Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 Retrait de la commune de La Celle Saint Cloud du
Déliberation - 17 Avis sur le retrait de la commune de Croissy su
Déliberation - 16 Avis sur le retrait de la commune de Chatou du
Déliberation - 6 Avis sur le retrait de la commune de Chatou du S
unknown - DEL2025 46 AVIS SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA VI
Déliberation - 2026.02.19 Designation des representants au sein d
Arrêté - 29A CTG La Celle Saint Cloud
Déliberation - 34 Reglement interieur de la Mediatheque de La Cel
Déliberation - 36 Charte des collections de la Mediatheque de La
unknown - 27A Annexe II La Celle St Cloud
Déliberation - AR 7A. Retrait de la commune de La Celle Saint Cloud du Syndicat Intercommunal de lAviron des Rives de Seine SIARS Etude dimpact
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - AR 7A. Retrait de la commune de La Celle Saint Cloud du Syndicat Intercommunal de lAviron des Rives de Seine SIARS Etude dimpact)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
ETUDE
D’IMPACT
A rattacher à la délibération n°2025.32 du 16.06.2025
RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA
CELLE SAINT CLOUD DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE L’AVIRON DES
RIVES DE SEINE (SIARS)
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 2
SOMMAIRE
1.Contexte de l’étude d’impact
1.1. Contexte général
1.2. Motivations sur le retrait de la commune
2.Cadre légal applicable
2.1. Principe de droit commun
2.1.1. Dispositions légales
2.1.2. Dispositions complémentaires
2.2. Principe dérogatoire
3.Analyse des impacts
3.1. Conséquences sur les contributions financières
3.1.1. Impact sur les contributions financières au titre de l’année 2024
3.1.2. Impact sur les contributions financières au titre de l’année 2025
3.2. Conséquences sur la part de la dette supportée par les communes
3.2.1. Dispositions légales
3.2.2. Dispositions complémentaires
3.2.2.1 Analyse d’impact du remboursement de la dette au 01/01/2024 3.2.2.2 Analyse d’impact du remboursement de la dette au 01/01/2025 3.3. Conséquences sur le personnel
3.4. Impacts sur le transfert des biens
3.4.1. Dispositions légales
3.4.2. Dispositions complémentaires
4.Synthèse de l’étude
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 3
1. Contexte de l’étude d’impact
2.2. Contexte général
Le Syndicat Intercommunal de l’Aviron des Rives de Seine (SIARS) est un syndicat intercommunal à vocation unique
qui a pour objet principal de gérer un centre intercommunal de promotion des activités d’aviron situé sur le territoire de
la commune de Port-Marly.
Créé par arrêté préfectoral en date du 28 juin 1967 et inscrit à l’INSEE le 01 janvier 1982, le SIARS compte parmi ses
membres les communes de :
- Bougival,
- Chatou,
- La Celle Saint Cloud,
- Croissy-sur-Seine,
- L’Etang-la-Ville,
- Louveciennes,
- Mareil-Marly,
- Marly-le-Roi,
- Le Port-Marly.
Depuis 2015, le financement du SIARS est perçu sous forme de participation directe des communes dont le montant
est déterminé en fonction du nombre d’habitants de chaque commune membre considérée. Ces participations
communales constituent la recette essentielle du SIARS.
Or, par délibération en date du 27 janvier 2022, le Comité syndical du SIARS a décidé d’appliquer un principe de
fiscalisation des contributions intercommunales. Le Comité a par suite, consulté les communes membres les invitant à
se prononcer sur ce mode de contribution par le biais de leur assemblée délibérante.
Par délibération n°2022.02.01 du 16 mars 2022, la commune de La Celle Saint Cloud s’est opposée au principe de
fiscalisation des contributions communales et s’est prononcée en faveur du maintien de la budgétisation de la
contribution communale.
Compte tenu du maintien de la décision du principe de fiscalisation des contributions intercommunales en contradiction
avec le souhait de la Ville, le Conseil municipal a sollicité le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud du SIARS
par délibération n°2022.03.07 du 14 avril 2022.
C’est pourquoi, le 23 novembre 2023, le Président du SIARS a demandé à la commune de La Celle Saint Cloud de
réaliser une étude d’impact, préalable nécessaire au retrait de la commune du SIARS et ce, conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-39-2 du CGCT.
