Conseil Municipal - 6 27ann8

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Conseil Municipal - 6 27ann8 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 27ann8)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Consommateurs, DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA COHÉSION SOCIALE

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

FOYER FRATERNEL DE JEUNES

ET D’EDUCATION POPULAIRE

LA FRATERNITÉ

2024-2025-2026

EXPOSE

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES2/12

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, Première Adjointe au Maire en charge des Solidarités, des Personnes Agées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d’un arrêté du 5 Mai 2023.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association FOYER FRATERNEL DE JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE, dont le siège est situé 183 rue Saint Julien à Rouen (76100), représentée son président Peter MARQUIS, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :3/12

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs.

Dans le cadre de sa politique de cohésion sociale et territoriale et de sa politique associative, la Ville souhaite conclure une convention avec le FOYER FRATERNEL DE JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE, dont l'objet est l’accueil, le conseil et l’accompagnement des personnes en situation de précarité. .

Cette convention respectera, d'une part, la politique de cohésion sociale et territoriale de la Ville, et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1er de ses statuts déposés en préfecture le 1er Octobre 1946.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les stipulations, appliquées à toutes les associations, le second les stipulations propres au partenariat avec l’Association.4/12

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature, pour une durée de 3 ans sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2024 sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés5/12

lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des

fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009- 540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du6/12

1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable ( bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la réglementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 76.224 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote- part de la contribution financière qui excède le coût de mise en œuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.7/12

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente la première année une demande motivée de subvention par écrit et effectuera (ou complètera/modifiera si nécessaire) la déclaration d’existence.

Cette convention pluriannuelle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.

Afin de permettre l’instruction de la première demande de subvention, les associations présenteront un dossier comportant : - un courrier explicitant le bien-fondé de leur démarche

- les comptes financiers locaux du dernier exercice,

- le budget prévisionnel local de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale signé

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés.

- le relevé d’identité bancaire récent.

L’association devra fournir chaque année à la ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifié ainsi que le budget prévisionnel N+1.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.8/12

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel,

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive ; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association,9/12

cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

Le cas échéant, l’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, le siège social, 183 rue Saint Julien 76100 ROUEN.

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex.10/12

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

- Répondre aux besoins essentiels des Rouennais en très grandes difficultés. - Prévenir le risque d’exclusion sociale des personnes défavorisées. - Mettre en place et coordonner la politique en faveur de l’enfance, de la jeunesse avec l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement avec la Caf. Une attention particulière sera portée à la coordination des dispositifs CLAS, à la montée en compétences des bénévoles dans le cadre de la refonte du dispositif par la CNAF et à l’agrément EVS.

- Renforcer la dynamique d'animation locale et de développement social urbain : poursuite du réseau des acteurs du centre ville rive gauche, travaux d’articulation de la nouvelle géographie prioritaire de la rive gauche avec les quartiers limitrophes.

- Valoriser les habitants et leur quartier.

- Renforcer la participation citoyenne, soutenir les actions visant au bien vivre ensemble, aux échanges intergénérationnels et interculturels, à l’animation des quartiers, dans le respect des valeurs de la République. - Faire respecter comme dans toutes les associations soutenues par la Ville, les principes de laïcité, lutter contre les discriminations ; faciliter l’accueil de publics en situation de handicap, de difficulté d’insertion sociale ou professionnelle ; favoriser la parité au sein de ses activités comme de son Conseil d’Administration ; adopter des pratiques soucieuses du développement durable.

Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :

- Accompagner les plus démunis dans leur quotidien.

- Lutter contre les exclusions.

- Proposer des animations et activités qui visent au développement harmonieux de l’individu.

- Organiser des actions éducatives et de loisirs pour les enfants, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés scolaires ou familiales.

- Valoriser et développer les actions en faveur des séniors sur le quartier. - Poursuivre la participation au réseau des acteurs du centre-ville rive gauche ainsi qu’au groupe de travail « alimentation et convivialité » en lien avec le CCAS, la MJC Rive gauche, Solepi, le secours catholique, le secours populaire, Ozanam, …

- Participer aux réunions partenariales organisée par la ville, en particulier dans le cadre des travaux de coordination des Clas et de montée en11/12

compétences des intervenants bénévoles.

- Favoriser l’animation de territoire, en facilitant l’implantation de projet type le « Festival à la Folie » portée par la Cie Godess en Godasses.

-

-

- Les actions spécifiques :

Familles / éducation

 Le C.L.A.S avec une attention particulière portée à l’école Rosa Parks.

 Le Centre d’accueil et de loisirs

Vie sociale et convivialité

 Le café Frat’

 Français vie quotidienne

 Assistance numérique

 Ciné Frat’

 Sophrologie

 Espace lecture

 Braderie solidaire mensuelle

 Espace lecture

 Théatres en lien avec la Compagnie « Godess en Godasses »  Sorties culturelles

 Repas mensuel

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

Pour l’année 2024, les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants : 39 000 € en subvention de fonctionnement. A cette subvention, pourront s’ajouter des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiées par lettre simple.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil12/12

municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque : 20041

Code guichet : 01014

Numéro de compte : 0096547W035

Clé RIB : 49

Raison sociale et adresse de la banque : La Banque Postale – Centre financier 75 900 Paris Cedex 15

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. l'Association, par délégation,

Caroline DUTARTE, Peter MARQUIS, Adjointe au Maire en charge des Solidarités, Président

des Personnes âgées

de le Politique de la Ville et de l’Insertion.