Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 220 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 220 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 167 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 016 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 172 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 057 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 012 recueil des actes administratifs special 4
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 012 recueil des actes administratifs special 4)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier d'Auch /
32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M.
Florian LEFEBVRE (4 pages) Page 3
32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme
Sandrine LAMBERT (4 pages) Page 8
DDETS-PP /
32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (ZONE OUEST) (11 pages) Page 13
2 Centre Hospitalier d'Auch
32-2022-01-03-00009
Décision 2021-45 - Délégation de signature de M.
Florian LEFEBVRE
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M. Florian LEFEBVRE 3 Centre Hospitalier d'Auch
BEM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Décision n° 2021-45
Délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier d'Auch
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, pris pour application de la loi n°01-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 13 novembre 2017 ente les Centres Hospitaliers d’Auch, de Mirande et de Vic-Fezensac,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 18 décembre 2021 nommant Monsieur Florian LEFEBVRE en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers d'Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande à compter du 1% janvier 2022,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion , en date du 30 mars 2018 désignant à compter du 23 avril 2018, Madame Sylvie LACARRIERE, Directrice des Centres Hospitaliers d’Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers) ;
Vu l’organigramme de Direction,
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M. Florian LEFEBVRE 4 Centre Hospitalier d'Auch
BBM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Décide
Article 1
Monsieur Florian LEFEBVRE, Directeur Adjoint est désigné ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier de Mirande.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Florian LEFEBVRE, à l'effet de signer tous actes et documents liés à la fonction d’ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier de Mirande.
Il est notamment autorisé à signer, en fonctionnement courant, les pièces suivantes :
I —- BONS DE COMMANDE ET ATTESTATIONS DE SERVICE FAIT POUR L'ENSEMBLE DES COMPTES BUDGETAIRES VISES A l’Instruction budgétaire et comptable n° 00- 029-M21 du 23 mars 2000 ; OU OPERATIONS SUIVANTES limitées à 50 KE :
Actes liés aux contrats d'assurance multi risques, véhicules, risques statutaires, aux contrats de maintenance, aux marchés publics, aux emprunts et contrats divers.
Conventions de toute nature engageant le Centre Hospitalier de Mirande par délégation du Directeur du centre hospitalier d’Auch en direction commune avec les CH de Vic- Fezensac et de Mirande.
II - ACTES LIES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR
Signature des mandats et titres de recettes
III — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Toutes décisions, titularisation, radiation des cadres
Notations et évaluations du personnel
Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
Ordres de mission
Autorisations de congés (sauf cadres de direction et médecins)
Conventions de formation continue et tout acte lié à la formation
Contrat s de recrutement
Conventions concernant les stages de personnes extérieures à l’établissement
Tableaux des gardes et astreintes
Assignations des personnels en cas de grève
Déclarations d’accident de travail
Etats et frais de déplacements
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M. Florian LEFEBVRE 5 Centre Hospitalier d'Auch
BAM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
IV — ACTES LIES AUX FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR DE GARDE
Autorisations de transports de corps et autres actes liés à cette fonction.
V — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE RESPONSABLE DE L'EHPAD
Signature des contrats de séjour
Article 2
Concernant le Centre Hospitalier de Mirande :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Florian LEFEBVRE, la délégation de signature pourra être exercée par Madame Sabrina BOUHANIK, attachée d'administration hospitalière, concernant les actes suivants :
- signature des mandats et titres de recettes,
- ordres de mission,
- conventions de formation continue et tout acte lié à la formation,
- contrats de recrutement,
- conventions concernant les stages de personnes extérieures à l’établissement,
- _assignations des personnels en cas de grève,
- déclarations d'accidents du travail,
- autorisations de transports de corps,
- contrats de séjour.