L’étude d’impact a pour objet de présenter, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39-2 du CGCT, une
estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel.
C’est dans ce contexte qu’est rédigée la présente étude d’impact annexée à la délibération n°2025.32 du 16 juin 2025
qui sera communiquée au comité syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur le
retrait.
L’étude d’impact présentera les seules incidences financières du retrait de la commune de La Celle Saint Cloud du
S.I.A.R.S, incluant également celles de la commune de Chatou ayant délibérée sur le sujet en avril 2025.
2.3. Motivations sur le retrait de la commune
La ville de La Celle Saint Cloud souhaite se retirer du SIARS principalement pour les raisons suivantes :
- Mise en place du principe de fiscalisation des contributions intercommunales, Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-32-DE Date de réception préfecture : 19/06/2025 4
- Augmentation future des dépenses tenant aux travaux de réfection et de rénovation du bâtiment,
- Très faible nombre d’adhérents cellois (seulement 3% des adhérents) alors que la ville contribue à hauteur de
19% environ,
- Importantes proportions des adhérents habitants de communes non adhérentes (près de 54%) qui profitent des
installations du SIARS alors que les communes en cause ne contribuent pas,
- Incertitudes sur le devenir du syndicat et des projets qu’il pilote.
2. Cadre légal applicable
L’étude d’impact, conformément aux dispositions des articles D 5211-18-2 et D 5211-18-3 du CGCT, doit :
- Décrire les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des
communes et des EPCI concernés ;
- Évaluer les impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de
fonctionnement et en section d’investissement. Elle décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de
personnel, les flux financiers croisés, les dépenses liées aux emprunts, les dotations, la fiscalité, les fonds de
péréquation et l’emprunt ;
- Indiquer, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et les
établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
- Décrire les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes
ou des EPCI concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;
- Indiquer, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition
de tout ou partie de services, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et les
établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
- Préciser le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires,
leur cadre d'emplois.
2.1. Principe de droit commun
2.1.1. Dispositions légales
Article L. 5211-19 du CGCT : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-32-DE Date de réception préfecture : 19/06/2025 5
l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ».
2.1.2. Dispositions complémentaires
La procédure de droit commun concernant le retrait d’une commune d’un EPCI prévoit deux conditions cumulatives :
- Consentement de l’organe délibérant du syndicat,
- Avis favorables des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat soit :
1. Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
2. Ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. L’avis des communes membres doit être rendu dans un délai de de 3 mois à compter de leur saisine en ayant reçu
communication de l’étude d’impact. L’objectif est de permettre à chaque commune d’analyser et d’apprécier les
conséquences du changement de périmètre envisagé. En cas d’avis concordants et favorables, le retrait de la commune
est effectif.
En cas de désaccord, c’est le Préfet qui prononce, par arrêté, le retrait et ce, dans un délai de 6 mois à compter de sa
saisine.
2.2. Principe dérogatoire
Non concerné
3. Analyse des impacts
L’analyse des impacts qu’engendrerait le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud va porter sur les conséquences
relatives :
- Aux contributions financières,
- A la part de la dette supportée par les communes,
- Au personnel
- Au transfert des biens.
Ces impacts seront analysés de manière successive
3.1 Conséquences sur les contributions financières
Les participations communales des communes constituent la recette essentielle du S.I.A.R.S lui permettant d’honorer
les frais de gestion et d’entretien du bâtiment accueillant les activités d’aviron.
Ainsi, l’impact sur les contributions financières va être analysé au titre de l’année 2024 et au titre de l’année 2025.
