Arrêté - AM 148 20240201 153915

Documents similaires

Arrêté - AM 140 20240201 094911

Arrêté - AM 133 20240201 094702

Arrêté - AM 134 20240201 094707

Arrêté - AM 138 20240201 094747

Arrêté - AM 142 20240201 094933

Arrêté - AM 146 20240201 095010

Arrêté - AM 147 20240201 095103

Arrêté - AM 137 20240201 094737

Arrêté - AM 141 20240201 094923

Arrêté - AM 144 20240201 094951

Arrêté - AM 148 20240201 153915 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AM 148 20240201 153915)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE Isère

CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

Bourgoin Jallieu o ARRETE DU MAIRE N COMMUNE

DST-C-T-2024-148 Bourgoin Jallieu

Arrêté Temporaire Modifiant la Circulation et le Stationnement des Véhicules

Le lundi 5 février 2024- 35 rue de la Liberté

Pendant des travaux de rénovation de magasin

Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,

Vu les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les

limites du territoire de la Commune,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° partie : signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,

Vu la décision tarifaire DC2018-176 relative à la tarification d'occupation du domaine public (manifestations et travaux) ;

Vu la demande présentée par ENELO- 34 rue de l'hôtel de Ville - 38300 BOURGOIN-JALLIEU - qui sollicite

l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation de magasin, 35 rue de la Liberté, le lundi 5 février 2024,

et qui prend l'engagement de subvenir aux frais de balisage et de signalisation ainsi que de décharger

expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne tous

les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux

personnes où aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du chantier et s'engage à

supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le lundi 5 février 2024, afin de réaliser des travaux de rénovation de magasin, les dispositions suivantes

seront prises en matière de circulation et de stationnement 35 rue de la Liberté :

Conformément à l'arrêté municipal n°26 du 28 février 2023 réglementant les zones piétonnes :

“La vitesse du véhicule est limitée à 10 km/h.

" Le tonnage est limité à 7T.

“Tout automobiliste circulant dans une zone piétonne conserve l’entière responsabilité de tout

accident corporel ou matériel qui pourrait survenir ainsi que des dégradations au revêtement de sol

et au mobilier urbain, public ou privé.

Prescriptions générales

"Le stationnement sera autorisé au véhicule de l’entreprise immatriculé FH-669-SQ au plus près

du chantier sans gêner la circulation automobile, piétonne et de préserver l'accès aux commerces

et riverains ; le temps de charger/décharger les matériaux. Le reste du temps, le véhicule doit

stationner hors de l’aire piétonne sur une place de stationnement.

"L'accès se fera via la rue Bovier Lapierre ou la rue des Moulins.

La sécurisation et la signalisation seront conformes à l'instruction interministérielle précitée.ARTICLE 2

Le permissionnaire sera tenu de s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface et des

linéaires relevés contradictoirement. Un avis de somme à payer lui sera envoyé par la Trésorerie Principale

de Bourgoin-Jallieu. Les tarifs appliqués sont référencés dans la décision de voirie DC 2018-176.

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, sera mise en place par le demandeur, sous sa

responsabilité, ainsi que toutes les mesures relatives à la protection et à la circulation des piétons, ainsi que les

personnes à mobilité réduite (sa fixation s'effectuera par des lestages appropriés).

ARTICLE 4

Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.

ARTICLE 5

Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux

services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

ARTICLE 6

Si, pour des raisons imprévues, les travaux ne pouvaient être exécutés dans les délais impartis, les dispositions

du présent arrêté seraient prorogées, et ce, après accord des Services Municipaux. Les conséquences

financières seraient elles-mêmes appliquées conformément à l'article 2.

ARTICLE 7

Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R 417.10.

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal

administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai

de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale

- à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation).

ARTICLE 9

Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Directeur des Services

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le jeudi 1 février 2024

Sébastien CHALESSIN

10ème Adjoint au Maire

en charge des Espaces Publics; USE à

de la Voirie et des Espaces Verts 7