Compte-Rendu - compte+rendu+10+octobre+2014

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Compte-Rendu - compte+rendu+10+octobre+2014 Document publié le Vendredi 10 octobre 2014 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+10+octobre+2014)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 10 octobre 2014

À 18H30 en mairie

L’an deux mille quatorze, le dix du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le trois du mois d’octobre, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS (à partir de 18h55), Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Soraya SOUGNEZ, Sonia HAMIDI, Suzanne CAZAUX, Elise LACOMME, Michel LESBATS, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Olivier DUBROUS à Jean-Louis PEDEUBOY (jusqu’à 18h55), Sylvie GONZALEZ à Martine LAPASSOUSE

23 élus sont en exercice à ce jour,

21 élus sont présents,

2 élus ont donné pouvoir dont 1 jusqu’à 18H55,

23 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Claire COMTE est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 2

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

FINANCES

- LOTISSEMENT DES VIGNOTTES II: Fixation des prix

- BUDGET GENERAL : Durée d’amortissement des subventions d’équipement

- Protocole GIE A63 : Reconstruction du stade et du centre de loisirs : Avenant N°3 au protocole d’accord

- Maison des Services Publics : assurance dommages ouvrage - étalement de la charge

TRAVAUX

- SYDEC : Remplacement des lampes à vapeur de mercure

FORET COMMUNALE

- ONF : Demande d’aide à la reconstitution

ACTION EN JUSTICE

- Désignation d’un avocat

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- MARCHES PUBLICS : Liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 1er janvier 2014

AFFAIRES GENERALES

- SIVOM DES CANTONS DU PAYS DE BORN : Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du

service des ordures ménagèresCompte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 3

FINANCES

QUESTION n°1: LOTISSEMENT LES VIGNOTTES II : FIXATION DES PRIX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Le chantier du lotissement les Vignottes II est en cours. Le projet se situe dans la continuité du centre bourg de la commune, au lieu-dit « Maroutine ». Il va être créé un ensemble immobilier comprenant une offre résidentielle de 9 lots d’une surface comprise entre 750 et 1060 m². Le lotissement aura un accès sur la rue Pierre et Marie Curie et un accès piétonnier rejoignant la rue de Lindor. Pour la construction de ce lotissement, les marchés ont été remis par le maître d’ouvrage aux entreprises COLAS pour la voirie, SNB pour les réseaux humides et le SYDEC pour les réseaux électriques. La commercialisation des lots est prévue pour la fin de l'année.

Bilan prévisionnel financier au 1er octobre 2014:

13596 m²

11647 m²

8330 m²

Etudes

Honoraires et Frais

Travaux et Viabilisation

Superficie aménagée

Superficie commercialisable

118 097,74 €

1 850,00 €

Terrain

Superficie achetée

Intérêts

Cout de Production HT

22 708,45 €

177 496,00 €

12 862,72 €

333 014,91 €

Proposition de prix de vente pour un budget en équilibre :

Prix du m² commercialisable Prix de revient Proposition Conseil Municipal

Prix du m² HT 39,98 € 40,70 € Prix du m² TTC 45,07 € 46 €

Résultat final de l’opération : bénéfice de 6016,09 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les prix de vente suivants à compter du 1er novembre 2014:

Proposition Conseil Municipal

Prix du m² HT 40,70 €

Prix du m² TTC 46 €

Avant de procéder au vote, Monsieur Antoine HUICI précise au Conseil Municipal qu’il conviendra d’informer le SIVOM de la création de ce nouveau lotissement afin que le nécessaire soit fait pour la mise à disposition de containers et le ramassage des ordures ménagères.Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 4

Monsieur Jean-Pierre TECHENE indique qu’à Labouheyre un contact existe entre le responsable des services techniques et le SIVOM.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- De fixer, à compter du 1er novembre 2014, le prix du m² commercialisable au « Lotissement les Vignottes II » à 40,70 € HT soit 46 € TTC (hors frais de notaire, taxes d’urbanisme et participation pour assainissement collectif)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

QUESTION n°2: BUDGET GENERAL : DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Dans le cadre de la Réforme de l’Instruction Comptable M14, visant à simplifier certaines procédures budgétaires et comptables, les communes doivent, depuis le 1er janvier 2006, imputer en section d’investissement les subventions d’équipement versées, auparavant inscrites en section de fonctionnement.

Ces subventions d’équipement versées ont été qualifiées « d’immobilisations incorporelles » permettant leur imputation directe en section d’investissement et leur amortissement.

La délibération n° 11-06-08 du 17 juin 2011 prévoyait la durée maximale de 15 ans pour l’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune à un organisme public et 5 ans lorsqu’il s’agit de personnes de droit privé.

