consultation de la commission MAPA, l’offre de l’entreprise la mieux- disante.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 26 sur 43

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

 DE LANCER, en application de la règlementation de la commande publique, la consultation des entreprises spécialisées pour les missions Sécurité et Protection de la Santé (SPS) ; Bureau de contrôle ;

 DE DONNER délégation à Madame la Présidente pour sélectionner l’offre la mieux disante et signer le devis ;

 QU’EN APPLICATION de l’article L2122-23 du CGCT, Madame la Présidente devra rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire ;

 D’ENGAGER les sommes au budget général de la collectivité ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles au bon déroulement de l’opération.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°6 : Délibération n° DE_029_2025 – AVENANT MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE DU « PÔLE INTERCOMMUNAL DES SERVICES ET DE LA FAMILLE » - FORFAIT DE REMUNERATION DEFINITIF

Vu la règlementation de la commande publique ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Gentiane ;

Vu la délibération du 20 février 2024 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de reprise du bâtiment de la fourrière – refuge, endommagé suite à un incendie au cabinet d’architectes Atelier Site et Architecture, Sarl Laurent HOSTIER ;

Considérant que la collectivité se doit de solliciter des entreprises externes pour les missions obligatoires Sécurité et Protection de la Santé (SPS) ; Bureau de contrôle ; afin d’accompagner le maître d’œuvre dans la conception et la réalisation du projet ;

Madame la Présidente propose, pour plus de réactivité, de recevoir délégation du conseil communautaire afin de pouvoir retenir, après consultation de la commission MAPA, l’offre de l’entreprise la mieux- disante.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, Madame la Présidente doit rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28Page 27 sur 43

 DE LANCER, en application de la règlementation de la commande publique, la consultation des entreprises spécialisées pour les missions Sécurité et Protection de la Santé (SPS) ; Bureau de contrôle ;

 DE DONNER délégation à Madame la Présidente pour sélectionner l’offre la mieux disante et signer le devis ;

 QU’EN APPLICATION de l’article L2122-23 du CGCT, Madame la Présidente devra rendre compte de l’utilisation de cette délégation de signature lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire ;

 D’ENGAGER les sommes au budget général de la collectivité ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles au bon déroulement de l’opération.

Adopté à l’unanimité

Ressources Humaines

Rapport n°7 : Délibération n° DE_030_2025 – CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE

Considérant l’obligation pour les collectivités et leurs établissements d'adhérer à un service de médecine de prévention afin de mettre à la disposition des collectivités et de leurs agents, un médecin et une infirmière de prévention qualifiés ;

Considérant que le Centre de gestion a créé à cette fin un service de médecine préventive connaissant bien le fonctionnement et les métiers spécifiques à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la convention d'adhésion proposée et le règlement du service de médecine du Centre de Gestion du Cantal en date du 20 décembre 2024 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 DE RENOUVELER son adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Cantal à compter du 1er janvier 2025 ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention correspondante.

Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 28 sur 43

Adopté à l’unanimité

Louis TOTY considère que le prix de la consultation par agent est élevé.

Rapport n°8 : Délibération n° DE_031_2025 – MODIFICATION REGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA MICRO CRECHE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022_079 du 8 juin 2022 décidant du choix de gestion des structures Petite Enfance et Enfance-Jeunesse en régie ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 décembre 2024 ;

Considérant que le règlement intérieur du personnel permet de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein du service ; Considérant que le règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel de la micro-crèche ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’opération.

Adopté à l’unanimité

Tourisme

Rapport n°9 : Délibération n° DE_032_2025 – VALIDATION RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu la Délibération du 24 septembre 2004 portant création d’un Office de Tourisme Intercommunal sous forme d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ;

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 29 sur 43

Vu la Délibération du 24 février 2005 arrêtant la création de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays Gentiane ;

Vu la Délibération n°2023_022 du 19 janvier 2023 portant approbation de la modification des statuts et du changement de dénomination de l’EPIC Office de Tourisme « Destination Haut Cantal » ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme « Destination Haut Cantal » ;

