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Déliberation - delib+49+2020+sp+deci+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+49+2020+sp+deci+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
Nombre de conseillers de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
- en exercice 11
- présents 9
- votants À
- absent excusé 2.
Date de convocation :
26/11/2020
Date d’affichage :
26/11/2020
Objet
Création d’un service
public de défense
extérieure contre
l’incendie
la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-
DELEU, Maire.
Présents: Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane
LEONZI, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE
Laurent.
Absents_excusés: M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane
CAILLIAU-DELEU), Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à
Josiane LEONZT)
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 49/2020
Madame le Maire expose à l’Assemblée :
Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau
servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.
Par arrêté n° 12-2016-12-30-008 du 30/12/2016, le Préfet de
l'Aveyron a arrêté le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département de l'Aveyron. Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie » :
-Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,
-Distinguent la défense extérieure contre l'incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable,
-Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable,
-Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,
-Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.
Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau incendie (PEL). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS. Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative
spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.
L'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre si le service public de DECI est transféré à celui-ci et que l’ensemble des Maires des communes membres de l’'EPCI le décide. La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECT et de faire procéder aux contrôles techniques.
Dans le cas des PEI privés, le Maire ou le Président de l’EPCI s’assure du contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée.
En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du
propriétaire ou de l’exploitant.
Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECL. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des PEI et l’échange d’information avec les autres services. Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public. Il est rappelé que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connecté au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels. La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics. Monsieur le Maire demande au Conseil, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DEC), fixant les règles relatives aux procédures de création, d'aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l'incendie.
VU l'arrêté n° 12-2016-12-30-008 du 30/12/2016, du Préfet de
l'Aveyron, arrêtant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le Département de l’Aveyron,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CATTAU-DELEU CAMEHAU
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