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Arrêté - cec25da124405d56c2b6c3c5b85c8fd5
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - cec25da124405d56c2b6c3c5b85c8fd5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Recu à la Sous-Préfecture
de Condom
0 1 AVR. 2026
COMMUNE
DE MIRADOUX
Arrêté du Maire
Portant délégation de
fonctions et de signature
Le maire de la commune de Miradoux (Gers)
Wu l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que de permettre une bonne administration de l’activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Mme Lise-Marie ANDRÉ, agent titulaire nommé sur l'emploi permanent d’Adjoint Administratif.
ARRETE
Article 1 : Mme Lise-Marie ANDRÉ, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire aux fonctions d'Officier de l'Etat Civil (article R.2122-10 du CGCT) sauf pour la célébration de mariage et à ce titre elle peut signer les actes, copies d'acte, correspondances affairant à ces fonctions.
Article 2 : Mme Lise-Marie ANDRÉ est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du maire à signer tous les actes relatifs à :
> Les dossiers de demande de subvention ou de versement de subvention
> L’urbanisme : récépissés, correspondance
> La population: attestations, certificats, copies conformes, légalisation de signatures ei correspondances
> La police du maire : arrêtés temporaires de voirie, de circulation, d'occupation du domaine public, correspondance.
> Transmission des actes administratifs par voie dématérialisée : délibérations, arrêtés, contrats.
En l'absence de la secrétaire de mairie :
> La comptabilité: les documents comptables concernant le budget communal, les pièces comptables, les titres de recette et bordereau.
> La gestion du personnel: les actes de gestion relatifs aux problèmes de pension et validation, les
actes relatifs à la gestion des dossiers sociaux, des dossiers de retraite ou de fin d'activité, de maladie. les correspondances, attestations, autorisations, formations, dossiers sociaux...
Article 3 : que les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront comporter la mention suivante : “Pour le Maire et par délégation,
[Nom, prénom, fonction de l’agent]”
Article 4 : Mme la secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en préfecture.
Article 5 : les voies et délais de recours : « Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ».
Le 27 mars 2026, Cyrille BARRIEU, maire
SES tes
pa
el Publié le : 13/04/2026 17:14 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux h
LE. htips://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/58519
Notifié à l'agent le 4 Hans
2026
Publié le : 13/04/2026 17:14 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/58519