Vu le Comité de Direction de l'EPIC Office de Tourisme en date du 10 février 2025 ; Vu le rapport d'activité de l'année 2024 de l’EPIC Office de Tourisme, présenté et adopté lors de la réunion du Comité de Direction en date du 10 février 2025 ;

Considérant que ce rapport d'activité constitue un document essentiel permettant de rendre compte des actions menées par l'Office de Tourisme Destination Haut Cantal pour l'année 2024 ; Considérant que ce rapport d'activité permet d'évaluer l'efficacité des actions entreprises, les résultats obtenus ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

 APPROUVE le rapport d'activité de l'Office de Tourisme Destination Haut Cantal pour l'année 2024.

Adopté à l’unanimité

Christophe RAYNAL aborde les mouvements de personnel au sein de l’office de tourisme (Départ du directeur vers un OT voisin et démission de la chargée de communication). Il précise que les 2 agents vont être remplacés.

Environnement

Rapport n°10 : Délibération n° DE_033_2025 – CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SERVICE D'ASSISTANCE A LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R.3232-1-4 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;

Vu le projet de convention d’Assistance Technique 2025-2026 ;

Considérant que depuis 2010, le Conseil départemental exerce sa compétence d’Assistance Technique (AT) dans le domaine de l’alimentation en eau potable ou de l’assainissement au bénéfice des collectivités du Cantal, à travers le Service d’Assistance à la Gestion de l’Eau et de l’Assainissement (SAGEA – ex MAGE) ;

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 30 sur 43

Considérant que ces missions sont mises en œuvre dans le cadre d’une convention signée avec chacune des collectivités éligibles, précisant le contenu et les modalités des interventions d’assistance proposées ; Considérant que les conventions d’assistance technique actuellement en vigueur sont arrivées à échéance fin 2024 ;

Considérant que le Conseil départemental propose de poursuivre notre collaboration en signant une nouvelle convention, similaire à la précédente, pour deux ans supplémentaires (années 2025-2026) ; Considérant que ce nouveau contrat permettra de poursuivre l’accompagnement technique apporté par le SAGEA en tenant compte du contexte de structuration des compétences Eau Potable et Assainissement, et de manière à garantir une forme de continuité des actions proposées ; Considérant que cet accompagnement reste gratuit ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 DE RENOUVELER pour les années 2025 – 2026 la convention d’assistance technique avec le Service d’Assistance à la Gestion de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil départemental ;  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention et toute pièce utile à l’opération.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°11 : Délibération n° DE_034_2025 – SOLLICITATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME POUR LE FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR L'ANNEE 2025

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Gentiane s’est positionnée en collectivité chef de file pour l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Rhue ;

Considérant que l'organisation proposée repose sur une entente intercommunautaire passée entre les communautés de communes du Massif du Sancy, Hautes Terres Communauté, Sumène Artense et du Pays Gentiane ;

Considérant que la structuration du bassin versant de la Rhue nécessite de mobiliser différents moyens humains et matériels en passant nécessairement par l’emploi d'un technicien de rivière, qui est en charge de :

- La réalisation d'un diagnostic des cours d’eau sur l'ensemble du bassin versant de la Rhue - La rédaction d'un Programme Pluriannuel de Gestion

- L’élaboration d'une Déclaration d'Intérêt Générale et la mise en place de travaux de restauration - Le suivi des travaux en rivière et zones humides

Considérant que l'acquisition et l’entretien de matériel spécifique est également nécessaire, pour mener à bien les missions techniques de terrain (appareil photo, sondes thermiques, vêtements de terrain,

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 31 sur 43

waders...) ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, le Conseil Départemental du Cantal et le Conseil Départemental du Puy de Dôme interviennent financièrement sur ce type d'action. Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2025 est le suivant :

Dépenses Montant prévisionnel

Salaires, charges 45 000,00 €

Frais liés au déplacements (hors amortissement du véhicule) 1 500,00 €

Frais indirects (sur la base de 20% des frais salariaux), y compris matériel

informatique, téléphone et autres équipements spécifiques 9 000,00 €

TOTAL HT 55 500,00 €

Recettes

Structure Dépenses

éligibles

Taux Montant

prévisionnel

Agence de l'eau Adour-

Garonne

55 500,00 € 70% 38 850,00 €

Conseil Départemental du

Cantal

51 000,00 € 10%

(Proratisé à 88% du

territoire et 10% frais

salariaux)

