Conseil Municipal - 30 31ann1

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Conseil Municipal - 30 31ann1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 30 31ann1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, /4

CONVENTION FINANCIERE 2023

Dispositif : « colos apprenantes » à Caen, le 03 juillet 2023

Entre

L’État, représenté par la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie représentée par le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Normandie, et désigné sous le terme « l’administration »,

d’une part

et

La ville de Rouen, située à l’Hôtel de Ville, place du Général-de-Gaulle - CS 31402 – 76037 ROUEN représentée par son Maire, M Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

désigné.e sous le terme « le prescripteur », d’autre part,

(N° SIRET 217 605 401 00017)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le dispositif « colos apprenantes » inscrit dans le plan « Vacances apprenantes » est défini par l’instruction n° MENV2306830J du 14 mars 2023.

Les séjours « colos apprenantes » s’adressent aux mineurs de plus de 3 ans à qui seront proposés des expériences collectives associées à des temps éducatifs renforcés et enrichissants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs labellisés « colos apprenantes 2023 » et comprenant au moins 4 nuitées et 5 jours : - des séjours de vacances d’une durée de 4 nuits / 5 jours minimum ; - des activités d’hébergement accessoires à un accueil de loisirs ou à un accueil de jeunes ; - des séjours spécifiques sportifs ;

- des séjours spécifiques chantiers de bénévoles.

Les frais d’inscriptions aux « colos apprenantes » sont pris en charge par l’Etat aux bénéfices des mineurs remplissant au moins une des conditions d’éligibilité et selon des modalités définies par la présente convention.

ARTICLE 1er – Objet de la convention

Par la présente convention, le prescripteur s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

- accompagner les mineurs éligibles ou non à l’aide de l’Etat « colos apprenantes », dans leurs parcours de sélection des séjours apprenants ;

- avancer les frais d’inscriptions des mineurs éligibles à ces séjours.

En lien, le cas échéant et dans la mesure du possible, avec les organisateurs de séjours apprenants, la mixité des groupes de mineurs en leur sein est recherchée aussi bien au regard du genre que des origines socioéconomiques et géographiques.

L’Etat s’engage à accompagner le prescripteur dans ses démarches, en l’informant et en le conseillant autant que de besoins. Il s’engage également à financer les frais d’inscription aux séjours apprenants des mineurs éligibles selon les modalités précisées ci-après.DRAJES NORMANDIE 2/4

ARTICLE 2 – Durée de la convention

Cette convention est conclue pour l’année 2023.

ARTICLE 3 – Modalités de calcul de la subvention pour l’aide aux inscriptions Les séjours dont les frais d’inscriptions sont partiellement ou dans leur intégralité pris en charge au titre de l’aide « colos apprenantes » sont ceux qui se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires de printemps, de l’été et de l’automne de l’année 2023 et qui disposent du label « colos apprenantes ».

Sont éligibles à cette aide ;

- les mineurs en situation de handicap ;

- en situation de décrochage scolaire ;

- relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

- ou les mineurs n’appartenant à aucune de ces catégories et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500 €.

Les modalités de calcul de la subvention sont précisées dans l’annexe 1 : « candidature prescripteur », signée par les services de l’Etat et le prescripteur. Celle-ci fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 4 –Budget de l’action et détermination du montant global des aides de l’Etat Le budget prévisionnel de l’action du prescripteur dans le cadre du dispositif « colos apprenantes » est détaillé dans l’annexe 1.

Le montant prévisionnel de la subvention correspondant aux frais d’inscriptions des « colos apprenantes » est précisé selon les modalités décrites dans l’annexe 1 « fiche de candidature », il s’élève à 50 000€ (cinquante mille euros).

ARTICLE 5 – Modalités de versement de la subvention et obligations comptables La contribution financière de l’administration est versée selon les modalités suivantes :

- Un premier versement est effectué à la signature de la présente convention équivalent à 25 % du montant prévisionnel de la subvention, soit 12 500€ (douze mille cinq cents euros) calculés selon les modalités de l’article 4.

- Le solde de la subvention est ajusté en fonction de la liste définitive des bénéficiaires réellement partis et ouvrant droit à l’aide de l’Etat. Cette liste est envoyée dès les premiers jours de la dernière « colo apprenante » ; elle est validée par l’administration pour déterminer le solde restant à verser.

- Dans l’hypothèse où le dernier séjour apprenant est organisé moins d’un mois après la signature de la

présente convention, l’administration se réserve le droit d’effectuer le paiement de la subvention en une

seule fois à l’aide de la liste définitive des bénéficiaires réellement partis.

Le prescripteur fournit à la DRAJES la liste de participants par séjour, via le questionnaire en ligne, dûment complété. Les mineurs non éligibles figurent sur ces listes avec la mention de leur inéligibilité à l’aide « colos apprenantes » et en mentionnant les aides autres que celles de l’Etat dont ils auront pu bénéficier, le cas échéant.

Le versement est effectué sur le compte du prescripteur : Ville de Rouen

Nom de la banque : Trésorerie Rouen Municipale

IBAN : FR 50 3000 1007 07C7 6000 0000 004

BIC : BDFEFRPPCCT

Domiciliation du compte : BDF RouenDRAJES NORMANDIE 3/4

La dépense est imputée sur les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative »

Centre financier : 0163-D076-DR76 Centre de coût : IACSDJES76 Code activité : 016350021204 Domaine fonctionnel : 0163-02 Libellé activité : Loisirs éducatifs des jeunes

Compte PCE : 6531230000 Groupe de marchandises : 10.03.01

L’ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la région Normandie, l’ordonnateur délégué est la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Calvados.

L’exécution financière de la convention sera effectuée par la rectrice de la région académique, rectrice de l’académie de Normandie représentée par le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

ARTICLE 6 – Justificatifs

Le prescripteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues et à fournir à l’administration, le questionnaire en ligne dûment complété avec les bénéficiaires réellement partis.

L’administration se réserve le droit de demander les comptes annuels de l’année écoulée (seulement pour les associations) et le compte-rendu financier de l’action subventionnée (pour les collectivités et associations), certifié par le ou la président(e) ou le maire pour justifier de l’emploi des fonds reçus, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Ce document doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

ARTICLE 7 – Autres engagements

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, le prescripteur en informe l'administration.

ARTICLE 8– Reversement

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par le prescripteur, l'administration peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - Evaluation

Le prescripteur s’engage à compléter dûment le questionnaire en ligne mis à disposition par la DRAJES : https://ppe.orion.education.fr/normandie/itw/answer/s/vSihWbO1vH/k/COLOSAPPRENANTES2023

L’administration se réserve le droit de réclamer un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions, à tout moment.

ARTICLE 10 – Renouvellement

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du bilan prévu à l’article 9 et au contrôle prévu à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 11 – Contrôle de l'administration

Le prescripteur s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers et de l’évaluation transmis.DRAJES NORMANDIE 4/4

ARTICLE 12 – Publicité

Le prescripteur s’engage à mentionner l’aide de l’État dans tous les documents relatifs à cette action et à l’occasion de toute manifestation s’y rapportant.

ARTICLE 13 – Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et le prescripteur. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 15 – Compétence juridique

Le tribunal administratif compétent pour tout litige relatif à la présente convention est le tribunal administratif1 de Rouen.

Fait à Caen, le

Pour la ville de Rouen

Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

Maire

Pour la rectrice de région

académique de Normandie, rectrice

d’académie de Normandie,

et par délégation,

1 Tribunal dans le ressort duquel l’administration a son siège.