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unknown - 2406003 SBAA RLPI 1
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Arrêté - 34 Contrat de pret a usage de locaux communaux en faveur de SBAA 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 34 Contrat de pret a usage de locaux communaux en faveur de SBAA 1)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04
Reçu
en
gréfecture
le 11/0
Publié
le
En
S
A
| N
T
|
ID
: G22.-2122918785-2
BRIEUC ARMOR
Plérin
# AGGLOMÉRATION
sur
Mer
MU
IVIC
CONTRAT
DE
PRÊT
D'USAGE
OU
COMMODAT
DE
LOCAUX
DU
DOMAINE
PUBLIC
8-84
2024-DE
La
commune
de
Plérin
sise
rue
de
l'Espérance
à Plérin
(22190),
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Monsieur
Ronan
Kerdraon,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
;
Ci-après
dénommée
la
commune
de
Plérin
D'une
part,
Et Saint
Brieuc
Armor
Agglomération,
sise
5, rue
du
71°"°
Régiment
d'infanterie
à Saint-Brieuc
(22000),
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Ronan
Kerdraon,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
Ci-après
dénommée
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
D'autre
part,
VU
l'arrêté
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
5 décembre
2016
portant
création
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
l'arrêté
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
2 février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
la DB
297-2016
en
date
du
22
décembre
2016
portant
sur
la validation
du
pacte
de
confiance
et
de
gouvernance
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
fixant
les
compétences
et
les
principes
fondateurs
de
l'agglomération,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
22
juin
2017
sur
le principe
de
la mise
à
disposition
gracieuse
des
locaux
communaux
pour
le fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
l'article
D.214-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
portant
sur
les
missions
d’un
Relais
Petite
Enfance,
VU
le code
civil,
et
notamment
les
art.
1875
à 1891,
VU
la DB-215-2023
du
19
octobre
2023
portant
sur
l'adoption
du
projet
territorial
0-30
ans,
VU
la DB-216-2023
du
19
octobre
2023
portant
sur
la signature
du
la Convention
Territoriale
Globale, VU
la DB-257-2023
portant
sur
le renouvellement
du
contrat
de
projet
pour
la période
2024-
2028
entre
le Relais
Petite
Enfance
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
Considérant
que
la mise
à disposition
des
locaux
et
matériels
des
communes,
après
transfert
de
la gestion
du
Relais
Petite
Enfance
à l'agglomération,
contribue
à la
continuité
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
au
maintien
d'un
service
de
proximité. Ilest
exposé
et
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 1
10/2684 ñ Â
Reçu
en
gréfecture
le 11/04/2624
ID : 622.212201875-20240408-84
2024-DE
convenu
ce
qui
suit
:
Article
Ler
: Objet
du
contrat
de
prêt
d’usage
ou
commodat
La
commune
de
Plérin
prête
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
les
locaux
désignés
à
l'article
2 du
présent
contrat
aux
fins
des
activités
:
1. Du
Relais
Petite
Enfance
dont
les
principales
missions
sont
:
— L'accompagnement
des
familles
dans
leur
recherche
de
mode
d'accueil
et
celui
des
professionnel(le)s
de
l'accueil
individuel
dans
l'exercice
de
leur
métier,
— L'animation
d'ateliers
d'éveil
et/ou
professionnels.
2. De
la mission
parentalité
dont
les
missions
sont
:
— L'accompagnement
à la
parentalité
et
la place
des
parents
Article
2 :
Désignation
des
locaux.
Désignation
des
Utilisation
et
fréquence
Lieux
d'occupation
locaux
d'occupation
Surface
Permanence
du
Relais
2 bureaux
Utilisation
quotidienne
— siège
de
10
m2
et
9 m2
Maison
de
la
Petite
Enfance,
la
Ribambelle
Rue
de
la
Croix
l'antenne
Salle
de
motricité,
Salle
d'eau
Ateliers
d'éveil
1 à
2 fois
par
mois
50
m°
et
15
m2:
Lieu
d'éveil
de
la
crèche
familiale
Atelier
d'éveil
- 1
jeudi
AM
sur
2
60
m
Local
de
stockage
Local
de
storage
pour
matériel
14
m3
La
Citadelle
-
.
\
.
.