4 410,00 €

Conseil Départemental du Puy

de Dôme

50 000,00 € 10%

(Proratisé à 12% du

territoire)

600,00 €

EPCI (répartition entre les 4

membres)

55 500,00 € 20% 11 640,00 €

CC Pays Gentiane 52,04% 6 057,45 €

Hautes Terres Communauté 27,42% 3 191,68 €

CC Massif du Sancy 11,84% 1 378,18 €

CC Sumène-Artense 8,70% 1 012,69 €

TOTAL HT 55 500,00 €

Le reste à charge sera réparti entre les 4 communautés de communes concernées par le bassin versant de la Rhue via une clé de répartition. Cette clé de répartition a été validée avec les autres EPCI du bassin versant de la Rhue. Une convention d'entente intercommunautaire a été établie à ce sujet et signée par les quatre présidents des EPCI concernés.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28Page 32 sur 43

 DE SOLLICITER les financeurs sur la base du plan de financement 2025 proposé ;  D'AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°12 : Délibération n° DE_035_2025 – SOLLICITATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME POUR LE FINANCEMENT DU POSTE D'ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL SOURCES DORDOGNE-RHUE SUR L'ANNEE 2025

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Gentiane poursuit son rôle de collectivité chef de file pour l'animation du contrat territorial « Sources Dordogne-Rhue » sur l’année 2025, en prévision de la création de l’EPAGE ;

Considérant que l'organisation de l'animation repose sur une entente intercommunautaire entre les communautés de communes du Massif du Sancy, Hautes Terres Communauté, Sumène Artense Communauté, Dômes Sancy Artense et Pays Gentiane ;

Considérant que les missions visées sur ce poste sont les suivantes :

- S’approprier le bilan du contrat territorial « Sources de la Dordogne Sancy-Artense » et s’appuyer sur les principaux résultats pour poser les bases de l’élaboration du futur contrat de progrès ; - Réaliser une concertation approfondie avec les élus, partenaires techniques, habitants et usagers du territoire afin de : Définir les orientations stratégiques de la politique de gestion intégrée de l’eau du bassin versant Sources Dordogne-Rhue ;

- Elaborer un programme d’actions (typologie, localisation, maîtrise d’ouvrage, calendrier, budget, financement des actions) ;

- Rédiger et partager la trame du futur contrat ;

- Assurer l'organisation et l'animation des comités de pilotage et des comités techniques avec l’ensemble des partenaires techniques et financiers : convocations, préparation des contenus présentés, rédaction de compte rendu et diffusion… ;

- Sensibiliser l’ensemble des futurs maîtres d’ouvrage sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ; puis assister et conseiller les élus du territoire (maîtres d’ouvrages ou non) ; - Travailler en lien avec les techniciens GEMAPI déjà en place sur le bassin versant (réunions publiques, suivis des actions sur le territoire…) ;

- Echanger au sein des différents réseaux d’animateurs territoriaux sur les différents outils de gestion des milieux aquatiques (territoires voisins, réseaux départementaux, régionaux…).

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, le Conseil Départemental du Cantal et le Conseil Départemental du Puy de Dôme interviennent financièrement sur ce type d'action ;

Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2025 est le suivant :

Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 33 sur 43

Libellé Dépenses Montant prévisionnel

Salaires, charges 45 000,00 €

Frais liés au déplacements (hors amortissement du véhicule) 1 500,00 €

Frais indirects (sur la base de 20% des frais salariaux), y compris matériel informatique, téléphone et autres équipements spécifiques 9 000,00 €

TOTAL HT 55 500,00 €

Recettes Dépenses

éligibles

Taux Montant

2025

Agence de l'eau Adour-Garonne 55 500,00 € 70% 38 850,00 €

Conseil Départemental du Cantal 28 860,00 € 10% (Proratisé à 52% du territoire) 2 677,50 €