Depuis le 1er janvier 2012, les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ne sont plus fonction de la qualité du bénéficiaire, public ou privé, mais de la nature de l’immobilisation financée, soit :

- des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans

- des biens immobiliers ou des installations : 15 ans

- des projets d'infrastructure d'intérêt national : 30 ans

- des aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune des catégories précédentes : 5 ans

Cette évolution, positive, permet d’assoir l’amortissement en fonction d’une réalité non plus statutaire ou juridique, mais bel et bien économique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- De valider les durées d'amortissement des subventions d'équipement comme suit :

 biens mobiliers, matériel ou études : 5 ans

 biens immobiliers ou installations : 15 ans

 projets d'infrastructure d'intérêt national : 30 ans

 aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune des catégories précédentes : 5 ansCompte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 5

QUESTION n°3 : PROTOCOLE GIE A63 : RECONSTRUCTION DU STADE ET DU CENTRE DE LOISIRS : AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Par délibération en date du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la signature du protocole d’accord entre la commune et le GIE A63 concernant la reconstruction du stade de football et du centre de loisirs.

Ainsi, il a été convenu que la commune réaliserait, sous sa maîtrise d’ouvrage, la reconstruction du stade et du centre de loisirs, selon ses propres cahiers des charges, notamment pour améliorer la capacité d’accueil du centre de loisirs et adapter l’équipement sportif à sa future destination.

Dans ces conditions, le GIE A63 a accepté de rembourser le coût des travaux à hauteur de 902 616€ HT soit 1 079 528,74€ TTC (estimation faite après accord entre les parties) sous forme d’un forfait compensatoire.

Cependant, les procédures relatives à la mise au point des projets et les délais qui en découlent ne permettent pas de respecter les dates indiquées dans le protocole initial et ses deux précédents avenants.

C’est pourquoi, il convient d’apporter de nouvelles modifications aux articles 2 et 3 du protocole initial, relatifs aux modalités et conditions de paiement :

 L’attribution des marchés de construction du stade, initialement programmée pour le 4ème trimestre 2014, est envisagée pour le 2ème semestre 2015

 L’attribution des marchés de construction du centre de loisirs / «Espace Enfance Anne Sylvestre» initialement programmée pour le mois de juin 2015, est envisagée pour le mois de juin 2016

 Les marchés constitutifs des opérations de reconstruction du stade, dont la conclusion était prévue avant le 31 décembre 2014, seront conclus avant le 31 décembre 2015

 Les marchés constitutifs des opérations de construction du centre de loisirs / «Espace Enfance Anne Sylvestre», dont la conclusion était prévue avant le 30 septembre 2015, seront conclus avant le 30 septembre 2016.

Les autres articles du protocole initial restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- D’accepter l’avenant n°3 au protocole d’accord concernant la reconstruction du stade et du centre de loisirs et précisant les conditions de versement de la participation du GIE A63.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 6

QUESTION n°4: MAISON DES SERVICES PUBLICS : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - ETALEMENT DE LA CHARGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

La procédure des « charges à répartir sur plusieurs exercices » permet d’intégrer, dans le résultat de chacune des années qu’elle concerne, une part de son coût total.

Elle peut concerner :

 les frais d’acquisition des immobilisations ;

 des pénalités de renégociation de la dette ;

 les frais d’émission d’un emprunt ;

 les frais d’assurance dommages-ouvrage…

Le recours à cette méthode doit préalablement faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’étalement de la charge sur plusieurs exercices.

Le mécanisme de l’étalement consiste donc à transférer en investissement la charge inscrite en fonctionnement à reprendre, par le principe de la dotation aux amortissements, la fraction de cette charge revenant à l’exercice.

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’instruction et comptable M14 prévoit la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices certaines charges liées à l’acquisition ou la réalisation d’investissement. La durée maximale d’étalement est de 5 ans, mais par dérogation du Receveur des Finances, les charges d’assurance dommages ouvrage peuvent être étalées sur une durée de 10 ans, correspondant à la durée de la garantie décennale.

L’opération comptable s’effectue selon la procédure suivante :

1. Le montant total est inscrit en section de fonctionnement au compte 616 (primes d’assurance)

2. Ce même montant est constaté au débit du compte 4812 (charges à répartir sur plusieurs exercices), en investissement, par le crédit du compte 7918 (transfert de charge de gestion courant) en fonctionnement, par émission d’un mandat et d’un titre de recette (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur.

3. A la clôture de chaque exercice le compte 6812 (dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir) est débité par le crédit du compte 4812 (charges à répartir sur plusieurs exercices) au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- D’étaler les charges d’assurances dommage ouvrage pour la création de la Maison des services publics d’un montant de 5 269.51€ sur une durée de 10 ans

- D’ouvrir les crédits suivants :

Art Libellés DEPENSES RECETTES

4812 Charges à répartir 5 270,00 €

7918 Transfert de charge de gestion courante 5 270,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 7

TRAVAUX

QUESTION n°5: SYDEC : REMPLACEMENT DES LAMPES A VAPEUR DE MERCURE

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Depuis 2011, le SYDEC a mis en place un programme exceptionnel tant du point de vue de son ampleur (15 millions d’euros) que du point de vue des subventions accordes (25% à la charge des communes contre 75% à la charge du SYDEC) concernant le remplacement des lampes à vapeur de mercure (remplacement imposé par la directive européenne E.U.P.) soit des ampoules basse consommation.