Article 3
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau situé dans le hall du CH de Mirande
Article 4
La Décision n°2021-26 est annulée à compter du 1‘ janvier 2022
Auch, 3 janvier 2022
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M. Florian LEFEBVRE 6 Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Destinataires :
Monsieur Florian LEFEBVRE
Madame Sabrina BOUHANIK
M. le Président du Conseil de Surveillance du CH de Mirande
M. le Trésorier Principal de Mirande
Direction du Personnel
Services économiques et Techniques
Services financiers
Préfecture
Dossier
Affichage
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00009 - Décision 2021-45 - Délégation de signature de M. Florian LEFEBVRE 7 Centre Hospitalier d'Auch
32-2022-01-03-00008
Décision 2021-46 - Délégation de signature à
Mme Sandrine LAMBERT
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme Sandrine LAMBERT 8 Centre Hospitalier d'Auch
MMM En GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Décision n° 2021-46
Délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier d'Auch
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, pris pour application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 13 novembre 2017 ente les Centres Hospitaliers d’Auch, de Mirande et de Vic-Fezensac,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 18 décembre 2021, nommant Madame Sandrine LAMBERT en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers d'Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande à compter du 1° janvier 2022.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion , en date du 30 mars 2018 désignant à compter du 23 avril 2018, Madame Sylvie LACARRIERE, Directrice des Centres Hospitaliers d’Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers) ;
Vu l’organigramme de Direction,
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme Sandrine LAMBERT 9 opté Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE { l Soigner & prendre Soin \
» NI Décide
Article 1
Madame Sandrine LAMBERT, Directrice Adjointe est désignée ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac.
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine LAMBERT, à l'effet de signer tous actes et documents liés à la fonction d’ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac.
Il est notamment autorisé à signer, en fonctionnement courant, les pièces suivantes :
I - BONS DE COMMANDE ET ATTESTATIONS DE SERVICE FAIT POUR L'ENSEMBLE DES COMPTES BUDGETAIRES VISES A l’Instruction budgétaire et comptable n° 00- 029-M21 du 23 mars 2000 ; OU OPERATIONS SUIVANTES limitées à 50 KE :
Actes liés aux contrats d'assurance multi risques, véhicules, risques statutaires, aux contrats de maintenance, aux marchés publics, aux emprunts et contrats divers.
Conventions de toute nature engageant le Centre Hospitalier de Mirande par délégation du Directeur du Centre Hospitalier d’Auch en direction commune avec les CH de Vic- Fezensac et de Mirande.
II —- ACTES LIES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR
Signature des mandats et titres de recettes
III — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Toutes décisions, titularisation, radiation des cadres
Notations et évaluations du personnel
Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
Ordres de mission
Autorisations de congés (sauf cadres de direction et médecins)
Conventions de formation continue et tout acte lié à la formation
Contrat s de recrutement
Conventions concernant les stages de personnes extérieures à l'établissement
Tableaux des gardes et astreintes
Assignations des personnels en cas de grève
Déclarations d'accident de travail
Etats et frais de déplacements
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme Sandrine LAMBERT 10 Centre Hospitalier d'Auch
BEM En GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
IV - ACTES LIES AUX FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR DE GARDE
Autorisations de transports de corps et autres actes liés à cette fonction.
V — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE RESPONSABLE DE L’EHPAD
Signature des contrats de séjour
Article 2
Concernant le Centre Hospitalier de Vic-Fezensac :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine LAMBERT, la délégation de signature pourra être exercée par Madame Laure CAPIN, adjoint des cadres hospitaliers, ou en cas d’absence de Mme Laure CAPIN, par Monsieur Cédric NUZ, responsable financier, concernant les actes suivants :
- signature des mandats et titres de recettes,
- ordres de mission,
- conventions de formation continue et tout acte lié à la formation,
- contrats de recrutement,
- conventions concernant les stages de personnes extérieures à l’établissement,
- _assignations des personnels en cas de grève,
- déclarations d’accidents du travail,
- autorisations de transports de corps,
- contrats de séjour.
Article 3
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau situé dans le hall du CH de Vic- Fezensac.
