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Déliberation - 2022 1 11 Demande de subvention Espace France Serv
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 1 11 Demande de subvention Espace France Services
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Banque,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 09 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clé- mence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mme DURIF Marlène et Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel.
Procurations :
Mme DURIF Marlène donne procuration à Mme SAUMONT Catherine. M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière au titre du FNADT et du FIO pour le fonctionnement de l’espace France Services
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que l’Espace France Services, initialement appelé Maison de services au public (MSAP) est ouvert aux usagers du territoire et hors territoire depuis le 1er janvier 2019 au sein des locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sur la commune de La Bâtie-Neuve.
Il souligne que l’espace France Services figure parmi les premières structures françaises ayant pu accéder au label « France Services » au 1er janvier 2020, car il répond à toutes les exigences du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Commissariat général à l’Egalité du territoire (CGET).
Cette reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) doublé par le fonds inter- opérateurs (FIO).
N° 2022/1/11
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 2
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-2022111-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022111 2
Aussi, afin de pérenniser le bon fonctionnement de l’espace France Services, il est proposé de solliciter auprès des services de l’Etat un financement conjoint du FNADT et du FIO à hauteur de 30 000,00 euros annuel, soit 15 000,00 euros au titre du FNADT et 15 000,00 euros au titre du FIO.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu ;
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
Autorise le président à réaliser une demande de financement auprès de l’Etat au titre du FNADT et du FIO ;
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 11 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-2022111-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022111