3.1.1. Impact sur les contributions financières au titre de l’année 2024
Le compte administratif pour l’exercice 2023 adopté par le Comité syndical du SIARS le 11 avril 2024 a été approuvé
de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes réalisées 13 433.91 € Recettes réalisées 1 414.59 €
Dépenses réalisées 18 162.00 € Dépenses réalisées 8 224.49 €
Résultat de l’exercice 2023 - 4 728.09 € Résultat de l’exercice 2023 - 6 809.90 €
Excédent reporté 2022 9 224.08 € Excédent reporté 2022 18 994.20 €
Résultat de clôture 2023 4 495.99 € Résultat de clôture 2023 12 184.30 €
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 6
Les participations communales sont déterminées en fonction du nombre d’habitants de chaque commune et se
décomposent de la manière suivante au titre de l’année 2024 :
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,18 € Taux
Chatou 30 135 5 424,30 € 27,40 %
Bougival 9 163 1 649,34 € 8,33 %
La Celle-Saint-Cloud 20 878 3 758,04 € 18,98 %
Le Port-Marly 5 660 1 018,80 € 5,15 %
Marly-le-Roi 17 010 3 061,80 € 15,46 %
Mareil-Marly 3 943 709,74 € 3,58 %
L’Etang-la-Ville 4 812 866,16 € 4,37 %
Croissy-sur-Seine 10 663 1 919,34 € 9,69 %
Louveciennes 7 731 1 391,58 € 7 ,03%
TOTAL 109 995 19 799,10€ 100%
La contribution par habitant est estimée à 0,18 €.
La participation de la commune de La Celle Saint Cloud s’élève à 3 758,04 € et constitue la deuxième plus forte
participation par rapport aux autres communes membres du syndicat. Elle représente 18,98 % de la participation totale
de l’ensemble des communes alors même que seuls 3% des adhérents sont cellois.
Ainsi, après retrait effectif de la commune de La Celle Saint Cloud (incluant celle de Chatou qui souhaite également se
retirer du SIARS) les contributions des communes se décomposeraient de la manière suivante selon deux hypothèses
comme suit :
Hypothèse 1 : (la contribution communale demeure à 0,18 € par habitant)
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,18 € Taux
Chatou 0 0 € 0%
Bougival 9 163 1 649,34 € 15,54 %
La Celle-Saint-Cloud 0 0€ 0%
Le Port-Marly 5 660 1 018,80 € 9,59 %
Marly-le-Roi 17 010 3 061,80 € 28,84 %
Mareil-Marly 3 943 709,74 € 6,69 %
L’Etang-la-Ville 4 812 866,16 € 8,16 %
Croissy-sur-Seine 10 663 1 919,34 € 18,08%
Louveciennes 7 731 1 391,58 € 13,10%
TOTAL 58 982 10 616,76€ 100%
Selon cette hypothèse, le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud entraînerait une diminution de contribution de 3 758,04 €. En incluant également la diminution de la contribution de la commune de Chatou qui s’élève à 5 424,30 €, la recette du S.I.A.R.S passerait ainsi de 19 799,10 € à 10 616,76€. Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-32-DE Date de réception préfecture : 19/06/2025 7
Hypothèse 2 : (la contribution communale passe de 0,18 € par habitant à 0,33€ afin de maintenir une recette
quasi équivalente)
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,33 € Taux
Chatou 0 0€ 0%
Bougival 9 163 3 076,78€ 15,54 %
La Celle-Saint-Cloud 0 0€ 0%
Le Port-Marly 5 660 1 898,73€ 9,59 %
Marly-le-Roi 17 010 5 710,06€ 28,84 %
Mareil-Marly 3 943 1 324,56€ 6,69 %
L’Etang-la-Ville 4 812 1 615,61€ 8,16 %
Croissy-sur-Seine 10 663 3 579,68€ 18,08%
Louveciennes 7 731 2 593,68€ 13,10%
TOTAL 58 982 19 464,06€ 100%
Selon cette hypothèse ; si la contribution par habitant passe de 0,18€ à 0,33 €, le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud n’entraînerait pas une diminution de contribution et la recette du S.I.A.R.S resterait poche de celle avant le retrait à savoir à hauteur de 19 464,06 €.
3.1.2. Impact sur les contributions financières au titre de l’année 2025
Le compte financier unique pour l’exercice 2024 est présenté devant le Comité syndical du SIARS le 5 mars 2025 a
été approuvé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes réalisées 28 823,06 € Recettes réalisées 6 134,58 €
Dépenses réalisées 19 753,10 € Dépenses réalisées 5 080,51 €
Résultat de l’exercice 2024 10 069,96 € Résultat de l’exercice 2024 1 054,07 €
Pour l’exercice 2024, le montant de la contribution communale a été fixé à 0,16€ contre 0,18€ au titre de l’exercice de
l’année 2023.