Allée
des
Corsaires
Accueil
de
loisirs
2 à
3 fois
par
mois
Complexe
sportif
Salle
de
gymnastique
Ateliers
d'éveil
corporel
- Baby
75
m2
Robert-Moy
Gym
Espace
Roger-Ollivier
13
rue
du
Stade
Salle
Alizé
Ateliers
d'éveil
1 fois
par
semaine
le mardi
matin
De
9h
à 12h
Environ
72
m2
Salles
pour
évèn
ements
ponctuels
Espace
Part'Ages
Pour
accueillir
des
projets
ponctuels
liés
à l'activité
du
7 rue
de la
Croix
Grande
Salle
Relais
Petite
Enfance
ou
de
la
NC
mission
parentalité
(soirées
pro,
réunions,
...)
Salle
Zéphir
pour
les
Une
fois
par
an
pour
accueillir
Espace
Roger-Ollivier
spectacles
ou
des
manifestations
ponctuelles
A11
m2
13
rue
du
Stade
l'ensemble
selon
dans
le cadre
des
missions
du
besoins
Relais
ou
de
la Parentalité
Le
Cap
Une
fois
par
an
pour
accueillir
6 Rue
de
la Croix
Auditorium
des
manifestations
ponctuelles
NC
Mérovingienne
René-Vautier dans le cadre
des
missions
du
Relais ou de la Parentalité
Les
dates
d'occupation,
hormis
pour
les
bureaux
identifiés
comme
le siège
de
l'antenne,
seront
fixées
en
accord
avec
le gestionnaire
des
lieux.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240408-34
2024-DE
Article
3 :
Affectation
des
locaux.
Les
locaux
prêtés
ne
pourront
être
utilisés
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
à d'autres
fins
que
celles
concourant
à la
réalisation
de
l'objet
défini
dans
l’article
1°
du
présent
contrat.
Il est
expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la commune,
entraînerait
la résiliation
immédiate
du
présent
contrat.
Le
présent
contrat
étant
consenti
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
l'Agglomération
ne
pourra
céder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit.
De
même,
l'Agglomération
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers,
même
temporairement.
Néanmoins
cette
interdiction
n'exclut
pas
la possibilité
laissé
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
de
permettre
l'occupation
des
locaux
par
des
partenaires
concourant
aux
missions
citées
dans
Particle
1er,
sous
la responsabilité
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération. Article
4
: conditions
d'occupation
et
d'usage
Pour
x
accueill
liers
d'éveil
Peti
f
La
commune
de
Plérin
s'engage
à prêter
des
lieux
répondant
à la
fiche
technique
n°10
réalisée
par
la CAF
et
le Conseil
Départemental
et
annexée
au
présent
contrat.
Les
locaux
doivent
répondre
aux
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
pour
l'accueil
d'enfants
de
moins
de
trois
ans.
- Sol
propre,
lessivables
en
bon
état,
- Température
autour
de
18-20
°C.
Pour
l'Espace
Roger-Ollivier
et
le
Cap
:
L'espace
mis
à disposition
est
destiné
à l’organisation
de
manifestations
pour
le
compte
exclusif
du
service
Relais
Petite
Enfance
et
de
la
mission
Parentalité
Ce
contrat
de
prêt,
dans
la limite
des
disponibilités
des
locaux
au
moment
de
l'expression
de
la demande,
comprend
selon
les
besoins
de
la manifestation
:
- Moyens
techniques
:
une
salle
de
spectacle,
le cas
échéant
le hall
d'accueil,
le matériel
nécessaire
à l'organisation
de
la manifestation
(micro
HF,
vidéo
projecteur,
fauteuils,
éclairage...) - Moyens
Humains
: Un
technicien
régisseur,
un
technicien
de
surface
pour
le nettoyage
de
la salle. Article
5
: Etat
des
locaux.
Pour
les
lieux
accueillant
les
activités
Petite
Enfance,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la
commune
de
Plérin
veilleront
à ce
que
les
locaux
garantissent
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
conformes
aux
normes
d'accueil
collectif
des
jeunes
enfants,
telles
que
préconisées
dans
le cahier
des
charges
annexé.
Dans
les
lieux
mutualisés,
une
vigilance
particulière
est
portée
envers
le matériel
déjà
existant.