Le montant des travaux à réaliser sur notre commune s’élève à 460 000€ HT avec une participation du SYDEC d’environ 350 000€ HT pour un solde à la charge de la commune de 110 000€ HT. La taxe (TCCFE) que perçoit la commune doit servir à l’amortissement de ce type de dépense.

Le délai de cette subvention arrivant bientôt à terme, la commune a demandé au SYDEC s’il était possible de proroger cette subvention jusqu’en 2018, requête que le SYDEC a accepté partiellement mais que jusqu’en 2015. Au-delà de ce délai, les travaux ne pourront plus être subventionnés à hauteur de 75%.

Le SYDEC nous invite à engager ces travaux le plus rapidement possible sachant que cet effort aura un retour positif à moyen terme sur le budget de fonctionnement de la commune ; ces nouvelles lampes consommant en moyenne deux fois moins d’électricité que celles actuellement installées.

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal se positionne entre les deux options suivantes :

- Engager les travaux dès maintenant et ce avant la fin 2015 afin de pouvoir bénéficier des 75% de subvention du SYDEC sur deux exercices

- Réaliser les travaux ultérieurement auquel cas la commune supportera seule le coût total des travaux

Après le vote du Conseil Municipal, une réunion technique est programmée pour mettre en œuvre la décision et revoir les cadencements des horaires d’éclairage pendant la nuit sur certains axes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- D’engager les travaux dès maintenant et ce avant la fin 2015 afin de pouvoir bénéficier des 75% de subvention du SYDEC sur deux exercices

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaireCompte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 8

FORET COMMUNALE

QUESTION n°6: ONF : DEMANDE D’AIDE A LA RECONSTITUTION

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Après étude du dossier par l’ONF, le rapporteur propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

- la surface à reconstituer est de 51,27 ha

- parcelles cadastrales : territoire de la commune de Labouheyre, section E, parcelles n°44, 45, 57, 58 partie, 63, 132 partie, 133, 156, section F, parcelle n°86, section G, parcelle n°333

- montant de la demande d’aide : 57 672,26€

Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 72 090,33€ et le montant de l’aide financière, représentant 80% de la dépense subventionnable, sera au maximum de 57 672,26€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- D’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 51,27 ha

- D’approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de Développement Rural Aquitain

- De déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 57 672,26€

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier

- De désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) :

 pour la constitution de ce dossier

 pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde)

- D’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la communeCompte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 9

ACTION EN JUSTICE

QUESTION n°7: DESIGNATION D’UN AVOCAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Durant l’été 2011, deux jeunes de Labouheyre ont commis un vol avec effraction dans un bâtiment communal. Du matériel a été dérobé : écran plat, unité centrale de bureau, appareil photo numérique…

La commune a porté plainte. L’audience initialement programmée le 24 septembre 2014 a été reportée au 19 novembre 2014.

En vue de cette audience et afin de permettre de chiffrer le préjudice, il convient de désigner un avocat pour représenter la commune durant le procès devant le tribunal pour enfants.

Virginie Deyts a été désignée d’office par l’ordre des avocats de Mont de Marsan pour assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’une constitution de partie civile.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- De valider la désignation de Virginie Deyts, avocat, 2 rue Dominique de Gourgues, BP16 à Mont de Marsan pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

QUESTION n°8: MARCHES PUBLICS : LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Aux termes du 4ème de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que stipulé à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Conformément aux textes présentés ci-dessus, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des marchés passés depuis 1er janvier 2014 sous la forme de procédure adaptée ci-dessous:Compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 10

Intitulé du marché Candidat retenu Montant TTC Date notification

Peintures intérieures gîtes DEDIEU PEINTURE 6 995,37 € 13 mai 2014

Marché pour la vérification et

l'entretien du matériel de lutte contre

l'incendie

EX.PA.BA Marchés à bons de commande 13 juin 2014

Fournitures de matériels et produits

d'entretien

Lot 1 : Fournitures ménagères PRO

HYGIENE SERVICE

Lot 2 : Produits ménagers ELIDIS

Lot 3 : Fournitures de cuisine PRO

HYGIENE SERVICE

Lot 4 : Produits nettoyants cuisine

ELIDIS

Marchés à bons de

commande 18 juillet 2014

Lotissement « les Vignottes II »

Lot 1 : SOCIETE NOUVELLE BOUDET

(SNB)

Lot 2 : COLAS SUD OUEST

Lot 1 : 11 786,40€

Lot 2 : 146 816,40€ 28 Juillet 2014

AFFAIRES GENERALES

QUESTION n°9: SIVOM DES CANTONS DU PAYS DE BORN : RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué à l’économie et aux commerces, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Comme chaque année, le SIVOM établit un rapport sur le prix et la qualité du service des ordures ménagères. Ce rapport, adressé par courriel à l’ensemble du Conseil Municipal, a été approuvé par le Comité Syndical-Collège Traitement le 22 septembre 2014.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la teneur de ce document, demande une présentation plus synthétique à Monsieur Antoine HUICI et lui demande de l’approuver.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Antoine HUICI et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- D’approuver la teneur de ce rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service des ordures ménagèresCompte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2014 11

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 16 octobre 2014,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,

Conseiller général des Landes