Conseil Départemental du Puy de Dôme 26 640,00 € 10% (Proratisé à 48% du territoire) 2 664,00 €

EPCI (répartition entre les 5 membres) 55 500,00 € 10% 11 309,00 €

CC Pays Gentiane 26,20% 2 962,96 €

Cc Dômes Sancy Artense 23,60% 2 668,92 €

CC Massif du Sancy 23,40% 2 646,31 €

Hautes Terres Communauté 14,10% 1 594,57 €

Sumène-Artense Communauté 12,70% 1 436,24 €

TOTAL HT 55 500,00 €

Le reste à charge sera réparti entre les 5 Communautés de Communes concernées par le bassin versant Sources Dordogne-Rhue via une clé de répartition, validée par l’ensemble des structures concernées. Une convention d'entente intercommunautaire a été établie pour cadrer les modalités d’actions.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

 DE SOLLICITER les financeurs sur la base du plan de financement 2025 proposé ;  D'AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 34 sur 43

Rapport n°13 : Délibération n° DE_036_2025 – GEMAPI - APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE D'INTERVENTION ET DES STATUTS DE L'EPAGE SOURCES DORDOGNE- RHUE EN VUE DE SA CREATION POUR UNE GESTION INTEGREE DU BASSIN VERSANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2 ; Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et notamment l’article 56 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations de principe des 9 EPCI à fiscalité propre composant le bassin Sources Dordogne- Rhue pour un objectif de gestion intégrée du bassin versant, prises en juin et juillet 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission de planification Adour-Garonne du 13 juin 2024, par délibération n° DL/CB/24-09, sur le projet de création du syndicat mixte de bassin versant Sources Dordogne-Rhue labellisé EPAGE ex nihilo ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE Sources Dordogne- Rhue du 05 décembre 2024 annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue annexé à la présente délibération ; Vu l’exposé de Madame la Présidente ;

Madame la Présidente rappelle les engagements pris ainsi que le travail mené depuis plusieurs années par les 9 EPCI-FP composant le bassin versant (les communautés de communes du Pays Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy, Hautes Terres Communauté, Sumène Artense Communauté, Chavanon Combrailles et Volcans, l’Agglomération Pays d’Issoire, Pays de Salers et Haute Corrèze Communauté) ; afin de mettre en œuvre des missions de gestion des milieux aquatiques sur l’ensemble du bassin versant, notamment dans l’application de la compétence GEMAPI et par l’élaboration d’un contrat « Eau et Climat», outil opérationnel de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Au regard des demandes de M. le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, émises dans le courrier du 05 décembre 2024 à l’attention des Président(e)s des 9 EPCI, Madame la Présidente propose de se prononcer sur le périmètre d’intervention et le projet de statuts de l’EPAGE Sources Dordogne- Rhue, tel qu’exposé en annexe à la présente délibération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, Conseil communautaire décide :

 D’APPROUVER le projet de périmètre portant délimitation du futur EPAGE Sources Dordogne-Rhue, joint en annexe

 D’APPROUVER les statuts de l’EPAGE Sources Dordogne-Rhue, joints en annexe  DE MANDATER Madame la Présidente pour signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 35 sur 43

Rapport n°14 : Délibération n° DE_037_2025 – ANIMATION GEMAPI AUZE SUMENE : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 2025

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la GEMAPI à l'échelle des bassins hydrographiques de l'Auze et de la Sumène, Sumène Artense communauté est chef de file de l’entente intercommunale associant les Communautés de communes du Pays Gentiane, du Pays de Mauriac, du Pays de Salers et Sumène Artense communauté. Le poste de technicien rivière est mutualisé entre les différents EPCI ;

Considérant que, dans ce cadre une convention a été signée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans pour la réalisation du diagnostic. Cette dernière a été prolongée par avenants successifs pour les années 2022, 2023 et jusqu’à la création du futur syndicat de rivière afin de suivre la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG), en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, via la mise en place d’une Déclaration d'intérêt Général (DIG) ;