Celui-ci
doit
être
préalablement
rangé
par
les
utilisateurs
de
la salle,
dans
un
espace
non
accessible
aux
tout-petits
(chaises,
tables,
petits
objets,
matériel
de
bureau,
..)
afin
de
permettre
aux
animateurs(trices)
d'installer
leur
matériel
dans
de
bonnes
conditions.
Tout
matériel
à disposition
des
enfants
doit
être
conforme
aux
normes
d'utilisations
en
vigueur. En
cas
de
risques
repérés,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la Commune
de
Plérin
engageront
une
réflexion
pour
se
mettre
en
conformité.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
LD:
022-212201875-20240408-04
.2024-DE
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ne
pourra
faire,
ni laisser
rien
RSS
les
lieux
mis
à disposition
et
devra,
sous
peine
d'être
personnellement
responsable,
avertir
la
commune,
sans
retard
et
par
écrit,
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à sa
propriété.
Article
6
: Charges
afférentes
à l'occupation
des
locaux
L'entretien
des
terrains,
immeubles,
mobiliers
et
matériels
prêtés
est
à la
charge
de
la
commune,
à l'exception
du
matériel
de
jeux
qui
fera
l’objet
d'un
nettoyage
réglementaire
régulier
par
les
animateurs(trices)
du
relais
et
la chargée
de
mission
parentalité,
dans
le
cadre
de
leur
organisation
du
travail.
La
commune
de
Plérin
s'engage
à assurer
la propreté
du
site
et
des
locaux,
à prendre
à sa
charge
les
charges
présentes
et
futures
afférentes
à leur
occupation
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Ces
charges
recouvrent
notamment
les
consommations
énergétiques,
l'eau,
l'entretien
du
système
de
chauffage,
l'entretien
courant
des
équipements,
les
contrôles
de
sécurité
et
de
salubrité
fixés
par
le cadre
réglementaire
des
établissements
recevant
du
public,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
relatif
à l'activité
du
site.
Article
7
: Redevances
Le
prêt
à usage
est
consenti
à titre
gratuit
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
par
la
commune
pendant
la durée
de
la convention.
Article
8
: Assurances.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
s'engage,
avant
la prise
de
possession,
à contracter
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir,
ou
à garantir
elle-même
sa
responsabilité
civile
et
les
dommages
aux
biens
avec
renonciation
aux
recours
réciproques
envers
la
commune
et
son
assureur.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
des
cotisations
de
ces
assurances
pour
que
la commune
ne
puisse
en
aucun
cas
être
inquiétée.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
s'engage
à aviser
immédiatement
la commune
de
tout
sinistre. Article
9
: Durée
et
renouvellement
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
5 ans,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2028. A l'issue
de
cette
période,
les
parties
pourront
décider
d'un
commun
accord
de
sa
prorogation
(report
du
terme)
ou
de
son
renouvellement
(nouveau
contrat).
Article
10
: Avenant
au
contrat
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
du
présent
contrat,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
en
précisera
les
éléments
modifiés.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
Article
11
: Résiliation
du
contrat
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
des
obligations
contenues
dans
le
présent
contrat
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général,
le présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
y compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
La
résiliation
pourra
également
intervenir
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Lors
de
la résiliation
du
contrat,
les
locaux
seront
libérés
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
à la
date
de
résiliation
et
les
équipements
loués
à titre
gracieux
retourneront
à
la commune. Article
12
: Médiation
Tout
différend
qui
s'élèverait
entre
les
parties,
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
du
présent
contrat,
devra
faire
l'objet
d'une
tentative
d'un
règlement
amiable,
Article
43
: Attribution
de
compétence
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la commune,
le
tribunal
administratif
de
Rennes
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à l'exécution
de
ce
contrat.
Fait
en
deux
exemplaires
à...
le ............
Pour
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
Pour
La
commune,
pour
le Maire
et
par
délégation,
Ronan
KERDRAON,
Président
Chrisbine
DANIEL
Adjoine
au
maire
f OP NL
34
‘
.
del
vée.
à
L'enfance
- jeuñesse.
et
Pa
la
cullre
7
Signature
Signature
ID:
622-212201875-20246408-34
2024-DE