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PLU - Autres - M358 19900402 19900402
Document publié le Lundi 2 avril 1990 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (PLU - Autres - M358 19900402 19900402)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT OES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
DATE DE LA SÉANCE : 2 avril 1990
BE NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 656
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 48 + 4 procurations
PLAN DE DECLASSEMENT IMPASSE DES TONDEURS
Le permis de construire accordé à l'immeuble n° 4 et 6 impasse des
Tondeurs, prévoit pour des motifs d'unité architecturale de surbâtir une
petite portion de domaine public de l'impasse des Tondeurs.
Il s'agit de déclasser la portion de domaine public correspondante afin de
permettre la cession du terrain nécessaire.
Il y a lieu de modifier la dénomination de rue ‘impasse des Tondeurs"'
devenant rue des Tondeurs'' par arrêté municipal.
Conformément à la législation en vigueur, le plan de déclassement a été
soumis à une enquête publique par arrêté du Maire daté du 5 janvier 1990.
Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 5 février au 28 février 1990,
aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet.
En conclusion, le commissaire-enquêteur a émis le 27 février 1990 un avis favorable à l'adoption du projet.
Le Conseil Municipal se rallie à cet avis et approuve le plan de
déclassement tel qu'il a été établi.