Article 4
La Décision n°2021-22 est annulée à compter du 1® janvier 2022.
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme Sandrine LAMBERT 11 Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Destinataires :
Madame Sandrine LAMBERT
M. le Président du Conseil de Surveillance du CH de Vic-Fezensac M. le Trésorier Principal de Vic-Fezensac
Direction du Personnel
Services économiques et Techniques
Services financiers
Préfecture
Dossier
Affichage
1 [eth T3 Q D € Q € à Q L
a
#
0:
as?
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2022-01-03-00008 - Décision 2021-46 - Délégation de signature à Mme Sandrine LAMBERT 12 DDETS-PP
32-2022-01-14-00014
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE
OUEST)
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DÉTERMINANT
UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
1/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 14 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;:
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
2/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 15 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU- GERS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00013 en date du 7 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00016 en date du 7 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00012 en date du 10 janvier 2022 déterminant un une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00010 en date du 10 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-13-00008 en date du 13 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00005 en date du 14 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00011 en date du 12 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
3/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 16 VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon: 22P000128 , Code dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130 et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22- 00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons: 22P000593 et 22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons: 22P000587 et 22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et 22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LUPPE-VIOLLES:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de CASTILLON-DEBATS ;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune
de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon: 22P002141 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
4/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 17 ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 , n°32-2021-12-17-00007, n°32-2021- 12-20-00003, n°32-2021-12-20-00004 et n°32-2021-12-22-00004, 32-2022-01-04-00005, 32-2022-01-07-00002, 32-2022-01-07-00003, 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001, 32-2022-01-12-00003, 32-2022-01-10-00010 et n° 32-2022-2022 et n° 32-2022-01-14-00013.
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs.….).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
5/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 18 8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ | les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
e_ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : - fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
6/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 19 - vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com- mune considérée.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.
+ le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
+ Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y Subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
+ Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec- tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
7/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 20 Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00011 en date du 12 janvier 2022.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les des de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 14 janvier 2022
e GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site wwvw.telerecours.fr.
8/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 21 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNES
32004 ARBLADE-LE-BAS
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32046 BERNEDE
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32088 CASTILLON-DEBATS
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32108 CORNEILLAN
32115 DEMU
32119 EAUZE
32135 FUSTEROUAU
32145 GEÉE-RIVIERE
32192 LANNUX
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32220 LUPPE-VIOLLES
32227 MANCIET
32333 PROJAN
32340 REANS
32378 SAINT-GERME
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32424 SEGOS
32437 SORBETS
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32460 VERGOIGNAN
9/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 22 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32001 AIGNAN
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32043 BELMONT
32049 BETOUS
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32081 CASTELNAVET
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32093 CAUMONT
32096 CAZAUBON
32100 CAZENEUVE
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32113 CRAVENCERES
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32136 GALIAX
32161 IZOTGES
32170 LABARTHETE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 LANNEPAX
32199 LASSERADE
32202 LAUJUZAN
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32222 MAGNAN
32231 MARAMBAT
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32244 MAULICHERES
32042 MAUMUSSON LAGUIAN
32246 MAUPAS
32271 MONGUILHEM
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32291 MORMES
32294 MOUREDE
10/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 23 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32296 NOGARO
32299 NOULENS
32305 PANJAS
32310 PERCHEDE
32319 PLAISANCE
32325 POUYDRAGUIN
32332 PRENERON
32338 RAMOUZENS
32344 RISCLE
32346 ROQUEBRUNE
32349 SABAZAN
32380 SAINT-GRIEDE
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32398 SAINT-MONT
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32414 SARRAGACHIES
32423 SEAILLES
32434 SION
32437 SORBETS
32439 TARSAC
32440 TASQUE
32449 TOUJOUSE
32456 TUDELLE
32458 URGOSSE
32461 VERLUS
32462 VIC-FEZENSAC
32463 VIELLA
11/11
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00014 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (ZONE OUEST) 24