Considérant que l’année 2025 sera consacrée à la structuration syndicale, dont l’organisation logistique mais également au démarrage du PPG et travaux en concertation avec les propriétaires riverains ;

Considérant que pour la réalisation de cette mission en 2025, un poste à temps plein est mutualisé et réparti à 70% pour le technicien rivière et 30% pour le poste d’encadrement. Ce fonctionnement est particulier du fait que le technicien assure les missions d’animateur du site Natura 2000 « Entre Sumène et Mars » à hauteur de 0.3 ETP ;

Madame la Présidente précise que, pour déposer les demandes de subvention auprès des partenaires financiers, il est nécessaire de valider le plan de financement pour l’année 2025. Ce dernier intègre les nouvelles aides financières du Département du Cantal dans le cadre de sa nouvelle stratégie biodiversité (passage de 20% à 10% d’aide) et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre de son 12ème programme (passage de 50% à 70%) :Page 36 sur 43

Il est rappelé que les frais de fonctionnement sont partagés de manière égale entre les 4 EPCI (soit 25% pour chaque) conformément à la clé de répartition validée dans la convention initiale.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

 VALIDE le plan de financement prévisionnel de l’animation pour l’année 2025 ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Président de Sumène-Artense Communauté pour demander les subventions aux financeurs (Agence de l’Eau Adour Garonne et Département du Cantal) et signer tous les actes y afférent ;

 DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget annexe GEMAPI 2025, section de fonctionnement ;

 AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 37 sur 43

Culture

Rapport n°15 : Délibération n° DE_038_2025 – DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA MICRO-FOLIE ET LE COLLEGE DE CONDAT AUTOUR DU PROJET CULTURE URBAINE

Vu le dispositif « Micro-Folie » lancé sur le territoire communautaire en avril 2023 ; Vu l’avis de la commission culture-patrimoine du 29 janvier 2025 ;

Considérant que la Micro-Folie poursuit son objectif de développement culturel en Pays Gentiane et d’amélioration de l’accessibilité à la culture et au patrimoine pour tous ;

Considérant l’importance du jeune public dans les ambitions de médiation de la Micro-Folie et notamment la sensibilisation en milieu scolaire et compte tenu qu’aucun projet n’a encore été développé par la Micro-Folie avec les collèges du territoire ;

Considérant que le collège Georges Pompidou de Condat souhaite développer un projet culturel d’envergure visant à faire découvrir la culture dite « urbaine » aux élèves,

Considérant l’objectif d’immerger le collège dans différentes disciplines propres à cet univers au travers :

- De la danse via le breakdance

- De la musique via le rap

- Des arts plastiques via la technique du graffiti : création d’une fresque participative autour du terrain de foot de Condat

Considérant l’intervention en résidence du collectif « Suprême-Legacy » ; Considérant que les actions seront organisées en partenariat avec l’EHPAD de Condat afin d’apporter une dimension intergénérationnelle au projet et d’apporter également un contenu culturel et immersif aux résidents ;

Considérant le plan de financement du projet comme suit :Page 38 sur 43

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 D’APPROUVER le partenariat « Micro-Folie » avec le Collège Georges Pompidou de Condat dans le cadre du projet « Culture Urbaine » avec le collectif « Suprême Legacy » ;  DE VALIDER le plan de financement du projet ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents nécessaires à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°16 : Délibération n° DE_039_2025 – DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS GENTIANE ET LA MICRO-FOLIE

Vu le dispositif « Micro-Folie » lancé sur le territoire communautaire en avril 2023 ; Vu l’avis de la commission culture-patrimoine du 29 janvier 2025 ;

Considérant que la Micro-Folie poursuit son objectif de développement culturel en Pays Gentiane et d’amélioration de l’accessibilité à la culture et au patrimoine pour tous ;

Considérant la proposition d’établir un partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal « Destination Haut-Cantal » afin de délocaliser la Micro-Folie au sein de l’office à partir du 19 avril 2025. Ceci afin de :

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 39 sur 43

- Créer un partenariat entre l’OTI et la Micro-Folie en matière de développement de l’offre culturelle du territoire et de valorisation patrimoniale du Pays Gentiane ;