Les participations communales sont déterminées en fonction du nombre d’habitants de chaque commune et se
décomposent de la manière suivante au titre de l’année 2024 :
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,16 € Taux
Chatou 29 649 4 743,84 € 27,51 %
Bougival 9 031 1 444,96 € 8,38 %
La Celle-Saint-Cloud 20 476 3 276,16 € 19,00 % Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 8
Le Port-Marly 5 608 897,28 € 5,20 %
Marly-le-Roi 16 531 2 644,96 € 15,34 %
Mareil-Marly 3 826 612,16 € 3,55 %
L’Etang-la-Ville 4 673 747,68 € 4,33 %
Croissy-sur-Seine 10 399 1 663,84 € 9,65 %
Louveciennes 7 563 1 210,08 € 7 ,02%
TOTAL 107 756 17 240 € 100%
La participation de la commune de La Celle Saint Cloud s’élève à 3 276,16 € et constitue la deuxième plus forte
participation par rapport aux autres communes membres du syndicat. Elle représente 19 % de la participation totale de
l’ensemble des communes alors même que seuls 3% des adhérents sont cellois.
Ainsi, après retrait effectif de la commune de La Celle Saint Cloud (incluant celle de Chatou qui souhaite également se
retirer du SIARS) les contributions des communes se décomposeraient de la manière suivante selon deux hypothèses
comme suit :
Hypothèse 1 : (la contribution communale demeure à 0,16 € par habitant)
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,16 € Taux
Chatou 0 0 € 0 %
Bougival 9 031 1 444,96 € 15,67%
La Celle-Saint-Cloud 0 0€ 0%
Le Port-Marly 5 608 897,28 € 9,73 %
Marly-le-Roi 16 531 2 644,96 € 28,68%
Mareil-Marly 3 826 612,16 € 6,64 %
L’Etang-la-Ville 4 673 747,68 € 8,11%
Croissy-sur-Seine 10 399 1 663,84 € 18,04 %
Louveciennes 7 563 1 210,08 € 13,12%
TOTAL 57 631 9 220,96 € 100%
Selon cette hypothèse, le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud entraînerait une diminution de contribution de 3 276,16 €. En incluant également la diminution de la contribution de la commune de Chatou qui s’élève à 4 743,84 €, la recette du S.I.A.R.S passerait ainsi de 17 240 € à 9 220,96 €.
Hypothèse 2 : (la contribution communale passe de 0,16 € par habitant à 0,30€ afin de maintenir une recette
quasi équivalente)
Communes Population Montant de la contribution communale : 0,30€ Taux
Chatou 0 0 € 0 %
Bougival 9 031 2701,51€ 15,67% Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 9
La Celle-Saint-Cloud 0 0€ 0%
Le Port-Marly 5 608 1677,45€ 9,73 %
Marly-le-Roi 16 531 4944,43€ 28,68%
Mareil-Marly 3 826 1144,74€ 6,64 %
L’Etang-la-Ville 4 673 1398,16€ 8,11%
Croissy-sur-Seine 10 399 3110,10€ 18,04 %
Louveciennes 7 563 2261,89€ 13,12%
TOTAL 57 631 17289,30 € 100%
Selon cette hypothèse ; si la contribution par habitant passe de 0,16 à 0,30 €, le retrait de la commune de La Celle Saint Cloud n’entraînerait pas une diminution de contribution et la recette du S.I.A.R.S resterait proche de celle calculée avant le retrait et serait même légèrement supérieure aux 17 240 € .
3.2 Conséquences sur la part de la dette supportée par les communes
3.2.1. Dispositions légales
Article L. 5211-25-1-2° du CGCT : « (…) Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au
transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou,
le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes
concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'une des communes concernées ».
3.2.2. Dispositions complémentaires
3.2.2.1 Analyse d’impact du remboursement de la dette au 1er janvier 2024
Il est nécessaire d’analyser le capital restant dû au titre de l’année 2024 avant et après le retrait de la commune de La
Celle Saint Cloud (incluant la commune de Chatou qui sollicite également le retrait du SIARS)
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 10
Le capital restant dû, à la date du 1er janvier 2024, s’élève à 10 382.48 € (chiffre indiqué dans le rapport d’orientation
budgétaire présenté au Comité syndical du S.I.A.R.S du 27 mars 2024).
3.2.2.2 Analyse d’impact du remboursement de la dette au 1er janvier 2025
Il est nécessaire d’analyser le capital restant dû au titre de l’année 2025 avant et après le retrait de la commune de La
Celle Saint Cloud (incluant la commune de Chatou qui sollicite également le retrait du SIARS).
