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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (PLU - Autres - M277 19580319 19580319)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ç
RÉPUBLIQUE "AN
a FOR Le PHONE ALT
HOUSE su re des délibérations du Conseil Municipal de Mulhouse
: Séance du -12 novembre 1937
à
MAIRIE DE M
Es Nombre .de conseillers. municipaux : 37 — Présents: 29 ge | E LL toi Fr J 4
Ss9ibut se Js COST aivé j 8 1 jÉo taf SERVICE DARPENTAGE
Moroe it sons RO sccoson PE 00e LD BUET eos CE NN
_ Déclassement de deux tronçons de voie publique des rues de -"2illishelm et de lacFonderie,: os à 4 AJ Li & H LL LS
Monsieur le Maire expose : sé dr à LA ALAN
Pour permettre:la conctusion de la transaction immobilière concernant l'échange de terrains à intervenir entre la Ville de Mulhouse et la Société Alsacienne de Constructions Mécaniques à > Mulhouse, consistant à céder deux tronçons des rues de Zillisheim É et de la Fonderie (pratiquement occupés depuis longtemps par la susdite Société) contre les terrains nécessaires à la déviation de la rue de Galfingue, il y a-lieu de déclasser au préalable les surfaces de voie publique téintéés en jaune au plan établi le 23 octobre 1957 par le Service municipal d'Arpentage.
rÉCT 1498 Ci LA LSMMMNISMON JS L [9941809 En accord avec les Commissions Réunies, séance du 28 octobre
1957, le Conseil municipal : : æ-n
- approuve le plan établi le 23 octobre 1957 par le Service d'Arpentage et intitulé "Plan afférent au déclassement de trois surfaces de voie publique-rue de Zillisheim et rue de la Fonderie (Commune de Mulhouse - Section 123 n° 34 p et Section 124;n9,7 pet.n°;8)",s rte
Ü Ÿ
+ décide qu'il soit demandé à M. Te Préfet la mise à l'enquête & “éudig pan et la nomination de M. Joseph RIEDINGER, domicilié 18, rue/Emilio Noëelting à Mulhouse, èomme commissaire-enquêéteur.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pe de
Adjoint. PREFECTURE DU HAUT-RHIN | BUAEAL ci ENTRAL
1ère Division D nan nm cansamenmennaemin
5° Bureau » 4 MAN 1953
8 SERVICES TECHNI l/Æ6qn ce qui concerne le déclassement dl
Ro des voies publiques désignées dans délibération & FAR 49SE du Conseil Municipal ci contre) E 4) vertu de l'article 75, alinéa 1, chiffre 7, de la loi DAYS icipale locale du 6 juin 1895 et sans préjudice de pplication éventuelle des dispositions du décret du
octobre 1935 (J.0, du 31 octobre 1935, page 11679),
relatif aux negrituées de visibilité.
d'utilité Les
à Monsieur le Maire de MULHOUSE y
t mgoifosenstd + gi ob noteuTo 2ème Division +
:"s/e. "dé Ms le Sous=Prérét 4e Mulhouse
PTT RETOUR
180 9 GO LS OH
: come gate: ‘à sa transitission au 6° mars. 1956, n° 20/353 pe Met n Ha TO à ee mar
al ra : sées [os botajoinits. en retoné) ! “un MeTatre bu plan é he ere Gémdiiqugs Le deuxième exemplaire sera déposé, par mes soins, 77
"aux archivés départementales (Voir Bulletin d'Information ; | RS en eR ent et commune n° D du 15 septembre 1955, page LS. © 9 94 2 ( F94 & 8:
[ rm 1! te IC) L OJ LIN!
: Vous voudrez bien me “pates parvenir un certificat . de' publication du nouveau’ plan qui doit être porté à la ... . connaissance des riverains” (Arrêt ‘de’ la Cour de Cassation du 22 mars 1884 = Arrêt du Conseil d'Evatodu 14 novembre 1884).
Steppelle reke athéntto sur | [18 fait que les
in A à à ._. alignements et nivellements indiviquels des propriétés RS .confinant à la'voïe publique Ou au domaine public de la
Mid dd . commune, doivent être délivrés par écrit. (Arrêt de le PURPOSES EE Cbur de” Cassation du 6 hovehbre 1936)
La LE PREFET : + Four te Préfet
Le Se ire Génêka