- D’optimiser l’amplitude d’ouverture de la Micro-Folie durant l’année test 2025 permettant de booster la fréquentation et de développer l’outil auprès du grand public et du public touristique, - De bénéficier d’un lieu adapté (salle du bas, équipée de matériel son et projection) ouvert tous les jours, gardienné, touchant un public important d’un point de vue touristique et qui vise à s’adresser également de plus en plus au habitants et usagers du territoire ;

- De favoriser la réflexion d’une programmation culturelle et patrimoniale, à l’année, de la Micro- Folie

Considérant que ce partenariat ne pénalisera pas les interventions extérieures de la Micro-Folie sur les autres communes du territoire ;

Considérant qu’au terme de cette année test 2025, il sera dressé un bilan de la fréquentation, de l’utilisation et des attentes de la Micro-Folie au sein de l’OTI afin de juger la pertinence du maintien de l’outil au sein de la structure ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 D’APPROUVER le projet de partenariat « Micro-Folie » avec l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays Gentiane dans le but de concourir au développement du dispositif sur le territoire et de favoriser son rayonnement vers tous les publics ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents nécessaires à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

Urbanisme

Rapport n°17 : Délibération n° DE_040_2025 – MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RIOM-ES-MONTAGNES - AJOUT MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT DU ZONAGE UQ

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L153-37 et L153-45 à L153-48 ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Haut Cantal Dordogne approuvé le 07 juillet 2021 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Riom-ès-Montagnes en date du 13 avril 2006 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 40 sur 43

Vu la délibération n° DE_2022_010 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Riom- ès-Montagnes ;

Vu la délibération n° DE_172_2024 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Riom- ès-Montagnes ; ajout du repérage d’un nouveau bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Gentiane et sa compétence en matière d’aménagement de l'espace communautaire ;

Considérant la demande par courriel en date du 25 février 2025 de la Commune de Riom-ès-Montagnes d’ajouter à la modification simplifiée du PLU n° 3 la révision du règlement écrit du zonage Uq2 avec l'ajout au paragraphe II de l'article Uq2 de la possibilité de modifier la destination des bâtiments existants en commerce et activité de service ;

Madame la Présidente propose au conseil de compléter les délibérations n° DE_2022_010 et n°DE_172_2024 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 et du 04 décembre 2024 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Riom- ès-Montagnes par la modification du règlement écrit du zonage Uq2 avec l'ajout au paragraphe II de l'article Uq2 de la possibilité de modifier la destination des bâtiments existants en commerce et activité de service.

Madame la Présidente précise que les autres éléments énoncés dans les délibérations n° DE_2022_010 et n°DE_172_2024 restent inchangés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

 DE VALIDER, à la demande de la commune de Riom-ès-Montagnes, la modification du règlement écrit du zonage Uq2 avec l'ajout au paragraphe II de l'article Uq2 de la possibilité de modifier la destination des bâtiments existants en commerce et activité de service dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Riom-ès-Montagnes ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces relatives à la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Riom-ès-Montagnes.

Adopté à l’unanimité

Présents : 25 Procurations : 3 Votants : 28 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0Page 41 sur 43

Affaires diverses

Jean-Paul BESSE évoque les zones d’accélération des énergies renouvelable (ZAENR). Il précise que le conseil communautaire a débattu sur ce sujet, conformément à la Loi.

Il rappelle que la Loi APER du 10 mars 2023 a pour vocation le développement des énergies renouvelables sur l’intégralité du territoire national. Cette Loi doit contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour y parvenir, elle fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité ; l’une des dispositions de la loi permet aux communes de recenser les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables sur leur territoire.

