Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - Liste SUP
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste SUP
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bouilly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Culture et patrimoine,
GRAND Afañer REIMS
COMMUNAUTE URBAINE
7.2– Liste des Servitudes d’Utilité
Publique APPROBATION
Elaboration :
Projet arrêté le : 23/11/2017
Approuvé le : 17/12/2018
Pour la Présidente,
Le Vice-Président
Pierre GEORGIN
o
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE BOUILLY Dm SE nr
des Territoires
CA EL PORTER A CONNAISSANCE en MT Ent
Légalité
Commune de BOUILLY
Décembre 2015
Liste des servitudes d'utilité publique
EX =
Liberté + Égal - Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grand Est
Asafer 3 CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 |Monuments historiques - Servitude de protection de Lois et Décrets en vigueur Service Départemental de Servitudes de protection des l'Architecture monuments historiques Chapelle Saint-Lié de la commune de MH Classé le 5 août 1922 38 rue Cérès VILLEDOMMANGE, dont les périmètres 51081 REIMS cedex - classé de protection empiètent sur le territoire de - inscrit BOUILLY Direction Régionale des Affaires Culturelles
Effets principaux : 3 Faubourg St Antoine - Travaux sur les immeubles situés dans 51037 CHALONS en un périmètre de 500 m autour de l’édifice CHAMPAGNE cedex (à partir du bord extérieur du monument)
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE SERVICE D'INSTITUTION RESPONSABLE
14 Électricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et d'élagage Lois, décrets et arrêtés en | E.R.DF. Servitudes relatives à d'arbres relatives aux ouvrages électriques. vigueur dont Service Reims l'établissement des Décret n°91-1147 du Champagne canalisations électriques Profitant : 14/10/1991 2 Rue St-Charles 1) au réseau d'alimentation publique HTA et BT Arrêté du 16 novembre | 51095 REIMS CEDEX 1994
2) aux lignes HTB RTE. Pour les lignes HTB, les servitudes comprennent en GMR Champagne- outre l’obligation de déclarer à l’exploitant l’intention Ardenne d’effectuer des travaux à proximité des ouvrages. Impasse de la chaufferie — BP 246
Ligne 225kV à 2 circuits : 51059 Reims cedex
+ DAMERY - VESLE n°1
+ NOGENTEL - ORMES n°1
Ligne 63kV DAMERY -— ORMES n°2
Grand Est
Asafer 4 A safer Grand Est
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Int 1 Cimetières - Servitude attachée à la protection des Art. L361.1 et 361.4 du Code des Direction Servitudes au voisinage des abords de Communes. Interdépartementale des cimetières Aït. R 111-1 à R 111-26 (RNU) Anciens Combattants Aït. R 421.38.19 du Code de de Lorraine-Champagne-
Cimetière militaire britanique de Boilly, | l'Urbanisme. Ardenne lieu-dit « Les Beauchets » Circulaire interministérielle n° 80.263 | Pôle Mémoire et du 11.07.1980. Patrimoine
Cimetière militaire britanique de Rue du Chanoine Collin Courmas, lieu-dit « La Roncière » En application : 57036 METZ CEDEX
Effets principaux :
Obligation d'obtenir une autorisation
préalable pour la construction
d'habitations ou le creusement de puits à
moins de 100 m du cimetière. Pour les
formes de constructions, accord préalable
du Maire obligatoire.
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement de la liaison | Art. L 54 à L 56 du Code des Postes Servitudes relatives aux hertzienne de et Télécommunications. transmissions radio-électriques
concernant la protection contre En application :
les obstacles, des centres Servitude instituée par d'émission et de réception
exploités par l'Etat. VRIGNY/LA MONTAGNE - Décret du 03 novembre 2011 SGAMI-EST HAUTVILLERS/LES LHUYS Espace Riberpray rue Belle-Isle
Effets principaux : BP 51064 Interdiction d'édifier des constructions 57036 Metz Cedex 01 dépassant la cote NGF fixée par le texte
d'institution.
5 A
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244- | DGAC-SNIA Servitudes à l'extérieur des circulation aérienne. 1, D 244-1 à D 2444. 210 route d’Allemagne zones de dégagement BP 606 concernant des installations Arrêté interministériel du 25 Juillet 69125 LYON SAINT particulières (couvre 1990. EXUPERY l'ensemble du territoire
communal) Région Aérienne Nord-Est (RA.NE.)
Section Environnement
Effets principaux : Aéronautique - VELIZY Autorisation des ministres chargés de 78129 VILLACOUBLAY- l'aviation civile et des armées pour les AIR installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
safer Grand Est 6