Le capital restant dû, à la date du 1er janvier 2025, s’élève à 5 533,19 € (5 301,97 € + 231,22 € au titre des intérêts)
chiffre indiqué dans le rapport d’orientation budgétaire présenté au Comité syndical du S.I.A.R.S du 4 décembre 2024].
Communes Population
Remboursement
de la dette avant le
retrait
Taux Population
Remboursement
de la dette après
le retrait
Taux
Chatou 30 135 2 844,46 € 27,51 % 0 0€ 0%
Bougival 9 163 864,90 € 8,38 % 9 163 1613,44€ 15,54 %
La Celle-Saint-Cloud 20 878 1 970,68 € 19,00 % 0 0€ 0%
Le Port-Marly 5 660 534,25 € 5,20 % 5 660 995,68€ 9,59 %
Marly-le-Roi 17 010 1 605,58 € 15,34 % 17 010 2994,31€ 28,84 %
Mareil-Marly 3 943 372,18 € 3,55 % 3 943 694,59€ 6,69 %
L’Etang-la-Ville 4 812 454,21 € 4,33 % 4 812 847,21€ 8,16 %
Croissy-sur-Seine 10 663 1 006,49 € 9,65 % 10 663 1877,15€ 18,08%
Louveciennes 7 731 729,73 € 7,02% 7 731 1360,10€ 13,10%
TOTAL 109 995 10 382,48 € 100% 58 982 10 382,48 € 100%
Communes Population
Remboursement
de la dette avant
le retrait
Taux Population
Remboursement de
la dette après le
retrait
Taux
Chatou 29 649 1 516,09 € 27,40% 0 0€ 0 %
Bougival 9 031 460,91 € 8,33% 9 031 639,63 € 15,67%
La Celle-Saint-
Cloud 20 476 1 050,20 € 18,98% 0 1 450,25 € 0%
Le Port-Marly 5 608 284,96 € 5,15% 5 608 397,28 € 9,73 %
Marly-le-Roi 16 531 855,43 € 15,46% 16 531 1 170,82 € 28,68%
Mareil-Marly 3 826 198,09 € 3,58% 3 826 270,57 € 6,64 %
L’Etang-la-Ville 4 673 241,80 € 4,37% 4 673 330,88 € 8,11%
Croissy-sur-Seine 10 399 536,16 € 9,69% 10 399 736,46 € 18,04 %
Louveciennes 7 563 388,98 € 7,03 % 7 563 535,61 € 13,12%
TOTAL 107 756 5 533,19 € 100% 57 631 5 533,19 € 100%
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025 11
3.3 Conséquences sur le personnel
Ce retrait n’emporte pas d’incidences en matière de ressources humaines, le compte financier unique 2024 ne
présentant pas de dépenses de personnel.
3.4. Impacts sur le transfert des biens
3.4.1. Dispositions légales
Article L 5211-25-1 du CGCT : « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de
coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences
sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la
dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre
les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération
intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la
commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de
tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de
compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la
commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune
et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la
saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
3.4.2. Dispositions complémentaires
Ce retrait n’emporte pas d’incidences en matière de transferts des biens.
4. Synthèse de l’étude
Le retrait de la commune de la Celle Saint Cloud du SIARS présente les incidences suivantes :
- Une diminution des recettes en fonctionnement à hauteur de 3 758,04 € au titre de l’année 2024 (si hypothèse
1 retenue)
- Une quasi-stabilité des recettes en fonctionnement au titre de l’année 2024 (si hypothèse 2 retenue)
- Une diminution des recettes en fonctionnement à hauteur de 3 276,16 €. au titre de l’année 2025 (si hypothèse
1 retenue)
- Une quasi-stabilité des recettes en fonctionnement au titre de l’année 2025 (si hypothèse 2 retenue)
- Aucune incidence sur les dépenses en investissement relatives au remboursement de la dette au 01/01/2024
et au 01/01/2025 qui resteraient identiques pour le SIARS mais dont le taux de participation serait répercuté
sur les communes restantes comme exposé au point 3.2
- Aucune incidence sur les dépenses en personnel
- Aucune incidence sur le transfert des biens
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2025