Jean-Paul BESSE souhaite savoir si des débats ont été organisés dans les communes et si le conseil communautaire sera informé de ces débats.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Numéros d’ordre des délibérations prises

Examen des délibérations

Numéro Objet Décision du Conseil

DE_003_2025 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2024 Approuvée

DE_004_2025

AUTORISATION A MME LA PRESIDENTE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT

Approuvée

DE_005_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV SPANC CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_006_2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV SPANC CTE DE CNES PAYS GENTIANE

DE_007_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV SPANC CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_008_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV TRAIN RIOM LUGARDE CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_009_2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV TRAIN RIOM LUGARDE CTE DE CNES PAYS GENTAINE Approuvée

DE_010_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV TRAIN RIOM LUGARDE CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_011_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV ZA DU PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_012_2025 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV ZAE PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE ApprouvéePage 42 sur 43

DE_013_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV ZAE DU PRE MOULIN CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_014_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_015_2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_016_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV EXTENSION ZA DU COUDERT CC PAYS GENTAINE Approuvée

DE_017_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SERV GEMAPI CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_018_2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SERV GEMAPI CC PAYS GENTIANE Approuvée

DE_019_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV GEMAPI CC PAYS GENTAINE Approuvée

DE_020_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - SERV OM CTE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_021_2025 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - SERV OM CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_022_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION SERV OM CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_023_2025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 CTE DE CNES PAYS GENTIANE Approuvée

DE_024_2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CTE DE CNES DU PAYS GENTIANE Approuvée

DE_025_2025 VOTE DU COMPTE DE GESTION CTE DE CNES DU PAYS GENTIANE Approuvée

DE_026_2025 SIGNATURE AVEC LA CARSAT AUVERGNE DE L'AVENANT 2025 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT DES CLIC Approuvée

DE_027_2025

SIGNATURE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DU BATIMENT DE LA FOURRIERE REFUGE ENDOMMAGE SUITE A UN INCENDIE

Approuvée

DE_028_2025

LANCEMENT CONSULTATION MISSIONS COMPLEMENTAIRES A LA MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DU BATIMENT DE LA FOURRIERE - REFUGE SUITE A INCENDIE

Approuvée

DE_029_2025

AVENANT MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE DU « PÔLE INTERCOMMUNAL DES SERVICES ET DE LA FAMILLE » - FORFAIT DE REMUNERATION DEFINITIF

Approuvée

DE_030_2025 CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE ApprouvéePage 43 sur 43

DE_031_2025 MODIFICATION REGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA MICRO CRECHE Approuvée

DE_032_2025 VALIDATION RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL Approuvée

DE_033_2025

CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SERVICE D'ASSISTANCE A LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Approuvée

DE_034_2025

SOLLICITATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME POUR LE FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR L'ANNEE 2025

Approuvée

DE_035_2025

SOLLICITATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME POUR LE FINANCEMENT DU POSTE D'ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL SOURCES DORDOGNE-RHUE SUR L'ANNEE 2025

Approuvée

DE_036_2025

GEMAPI - APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE D'INTERVENTION ET DES STATUTS DE L'EPAGE SOURCES DORDOGNE-RHUE EN VUE DE SA CREATION POUR UNE GESTION INTEGREE DU BASSIN VERSANT

Approuvée

DE_037_2025 ANIMATION GEMAPI AUZE SUMENE : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 2025 Approuvée

DE_038_2025 DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA MICRO-FOLIE ET LE COLLEGE DE CONDAT AUTOUR DU PROJET CULTURE URBAINE Approuvée

DE_039_2025 DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS GENTIANE ET LA MICRO-FOLIE Approuvée

DE_040_2025

MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RIOM-ES-MONTAGNES - AJOUT MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT DU ZONAGE UQ

Approuvée

Membres présents :

Maurice PALLUT, Christophe RAYNAL, Charles RODDE, Jean-Paul BESSE, Christelle CAYZAC, Jean MAGE, Christophe PALLUT, Joëlle BORNE, Christian FLORET, Jean-Louis MARANDON, Anne DEMONTOUX, Laurence BOUE, Yves BAFOIL, François BOISSET, Jean-Luc FERRARI, Pascal PAGES, Bernard PELISSIER, Jean-Pierre RISPAL, Sophie RONGIER, Bernadette STOCK, Alexandre FAVORY, Blandine VAN-DYCK, Gilbert MOMMALIER, Louis TOTY, Valérie CABECAS.

Le secrétaire de séance, La Présidente, Charles RODDE Valérie CABECAS